Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC

Guide détaillé à l'intention des contrôleurs

Table des matières

  1. Aperçu
  2. S'inscrire en vue d'utiliser le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC
  3. Ouvrir une session dans le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC
  4. Formulaire 1 : Renseignements concernant l'ordonnance initiale
  5. Formulaire 2 : Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice
  6. Formulaire 3 : Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice
  7. Formulaire 4 : Préavis de résiliation de contrat par la compagnie débitrice
  8. Modifier les formulaires 1 à 4
  9. Transfert de dossier
  10. Fermer une session dans le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC

Chapitres 1 à 3

1. Aperçu

Le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC, administré par le Bureau du surintendant des faillites (BSF), permet aux contrôleurs et à leurs représentants en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) de créer des dossiers en ligne. En saisissant l'information sur les dossiers directement dans le système, on réduit le risque d'erreur et on resserre les délais associés à la procédure de dépôt.
Le présent guide décrit les fonctions du système et explique la façon dont les contrôleurs peuvent l'utiliser, notamment :

Besoin d'aide?

Pour communiquer avec le service d'assistance, composez sans frais le 1-877-227-3672. Le service d'assistance est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (heure normale de l'Est).

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2. S'inscrire en vue d'utiliser le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC

2.1 Inscription auprès d'Industrie Canada

Créez un nom d'utilisateur et un mot de passe dans Mon compte à Industrie Canada, si vous ne l'avez pas déjà fait.

2.2 Entente d'utilisation du Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC

  1. Imprimez, lisez et signez l'entente d'utilisation du Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC (Conditions d'utilisation — Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC), qui est similaire à celle que vous avez peut-être signée avec votre institution bancaire afin de pouvoir effectuer des opérations bancaires en ligne.
  2. Faites parvenir l'entente d'utilisation dûment signée au surintendant adjoint désigné qui est chargé de l'administration du programme de la LACC :
    • par télécopieur : 1-877-827-7139
    • par la poste :
      Bureau du surintendant des faillites
      Programme de la LACC
      300, rue Georgia Ouest, bureau 2000
      Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6E1
  3. Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) passera en revue l'entente que vous avez signée et vous enverra par courriel un avis confirmant que votre entente d'utilisation a été acceptée.

2.3 Accès au Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC

  1. Après avoir reçu l'avis du BSF confirmant que votre entente d'utilisation a été acceptée, rendez-vous à la page du Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC sur le site Web du BSF.

    Le système affichera l'écran Ouverture de session.

    Conseil :

    Ajoutez la page de la LACC à vos signets afin de faciliter l'ouverture de sessions ultérieures.

    Description de la Figure 1 : Écran Ouverture de session

    Écran Ouverture de session (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la Figure 1

    Cet écran intitulé Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC s'affiche lorsque vous tapez l'URL pour la première fois ou lorsque vous cliquez sur un signet créé pour le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC. Il s'agit de l'écran d'ouverture de session.

    Sous la bannière du site Web du Bureau du surintendant des faillites Canada se trouve un menu à la gauche et le titre de l'écran, Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC, à la droite.

    Sous le menu se trouve une boîte renfermant la note suivante : « Avant de pouvoir utiliser le système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC, le représentant du contrôleur doit avoir retourné l'entente d'utilisation dûment signée au surintendant adjoint désigné chargé de la gestion du programme de la LACC et reçu un message confirmant son accès au système. Renseignements complémentaires sur l'entente d'utilisation et la façon de s'enregistrer ». Les mots « entente d'utilisation et la façon de s'enregistrer » sont affichés sous forme de lien hypertexte.

    Sous la note se trouve une section intitulée Ouvrir une session, qui renferme un champ où vous pouvez taper votre nom d'utilisateur et au-dessous, un autre champ où vous pouvez taper votre mot de passe. Le champ du mot de passe est suivi du bouton Ouvrir une session, sur lequel vous cliquez après avoir tapé correctement votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.

    Sous la section Ouvrir une session se trouve un message demandant : « Avez-vous oublié votre mot de passe? », où les mots « oublié votre mot de passe? » sont affichés sous forme de lien hypertexte.

  2. Tapez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe d'Industrie Canada.

    Remarque :

    Si vous oubliez votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe, vous pouvez les récupérer à partir de la page Mon compte à Industrie Canada.

  3. Cliquez sur « Ouvrir une session ». Le système affichera automatiquement l'écran Inscription en vertu de la LACC.

    Description de la Figure 2 :

    Écran Inscription (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la Figure 2

    Cet écran intitulé Inscription en vertu de la LACC s'affiche lorsque vous tapez votre nom d'utilisateur d'Industrie Canada et votre mot de passe pour la première fois à l'écran Ouvrir une session.

    Sous le titre de l'écran se trouve une boîte renfermant la note suivante : « Avant de pouvoir utiliser le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC, le représentant du contrôleur doit avoir retourné l'entente d'utilisation dûment signée au surintendant adjoint désigné chargé de la gestion du programme de la LACC et reçu un message confirmant son accès au système. Renseignements complémentaires sur l'entente d'utilisation et la façon de s'enregistrer. Les mots « entente d'utilisation et la façon de s'enregistrer » sont affichés sous forme de lien hypertexte.

    Sous la note, l'écran affiche : « Le système a confirmé que vous étiez un utilisateur d'Industrie Canada. L'information fournie sur cette page sera utilisée par un administrateur de la LACC pour vous autoriser à accéder au système. Si l'information qui suit est inexacte ou s'il ne s'agit pas de vous, veuillez mettre à jour votre inscription. » Les mots « mettre à jour » sont affichés sous forme de lien hypertexte.

    Dans un nouveau paragraphe, un message précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque (*) rouge.

    L'écran comporte ensuite trois sections : Renseignements personnels, Renseignements sur le représentant du contrôleur et Renseignements sur le contrôleur.
    La section Renseignements personnels montre que les onze premiers champs ont été remplis par le système. Ces champs sont les suivants : Nom d'utilisateur d'Industrie Canada, Prénom, Nom, Nom de l'entreprise, Titre, Courriel, Adresse, Ville, Province/État, Code postal/code Zip, et Pays.

    Dans la section Renseignements sur le représentant du contrôleur, le premier champ, Numéro de licence du représentant du contrôleur, est précédé d'un astérisque pour indiquer qu'il s'agit d'un champ obligatoire. Le titre du champ est suivi à droite d'une boîte où vous tapez votre numéro de licence de représentant du contrôleur, à la suite de laquelle se trouve le bouton intitulé Trouver. Sous le numéro de licence du représentant du contrôleur se trouvent neuf champs que le système remplira automatiquement une fois que vous aurez tapé votre numéro de licence de représentant du contrôleur. Ces champs sont les suivants : Représentant du contrôleur, Adresse municipale, Bureau / case postale / route rurale, Ville, Province, Pays, Code postal, Numéro de téléphone et Adresse de courriel.

    La section Renseignements sur le contrôleur renferme deux champs que le système remplira automatiquement une fois que vous aurez tapé votre numéro de licence, soit : Numéro de licence du contrôleur visé et Contrôleur.

    Tout à fait à gauche sous la section Renseignements sur le contrôleur, séparé par une ligne, se trouve le bouton Soumettre. Le bouton intitulé Annuler se situe à l'extrême droite.

    1. Assurez-vous que l'information figurant dans la section Renseignements personnels – qui provient de votre inscription auprès d'Industrie Canada – est exacte.
    2. Si l'information est inexacte, cliquez sur l'hyperlien « Mettre à jour » et corrigez les erreurs.
  4. Tapez votre numéro de licence de représentant du contrôleur.
  5. Cliquez sur « Soumettre ».
  6. Le BSF examinera votre formulaire d'inscription et vous informera par courriel dès que votre compte aura été activé. Une fois que vous aurez reçu cette confirmation, vous pourrez ouvrir une session dans le système.

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3. Ouvrir une session dans le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC

Remarque :

Vous ne pouvez utiliser le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC si vous n'avez pas suivi la procédure d'inscription pour activer votre compte.

  1. Rendez-vous à la page du Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC du site Web du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Le système affichera l'écran Ouverture de session.

    Conseil :

    Ajoutez la page de la LACC à vos signets afin de faciliter l'ouverture de sessions ultérieures.

    Description de la Figure 3 :

    Écran Ouverture de session (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la Figure 3

    Cet écran intitulé Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC s'affiche lorsque vous tapez l'URL pour la première fois ou lorsque vous cliquez sur un signet créé pour le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC. Il s'agit de l'écran d'ouverture de session.

    Sous la bannière du site Web du Bureau du surintendant des faillites Canada se trouve un menu à la gauche et le titre de l'écran, Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC, à la droite.

    Sous le menu se trouve une boîte renfermant la note suivante : « Avant de pouvoir utiliser le système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC, le représentant du contrôleur doit avoir retourné l'entente d'utilisation dûment signée au surintendant adjoint désigné chargé de la gestion du programme de la LACC et reçu un message confirmant son accès au système. Renseignements complémentaires sur l'entente d'utilisation et la façon de s'enregistrer ». Les mots « entente d'utilisation et la façon de s'enregistrer » sont affichés sous forme de lien hypertexte.

    Sous la note se trouve une section intitulée Ouvrir une session, qui renferme un champ où vous pouvez taper votre nom d'utilisateur et au-dessous, un autre champ où vous pouvez taper votre mot de passe. Le champ du mot de passe est suivi du bouton Ouvrir une session, sur lequel vous cliquez après avoir tapé correctement votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.

    Sous la section Ouvrir une session se trouve un message demandant : « Avez-vous oublié votre mot de passe? », où les mots « oublié votre mot de passe? » sont affichés sous forme de lien hypertexte.

  2. Tapez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe d'Industrie Canada.

    Remarque :

    Si vous oubliez votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe, vous pouvez les récupérer à partir de la page Mon compte à Industrie Canada.

  3. Cliquez sur « Ouvrir une session ».
  4. Le système affichera l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC, qui renferme les rubriques générales à partir desquelles vous pourrez effectuer différentes tâches :
    • Déposer le nouveau Formulaire 1
    • Fichier Nouveau Document XML
    • Transfert de dossier

      Vous pourrez sortir du système en cliquant sur le lien hypertexte « Fermer la session » dans le coin supérieur droit du tableau de bord.

      Description de la Figure 4 : Écran Tableau de bord

      Écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC sur lequel le menu de gauche est encerclé (la description détaillée se trouve sous l'image)
      Description de la Figure 4

      Cet écran intitulé Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC s'affiche lorsque vous ouvrez une session.

      Le menu de gauche, qui a pour titre Administration de la LACC, est encerclé pour le mettre en évidence. Le premier élément du menu est Tableau de bord, suivi de Déposer le nouveau Formulaire 1, Remplacement du contrôleur et, enfin, Fermer la session.

      À la droite du menu se trouve le tableau portant le titre Tous les dossiers actifs. Ce tableau est divisé en trois colonnes : Numéro de dossier du BSF, Nom de l'entreprise débitrice, et Date du premier dépôt au BSF. Dans l'exemple donné, il y a un dossier actif et le numéro de dossier est affiché dans la première colonne sous forme de lien hypertexte. L'entreprise débitrice est nommée Débiteur 1, et la date du premier dépôt au BSF est indiquée selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour.

Chapitre 4

4. Formulaire 1 : Renseignements concernant l'ordonnance initiale

Le formulaire 1 est le premier formulaire que doit remplir le contrôleur en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Il doit être déposé auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) le jour ouvrable suivant la signature de l'ordonnance initiale.

4.1 Remplir le formulaire 1 initial

  1. Ouvrez une session ou, si vous êtes déjà en ligne, rendez-vous à l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.
  2. Cliquez sur « Déposer le nouveau Formulaire 1 » dans le menu de gauche.
  3. Le système affichera l'écran Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale — étape 1 de 4. Cliquez sur « Ajouter une entreprise débitrice ».
    Figure 5 : Écran Formulaire 1 : Renseignements concernant l'ordonnance initiale — étape 1 de 4
    Écran Formulaire 1 : Renseignements concernant l'ordonnance initiale — étape 1 de 4 (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 5

    Cet écran intitulé Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale s'affiche lorsque vous sélectionnez Déposer le nouveau Formulaire 1 dans le menu de gauche. Une note précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge et qu'une étoile jaune indique le premier débiteur.

    Sous ce texte s'affiche un tableau intitulé Entreprises débitrices, accompagné par un astérisque rouge. Le tableau renferme trois colonnes portant les titres Nom de l'entreprise débitrice, Noms sous lesquels l'entreprise exerce ses activités et Actions. Une ligne sans texte indique qu'aucune information n'a encore été saisie. Sous cette ligne à droite, mais toujours dans le tableau, se trouve le bouton Ajouter une entreprise débitrice.

    Le tableau est suivi d'une ligne sous laquelle se trouvent trois boutons : le bouton Suivant tout à fait à gauche, et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite, suivi du bouton Annuler juste à côté.

  4. Le système affichera l'écran Ajouter une entreprise débitrice. Remplissez au moins les champs obligatoires (indiqués par un astérisque [*]), puis cliquez sur « Ajouter une adresse ».

    Conseil :

    Vous pouvez passer d'un champ à l'autre en utilisant votre curseur ou en appuyant sur la touche Tab.

    Figure 6 : Écran Formulaire 1 : Ajouter une entreprise débitrice
    Écran Formulaire 1 : Ajouter une entreprise débitrice (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 6

    Cet écran intitulé Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale a pour sous-titre Ajouter une entreprise débitrice. Il s'affiche lorsque vous cliquez sur « Ajouter une entreprise débitrice » à l'écran précédent intitulé Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale. Une note précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge et que l'icône représentant une maison désigne le siège social.

    L'écran est présenté comme un formulaire en deux sections : Renseignements sur l'entreprise débitrice et Adresses.

