James Bradfield Walker; James B. Walker & Co. Ltd.
Levée de mesures conservatoires — Instructions à l’intention du séquestre officiel — 4 avril 2011

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Bureau du surintendant

Instructions adressées au séquestre officiel

Dans l'affaire de :
James Bradfield Walker
James B. Walker & Co. Ltd.


Instructions de levée de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régies par la Loi;

Considérant que James Bradfield Walker (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que James Bradfield Walker Ltd. est titulaire d'une licence en tant que syndic de faillite constitué en société;

Considérant que le syndic est la seule personne à exercer comme syndic chez James B. Walker & Co. Ltd.;

Considérant que le 23 septembre 2010 Fred Sheeler, une personne à qui le surintendant avait délégué ses pouvoirs en application du paragraphe 14.03(1) de la Loi, a donné instruction au séquestre officiel de ne plus nommer James Bradfield Walker Co. Ltd. et James Bradfield Walker à titre de syndic ou d'administrateur relativement à de nouveaux actifs ou propositions jusqu'à ce qu'il ait acquis la conviction qu'il n'y a plus lieu d'assurer la sauvegarde des actifs;

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2), les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de ladite Loi, et que copie de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;

Considérant que le syndic a fourni des bordereaux de dépôt et indiqué que tous les rapprochements de comptes de banque avaient été faits. Le syndic a retenu les services d'un auditeur indépendant pour déterminer si tous les fonds de l'actif avaient été remboursés et si tous les comptes de banque avaient fait l'objet d'un rapprochement;

Considérant qu'aucun manquement n'a été relevé quant à l'administration générale des dossiers d'actifs;

Je, Fred Sheeler, en ma qualité de délégué du surintendant, lève les instructions de mesures conservatoires adressées au séquestre officiel le 23 septembre 2010 visant James Bradfield Walker et James B. Walker & Co. Ltd.;

Conformément au paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient le séquestre officiel, qui est tenu de s'y conformer;

Conformément au paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Signé à London (Ontario), le 04 avril 2011.

champ de saisie de la signature

Fred Sheeler
Surintendant adjoint
Bureau du surintendant des faillites


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

Date de modification :