Formulaire d'avis de paiement — AP1

Version PDF et Word

Remarque :

Lorsque vous cliquez sur le lien ci-dessus, le formulaire pourrait s'ouvrir en Quick View Plus. Pour remplir le formulaire, cliquez sur l'icône Word en haut à gauche de votre écran, puis sauvegardez le formulaire. Si vous ne voyez pas l'icône, assurez-vous d'avoir activé la barre d'outils.

Veuillez utiliser le Formulaire AP2 pour les remises au titre des dividendes non réclamés.

Voir un exemple de formulaire rempli (dernière section).

Libeller le(s) chèque(s) à l'ordre du Receveur général du Canada et le(s) faire parvenir, accompagné(s) du formulaire dûment rempli, au :
Bureau du surintendant des faillites Canada (Administration centrale), 235 rue Queen – Via la salle du courrier, Ottawa (Ontario) Canada K1A 0H5
Date

Champ de saisie de la date (AAAA/MM/JJ) AAAA/MM/JJ
Nom et adresse du bureau de syndic Champ de saisie du nom du bureau de syndic
Champ de saisie de l'adresse du bureau de syndic
Champ de saisie de l'adresse du bureau de syndic
Champ de saisie de l'adresse du bureau de syndic
No de téléphone
Champ de saisie du numéro de téléphone
No de télécopieur
Champ de saisie du numéro de télécopieur
Nom du contact
Champ de saisie du nom du contact
Nom du syndic : Champ de saisie du nom du syndic
No de licence du syndic : Champ de saisie du numéro de licence du syndic
Veuillez sélectionner un seul type de remise :
Sélectionnez si le type de remise est un LevyPrélèvement
Sélectionnez si le type de remise est un frais d'enregistrementFrais d'enregistrement
Sélectionnez si le type de remise sera des actifs non distribuésActifs non distribués
Sélectionnez si le type de remise  sera des intérêtsIntérêts
Sélectionnez si le type de remise sera autreAutre. Veuillez préciser (chèques sans provision, comptes fermés, chèques non retraçables, frais de la cour) : Champ de saisie pour chèques sans provision ou comptes fermés, ou chèques non retraçables ou frais de la cour
Montant total de la remise : Champ de saisie du montant total de la remise

Instructions:

Afin de faciliter la lecture, l'information doit être tapée à la machine.

  • Si un chèque s'applique à plusieurs dossiers, veuillez inclure le total partiel des montants pour tous les dossiers visés par le chèque et vous assurer que le montant du chèque correspond au total partiel.
  • Assurez-vous que le total de tous les chèques correspond au montant total des remises indiqué ci-dessus.
  • Veuillez remplir tous les champs ci-dessous.
  • euillez poursuivre à la page suivante si nécessaire.
 
À usage interne seulement
 
Cheques of debtor with amounts
No du chèque No du bureau de division du BSF et no de dossier Nom du dossier Type d'administration Montant
12345 xx-xxxxx Débiteur 1 Faillite sommaire 139,91 $
12345 xx-xxxxx Débiteur 2 Faillite sommaire 200,00 $
12345 xx-xxxxx Débiteur 3 Faillite sommaire 5,29 $
Sous-total : 345,20 $
12346 xx-xxxxx Débiteur 4 Proposition de consommateur 175,23 $
12346 xx-xxxxx Débiteur 5 Proposition de consommateur 123,88 $
Sous-total : 299,11 $
98765 xx-xxxxx Débiteur 6 Faillite ordinaire 765,40 $
Total : 1 409,71 $

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

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