    Dans la section Renseignements sur l'entreprise débitrice, le premier champ est le champ obligatoire intitulé Nom de l'entreprise débitrice, suivi d'une boîte où Débiteur 1 est donné en exemple. Le deuxième champ, qui est également un champ obligatoire, indique « S'agit-il de la première entreprise débitrice? » et est suivi d'un menu déroulant où « Oui » a été sélectionné. Le prochain champ, « Noms sous lesquels l'entreprise débitrice exerce ses activités, s'ils sont différents des noms indiqués ci-dessus », est suivi d'une boîte dans laquelle vous pouvez taper les noms. Sous cette boîte se trouve un lien hypertexte intitulé « Ajouter un autre nom ».

    La section Adresses est un tableau en six colonnes : Adresse municipale, Ville, Province/État, Code postal, Pays et Actions. Sous le tableau, tout à fait à droite mais toujours dans cette section, se trouve le bouton Ajouter une adresse.

    Sous la section Adresses, à l'extrême droite, se trouvent les boutons Ajouter et Annuler.

  5. Le système affichera l'écran Ajouter l'adresse de l'entreprise débitrice. Remplissez au moins les champs obligatoires, puis cliquez sur « Ajouter ».
    Figure 7 : Écran Formulaire 1 : Ajouter l'adresse de l'entreprise débitrice
    Écran Formulaire 1 : Ajouter l'adresse de l'entreprise débitrice (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 7

    Cet écran intitulé Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale a pour sous-titre Ajouter l'adresse de l'entreprise débitrice. Il s'affiche lorsque vous cliquez sur « Ajouter une adresse » à l'écran précédent intitulé Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale. Une note précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge.

    L'écran comprend une section, Adresse de l'entreprise débitrice, qui renferme le titre des champs à remplir à gauche et les champs à remplir à droite. Le premier champ est le champ obligatoire, est Nom de l'entreprise débitrice suivi d'une boîte où Débiteur 1 est donné en exemple. Le champ suivant, également obligatoire, est Emplacement du siège social. Il est accompagné d'un menu déroulant dans lequel « Oui » a été sélectionné. Le troisième champ est le champ obligatoire Adresse municipale. Il est suivi du champ Bureau / case postale / route rurale. Le cinquième champ est le champ obligatoire Ville. Le sixième champ, obligatoire, est Province et il est accompagné d'un menu déroulant. Sous le champ de province s'affiche le message « Si vous avez sélectionné « Autre », veuillez préciser la province ou l'État ainsi que le pays » accompagné du champ Autre province/État et d'une boîte où vous pouvez préciser l'autre province ou État. Le champ qui suit est Pays, où Canada a été sélectionné. Le champ suivant est le champ obligatoire Code postal. Vient ensuite le champ obligatoire Numéro de téléphone, qui renferme une deuxième boîte pour indiquer le poste, au besoin. Le dernier champ est Adresse du site Web.

    Tout à fait à droite, sous la section Adresse de l'entreprise débitrice, séparées par une ligne, se trouvent les boutons Ajouter et Annuler, l'un à côté de l'autre. Le bouton Ajouter se trouve à gauche et le bouton Annuler, à droite.

  6. Le système retournera à l'écran Ajouter une entreprise débitrice. Cliquez sur « Suivant ».
    1. Le système affichera un nouvel écran Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale — étape 2 de 4. Remplissez au moins les champs obligatoires de la section Renseignements sur le dossier. (Les sections d'adresse ainsi que les sections Renseignements sur le représentant du contrôleur et Renseignements sur le contrôleur renferment l'information déjà saisie dans le système.)
    2. Remplissez la section Approbation du représentant du contrôleur, puis cliquez sur « Suivant ».
      Figure 8 : Écran Formulaire 1 : Renseignements concernant l'ordonnance initiale — étape 2 de 4
      Écran Formulaire 1 : Renseignements concernant l'ordonnance initiale — étape 2 de 4 (la description détaillée se trouve sous l'image)
      Description de la figure 8

      Cet écran intitulé Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale s'affiche lorsque vous cliquez sur Ajouter à l'écran Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale ayant pour sous-titre Ajouter l'adresse de l'entreprise débitrice. L'écran précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge.

      L'écran se présente sous forme de formulaire en quatre sections : Renseignements sur le dossier, Renseignements sur le représentant du contrôleur, Renseignements sur le contrôleur et Approbation du représentant du contrôleur. Cette dernière section est introduite par son propre titre, Représentant du contrôleur responsable des procédures.

      Dans la section Renseignements sur le dossier, le premier champ, Nom du tribunal, est marqué comme étant obligatoire. Il y a une boîte dans laquelle taper le nom du tribunal (12 Ottawa est donné en exemple) ainsi que le bouton Vérifier à côté du champ. Sous ce champ se trouvent les champs District judiciaire et Province, que le système remplira automatiquement lorsque vous taperez le nom du tribunal. Les deux autres champs sont obligatoires : Numéro de dossier du tribunal (123456 est donné à titre d'exemple) et Date de l'ordonnance (la date dans l'exemple est présentée selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour). À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper. Le dernier champ de la section Renseignements sur le dossier, Adresse de la page Web conçue pour les procédures, n'est pas un champ obligatoire.

      La deuxième section, Renseignements sur le représentant du contrôleur, donne l'information obtenue par le système à partir du nom d'utilisateur que vous avez indiqué au moment d'ouvrir une session. Elle renferme les champs intitulés Licence du représentant du contrôleur, Représentant du contrôleur, Adresse municipale et Bureau / case postale / route rurale, Ville, Province, Pays, Code postal, Numéro de téléphone et Courriel.

      La troisième section, Renseignements sur le contrôleur, renferme deux champs déjà remplis, soit Licence du contrôleur et Nom du contrôleur, ainsi que le champ Adresse du site Web, dans lequel vous pouvez taper une adresse (l'adresse www.controleur.ca est donnée à titre d'exemple).

      La quatrième section, Approbation du représentant du contrôleur, est introduite par son propre sous-titre, soit Représentant du contrôleur responsable des procédures. Les deux premiers champs de cette section, Représentant du contrôleur et Licence du représentant du contrôleur, seront déjà remplis. Les deux champs suivants, soit Ville et Province, sont marqués comme étant obligatoires et le champ Province est accompagné d'un menu déroulant. Sous le champ de province s'affiche le message « Si vous avez sélectionné « Autre », veuillez préciser la province ou l'État ainsi que le pays », accompagné du champ Autre province/État. Le champ qui suit est Pays, accompagné d'un menu déroulant où Canada a été sélectionné. Le dernier champ de la section est le champ obligatoire Date de signature du présent formulaire par le représentant du contrôleur. Vous pouvez taper la date (la date dans l'exemple est présentée selon format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour). À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper.

      La section Approbation du représentant du contrôleur est suivie d'une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons : le bouton Précédent tout à fait à gauche, suivi du bouton Suivant juste à côté, et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite, suivi du bouton Annuler juste à côté.

    Conseil :

    Si vous ne parvenez pas à remplir un formulaire au cours d'une seule session, utilisez l'option « Sauvegarder en tant que version provisoire ».

    Si vous cliquez sur ce bouton, le système sauvegardera toutes les données que vous avez saisies. Pour ajouter l'information manquante, vous devrez sélectionner le numéro de dossier à partir du tableau de bord, trouver la version provisoire à l'écran de sommaire du dossier – le système indiquera « Le formulaire est sous forme d'ébauche » dans la colonne Statut du formulaire – et cliquer sur l'icône de modification d'un formulaire sous forme d'ébauche (Icône d'un crayon et d'une feuille de papier indiquant de modifier un formulaire sous forme d'ébauche) de la colonne Actions. Vous pouvez également supprimer un formulaire sous forme d'ébauche (Icône d'une poubelle indiquant de supprimer un formulaire sous forme d'ébauche).

    Si vous cliquez sur « Sauvegarder en tant que version provisoire », le système retournera à l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.

    Figure 9 : Écran de sommaire du dossier
    Écran de sommaire du dossier expliquant la légende correspondant aux actions et montrant que le formulaire 1 est sous forme d'ébauche (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 9

    Cet écran de sommaire de dossier montre comment modifier la version provisoire d'un formulaire pour le débiteur 1, mentionné en titre au haut de l'écran, suivi sur la deuxième ligne du numéro de dossier du BSF.

    Sous le numéro de dossier du BSF se trouve la légende du tableau affiché au bas de l'écran. La colonne de gauche de la légende affiche les icônes représentant les trois statuts différents. Le premier icône de statut est un cercle blanc indiquant que le formulaire n'a pas encore été déposé; le deuxième icône de statut est un cercle jaune indiquant que le formulaire est sous forme d'ébauche; et le troisième icône de statut est un cercle vert indiquant que le formulaire a été déposé.

    La colonne de droite de la légende présente les icônes pour les cinq actions pouvant être effectuées. Le premier icône d'action, une feuille de papier avec un cercle vert dans le coin inférieur droit, signifie Ajouter un formulaire. Le deuxième icône d'action, une feuille de papier avec une loupe dans le coin inférieur droit, signifie Voir un formulaire. Le troisième icône d'action, une feuille de papier avec un crayon, signifie Modifier un formulaire sous forme d'ébauche. Le quatrième icône d'action, une feuille de papier avec un cercle rouge dans le coin inférieur droit, signifie Supprimer un formulaire sous forme d'ébauche. Enfin, le cinquième icône d'action, une feuille de papier avec une flèche verte dans le coin inférieur droit, signifie Modifier un formulaire et le redéposer.

    Sous la légende se trouve un tableau intitulé Documents déposés. Ce tableau est divisé en quatre colonnes, soit Statut, Liste des formulaires, Date de dépôt et Actions. Il y a cinq rangées sous le titre de chaque colonne. Sous le titre Liste des formulaires, dans la deuxième colonne, se trouvent les titres suivants : Formulaire 1, Demande initiale et ordonnance initiale, Formulaire 2, Formulaire 3 et Formulaire 4. La colonne de statut affiche un cercle jaune dans la première rangée, ce qui signifie que le formulaire 1 est sous forme d'ébauche. La colonne Date de dépôt est vierge pour tous les formulaires. La colonne d'actions affiche deux icônes pour le formulaire 1 en version provisoire, les actions possibles étant Modifier un formulaire sous forme d'ébauche ou Supprimer un formulaire sous forme d'ébauche. La colonne Actions renferme également un icône d'ajout de formulaire pour le formulaire Demande initiale et ordonnance initiale et le formulaire 4, mais elle ne renferme pas d'icône pour le formulaire 2 ni pour le formulaire 3.

  7. Le système affichera l'écran Formulaire 1 : renseignements sur l'ordonnance initiale – étape 3 de 4, à partir duquel vous pourrez télécharger des documents justificatifs.

    Remarque :

    Vous ne pouvez télécharger de documents dont la taille dépasse 20 méga-octets. Il vous faudra diviser le document en sous-documents de moins de 20 méga-octets.

    Figure 10 : Écran Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale – étape 3 de 4
    Écran Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale – étape 3 de 4, sans document téléchargé (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 10

    Cet écran intitulé Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale – Pièces jointes, a pour sous-titre Documents justificatifs. Il s'affiche lorsque vous cliquez sur le bouton Suivant après avoir rempli la section Approbation du représentant du contrôleur. L'écran affiche le message « Si vous avez d'autres documents justificatifs, veuillez les télécharger ici » ainsi que la note indiquant que la taille maximum d'une pièce jointe est de 20 méga-octets.

    La première section de l'écran est une boîte intitulée Télécharger le document, qui renferme trois champs. Le premier champ, Type de document, est accompagné d'un menu déroulant où vous pouvez sélectionner le type de document à télécharger. Dans le deuxième champ, vous pouvez taper une description du document. Dans le troisième champ, vous pouvez taper le nom de fichier de votre document ou cliquer sur le bouton Naviguer à la droite du champ pour parcourir les fichiers de votre ordinateur et sélectionner le fichier désiré. Dans le coin inférieur droit de cette section se trouve le bouton Ajouter un document.
    La deuxième section est un tableau intitulé Documents joints, et l'écran montre à quoi ressemble ce tableau lorsqu'aucun document n'a été joint. Le tableau renferme trois colonnes portant les titres Type de document, Description du document et Actions. Une rangée sans texte se trouve sous ces titres pour indiquer qu'aucun document n'a encore été joint.

    Le tableau est suivi d'une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons : le bouton Précédent tout à fait à gauche, suivi du bouton Suivant juste à côté, et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite, suivi du bouton Annuler juste à côté.

  8. À partir de la section Télécharger le document, cliquez sur la boîte située dans le champ Type de document pour consulter la liste déroulante. Sélectionnez dans cette liste le type de document que vous téléchargez.
  9. Dans le champ Description du document, tapez une description, entre autres pour préciser la nature des documents lorsque vous avez sélectionné « Autre » dans le champ de type de document.
  10. Cliquez sur « Naviguer » pour trouver et sélectionner le document pertinent.
    1. Cliquez sur « Ajouter un document ».
    2. Reprenez les étapes 9 à 12 pour ajouter d'autres documents justificatifs, au besoin.

      Chaque fois qu'un document justificatif est téléchargé, son titre s'affiche dans la section Documents joints de l'écran. La colonne Actions vous offre la possibilité de voir le document (Icône de loupe indiquant à l'utilisateur qu'il a la possibilité de voir le document) ou de le supprimer (Icône de poubelle indiquant à l'utilisateur qu'il a la possibilité de supprimer un formulaire déposé).

      Figure 11 : Écran Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale
      Écran Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale – Pièces jointes indiquant qu'une lettre d'accompagnement a été jointe (la description détaillée se trouve sous l'image)
      Description de la figure 11

      Cet écran montre ce qu'affiche le système une fois que des pièces jointes ont été ajoutées à l'écran Formulaire 1 : Renseignements sur l'ordonnance initiale – Pièces jointes. Il comprend le sous-titre Documents justificatifs et affiche le message : « Si vous avez d'autres documents justificatifs, veuillez les télécharger ici. » Ce message est suivi d'une note indiquant que la taille maximum d'une pièce jointe est de 20 méga-octets.

      La première section de l'écran est une boîte intitulée Télécharger le document, qui renferme trois champs. Le premier champ, Type de document, est accompagné d'un menu déroulant où vous pouvez sélectionner le type de document à télécharger. Dans le deuxième champ, vous pouvez taper une description du document. Dans le troisième champ, vous pouvez taper le nom de fichier de votre document ou cliquer sur le bouton Naviguer à la droite du champ pour parcourir les fichiers de votre ordinateur et sélectionner le fichier désiré. Dans le coin inférieur droit de cette section se trouve le bouton Ajouter un document.

