Instructions à l'intention de Tammy Turner

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de :
Ralph Gordon Plaskett
Plaskett & Associates Limited


Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Ralph Gordon Plaskett (ancien syndic) n'est plus titulaire d'une licence de syndic individuel valide;

Considérant que Plaskett & Associates Limited n'est plus titulaire d'une licence de syndic pour personne morale valide;

Considérant que des faits nouveaux se sont produits dans le dossier de faillite de John Peter Meister (le failli), dossier no 32-042179, qui a déposé cession de ses biens le 27 avril 1990;

Considérant que la propriété sise au 2178 Stillmeadow Road, à Mississauga, en Ontario, a déjà appartenu au failli et à son épouse, qui ont contracté une hypothèque auprès de la Société Trust Royal du Canada;

Considérant que le failli et son épouse sont en défaut de paiement de l'hypothèque et que le créancier hypothécaire a introduit une instance visant l'exercice d'un pouvoir de vente;

Considérant que l'exercice du pouvoir de vente comportait un vice de forme dans la mesure où l'ancien failli n'a pas reçu avis de l'instance;

Considérant que l'ancien syndic a enregistré, à l'égard du titre de propriété, une cession au profit des créanciers en général le 2 mai 1990, et qu'il aurait dû être partie à l'instance visant l'exercice du pouvoir de vente;

Considérant que les ayants cause ont acquis la propriété le 31 juillet 1998 et que le vice de titre a été révélé eu égard aux mesures qu'ils ont prises pour tenter de refinancer la propriété;

Considérant qu'un acte de renonciation est requis pour corriger le vice du titre de propriété;

Considérant que le syndic nommé dans le dossier de faillite no 32-042179 est libéré depuis le 24 février 1993 et que le syndic n'est plus titulaire d'une licence de syndic valide;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d'être protégés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi, et que copie de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;

Considérant que les alinéas 14.03(1)c) et 14.03(1)d) de la Loi s'appliquent;

Moi, Elisabeth Lang, en ma qualité de déléguée du surintendant, donne instruction à madame Tammy Turner, syndic de faillite, en sa qualité de mandataire du Bureau du surintendant des faillites :

de faire tout ce qui sera nécessaire pour mener à bien l'administration du dossier de faillite no 32-042179, notamment de prendre les mesures ou les recours qu'elle juge appropriés.

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu'à ce que la soussignée soit convaincue qu'elles ne sont plus nécessaires.

Conformément au paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient madame Tammy Turner, qui est tenue de s'y conformer.

Conformément au paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Signé à Ottawa, en Ontario, le 2 mars 2011.

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Elisabeth Lang
Directeur générale, Politique des programmes et affaires réglementaires

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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