Instructions de mesures conservatoires à l'intention du séquestre officiel (29 mars 2011)

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de :
Edward Carleton White
Edward White & Associates Inc.


Instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant qu'Edward Carleton White (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant qu'Edward White & Associates Inc. (le syndic) est titulaire d'une licence de syndic de faillite pour personne morale;

Considérant que le syndic est le seul praticien d'Edward White & Associates Inc.;

Considérant que l'inventaire du syndic comprend 272 actifs ouverts;

Considérant que, le , le syndic a communiqué avec Joy Shortt, analyste principale des faillites (APF) du Bureau du surintendant des faillites (BSF), et l'a informée que :

  • l'entreprise du syndic ne va pas très bien et que, par conséquent, il prévoit y mettre fin;
  • le syndic devait 2½ mois d'arriérés de loyer à l'égard de son bureau situé au 65, boulevard Overlea, bureau 260, Toronto (Ontario), et croyait que le propriétaire risquait de mettre fin au bail;
  • le syndic avait parlé à des professionnels de l'insolvabilité de la région mais n'avait aucune offre ou négociation en cours à signaler relativement à son entreprise ou aux dossiers sous son administration;
  • le syndic avait mis à pied ses deux employés parce qu'il était incapable de payer leurs salaires, et avait transféré les serveurs dans un entrepôt à Oshawa (Ontario);
  • le syndic n'acceptait plus de nouveaux rendez-vous.

Considérant que, le , le BSF a demandé au syndic de lui fournir son « summary of estate balances » courant, des copies des plus récents relevés bancaires ainsi que les conciliations bancaires du mois de janvier 2011 et les coordonnées du propriétaire;

Considérant que, le , le syndic a répondu au BSF et lui a fourni les renseignements concernant le propriétaire mais a omis de fournir les relevés bancaires, les conciliations et le « summary of estate balances » demandés, affirmant plutôt que les documents bancaires de janvier 2011 avaient déjà été produits et qu'il serait plus facile pour lui de fournir la conciliation des comptes en fiducie de février 2011;

Considérant que,, le , le syndic a parlé avec Abubakar Khan, surintendant adjoint du BSF, et a confirmé les faits antérieurement relatés à l'APF, a informé celui-ci qu'il s'attendait à ce que le propriétaire mette fin au bail avant la fin de mars 2011 et a été informé que, compte tenu des faits et des circonstances, le BSF devait envisager des mesures conservatoires pour protéger les actifs administrés par le syndic;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d'être protégés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs énoncés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs du surintendant énoncés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2), des copies de ladite délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi étant jointes aux présentes;

Considérant que les alinéas 14.03(1)a), b), c) et d) et 14.03(2)a) et e) de la Loi s'appliquent;

Je, soussigné, Abubakar Khan, en ma qualité de délégué du surintendant, donne instruction :

À la séquestre officielle, Mme Joy Shortt du BSF, de prendre la possession et le contrôle des dossiers de faillite et de proposition, des dossiers d'actifs ainsi que des données comptables et électroniques se rapportant à ces dossiers d'actifs administrés par Edward Carleton White et Edward White & Associates Inc., où qu'ils se trouvent, particulièrement à l'adresse suivante :

65, boulevard Overlea
Bureau 260
Toronto (Ontario) M4H 1P1

et de les remettre à M. Glenn Steiner, agent du Bureau du surintendant des faillites, 25, avenue St. Clair Est, bureau 600, Toronto (Ontario), M4T 1M2.

Pour appliquer les présentes instructions, la séquestre officielle peut faire appel à toute personne qu'elle considère indispensable;

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu'à ce que le soussigné soit convaincu qu'elles ne sont plus nécessaires;

Conformément au paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient la séquestre officielle, qui doit s'y conformer;

Conformément au paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour tout acte posé dans le seul but de s'y conformer.

Signé à Toronto (Ontario), le 29 mars 2011.

Espace pour insérer la signature

Abubakar Khan
Surintendant adjoint
Bureau du surintendant des faillites


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

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