      La deuxième section est un tableau intitulé Documents joints, et l'écran montre à quoi elle ressemble lorsque des fichiers ont été joints. Le tableau renferme trois colonnes portant les titres Type de document, Description du document et Actions. Sous le titre Type de document, dans la première, les mots Lettre d'accompagnement indiquent qu'une lettre d'accompagnement a été mise en pièce jointe. Sous le titre Description du document figure une date indiquée selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour. Sous le titre Actions figure l'icône d'une feuille de papier pour indiquer que la lettre d'accompagnement jointe peut être vue et l'icône d'un X rouge pour indiquer que la lettre peut être supprimée. La rangée est suivie d'une rangée sans texte où le système affichera le prochain document joint.

      Le tableau est suivi d'une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons : le bouton Précédent tout à fait à gauche, suivi du bouton Suivant juste à côté, et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite, suivi du bouton Annuler juste à côté.

    1. Une fois que vous aurez téléchargé tous les documents justificatifs pertinents, cliquez sur « Suivant » pour poursuivre. Le système affichera un écran de sommaire de confirmation indiquant toute l'information.
    2. Vérifiez le sommaire de confirmation.
    3. Si vous devez modifier l'information, cliquez sur « Précédent » jusqu'à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez-la. Cliquez ensuite sur « Suivant » jusqu'à ce que vous soyez revenu à l'écran de sommaire de confirmation.
  11. Lorsque vous serez satisfait, cliquez sur « Soumettre ». Le système affichera le message Dépôt réussi.
    Figure 12 : Écran Formulaire 1 : Dépôt réussi
    Écran Formulaire 1 : Dépôt réussi (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 12

    Cet écran intitulé Formulaire 1 : Renseignements concernant l'ordonnance initiale a pour sous-titre Dépôt réussi. Il s'affiche lorsque vous cliquez sur le bouton Soumettre pour le formulaire 1. L'écran affiche le message « Votre dépôt a été transmis au Bureau du surintendant des faillites aux fins d'examen. » Sous ce message, séparé par une ligne et situé à droite, se trouve le bouton OK.

  12. Cliquez sur « OK » pour accepter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier.

    La colonne Date de dépôt située dans la section Documents déposés indique la date à laquelle le formulaire a été déposé.

    Figure 13 : Écran de sommaire du dossier — Formulaire 1 déposé
    Écran de sommaire du dossier montrant que le formulaire 1 a été déposé (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 13

    Cet écran de sommaire de dossier confirme que vous avez téléchargé le formulaire 1 pour le débiteur 1, mentionné en titre au haut de l'écran, suivi sur la deuxième ligne du numéro de dossier du BSF.

    Sous le numéro de dossier du BSF se trouve la légende du tableau affiché au bas de l'écran. La colonne de gauche de la légende affiche les icônes représentant les trois statuts différents. Le premier icône de statut est un cercle blanc indiquant que le formulaire n'a pas encore été déposé; le deuxième icône de statut est un cercle jaune indiquant que le formulaire est sous forme d'ébauche; et le troisième icône de statut est un cercle vert indiquant que le formulaire a été déposé.

    La colonne de droite de la légende présente les icônes pour les cinq actions pouvant être effectuées. Le premier icône d'action, une feuille de papier avec un cercle vert dans le coin inférieur droit, signifie Ajouter un formulaire. Le deuxième icône d'action, une feuille de papier avec une loupe dans le coin inférieur droit, signifie Voir un formulaire. Le troisième icône d'action, une feuille de papier avec un crayon, signifie Modifier un formulaire sous forme d'ébauche. Le quatrième icône d'action, une feuille de papier avec un cercle rouge dans le coin inférieur droit, signifie Supprimer un formulaire sous forme d'ébauche. Enfin, le cinquième icône d'action, une feuille de papier avec une flèche verte dans le coin inférieur droit, signifie Modifier un formulaire et le redéposer.

    Sous la légende se trouve un tableau intitulé Documents déposés. Ce tableau est divisé en quatre colonnes, soit Statut, Liste des formulaires, Date de dépôt et Actions. Il y a cinq rangées sous le titre de chaque colonne. Sous le titre Liste des formulaires, dans la deuxième colonne, se trouvent les titres suivants : Formulaire 1, Demande initiale et ordonnance initiale, Formulaire 2, Formulaire 3 et Formulaire 4. La colonne de statut affiche un cercle jaune dans la première rangée, ce qui signifie que le formulaire 1 est sous forme d'ébauche. La colonne Date de dépôt renferme une date indiquée selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour; il n'y a cependant aucune date pour les autres formulaires. La colonne Actions affiche deux icônes pour le formulaire 1, les actions possibles étant Modifier un formulaire sous forme d'ébauche ou Supprimer un formulaire sous forme d'ébauche. La colonne Actions renferme également un icône d'ajout de formulaire pour les autres formulaires, sauf pour le formulaire 3 où il n'y a aucune donnée dans cette colonne.

    L'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC renferme désormais un numéro de dossier que vous trouverez dans la colonne Numéro de dossier du BSF.

    Figure 14 : Écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC
    Écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 14

    Cet écran intitulé Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC s'affiche lorsque vous ouvrez une session ou sélectionnez Tableau de bord dans le menu de gauche de l'écran.

    Le menu de gauche a pour titre Administration de la LACC. Quatre éléments sont présentés sous ce titre : le premier élément est Tableau de bord, suivi de Déposer le nouveau Formulaire 1, Remplacement du contrôleur et, enfin, Fermer la session.

    À la droite du menu se trouve le tableau portant le titre Tous les dossiers actifs. Ce tableau est divisé en trois colonnes : Numéro de dossier du BSF, Nom de l'entreprise débitrice, et Date du premier dépôt au BSF. Dans l'exemple donné, il y a un dossier actif et le numéro de dossier est affiché dans la première colonne sous forme de lien hypertexte. L'entreprise débitrice est nommée Débiteur 1, et la date du premier dépôt au BSF est indiquée selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour.

    Remarque :

    Si vous devez effectuer une modification ou ajouter des documents à l'appui du formulaire 1, vous pouvez modifier le formulaire.

4.2 Demande initiale et ordonnance initiale

Vous devez déposer la version originale de l'ordonnance initiale et de la demande initiale dans les deux jours ouvrables suivant leur réception.

  1. À partir de l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC, cliquez sur le numéro de dossier du BSF que vous voulez mettre à jour.
  2. Dans la section Documents déposés, cliquez sur l'icône d'ajout d'un formulaire (Icône de feuille de papier avec un signe positif indiquant d'ajouter un formulaire) dans la colonne Actions pour la demande initiale et l'ordonnance initiale.
    Figure 15 : Écran de sommaire du dossier
    Écran de sommaire du dossier sur lequel l'icône « Ajouter un formulaire » est encerclé pour la demande initiale et l'ordonnance initiale (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 15

    Cet écran de sommaire de dossier montre comment amorcer le processus de dépôt de la demande initiale et de l'ordonnance initiale pour le débiteur 2, mentionné en titre au haut de l'écran, suivi sur la deuxième ligne du numéro de dossier du BSF.

    Sous le numéro de dossier du BSF se trouve la légende du tableau affiché au bas de l'écran. La colonne de gauche de la légende affiche les icônes représentant les trois statuts différents. Le premier icône de statut est un cercle blanc indiquant que le formulaire n'a pas encore été déposé; le deuxième icône de statut est un cercle jaune indiquant que le formulaire est sous forme d'ébauche; et le troisième icône de statut est un cercle vert indiquant que le formulaire a été déposé.

    La colonne de droite de la légende présente les icônes pour les cinq actions pouvant être effectuées. Le premier icône d'action, une feuille de papier avec un cercle vert dans le coin inférieur droit, signifie Ajouter un formulaire. Le deuxième icône d'action, une feuille de papier avec une loupe dans le coin inférieur droit, signifie Voir un formulaire. Le troisième icône d'action, une feuille de papier avec un crayon, signifie Modifier un formulaire sous forme d'ébauche. Le quatrième icône d'action, une feuille de papier avec un cercle rouge dans le coin inférieur droit, signifie Supprimer un formulaire sous forme d'ébauche. Enfin, le cinquième icône d'action, une feuille de papier avec une flèche verte dans le coin inférieur droit, signifie Modifier un formulaire et le redéposer.

    Sous la légende se trouve un tableau intitulé Documents déposés. Ce tableau est divisé en quatre colonnes, soit Statut, Liste des formulaires, Date de dépôt et Actions. Il y a cinq rangées sous le titre de chaque colonne. Sous le titre Liste des formulaires, dans la deuxième colonne, se trouvent les titres suivants : Formulaire 1, Demande initiale et ordonnance initiale, Formulaire 2, Formulaire 3 et Formulaire 4. Dans la première rangée, la colonne de statut affiche un cercle vert et la colonne de date de dépôt affiche une date, ce qui indique que le formulaire a été déposé. La quatrième colonne affiche deux icônes pour le formulaire, les actions possibles étant Voir un formulaire ou Modifier un formulaire et le redéposer. La deuxième rangée, Demande initiale et ordonnance initiale, affiche l'icône Ajouter un formulaire dans la colonne d'actions. Cet icône est encerclé afin d'indiquer où cliquer pour commencer la procédure d'ajout de la demande initiale et de l'ordonnance initiale. Des cercles blancs sont affichés dans la colonne de statut des autres rangées de formulaires pour indiquer que ces formulaires n'ont pas encore été déposés. La colonne Actions renferme un icône d'ajout de formulaire pour le formulaire 4, mais aucun icône pour le formulaire 2 ni pour le formulaire 3.

    Le système affichera l'écran Demande initiale et ordonnance initiale – étape 1 de 2 afin que vous puissiez télécharger ces documents.

    Figure 16 : Écran Demande initiale et ordonnance initiale
    Écran Demande initiale et ordonnance initiale montrant que les deux documents ont été téléchargés (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 16

    Cet écran intitulé Demande initiale et ordonnance initiale s'affiche lorsque vous sélectionnez Demande initiale et ordonnance initiale à l'écran de sommaire de dossier. L'écran affiche le message « Si vous avez d'autres documents justificatifs, veuillez les télécharger ici », suivi d'une note indiquant que la taille maximum d'une pièce jointe est de 20 méga-octets.

    La première section de l'écran est une boîte intitulée Télécharger le document, qui renferme trois champs. Le premier champ, Type de document, est accompagné d'un menu déroulant où vous pouvez sélectionner le type de document à télécharger. Dans le deuxième champ, vous pouvez taper une description du document. Dans le troisième champ, vous pouvez taper le nom de fichier de votre document ou cliquer sur le bouton Naviguer à la droite du champ pour parcourir les fichiers de votre ordinateur et sélectionner le fichier désiré. Dans le coin inférieur droit de cette section se trouve le bouton Ajouter un document.
    La deuxième section est un tableau intitulé Documents joints, et l'écran montre à quoi elle ressemble lorsque la demande initiale et l'ordonnance initiale sont en pièce jointe. Le tableau renferme trois colonnes portant les titres Type de document, Description du document et Actions. Sous la colonne Type de document, la première rangée indique Demande initiale et la deuxième rangée indique Ordonnance initiale. Pour ces deux rangées, une date est indiquée sous les colonnes Description du document et Date de dépôt; les deux dates sont indiquées selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour. Sous le titre Actions figurent deux icônes pour les deux formulaires, soit  l'icône d'une feuille de papier avec du texte et l'icône d'une feuille de papier avec un cercle rouge dans le coin inférieur droit.

    Le tableau est suivi d'une ligne sous laquelle se trouvent deux boutons. Le bouton de gauche est Suivant et celui de droite, Annuler.

  3. À partir de la section Télécharger le document, cliquez sur la boîte située dans le champ Type de document pour consulter la liste déroulante. Sélectionnez dans cette liste le type de document que vous téléchargez – dans le cas présent, la demande initiale.
  4. Dans le champ Description du document, tapez une description – par exemple, la date de la demande initiale.
  5. Cliquez sur « Naviguer » pour trouver et sélectionner le document pertinent.
    1. Cliquez sur « Ajouter un document ».
    2. Reprenez les étapes 3 à 6 pour ajouter l'ordonnance initiale ainsi que tout autre document justificatif, au besoin.

    Chaque fois qu'un document justificatif est téléchargé, son titre s'affiche dans la section Documents joints de l'écran.

    Remarque :

    Vous ne pouvez télécharger de documents dont la taille dépasse 20 méga-octets. Il vous faudra diviser le document en sous-documents de moins de 20 méga-octets.

    1. Une fois que vous aurez téléchargé la demande initiale, l'ordonnance initiale et tout autre document justificatif, cliquez sur « Suivant » pour poursuivre. Le système affichera un écran de sommaire de confirmation indiquant les documents téléchargés.
    2. Vérifiez le sommaire de confirmation afin de vous assurer que vous avez téléchargé la demande initiale et l'ordonnance initiale.
    3. Si vous devez modifier l'information, cliquez sur « Précédent » jusqu'à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez-la. Cliquez ensuite sur « Suivant » jusqu'à ce que vous soyez revenu à l'écran de sommaire de confirmation.
  6. Lorsque vous serez satisfait, cliquez sur « Soumettre ». Le système affichera le message Dépôt réussi.
  7. Cliquez sur « OK » pour accepter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier.

    La colonne Date de dépôt située dans la section Documents déposés indique la date à laquelle le formulaire a été déposé.

Remarque :

Une fois que vous aurez rempli et déposé ces formulaires, le BSF vérifiera l'information. S'il manque des données ou si certaines données sont inexactes, le BSF vous indiquera dans un courriel les modifications à effectuer (voir modifier le formulaire).

Chapitre 5

5. Formulaire 2 : Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice

Le formulaire 2 est le deuxième formulaire que le contrôleur doit remplir en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Il doit le faire parvenir au Bureau du surintendant des faillites (BSF) dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l'ordonnance initiale.

