Conditions d'utilisation — Système de dépôt en ligne des dossiers — LACC

Le Système de dépôt en ligne des dossiers–LACC (le Système) du Bureau du surintendant des faillites (BSF) permet aux contrôleurs nommés par le tribunal en vertu de l'article 11.7 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), L.R.C., 1985, chap. C-36, de déposer par voie électronique les documents prescrits en vertu de la LACC.

Pour pouvoir utiliser le système, vous devez être enregistré auprès d'Industrie Canada et avoir un compte d'utilisateur. Vous devez également avoir lu et accepté les conditions d'utilisation qui suivent.

1. Obligations du contrôleur

Vous convenez de ce qui suit comme conditions d'utilisation du Système de dépôt en ligne des dossiers–LACC :

  1. vous assurer que tous les documents générés par le contrôleur sont signés par les personnes compétentes, comme l'exige la LACC;
  2. conserver dans le dossier approprié tous les documents générés par le contrôleur, notamment les copies papier signées de tous les documents déposés par voie électronique auprès du BSF, par l'intermédiaire du Système de dépôt en ligne des dossiers–LACC ou par un autre moyen;
  3. assumer la responsabilité de tous les documents déposés auprès du BSF par l'intermédiaire du Système de dépôt en ligne des dossiers–LACC ou par un autre moyen;
  4. utiliser le système de façon responsable et suivre les instructions données aux utilisateurs du système par le BSF et ses représentants.

2. Exonération de garantie

Le BSF ne garantit pas qu'il fournira un accès continu au système, et vous reconnaissez que le service peut être interrompu à l'occasion aux fins d'entretien du système ou pour une autre raison.

3. Pouvoir de surveillance du surintendant

Vous reconnaissez et comprenez par les présentes que vous devez respecter les modalités et les limites se rattachant à votre licence de syndic et continuer de respecter toutes les conditions de la LACC lorsque vous utilisez le Système. Vous reconnaissez et comprenez également que le surintendant continue à exercer tous les pouvoirs de supervision que lui confère la LACC afin de vérifier l'observation des présentes conditions d'utilisation.

4. Durée, modification, résiliation et annulation du système

  1. Durée. Vous êtes lié par les présentes conditions d'utilisation à compter de la date de signature indiquée ci-dessous jusqu'à leur résiliation.
  2. Modification. Le BSF peut modifier les présentes conditions d'utilisation en tout temps. Vous serez tenu d'accepter toute modification apportée et serez lié par celle-ci. La modification acceptée annule toutes les conditions d'utilisation antérieures.
  3. Annulation de l'accès au système. Le BSF peut résilier les présentes conditions d'utilisation et annuler votre accès au système en tout temps, avec ou sans préavis, en cas d'inobservation de votre part d'une condition énoncée dans les présentes. Dans le cas d'une telle annulation, le BSF vous informera, au moment de la résiliation ou dans un délai raisonnable, des raisons de l'annulation de votre accès au système et des exigences à remplir pour le rétablissement de votre droit d'accès.
  4. Résiliation du système. Le BSF peut suspendre ou cesser d'offrir le Système en tout temps et, dans un tel cas, les présentes conditions d'utilisation sont résiliées immédiatement.

5. Communication avec le bureau du surintendant des faillites

Vous devez transmettre au surintendant adjoint désigné chargé du programme de la LACC (par télécopieur au 1-604-666-4610 ou par courriel à l'adresse IC.OSBCCAA-LACCBSF.IC@canada.ca) votre acceptation d'être lié par les présentes conditions ainsi que tout avis, demande ou autre communication à envoyer au BSF en vertu de ces conditions.

Si vous n'êtes pas enregistré auprès d'Industrie Canada, vous devez le faire avant de présenter une demande d'utilisation du système.

Si vous êtes enregistré auprès d'Industrie Canada, vous pouvez présenter une demande d'utilisation du système en faisant parvenir une copie signée des présentes conditions d'utilisation au surintendant adjoint désigné chargé du programme de la LACC. Vous reconnaissez dès lors que vous avez lu et compris les conditions d'utilisation et que vous acceptez d'être lié par celles-ci

Nom du contrôleur :
Nom du représentant du contrôleur (s'il est différent) :
Numéro de licence du représentant :
Signature du représentant :
Courriel du représentant :
Nom d'utilisateur d'Industrie Canada* :
Date :

* Le nom d'utilisateur d'Industrie Canada est sensible à la casse, c'est-à-dire qu'il distingue les majuscules des minuscules. Veuillez vous assurer d'écrire votre nom d'utilisateur exactement comme il a été créé. Pour en confirmer le format, veuillez consulter la section « Vous avez oublié votre nom d'utilisateur? » de la page Mon compte à Industrie Canada.


À l'usage exclusif du BSF

Demande :

cocher cette case s'il s'agit d'une demande approuvée Approuvée

cocher cette case s'il s'agit d'une demande rejetée Rejetée

Remarques :
champ de saisie des remarques, ligne 1
champ de saisie des remarques, ligne 2
champ de saisie des remarques, ligne 3

Validé par :

Nom du représentant du BSF :
Titre :
Date :

Date de modification :