Remarque :

Vous pouvez déposer le formulaire 2 avant d'avoir reçu l'approbation du BSF pour le formulaire 1 que vous avez déposé.

  1. Ouvrez une session dans le Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.

    Figure 17 : Écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC montrant les dossiers actifs

    Écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC montrant les dossiers actifs (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 17

    Cet écran intitulé Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC s'affiche lorsque vous ouvrez une session ou sélectionnez Tableau de bord dans le menu de gauche de l'écran.

    Le menu de gauche a pour titre Administration de la LACC. Quatre éléments sont présentés sous ce titre : le premier élément est Tableau de bord, suivi de Déposer le nouveau Formulaire 1, Remplacement du contrôleur et, enfin, Fermer la session.

    À la droite du menu se trouve le tableau portant le titre Tous les dossiers actifs. Ce tableau est divisé en trois colonnes : Numéro de dossier du BSF, Nom de l'entreprise débitrice, et Date du premier dépôt au BSF. Dans l'exemple donné, il y a un dossier actif et le numéro de dossier est affiché dans la première colonne sous forme de lien hypertexte. L'entreprise débitrice est nommée Débiteur 1, et la date du premier dépôt au BSF est indiquée selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour.

  2. À partir de la section Tous les dossiers actifs, cliquez sur le numéro du dossier que vous voulez consulter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier de l'entreprise débitrice.
  3. Dans la section Documents déposés, cliquez sur l'icône d'ajout d'un formulaire (Icône de feuille de papier avec un signe d'addition indiquant d'ajouter un formulaire) dans la colonne Actions correspondant au formulaire 2.

    Figure 18 : Écran de sommaire du dossier sur lequel l'icône « Ajouter un formulaire » est encerclé pour le formulaire 2

    Écran de sommaire du dossier sur lequel l'icône « Ajouter un formulaire » est encerclé pour le formulaire 2 (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 18

    Cet écran de sommaire de dossier montre comment amorcer la procédure de dépôt du formulaire 2 pour le débiteur 1, mentionné en titre au haut de l'écran, suivi sur la deuxième ligne du numéro de dossier du BSF.

    Sous le numéro de dossier du BSF se trouve la légende du tableau affiché au bas de l'écran. La colonne de gauche de la légende affiche les icônes représentant les trois statuts différents. Le premier icône de statut est un cercle blanc indiquant que le formulaire n'a pas encore été déposé; le deuxième icône de statut est un cercle jaune indiquant que le formulaire est sous forme d'ébauche; et le troisième icône de statut est un cercle vert indiquant que le formulaire a été déposé.

    La colonne de droite de la légende présente les icônes pour les cinq actions pouvant être effectuées. Le premier icône d'action, une feuille de papier avec un cercle vert dans le coin inférieur droit, signifie Ajouter un formulaire. Le deuxième icône d'action, une feuille de papier avec une loupe dans le coin inférieur droit, signifie Voir un formulaire. Le troisième icône d'action, une feuille de papier avec un crayon, signifie Modifier un formulaire sous forme d'ébauche. Le quatrième icône d'action, une feuille de papier avec un cercle rouge dans le coin inférieur droit, signifie Supprimer un formulaire sous forme d'ébauche. Enfin, le cinquième icône d'action, une feuille de papier avec une flèche verte dans le coin inférieur droit, signifie Modifier un formulaire et le redéposer.

    Sous la légende se trouve un tableau intitulé Documents déposés. Ce tableau est divisé en quatre colonnes, soit Statut, Liste des formulaires, Date de dépôt et Actions. Il y a cinq rangées sous le titre de chaque colonne. Sous le titre Liste des formulaires, dans la deuxième colonne, se trouvent les titres suivants : Formulaire 1, Demande initiale et ordonnance initiale, Formulaire 2, Formulaire 3 et Formulaire 4. Dans les deux premières rangées, la colonne de statut affiche un cercle vert pour indiquer que les formulaires ont été déposés. La troisième colonne affiche la date à laquelle ces formulaires ont été déposés selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour. La quatrième colonne affiche deux icônes se rapportant aux formulaires déposés, les actions possibles étant Voir un formulaire ou Modifier un formulaire et le redéposer. La troisième rangée, Formulaire 2, affiche l'icône Ajouter un formulaire dans la colonne d'actions. Cet icône est encerclé afin d'indiquer où cliquer pour commencer la procédure d'ajout du formulaire 2. Des cercles blancs sont affichés dans la colonne de statut des autres rangées de formulaires pour indiquer que ces formulaires n'ont pas encore été déposés. La colonne Actions renferme un icône d'ajout de formulaire pour le formulaire 4, mais aucun icône pour le formulaire 3.

  4. Le système affichera l'écran Formulaire 2  : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 1 de 7. Remplissez au moins les champs obligatoires (indiqués par un astérisque [*]), puis cliquez sur « Suivant ».

    Figure 19 : Écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 1 de 7

    Écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 1 de 7 (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 19

    Cet écran intitulé Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 1 de 5 a pour sous-titre Renseignements sur l'entreprise débitrice. Il s'affiche lorsque vous sélectionnez Formulaire 2 à partir de l'écran de sommaire du dossier. Une note précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge.

    Cette note est suivi d'une boîte affichant le message suivant : « Veuillez noter que pour effectuer toute modification au nom de l'entreprise débitrice ou des entreprises affiliées à l'entreprise débitrice, il faut d'abord déposer un Formulaire 1 modifié afin de s'assurer que les modifications sont dûment indiquées dans le registre public tenu en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. »

    Sous la boîte se trouve une légende précisant qu'une étoile jaune indique le premier débiteur.

    L'écran comporte ensuite trois sections : Types d'industrie des entreprises débitrices, Adresse du siège social de l'entreprise débitrice, et Renseignements sur l'entreprise débitrice.

    La section Types d'industrie des entreprises débitrices est marquée comme étant un champ obligatoire. Il s'agit d'un tableau en trois colonnes : Nom de l'entreprise débitrice, SCIAN (qui signifie Système de classification des industries de l'Amérique du Nord) et Actions. Il y a deux rangées de données sous les titres de colonne. Dans la première colonne, la première rangée indique Débiteur 1 (suivi dans l'exemple par une étoile jaune indiquant qu'il s'agit du premier débiteur) et la deuxième rangée indique Débiteur 2. Dans la colonne SCIAN sont affichés des nombres à quatre chiffres –  les exemples donnés sont 1111 et 1112 pour le débiteur 1 et 1113 pour le débiteur 2. La colonne Actions affiche deux icônes dans chacune des rangées, soit l'icône d'un crayon et celui d'une feuille de papier.

    La section Adresse du siège social de l'entreprise débitrice comprend les champs suivants, qui sont déjà remplis : Adresse municipale, Bureau / case postale / route rurale, Ville, Province, Pays, Code postal et Numéro de téléphone. Dans l'exemple , le champ suivant, Adresse du site Web, est vierge mais serait rempli si l'information avait été donnée par l'entreprise débitrice lorsque le formulaire 1 a été déposé. Le seul champ pouvant être rempli dans cette section est le champ Notes, au bas de la section.

    Dans la section Renseignements sur l'entreprise débitrice, le premier champ est marqué comme étant un champ obligatoire. Il indique : « L'entreprise débitrice est » et est suivi d'un menu déroulant. Dans l'exemple, l'élément « une personne morale à but non lucratif » a été sélectionné dans le menu déroulant. Sous le champ s'affiche une note indiquant « Si vous avez sélectionné Autre, veuillez préciser ». Cette note est suivie d'une boîte dans laquelle vous pouvez taper une explication si vous avez sélectionné « Autre » dans le champ précédent. Le champ suivant, marqué comme étant obligatoire, a pour titre « Nom et titre des administrateurs et des dirigeants ». Ce champ comporte deux colonnes, soit Titre et Nom de l'administrateur ou du dirigeant, sous lesquelles il y a trois rangées. Sous la colonne Titre, l'écran affiche des menus déroulant à partir desquels vous sélectionnez le titre des administrateurs et des dirigeants. Les exemples donnés sont Directeur 1 dans la première rangée et Dirigeant 1 dans la deuxième. Dans la troisième rangée, l'exemple indique Sélectionner puisqu'aucun élément n'a été sélectionné. Immédiatement en-dessous s'affiche un lien hypertexte indiquant « Ajouter un autre administrateur ou dirigeant ».

    La partie suivante renferme le message « Tout autre nom utilisé par l'entreprise débitrice au cours des 24 mois précédant l'ordonnance visant la demande initiale, y compris les noms sous lesquels l'entreprise exerçait ses activités ». L'écran affiche ensuite le champ Autre(s) nom(s) d'entreprise, suivi d'une boîte dans laquelle vous pouvez taper un ou plusieurs noms. Immédiatement en-dessous s'affiche le lien hypertexte Ajouter une autre entreprise.

    Sous la section Renseignements sur l'entreprise débitrice, séparés par une ligne, se trouvent trois boutons : le bouton Suivant tout à fait à gauche, et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite, suivi du bouton Annuler juste à côté.

    Conseil

    Vous pouvez déposer le formulaire 2 avant d'avoir reçu l'approbation du BSF pour le formulaire 1 que vous avez déposé.

    Conseil

    Si vous ne parvenez pas à remplir un formulaire au cours d'une seule session, utilisez l'option « Sauvegarder en tant que version provisoire ».

    Si vous cliquez sur ce bouton, le système sauvegardera toutes les données que vous avez saisies. Pour ajouter l'information manquante, vous devrez sélectionner le numéro de dossier à partir du tableau de bord, trouver la version provisoire à l'écran de sommaire du dossier –le système indiquera « Le formulaire est sous forme d'ébauche » dans la colonne Statut du formulaire – et cliquer sur l'icône de modification d'un formulaire sous forme d'ébauche (Icône d'un crayon indiquant de modifier un formulaire sous forme d'ébauche) de la colonne Actions. Vous pouvez également supprimer un formulaire sous forme d'ébauche (Icône d'une poubelle indiquant de supprimer un formulaire sous forme d'ébauche).

    Si vous cliquez sur « Sauvegarder en tant que version provisoire », le système retournera à l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.

    Figure 20 : Écran de sommaire du dossier expliquant la légende correspondant aux actions et montrant que le formulaire 1 est sous forme d'ébauche

    Écran de sommaire du dossier expliquant la légende correspondant aux actions et montrant que le formulaire 1 est sous forme d'ébauche (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 20

    Cet écran de sommaire de dossier montre comment modifier la version provisoire d'un formulaire pour le débiteur 1, mentionné en titre au haut de l'écran, suivi sur la deuxième ligne du numéro de dossier du BSF.

    Sous le numéro de dossier du BSF se trouve la légende du tableau affiché au bas de l'écran. La colonne de gauche de la légende affiche les icônes représentant les trois statuts différents. Le premier icône de statut est un cercle blanc indiquant que le formulaire n'a pas encore été déposé; le deuxième icône de statut est un cercle jaune indiquant que le formulaire est sous forme d'ébauche; et le troisième icône de statut est un cercle vert indiquant que le formulaire a été déposé.

    La colonne de droite de la légende présente les icônes pour les cinq actions pouvant être effectuées. Le premier icône d'action, une feuille de papier avec un cercle vert dans le coin inférieur droit, signifie Ajouter un formulaire. Le deuxième icône d'action, une feuille de papier avec une loupe dans le coin inférieur droit, signifie Voir un formulaire. Le troisième icône d'action, une feuille de papier avec un crayon, signifie Modifier un formulaire sous forme d'ébauche. Le quatrième icône d'action, une feuille de papier avec un cercle rouge dans le coin inférieur droit, signifie Supprimer un formulaire sous forme d'ébauche. Enfin, le cinquième icône d'action, une feuille de papier avec une flèche verte dans le coin inférieur droit, signifie Modifier un formulaire et le redéposer.

    Sous la légende se trouve un tableau intitulé Documents déposés. Ce tableau est divisé en quatre colonnes, soit Statut, Liste des formulaires, Date de dépôt et Actions. Il y a cinq rangées sous le titre de chaque colonne. Sous le titre Liste des formulaires, dans la deuxième colonne, se trouvent les titres suivants : Formulaire 1, Demande initiale et ordonnance initiale, Formulaire 2, Formulaire 3 et Formulaire 4. La colonne de statut affiche un cercle jaune dans la première rangée, ce qui signifie que le formulaire 1 est sous forme d'ébauche. La colonne Date de dépôt est vierge pour tous les formulaires. La colonne d'actions affiche deux icônes pour le formulaire 1 en version provisoire, les actions possibles étant Modifier un formulaire sous forme d'ébauche ou Supprimer un formulaire sous forme d'ébauche. La colonne Actions renferme également un icône d'ajout de formulaire pour le formulaire Demande initiale et ordonnance initiale et le formulaire 4, mais elle ne renferme pas d'icône pour le formulaire 2 ni pour le formulaire 3.

  5. Le système affichera l'écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 2 de 7. Remplissez au moins les champs obligatoires, puis cliquez sur « Suivant ».

    Figure 21 : Écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 2 de 7

    Écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 2 de 7 (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 21

    Cet écran intitulé Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 2 de 5 a pour sous-titre Renseignements sur l'entreprise débitrice – Suite. Il s'affiche lorsque vous cliquez sur « Suivant » à partir de l'écran Étape 1 de 5. Une note précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge.

    L'écran est présenté comme un formulaire comportant quatre sections : Procédures antérieures, Actions émises dans le public, Renseignements sur la constitution en société et Entreprises affiliées ou filiales.

    Dans la section Procédures antérieures, le premier champ est marqué comme étant un champ obligatoire. Il indique « En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité » et il est suivi d'un menu déroulant où « Non » a été sélectionné. Le champ suivant indique « Dans l'affirmative, veuillez indiquer le numéro du dossier » et il est suivi d'une courte boîte, d'un tiret puis d'une boîte plus longue à remplir. Le champ suivant, lui aussi obligatoire, indique « En vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies » et il est suivi d'un menu déroulant où « Non » a été sélectionné. Le champ suivant indique « Dans l'affirmative, veuillez indiquer le nom du tribunal, le district judiciaire et le numéro de dossier du tribunal » et il est suivi du champ Nom du tribunal, lui-même suivi d'un menu déroulant affichant Sélectionner et d'un bouton indiquant Vérifier. Si un nom de tribunal avait été sélectionné, le système aurait ensuite affiché le district judiciaire et la province dans les champs suivants. Le dernier champ de cette partie est le champ Numéro de dossier du tribunal, accompagné d'une boîte dans laquelle vous tapez le numéro. Le champ suivant, lui aussi obligatoire, indique « Instances étrangères » et il est accompagné d'un menu déroulant où « Non » a été sélectionné. La partie suivante indique « Dans l'affirmative, veuillez indiquer le pays, le nom du tribunal, le district judiciaire et le numéro de dossier du tribunal ». Cette partie renferme le champ Pays, à remplir à partir du menu déroulant qui affiche « Sélectionner ». Suivent les champs à remplir pour le Nom du tribunal, le district judiciaire et le numéro de dossier du tribunal.

    Dans la section Actions émises dans le public, le premier champ est marqué comme étant obligatoire et indique « Les actions ou unités de l'entreprise débitrice sont-elles émises dans le public? » Il est suivi d'un menu déroulant où « Non » a été sélectionné. La partie suivante indique « Dans l'affirmative, symbole et pays de l'indice »; il s'agit du titre d'un champ à remplir pour le symbole de l'indice et d'un champ accompagné d'un menu déroulant où sélectionner le pays.

    La section Renseignements sur la constitution en société compte sept champs. Dans le premier champ, vous tapez le numéro de société fédérale. Le deuxième champ, Type de société fédérale, est accompagné d'un menu déroulant. Le troisième champ indique « S'il s'agit d'un autre type de société fédérale, veuillez préciser » et il est suivi d'une boîte dans laquelle vous expliquez pourquoi vous avez sélectionné « autre » dans le champ précédent. Le quatrième champ est celui où vous tapez le numéro de société provinciale ou territoriale et le cinquième champ est un menu déroulant où vous sélectionnez la province ou le territoire. Le sixième champ est un menu déroulant pour un autre numéro de société. Le dernier champ indique « S'il s'agit d'un autre numéro de société, veuillez préciser ».
    Dans la section Entreprises affiliées ou filiales, le premier champ est obligatoire et indique « Y a-t-il des entreprises affiliées à l'entreprise débitrice ou des filiales ». Il est accompagné d'un menu déroulant où « Non » a été sélectionné. Sous ce champ, il est indiqué « Dans l'affirmative, nom des entreprises affiliées ou des filiales », avec une boîte où taper le nom. Immédiatement sous ce champ s'affiche le lien hypertexte Ajouter une autre entreprise.

    La section Entreprises affiliées ou filiales est suivie d'une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons : le bouton Précédent tout à fait à gauche, suivi du bouton Suivant juste à côté, et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite, suivi du bouton Annuler juste à côté.

haut de la page

  1. Le système affichera l'écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 3 de 7. Remplissez au moins les champs obligatoires, puis cliquez sur « Suivant ».

    Figure 22 :

    Écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 3 de 7 (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 22

    Cet écran intitulé Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 3 de 5 a pour sous-titre Renseignements sur l'entreprise débitrice – Suite. Il s'affiche lorsque vous cliquez sur « Suivant » à partir de l'écran Étape 2 de 5. Une note précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge.

    L'écran est présenté comme un formulaire comportant cinq sections : États financiers, Actif, Passif, Régimes de pension visés par règlement et Avocat de l'entreprise débitrice.

    Dans la section États financiers, le premier champ est marqué comme étant un champ obligatoire. Il indique : « Les états financiers sont » et il est suivi d'un menu déroulant où « non vérifiés » a été sélectionné. Le champ suivant indique « Le cas échéant, nom du vérificateur » et il est suivi d'une boîte où vous tapez le nom. Le champ suivant, lui aussi obligatoire, indique « Date des états financiers consolidés les plus récents » et il est suivi d'une boîte où la date sélectionnée est indiquée selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour. À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper.

    La section Actif comprend un champ, marqué comme étant obligatoire. Ce champ indique « Valeur comptable de l'actif, telle qu'indiquée dans les états financiers consolidés les plus récents de l'entreprise débitrice ». L'exemple présenté donne 100 000 000, 00 $.

    La section Passif comprend cinq champs, tous obligatoires. Le premier champ indique « Valeur comptable du passif, telle qu'indiquée dans les états financiers consolidés les plus récents de l'entreprise débitrice ». L'exemple présenté donne 100 000 000, 00 $. Le deuxième champ, Garanti, donne l'exemple 50 000 000 $. Le troisième champ, Non garantis, indique 50 000 000 $. Le quatrième champ, Réclamations sur des biens, indique 0,00 $ en exemple. Le dernier champ indique « Valeur comptable du passif éventuel indiqué dans le poste ci-dessus » et le montant 100 000 000,00 $ est donné en exemple.

    Dans la partie Régimes de pension visés par règlement, le premier champ est marqué comme étant obligatoire. La question suivante y est posée : « L'entreprise débitrice participe-t-elle à un régime de pension visé par règlement au bénéfice de ses employés » et la réponse sélectionnée dans le menu déroulant est « Non ». Sous ce champ est affiché « Dans l'affirmative, veuillez donner le nom de chaque régime et préciser s'il s'agit d'un régime à prestations déterminées ou d'un régime à cotisations déterminées ». Sous ce message se trouve le champ Ajouter un type de régime, accompagné d'un menu déroulant à partir duquel vous pouvez sélectionner le type de régime. À la droite se trouve le champ Ajouter un nom de régime, accompagné d'une boîte où vous tapez le nom du régime. Ce champ est suivi du lien hypertexte Ajouter un autre régime.

    Dans la section Avocat de l'entreprise débitrice, le nom des champs est à gauche et les champs à remplir sont à droite. Le premier champ, marqué comme étant obligatoire, indique Nom de l'avocat. Le champ suivant, également obligatoire, est Adresse municipale. Le troisième champ est Bureau / case postale / route rurale. Le quatrième champ, obligatoire, est le champ de la ville. Le cinquième, lui aussi obligatoire, est celui de la province. Il est accompagné d'un menu déroulant. Sous le champ de province est affiché le message « Si vous avez sélectionné « Autre », veuillez préciser la province ou l'État ainsi que le pays », suivi du champ Autre province/État. Le champ suivant est celui du pays, et Canada a été sélectionné dans le menu déroulant. Le champ suivant, obligatoire, est celui du code postal. Il est suivi du champ obligatoire de numéro de téléphone, accompagné d'une seconde boîte à droite pour indiquer le numéro du poste au besoin. Le champ suivant, obligatoire, est le champ de courriel. Le dernier champ est le champ Adresse du site Web.

    La section Avocat de l'entreprise débitrice est suivie d'une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons : le bouton Précédent tout à fait à gauche, suivi du bouton Suivant juste à côté, et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite, suivi du bouton Annuler juste à côté.

  2. Le système affichera l'écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 4 de 7. Remplissez au moins les champs obligatoires, puis cliquez sur « Suivant ».

    Figure 23 : Écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 4 de 7

    Écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 4 de 7 (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 23

    Cet écran intitulé Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 4 de 5 a pour sous-titre Renseignements sur le contrôleur. Il s'affiche lorsque vous cliquez sur « Suivant » à partir de l'écran Étape 3 de 5. Une note précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge.

    L'écran est présenté comme un formulaire comportant deux sections : Renseignements sur le contrôleur, et Avocat du contrôleur.

    Dans la section Renseignements sur le contrôleur, le premier champ est Numéro sans frais du contrôleur dans le cadre des procédures et le deuxième champ est Page Web du contrôleur conçue pour les procédures.

    Dans la section Avocat du contrôleur, le titre des champs à remplir est à gauche et les champs à remplir sont à droite. Le premier champ, marqué comme étant obligatoire, est Nom de l'avocat. Le deuxième champ, également obligatoire, est Adresse municipale. Il est suivi du champ Bureau / case postale / route rurale. Le quatrième champ est le champ obligatoire Ville; il est suivi du champ obligatoire Province, qui renferme un menu déroulant. Sous ce champ s'affiche le message « Si vous avez sélectionné « Autre », veuillez préciser la province ou l'État ainsi que le pays », suivi du champ Autre province/État. Le champ suivant est celui du pays, et Canada a été sélectionné dans le menu déroulant. Le champ suivant, obligatoire, est celui du code postal. Il est suivi du champ obligatoire de numéro de téléphone, accompagné d'une seconde boîte à droite pour indiquer le numéro du poste au besoin. Le champ suivant, obligatoire, est le champ de courriel. Le dernier champ est le champ Adresse du site Web.

    La section Avocat du contrôleur est suivie d'une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons : le bouton Précédent tout à fait à gauche, suivi du bouton Suivant juste à côté, et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite, suivi du bouton Annuler juste à côté.

    1. Le système affichera l'écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 5 de 7. S'il y a une instance étrangère associée au dossier, remplissez les sections Instances étrangères et Représentant étranger.
    2. Remplissez au moins les champs obligatoires de la section Approbation du représentant du contrôleur (vous devez le faire même lorsqu'il n'y a pas d'instance étrangère associée au dossier), puis cliquez sur « Suivant ».

    Figure 24 : Écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 5 de 7

    Écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 5 de 7 (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 24

    Cet écran intitulé Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 5 de 5 a pour sous-titre Renseignements sur les instances étrangères. Il s'affiche lorsque vous cliquez sur « Suivant » » à partir de l'écran Étape 4 de 5. Une note précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge.

    L'écran est présenté comme un formulaire comportant trois sections : Instances étrangères, Représentant étranger et Approbation du représentant du contrôleur.
    Le premier champ de la section Instances étrangères, qui indique Veuillez indiquer si la procédure est, est suivi d'un menu déroulant où vous sélectionnez la réponse. Le deuxième champ indique Date de la première ordonnance dans une instance étrangère, et il est suivi d'une boîte où la date sélectionnée est présentée selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour. À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper.

    Dans la section Représentant étranger, le premier champ est Nom. Il est suivi du champ indiquant « S'il s'agit d'une source à l'étranger, veuillez préciser le pays », accompagné d'un menu déroulant. Le champ suivant est  Nom du tribunal, suivi de District judiciaire et de Numéro de dossier du tribunal.

    La troisième section, Approbation du représentant du contrôleur, est introduite par son propre sous-titre, soit Représentant du contrôleur responsable des procédures. Les deux premiers champs de cette section, Représentant du contrôleur et Licence du représentant du contrôleur, seront déjà remplis. Les deux champs suivants, soit Ville et Province, sont marqués comme étant obligatoires et le champ Province est accompagné d'un menu déroulant. Sous le champ de province s'affiche le message « Si vous avez sélectionné « Autre », veuillez préciser la province ou l'État ainsi que le pays », accompagné du champ Autre province/État. Le champ qui suit est Pays, accompagné d'un menu déroulant où Canada a été sélectionné. Le dernier champ de la section est le champ obligatoire Date de signature du présent formulaire par le représentant du contrôleur. Vous pouvez taper la date (la date dans l'exemple est présentée selon format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour). À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper.

    La section Approbation du représentant du contrôleur est suivie d'une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons : le bouton Précédent tout à fait à gauche, suivi du bouton Suivant juste à côté, et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite, suivi du bouton Annuler juste à côté.

  3. Le système affichera l'écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 6 de 7, à partir duquel vous pourrez télécharger des documents justificatifs.

    Remarque :

    Vous ne pouvez télécharger de documents dont la taille dépasse 20 méga-octets. Il vous faudra diviser le document en sous-documents de moins de 20 méga-octets.

    Figure 25 : Écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – étape 6 de 7, sans document téléchargé

    Écran Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – étape 6 de 7, sans document téléchargé (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure

    Cet écran intitulé Formulaire 2 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Pièces jointes a pour sous-titre Documents justificatifs. Il s'affiche lorsque vous cliquez sur « Suivant » à partir de l'écran Étape 5 de 5. L'écran affiche le message « Si vous avez d'autres documents justificatifs, veuillez les télécharger ici » ainsi que la note indiquant que la taille maximum d'une pièce jointe est de 20 méga-octets.

    La première section de l'écran est une boîte intitulée Télécharger le document, qui renferme trois champs. Le premier champ, Type de document, est accompagné d'un menu déroulant où vous pouvez sélectionner le type de document à télécharger. Dans le deuxième champ, vous pouvez taper une description du document. Dans le troisième champ, vous pouvez taper le nom de fichier de votre document ou cliquer sur le bouton Naviguer à la droite du champ pour parcourir les fichiers de votre ordinateur et sélectionner le fichier désiré. Dans le coin inférieur droit de cette section se trouve le bouton Ajouter un document.

    La deuxième section est un tableau intitulé Documents joints, et l'écran montre à quoi ressemble ce tableau lorsqu'aucun document n'a été joint. Le tableau renferme trois colonnes portant les titres Type de document, Description du document et Actions. Une rangée sans texte se trouve sous ces titres pour indiquer qu'aucun document n'a encore été joint.

    Le tableau est suivi d'une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons : le bouton Précédent tout à fait à gauche, suivi du bouton Suivant juste à côté, et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite, suivi du bouton Annuler juste à côté.

  4. À partir de la section Télécharger le document, cliquez sur la boîte située dans le champ Type de document pour consulter la liste déroulante. Sélectionnez dans cette liste le type de document que vous téléchargez.
  5. Dans le champ Description du document, tapez une description, entre autres pour préciser la nature des documents lorsque vous avez sélectionné « Autre » dans le champ de type de document.
  6. Cliquez sur « Naviguer » pour trouver et sélectionner le document pertinent.
    1. Cliquez sur « Ajouter un document ». Le document figure dorénavant dans la section Documents joints.
    2. Reprenez les étapes 10 à 13 pour ajouter d'autres documents justificatifs, au besoin.

      Chaque fois qu'un document justificatif est téléchargé, son titre s'affiche dans la section Documents joints de l'écran.

    1. Une fois que vous aurez téléchargé tous les documents justificatifs pertinents, cliquez sur « Suivant » pour poursuivre. Le système affichera un écran de sommaire de confirmation indiquant toute l'information.
    2. Vérifiez le sommaire de confirmation.
    3. Si vous devez modifier l'information, cliquez sur « Précédent » jusqu'à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez-la. Cliquez ensuite sur « Suivant » jusqu'à ce que vous soyez revenu à l'écran de sommaire de confirmation.
  7. Lorsque vous serez satisfait, cliquez sur « Soumettre ». Le système affichera le message Dépôt réussi.
  8. Cliquez sur « OK » pour accepter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier.

    La colonne Date de dépôt située dans la section Documents déposés indique la date à laquelle le formulaire a été déposé.

Remarque :

Une fois que vous aurez rempli et déposé ce formulaire, le BSF vérifiera l'information. S'il manque des données ou si certaines données sont inexactes, le BSF vous indiquera dans un courriel les modifications à effectuer (voir modifier le formulaire).

Chapitres 6 et 7

6. Formulaire 3 : Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice

Le formulaire 3 enregistre le résultat des procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Le contrôleur doit le déposer dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le tribunal émet l'ordonnance de libération du contrôleur.

  1. Ouvrez une session dans le Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.

    Figure 26

    Écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC montrant les dossiers actifs (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 26

    Cet écran intitulé Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC s'affiche lorsque vous ouvrez une session ou sélectionnez Tableau de bord dans le menu de gauche de l'écran.

    Le menu de gauche a pour titre Administration de la LACC. Quatre éléments sont présentés sous ce titre : le premier élément est Tableau de bord, suivi de Déposer le nouveau Formulaire 1, Remplacement du contrôleur et, enfin, Fermer la session.

    À la droite du menu se trouve le tableau portant le titre Tous les dossiers actifs. Ce tableau est divisé en trois colonnes : Numéro de dossier du BSF, Nom de l'entreprise débitrice, et Date du premier dépôt au BSF. Dans l'exemple donné, il y a un dossier actif et le numéro de dossier est affiché dans la première colonne sous forme de lien hypertexte. L'entreprise débitrice est nommée Débiteur 1, et la date du premier dépôt au BSF est indiquée selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour.

  2. À partir de la section Tous les dossiers actifs, cliquez sur le numéro du dossier que vous voulez consulter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier de l'entreprise débitrice.
  3. Dans la section Documents déposés, cliquez sur l'icône d'ajout d'un formulaire (Icône de feuille de papier avec un signe d'addition indiquant d'ajouter un formulaire) dans la colonne Actions correspondant au formulaire 3.

    Figure 27

    Écran de sommaire du dossier sur lequel l'icône « Ajouter un formulaire » est encerclé pour le formulaire 3 (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 27

    Cet écran de sommaire de dossier montre comment amorcer la procédure de dépôt du formulaire 3 pour le débiteur 1, mentionné en titre au haut de l'écran, suivi sur la deuxième ligne du numéro de dossier du BSF.

    Sous le numéro de dossier du BSF se trouve la légende du tableau affiché au bas de l'écran. La colonne de gauche de la légende affiche les icônes représentant les trois statuts différents. Le premier icône de statut est un cercle blanc indiquant que le formulaire n'a pas encore été déposé; le deuxième icône de statut est un cercle jaune indiquant que le formulaire est sous forme d'ébauche; et le troisième icône de statut est un cercle vert indiquant que le formulaire a été déposé.

    La colonne de droite de la légende présente les icônes pour les cinq actions pouvant être effectuées. Le premier icône d'action, une feuille de papier avec un cercle vert dans le coin inférieur droit, signifie Ajouter un formulaire. Le deuxième icône d'action, une feuille de papier avec une loupe dans le coin inférieur droit, signifie Voir un formulaire. Le troisième icône d'action, une feuille de papier avec un crayon, signifie Modifier un formulaire sous forme d'ébauche. Le quatrième icône d'action, une feuille de papier avec un cercle rouge dans le coin inférieur droit, signifie Supprimer un formulaire sous forme d'ébauche. Enfin, le cinquième icône d'action, une feuille de papier avec une flèche verte dans le coin inférieur droit, signifie Modifier un formulaire et le redéposer.

    Sous la légende se trouve un tableau intitulé Documents déposés. Ce tableau est divisé en quatre colonnes, soit Statut, Liste des formulaires, Date de dépôt et Actions. Il y a cinq rangées sous le titre de chaque colonne. Sous le titre Liste des formulaires, dans la deuxième colonne, se trouvent les titres suivants : Formulaire 1, Demande initiale et ordonnance initiale, Formulaire 2, Formulaire 3 et Formulaire 4. Dans les trois premières rangées, la colonne de statut affiche un cercle vert pour indiquer que les formulaires ont été déposés. La troisième colonne affiche la date à laquelle ces formulaires ont été déposés, selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour. La quatrième colonne affiche deux icônes se rapportant aux formulaires déposés, les actions possibles étant Voir un formulaire ou Modifier un formulaire et le redéposer. La quatrième rangée, Formulaire 3, affiche l'icône Ajouter un formulaire dans la colonne d'actions. Cet icône est encerclé afin d'indiquer où cliquer pour commencer la procédure d'ajout du formulaire 3. Un cercle blanc est affiché dans la colonne de statut du formulaire 4 pour indiquer que ce formulaire n'a pas encore été déposé. La colonne Actions renferme un icône d'ajout de formulaire pour ce formulaire.

  4. Le système affichera l'écran Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 1 de 5. Remplissez au moins les champs obligatoires (indiqués par un astérisque [*]), puis cliquez sur « Suivant ».

    Figure 28

    Écran Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 1 de 5 (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 28

    Cet écran intitulé Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 1 de 3 a pour sous-titre Renseignements sur l'entreprise débitrice. Il s'affiche lorsque vous sélectionnez Formulaire 3 à partir de l'écran de sommaire du dossier. Une note précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge.

    Cette note est suivie d'une boîte affichant le message suivant : « Veuillez noter que pour effectuer toute modification au nom de l'entreprise débitrice ou des entreprises affiliées à l'entreprise débitrice, il faut d'abord déposer un Formulaire 1 modifié afin de s'assurer que les modifications sont dûment indiquées dans le registre public tenu en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. »

    Sous la boîte se trouve une légende précisant qu'une étoile jaune indique le premier débiteur et qu'une maison désigne le siège social.

    L'écran comporte ensuite deux grandes sections où Débiteur 1 et Débiteur 2 sont utilisés à titre d'exemple. La section principale Débiteur 1, qui indique que le débiteur 1 est le débiteur principal, a deux parties : Noms sous lesquels l'entreprise débitrice exerce ses activités, et Adresses.

    Dans la partie Noms sous lesquels l'entreprise débitrice exerce ses activités de la section Débiteur 1, le titre Noms sous lesquels l'entreprise exerce ses activités renferme un champ où taper le nom des entreprises.

    Dans la partie Adresses de la section Débiteur 1 se trouvent les titres de colonne Adresse municipale, Ville, Province/État, Code postal, Pays et Action. La colonne d'adresse municipale renferme un exemple, qui est suivi d'un icône de maison pour indiquer qu'il s'agit de l'adresse du siège social. Les autres titres de colonne renferment aussi des données fournies à titre d'exemple, et la colonne d'action renferme un icône de feuille de papier.

    La section principale Débiteur 2 a sept parties : Noms sous lesquels l'entreprise débitrice exerce ses activités, Adresses, Entreprise débitrice, États financiers, Actif, Passif et Régimes de pension visés par règlement.

    Dans la partie Noms sous lesquels l'entreprise débitrice exerce ses activités de la section Débiteur 2, le titre Noms sous lesquels l'entreprise exerce ses activités renferme un champ où taper le nom des entreprises est suivi d'un champ où taper le nom.

    Dans la partie Adresses de la section Débiteur 2 se trouvent les titres de colonne Adresse municipale, Ville, Province/État, Code postal, Pays et Action. La colonne d'adresse municipale renferme un exemple, qui est suivi d'un icône de maison pour indiquer qu'il s'agit de l'adresse du siège social. Les autres titres de colonne renferment aussi des données fournies à titre d'exemple, et la colonne d'action renferme un icône de feuille de papier.

    Dans la partie Entreprise débitrice de la section Débiteur 2, le premier champ, marqué comme étant obligatoire, indique « Nom de l'entreprise débitrice au moment de la libération du contrôleur » et il est suivi d'une boîte où vous tapez le nom. Le champ suivant, Numéro de dossier attribué par le surintendant des faillites, est rempli par le système.

    Dans la partie États financiers de la section Débiteur 2, le premier champ est marqué comme étant obligatoire. Il indique « Les états financiers sont » et il est suivi d'un menu déroulant où « non vérifiés » a été sélectionné. Le champ suivant indique « Le cas échéant, nom du vérificateur » et il est suivi d'une boîte où vous tapez le nom. Le champ suivant, lui aussi obligatoire, indique « Date des états financiers consolidés les plus récents » et il est suivi d'une boîte où la date sélectionnée est indiquée selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour. À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper.

    La partie Actif de la section Débiteur 2 comprend un champ, marqué comme étant obligatoire. Ce champ indique « Valeur comptable de l'actif, telle qu'indiquée dans les états financiers consolidés les plus récents de l'entreprise débitrice ». L'exemple présenté donne 100 000 000,00 $.

    La partie Passif de la section Débiteur 2 comprend cinq champs, tous obligatoires. Le premier champ indique « Valeur comptable du passif, telle qu'indiquée dans les états financiers consolidés les plus récents de l'entreprise débitrice ». L'exemple présenté donne 100 000 000, 00 $. Le deuxième champ, Garanti, donne l'exemple 50 000 000 $. Le troisième champ, Non garantis, indique 50 000 000 $. Le quatrième champ, Réclamations sur des biens, indique 0,00 $ en exemple. Le dernier champ indique « Valeur comptable du passif éventuel indiqué dans le poste ci-dessus » et le montant 100 000 000,00 $ est donné en exemple.

    Dans la partie Régimes de pension visés par règlement de la section Débiteur 2, le premier champ est marqué comme étant obligatoire. La question suivante y est posée : « L'entreprise débitrice participe-t-elle à un régime de pension visé par règlement au bénéfice de ses employés? » et la réponse sélectionnée dans le menu déroulant est « Non ». Sous ce champ est affiché « Dans l'affirmative, veuillez donner le nom de chaque régime et préciser s'il s'agit d'un régime à prestations déterminées ou d'un régime à cotisations déterminées ». Sous ce message se trouve le champ Ajouter un type de régime, accompagné d'un menu déroulant à partir duquel vous pouvez sélectionner le type de régime. À la droite se trouve le champ Ajouter un nom de régime, accompagné d'une boîte où vous tapez le nom du régime. À la droite se trouve le lien hypertexte Ajouter un autre régime.

    La partie Régimes de pension visés par règlement de la section Débiteur 2 est suivie d'une ligne sous laquelle se trouvent trois boutons : le bouton Suivant tout à fait à gauche, et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite, suivi du bouton Annuler juste à côté.

    Conseil

    Si vous ne parvenez pas à remplir un formulaire au cours d'une seule session, utilisez l'option « Sauvegarder en tant que version provisoire ».

    Si vous cliquez sur ce bouton, le système sauvegardera toutes les données que vous avez saisies. Pour ajouter l'information manquante, vous devrez sélectionner le numéro de dossier à partir du tableau de bord, trouver la version provisoire à l'écran de sommaire du dossier – le système indiquera « Le formulaire est sous forme d'ébauche » dans la colonne Statut du formulaire – et cliquer sur l'icône de modification d'un formulaire sous forme d'ébauche (Icône d'un crayon indiquant de modifier un formulaire sous forme d'ébauche) de la colonne Actions. Vous pouvez également supprimer un formulaire sous forme d'ébauche (Icône d'une poubelle indiquant de supprimer un formulaire sous forme d'ébauche).

    Si vous cliquez sur « Sauvegarder en tant que version provisoire », le système retournera à l’écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.

    Figure 29

    Écran de sommaire du dossier expliquant la légende correspondant aux actions et montrant que le formulaire 1 est sous forme d'ébauche (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 29

    Cet écran de sommaire de dossier montre comment modifier la version provisoire d'un formulaire pour le débiteur 1, mentionné en titre au haut de l'écran, suivi sur la deuxième ligne du numéro de dossier du BSF.

    Sous le numéro de dossier du BSF se trouve la légende du tableau affiché au bas de l'écran. La colonne de gauche de la légende affiche les icônes représentant les trois statuts différents. Le premier icône de statut est un cercle blanc indiquant que le formulaire n'a pas encore été déposé; le deuxième icône de statut est un cercle jaune indiquant que le formulaire est sous forme d'ébauche; et le troisième icône de statut est un cercle vert indiquant que le formulaire a été déposé.

    La colonne de droite de la légende présente les icônes pour les cinq actions pouvant être effectuées. Le premier icône d'action, une feuille de papier avec un cercle vert dans le coin inférieur droit, signifie Ajouter un formulaire. Le deuxième icône d'action, une feuille de papier avec une loupe dans le coin inférieur droit, signifie Voir un formulaire. Le troisième icône d'action, une feuille de papier avec un crayon, signifie Modifier un formulaire sous forme d'ébauche. Le quatrième icône d'action, une feuille de papier avec un cercle rouge dans le coin inférieur droit, signifie Supprimer un formulaire sous forme d'ébauche. Enfin, le cinquième icône d'action, une feuille de papier avec une flèche verte dans le coin inférieur droit, signifie Modifier un formulaire et le redéposer.

    Sous la légende se trouve un tableau intitulé Documents déposés. Ce tableau est divisé en quatre colonnes, soit Statut, Liste des formulaires, Date de dépôt et Actions. Il y a cinq rangées sous le titre de chaque colonne. Sous le titre Liste des formulaires, dans la deuxième colonne, se trouvent les titres suivants : Formulaire 1, Demande initiale et ordonnance initiale, Formulaire 2, Formulaire 3 et Formulaire 4. La colonne de statut affiche un cercle jaune dans la première rangée, ce qui signifie que le formulaire 1 est sous forme d'ébauche. La colonne Date de dépôt est vierge pour tous les formulaires. La colonne d'actions affiche deux icônes pour le formulaire 1 en version provisoire, les actions possibles étant Modifier un formulaire sous forme d'ébauche ou Supprimer un formulaire sous forme d'ébauche. La colonne Actions renferme également un icône d'ajout de formulaire pour le formulaire Demande initiale et ordonnance initiale et le formulaire 4, mais elle ne renferme pas d'icône pour le formulaire 2 ni pour le formulaire 3.

  5. Le système affichera l'écran Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 2 de 5. Remplissez au moins les champs obligatoires, puis cliquez sur « Suivant ».

    Figure 30

    Écran Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 2 de 5 (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 30

    Cet écran intitulé Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 2 de 3 a pour sous-titre Renseignements sur l'entreprise débitrice. Il s'affiche lorsque vous cliquez sur « Suivant » à partir de l'écran Étape 1 de 3. Une note précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge.

    L'écran est présenté comme un formulaire comportant deux sections : Financement temporaire et Transaction ou arrangement.

    Dans la section Financement temporaire, le premier champ est marqué comme étant un champ obligatoire. Il indique « Le financement temporaire a-t-il été approuvé par une ordonnance du tribunal en vertu de l'article 11.2 de la Loi? » et il est suivi d'un menu déroulant où « Non » a été sélectionné. Le champ suivant indique « Dans l'affirmative, veuillez indiquer le montant du financement temporaire approuvé par ordonnance du tribunal » et il est suivi d'une boîte où taper le montant. Le champ suivant indique « Dans l'affirmative, veuillez indiquer le montant retiré ».

    Dans la section Transaction ou arrangement, le premier champ est marqué comme étant obligatoire. Il indique « Une transaction ou un arrangement a-t-il été homologué par le tribunal? » et il est suivi d'un menu déroulant où « Non » a été sélectionné. Le champ suivant indique « Dans l'affirmative, veuillez donner la date à laquelle la transaction ou l'arrangement a été homologué par le tribunal. À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper. Le champ suivant indique « Dans l'affirmative, la transaction ou l'arrangement a-t-il été approuvé par les créanciers avant la demande initiale? » et il est suivi d'un menu déroulant où sélectionner la réponse. Le dernier champ indique « Dans l'affirmative, la transaction ou l'arrangement a-t-il été mené à bien? » et il est suivi d'un menu déroulant où sélectionner la réponse.

    La section Transaction ou arrangement est suivie d'une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons : le bouton Précédent tout à fait à gauche, suivi du bouton Suivant juste à côté, et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite, suivi du bouton Annuler juste à côté.

    1. Le système affichera l'écran Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 3 de 5. S'il y a une instance étrangère associée au dossier, remplissez les sections Instances étrangères et Représentant étranger.
    2. Remplissez au moins les champs obligatoires de la section Approbation du représentant du contrôleur (vous devez le faire même lorsqu'il n'y a pas d'instance étrangère associée au dossier), puis cliquez sur « Suivant ».

    Figure 31

    Écran Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 3 de 5 (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 31

    Cet écran intitulé Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 3 de 3 a pour sous-titre Renseignements sur les instances étrangères. Il s'affiche lorsque vous cliquez sur « Suivant » à partir de l'écran Étape 2 de 3. Une note précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge.

    L'écran est présenté comme un formulaire comportant trois sections : Instances étrangères, Représentant étranger et Approbation du représentant du contrôleur.

    Le premier champ de la section Instances étrangères, Veuillez indiquer si la procédure est, est suivi d'un menu déroulant où vous sélectionnez la réponse. Le deuxième champ indique Date de la première ordonnance dans une instance étrangère, et il est suivi d'une boîte où vous pouvez taper la date. À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper.

    Dans la section Représentant étranger, le premier champ est Nom. Il est suivi du champ pays, accompagné d'un menu déroulant où sélectionner le pays. Le champ suivant est  Nom du tribunal, suivi de District judiciaire et de Numéro de dossier du tribunal.

    La troisième section, Approbation du représentant du contrôleur, est introduite par son propre sous-titre, soit Représentant du contrôleur responsable des procédures. Les deux premiers champs de cette section, Représentant du contrôleur et Licence du représentant du contrôleur, seront déjà remplis. Les deux champs suivants, soit Ville et Province, sont marqués comme étant obligatoires et le champ Province est accompagné d'un menu déroulant. Sous le champ de province s'affiche le message « Si vous avez sélectionné « Autre », veuillez préciser la province ou l'État ainsi que le pays », accompagné du champ Autre province/État. Le champ qui suit est Pays, accompagné d'un menu déroulant où Canada a été sélectionné. Le dernier champ de la section est le champ obligatoire Date de signature du présent formulaire par le représentant du contrôleur. Vous pouvez taper la date (la date dans l'exemple est présentée selon format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour). À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper.

    La section Approbation du représentant du contrôleur est suivie d'une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons : le bouton Précédent tout à fait à gauche, suivi du bouton Suivant juste à côté, et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite, suivi du bouton Annuler juste à côté.

  6. Le système affichera l'écran Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – étape 4 de 5, à partir duquel vous pourrez télécharger des documents justificatifs au besoin.

    Remarque :

    Vous ne pouvez télécharger de documents dont la taille dépasse 20 méga-octets. Il vous faudra diviser le document en sous-documents de moins de 20 méga-octets.

  7. À partir de la section Télécharger le document, cliquez sur la boîte située dans le champ Type de document pour consulter la liste déroulante. Sélectionnez dans cette liste le type de document que vous téléchargez.
  8. Dans le champ Description du document, tapez une description, entre autres pour préciser la nature des documents lorsque vous avez sélectionné « Autre » dans le champ de type de document.
  9. Cliquez sur « Naviguer » pour trouver et sélectionner le document pertinent.
    1. Cliquez sur « Ajouter un document ».
    2. Reprenez les étapes 8 à 11 pour ajouter d'autres documents justificatifs, au besoin.

    Chaque fois qu'un document justificatif est téléchargé, son titre s'affiche dans la section Documents joints de l'écran.

    Figure 32

    Écran Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – étape 4 de 5, sans document téléchargé (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 32

    Cet écran intitulé Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Pièces jointes a pour sous-titre Documents justificatifs. Il s'affiche lorsque vous cliquez sur le bouton Suivant à partir de l'écran Étape 3 de 3. L'écran affiche le message « Si vous avez d'autres documents justificatifs, veuillez les télécharger ici » ainsi que la note indiquant que la taille maximum d'une pièce jointe est de 20 méga-octets.

    La première section de l'écran est une boîte intitulée Télécharger le document, qui renferme trois champs. Le premier champ, Type de document, est accompagné d'un menu déroulant où vous pouvez sélectionner le type de document à télécharger. Dans le deuxième champ, vous pouvez taper une description du document. Dans le troisième champ, vous pouvez taper le nom de fichier de votre document ou cliquer sur le bouton Naviguer à la droite du champ pour parcourir les fichiers de votre ordinateur et sélectionner le fichier désiré. Dans le coin inférieur droit de cette section se trouve le bouton Ajouter un document.

    La deuxième section est un tableau intitulé Documents joints, et l'écran montre à quoi ressemble ce tableau lorsqu'aucun document n'a été joint. Le tableau renferme trois colonnes portant les titres Type de document, Description du document et Actions. Une rangée sans texte se trouve sous ces titres, mais toujours dans le tableau, pour indiquer qu'aucun document n'a encore été joint.

    Le tableau est suivi d'une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons : le bouton Précédent tout à fait à gauche, suivi du bouton Suivant juste à côté, et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite, suivi du bouton Annuler juste à côté.

    1. Une fois que vous aurez téléchargé tous les documents justificatifs pertinents, cliquez sur « Suivant » pour poursuivre. Le système affichera un écran de sommaire de confirmation indiquant toute l'information.
    2. Vérifiez le sommaire de confirmation.
    3. Si vous devez modifier l'information, cliquez sur « Précédent » jusqu'à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez-la. Cliquez ensuite sur « Suivant » jusqu'à ce que vous soyez revenu à l'écran de sommaire de confirmation.
  10. Lorsque vous serez satisfait, cliquez sur « Soumettre ». Le système affichera le message Dépôt réussi.
  11. Cliquez sur « OK » pour accepter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier.

    La colonne Date de dépôt située dans la section Documents déposés indique la date à laquelle le formulaire a été déposé.

Remarque :

Une fois que vous aurez rempli et déposé ce formulaire, le BSF vérifiera l'information. S'il manque des données ou si certaines données sont inexactes, le BSF vous indiquera dans un courriel les modifications à effectuer (voir modifier le formulaire).

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7. Formulaire 4 : Préavis de résiliation de contrat par la compagnie débitrice

Le formulaire 4 est utilisé sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) pour informer les autres parties à un contrat que l'entreprise débitrice a l'intention de résilier le contrat. Le contrôleur le déposera uniquement si le Bureau du surintendant des faillites (BSF) en fait la demande.

  1. Ouvrez une session dans le Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.

    Figure 33

    Écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC montrant les dossiers actifs (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 33

    Cet écran intitulé Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC s'affiche lorsque vous ouvrez une session ou sélectionnez Tableau de bord dans le menu de gauche de l'écran.

    Le menu de gauche a pour titre Administration de la LACC. Quatre éléments sont présentés sous ce titre : le premier élément est Tableau de bord, suivi de Déposer le nouveau Formulaire 1, Remplacement du contrôleur et, enfin, Fermer la session.

    À la droite du menu se trouve le tableau portant le titre Tous les dossiers actifs. Ce tableau est divisé en trois colonnes : Numéro de dossier du BSF, Nom de l'entreprise débitrice, et Date du premier dépôt au BSF. Dans l'exemple donné, il y a un dossier actif et le numéro de dossier est affiché dans la première colonne sous forme de lien hypertexte. L'entreprise débitrice est nommée Débiteur 1, et la date du premier dépôt au BSF est indiquée selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour.

  2. À partir de la section Tous les dossiers actifs, cliquez sur le numéro du dossier que vous voulez consulter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier de l'entreprise débitrice.
  3. Dans la section Documents déposés, cliquez sur l'icône d'ajout d'un formulaire (Icône de feuille de papier avec un signe d'addition indiquant d'ajouter un formulaire) dans la colonne Actions correspondant au formulaire 4.

    Figure 34

    Écran de sommaire du dossier sur lequel l'icône « Ajouter un formulaire » est encerclé pour le formulaire 4 (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 34

    Cet écran de sommaire de dossier montre comment amorcer la procédure de dépôt du formulaire 4 pour le débiteur 1, mentionné en titre au haut de l'écran, suivi sur la deuxième ligne du numéro de dossier du BSF.

    Sous le numéro de dossier du BSF se trouve la légende du tableau affiché au bas de l'écran. La colonne de gauche de la légende affiche les icônes représentant les trois statuts différents. Le premier icône de statut est un cercle blanc indiquant que le formulaire n'a pas encore été déposé; le deuxième icône de statut est un cercle jaune indiquant que le formulaire est sous forme d'ébauche; et le troisième icône de statut est un cercle vert indiquant que le formulaire a été déposé.

    La colonne de droite de la légende présente les icônes pour les cinq actions pouvant être effectuées. Le premier icône d'action, une feuille de papier avec un cercle vert dans le coin inférieur droit, signifie Ajouter un formulaire. Le deuxième icône d'action, une feuille de papier avec une loupe dans le coin inférieur droit, signifie Voir un formulaire. Le troisième icône d'action, une feuille de papier avec un crayon, signifie Modifier un formulaire sous forme d'ébauche. Le quatrième icône d'action, une feuille de papier avec un cercle rouge dans le coin inférieur droit, signifie Supprimer un formulaire sous forme d'ébauche. Enfin, le cinquième icône d'action, une feuille de papier avec une flèche verte dans le coin inférieur droit, signifie Modifier un formulaire et le redéposer.

    Sous la légende se trouve un tableau intitulé Documents déposés. Ce tableau est divisé en quatre colonnes, soit Statut, Liste des formulaires, Date de dépôt et Actions. Il y a cinq rangées sous le titre de chaque colonne. Sous le titre Liste des formulaires, dans la deuxième colonne, se trouvent les titres suivants : Formulaire 1, Demande initiale et ordonnance initiale, Formulaire 2, Formulaire 3 et Formulaire 4. Dans les quatre premières rangées, la colonne de statut affiche un cercle vert pour indiquer que les formulaires ont été déposés. La troisième colonne affiche la date à laquelle ces formulaires ont été déposés, selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour. La quatrième colonne affiche deux icônes se rapportant aux formulaires déposés, les actions possibles étant Voir un formulaire ou Modifier un formulaire et le redéposer. La cinquième rangée, Formulaire 4, affiche l'icône Ajouter un formulaire dans la colonne d'actions. Cet icône est encerclé afin d'indiquer où cliquer pour commencer la procédure d'ajout du formulaire 4.

  4. Le système affichera l'écran Formulaire 4 : avis de l'entreprise débitrice relativement à la résiliation d'un contrat – étape 1 de 3. Remplissez au moins les champs obligatoires (indiqués par un astérisque [*]), puis cliquez sur « Suivant ».

    Figure 35

    Écran Formulaire 4 : Avis de l'entreprise débitrice relativement à la résiliation d'un contrat — étape 1 de 3 (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 35

    Cet écran intitulé Formulaire 4 : Avis de l'entreprise débitrice relativement à la résiliation d'un contrat s'affiche lorsque vous sélectionnez Formulaire 4 à partir de l'écran de sommaire du dossier. Une note précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge.

    L'écran est présenté comme un formulaire comportant cinq sections : Avis donné à, Détails sur les procédures, Détails sur l'arrangement, Signature de l'entreprise débitrice, et Approbation et signature du contrôleur.

    Dans la section Avis donné à, le premier champ est Contrôleur, et il est déjà rempli par le système. Le champ suivant, Parties au contrat, est marqué comme étant obligatoire et comprend trois lignes où taper le nom des parties. Dans l'exemple, la première ligne indique Membre 1, la deuxième ligne indique Membre 2 et la troisième ligne est vierge. Sous cette ligne se trouve le lien hypertexte Ajouter un autre nom.

    La section Détails sur les procédures renferme deux champs obligatoires : Nom de l'entreprise débitrice et Date du début des procédures. La date donnée en exemple est indiquée selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour. À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper.

    Le premier champ de la section Détails sur l'arrangement est marqué comme étant obligatoire. Il indique : « Détails visant à déterminer les contrats que l'entreprise débitrice a l'intention de résilier » et il est accompagné d'une boîte où taper les détails. Le champ suivant, lui aussi obligatoire, indique « Date de la résiliation : 30 jours après la date de l'avis, en l'absence d'une demande visant à obtenir une ordonnance de non-résiliation de l'accord ». La date donnée dans l'exemple est indiquée selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour. À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper.

    Entre les sections Détails sur l'arrangement et Signature de l'entreprise débitrice est affiché le message suivant : « En vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, dans les 15 jours suivant la date à laquelle la compagnie donne le préavis, toute partie au contrat peut, sur préavis aux autres parties au contrat et au contrôleur, demander au tribunal d'ordonner que le contrat ne soit pas résilié. »

    La quatrième section, Signature de l'entreprise débitrice, commence par les champs obligatoires Ville et Province, ce dernier étant accompagné d'un menu déroulant. Sous le champ de province s'affiche le message « Si vous avez sélectionné « Autre », veuillez préciser la province ou l'État ainsi que le pays », accompagné du champ Autre province/État. Le champ qui suit est Pays, accompagné d'un menu déroulant où Canada a été sélectionné. Le dernier champ de la section est le champ obligatoire Date de signature du présent formulaire par l'entreprise débitrice. Vous pouvez taper la date (la date dans l'exemple est présentée selon format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour). À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper.

    La cinquième section, Approbation est signature du contrôleur, est introduite par son propre sous-titre, soit Représentant du contrôleur responsable des procédures. Le premier champ de cette section, un champ obligatoire, indique : Le contrôleur acquiesce au projet de résiliation et il est suivi d'un menu déroulant où « Oui » a été sélectionné. Les deux champs suivants, Représentant du contrôleur et Licence du représentant du contrôleur, seront déjà remplis. Les deux champs suivants, soit Ville et Province, sont marqués comme étant obligatoires et le champ Province est accompagné d'un menu déroulant. Sous le champ de province s'affiche le message « Si vous avez sélectionné « Autre », veuillez préciser la province ou l'État ainsi que le pays », accompagné du champ Autre province/État. Le champ qui suit est Pays, accompagné d'un menu déroulant où Canada a été sélectionné. Le dernier champ de la section est le champ obligatoire Date de signature du présent formulaire par le représentant du contrôleur. Vous pouvez taper la date (la date dans l'exemple est présentée selon format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour). À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper.

    La section Approbation et signature du contrôleur est suivie d'une ligne sous laquelle se trouvent trois boutons : le bouton Suivant tout à fait à gauche, et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite, suivi du bouton Annuler juste à côté.

    Conseil

    Si vous ne parvenez pas à remplir un formulaire au cours d'une seule session, utilisez l'option « Sauvegarder en tant que version provisoire ».

    Si vous cliquez sur ce bouton, le système sauvegardera toutes les données que vous avez saisies. Pour ajouter l'information manquante, vous devrez sélectionner le numéro de dossier à partir du tableau de bord, trouver la version provisoire à l'écran de sommaire du dossier – le système indiquera « Le formulaire est sous forme d'ébauche » dans la colonne Statut du formulaire – et cliquer sur l'icône de modification d'un formulaire sous forme d'ébauche (Icône d'un crayon indiquant de modifier un formulaire sous forme d'ébauche) de la colonne Actions. Vous pouvez également supprimer un formulaire sous forme d'ébauche (Icône d'une poubelle indiquant de supprimer un formulaire sous forme d'ébauche).

    Si vous cliquez sur « Sauvegarder en tant que version provisoire », le système retournera à l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.

    Figure 36

    Écran de sommaire du dossier expliquant la légende correspondant aux actions et montrant que le formulaire 1 est sous forme d'ébauche (la description détaillée se trouve sous l'image)
    Description de la figure 36

    Cet écran de sommaire de dossier montre comment modifier la version provisoire d'un formulaire pour le débiteur 1, mentionné en titre au haut de l'écran, suivi sur la deuxième ligne du numéro de dossier du BSF.

    Sous le numéro de dossier du BSF se trouve la légende du tableau affiché au bas de l'écran. La colonne de gauche de la légende affiche les icônes représentant les trois statuts différents. Le premier icône de statut est un cercle blanc indiquant que le formulaire n'a pas encore été déposé; le deuxième icône de statut est un cercle jaune indiquant que le formulaire est sous forme d'ébauche; et le troisième icône de statut est un cercle vert indiquant que le formulaire a été déposé.

    La colonne de droite de la légende présente les icônes pour les cinq actions pouvant être effectuées. Le premier icône d'action, une feuille de papier avec un cercle vert dans le coin inférieur droit, signifie Ajouter un formulaire. Le deuxième icône d'action, une feuille de papier avec une loupe dans le coin inférieur droit, signifie Voir un formulaire. Le troisième icône d'action, une feuille de papier avec un crayon, signifie Modifier un formulaire sous forme d'ébauche. Le quatrième icône d'action, une feuille de papier avec un cercle rouge dans le coin inférieur droit, signifie Supprimer un formulaire sous forme d'ébauche. Enfin, le cinquième icône d'action, une feuille de papier avec une flèche verte dans le coin inférieur droit, signifie Modifier un formulaire et le redéposer.

    Sous la légende se trouve un tableau intitulé Documents déposés. Ce tableau est divisé en quatre colonnes, soit Statut, Liste des formulaires, Date de dépôt et Actions. Il y a cinq rangées sous le titre de chaque colonne. Sous le titre Liste des formulaires, dans la deuxième colonne, se trouvent les titres suivants : Formulaire 1, Demande initiale et ordonnance initiale, Formulaire 2, Formulaire 3 et Formulaire 4. La colonne de statut affiche un cercle jaune dans la première rangée, ce qui signifie que le formulaire 1 est sous forme d'ébauche. La colonne Date de dépôt est vierge pour tous les formulaires. La colonne d'actions affiche deux icônes pour le formulaire 1 en version provisoire, les actions possibles étant Modifier un formulaire sous forme d'ébauche ou Supprimer un formulaire sous forme d'ébauche. La colonne Actions renferme également un icône d'ajout de formulaire pour le formulaire Demande initiale et ordonnance initiale et le formulaire 4, mais elle ne renferme pas d'icône pour le formulaire 2 ni pour le formulaire 3.

  5. Le système affichera l'écran Formulaire 4 : avis de l'entreprise débitrice relativement à la résiliation d'un contrat – étape 2 de 3 à partir duquel vous pourrez télécharger des documents justificatifs au besoin.

    Remarque :

    Vous ne pouvez télécharger de documents dont la taille dépasse 20 méga-octets. Il vous faudra diviser le document en sous-documents de moins de 20 méga-octets.

  6. À partir de la section Télécharger le document, cliquez sur la boîte située dans le champ Type de document pour consulter la liste déroulante. Sélectionnez dans cette liste le type de document que vous téléchargez.
  7. Dans le champ Description du document, tapez une description, entre autres pour préciser la nature des documents lorsque vous avez sélectionné « Autre » dans le champ de type de document.
  8. Cliquez sur « Naviguer » pour trouver et sélectionner le document pertinent.
    1. Cliquez sur « Ajouter un document ».
    2. Reprenez les étapes 6 à 9 pour ajouter d'autres documents justificatifs, au besoin.

      Chaque fois qu'un document justificatif est téléchargé, son titre s'affiche dans la section Documents joints de l'écran.

      Figure 37

      Écran Formulaire 4 : Avis de l'entreprise débitrice relativement à la résiliation d'un contrat – étape 2 de 3, sans document téléchargé (la description détaillée se trouve sous l'image)
      Description de la figure 37

      Cet écran intitulé Formulaire 4 : Avis de l'entreprise débitrice relativement à la résiliation d'un contrat a pour sous-titre Documents justificatifs. Il s'affiche lorsque vous sélectionnez Suivant à partir de l'écran Formulaire 4 : Avis de l'entreprise débitrice relativement à la résiliation d'un contrat. L'écran affiche le message « Si vous avez d'autres documents justificatifs, veuillez les télécharger ici » ainsi que la note indiquant que la taille maximum d'une pièce jointe est de 20 méga-octets.

      La première section de l'écran est une boîte intitulée Télécharger le document, qui renferme trois champs. Le premier champ, Type de document, est accompagné d'un menu déroulant où vous pouvez sélectionner le type de document à télécharger. Dans le deuxième champ, vous pouvez taper une description du document. Dans le troisième champ, vous pouvez taper le nom de fichier de votre document ou cliquer sur le bouton Naviguer à la droite du champ pour parcourir les fichiers de votre ordinateur et sélectionner le fichier désiré. Dans le coin inférieur droit de cette section se trouve le bouton Ajouter un document.

      La deuxième section est un tableau intitulé Documents joints, et l'écran montre à quoi ressemble ce tableau lorsqu'aucun document n'a été joint. Le tableau renferme trois colonnes portant les titres Type de document, Description du document et Actions. Une rangée sans texte se trouve sous ces titres pour indiquer qu'aucun document n'a encore été joint.

      Le tableau est suivi d'une ligne sous laquelle se trouvent quatre boutons : le bouton Précédent tout à fait à gauche, suivi du bouton Suivant juste à côté, et le bouton Sauvegarder en tant que version provisoire tout à fait à droite, suivi du bouton Annuler juste à côté.

    1. Une fois que vous aurez téléchargé tous les documents justificatifs pertinents, cliquez sur « Suivant » pour poursuivre. Le système affichera un écran de sommaire de confirmation indiquant toute l'information.
    2. Vérifiez le sommaire de confirmation.
    3. Si vous devez modifier l'information, cliquez sur « Précédent » jusqu'à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez-la. Cliquez ensuite sur « Suivant » jusqu'à ce que vous soyez revenu à l'écran de sommaire de confirmation.
  9. Lorsque vous serez satisfait, cliquez sur « Soumettre ». Le système affichera le message Dépôt réussi.
  10. Cliquez sur « OK » pour accepter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier.

    La colonne Date de dépôt située dans la section Documents déposés indique la date à laquelle le formulaire a été déposé.

Remarque :

Une fois que vous aurez rempli et déposé ce formulaire, le BSF vérifiera l'information. S'il manque des données ou si certaines données sont inexactes, le BSF vous indiquera dans un courriel les modifications à effectuer (voir modifier le formulaire).

Chapitres 8 à 10

8. Modifier les formulaires 1 à 4

Une fois qu’un formulaire a été déposé, il se peut que le contrôleur doive le modifier – à la demande du Bureau du surintendant des faillites (BSF), par exemple, ou s’il y a eu des changements dans le cadre de l’administration du dossier.

  1. Ouvrez une session dans le Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.

    Figure 38 : Part de l'emploi des petites usines dans les sous-secteurs canadiens et américains de la fabrication en 2007

    Graphique de l'écran tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC montrant un dossier actif (la description détaillée se trouve après l'image)
    Description de la figure 38

    Cet écran intitulé Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC s'affiche lorsque vous ouvrez une session ou sélectionnez Tableau de bord dans le menu de gauche de l'écran.

    Le menu de gauche a pour titre Administration de la LACC. Quatre éléments sont présentés sous ce titre : le premier élément est Tableau de bord, suivi de Déposer le nouveau Formulaire 1, Remplacement du contrôleur et, enfin, Fermer la session.

    À la droite du menu se trouve le tableau portant le titre Tous les dossiers actifs. Ce tableau est divisé en trois colonnes : Numéro de dossier du BSF, Nom de l'entreprise débitrice, et Date du premier dépôt au BSF. Dans l'exemple donné, il y a un dossier actif et le numéro de dossier est affiché dans la première colonne sous forme de lien hypertexte. L'entreprise débitrice est nommée Débiteur 1, et la date du premier dépôt au BSF est indiquée selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour.

  2. À partir de la section Tous les dossiers actifs, cliquez sur le numéro du dossier que vous voulez consulter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier de l'entreprise débitrice.
  3. Dans la section Documents déposés, cliquez sur l'icône « Modifier un formulaire et le redéposer » (Icône d'un formulaire rempli indiquant de modifier un formulaire et de le redéposer) dans la colonne Actions correspondant au formulaire à modifier.

    Figure 39 : Écran de sommaire du dossier

    Graphique de l'écran de sommaire du dossier montrant tous les formulaires déposés ainsi que des icônes (la description détaillée se trouve après l'image)
    Description de la figure 39

    Cet écran de sommaire de dossier montre comment modifier un formulaire qui a déjà été déposé pour le débiteur 1, mentionné en titre au haut de l'écran, suivi sur la deuxième ligne du numéro de dossier du BSF.

    Sous le numéro de dossier du BSF se trouve la légende du tableau affiché au bas de l'écran. La colonne de gauche de la légende affiche les icônes représentant les trois statuts différents. Le premier icône de statut est un cercle blanc indiquant que le formulaire n'a pas encore été déposé; le deuxième icône de statut est un cercle jaune indiquant que le formulaire est sous forme d'ébauche; et le troisième icône de statut est un cercle vert indiquant que le formulaire a été déposé.

    La colonne de droite de la légende présente les icônes pour les cinq actions pouvant être effectuées. Le premier icône d'action, une feuille de papier avec un cercle vert dans le coin inférieur droit, signifie Ajouter un formulaire. Le deuxième icône d'action, une feuille de papier avec une loupe dans le coin inférieur droit, signifie Voir un formulaire. Le troisième icône d'action, une feuille de papier avec un crayon, signifie Modifier un formulaire sous forme d'ébauche. Le quatrième icône d'action, une feuille de papier avec un cercle rouge dans le coin inférieur droit, signifie Supprimer un formulaire sous forme d'ébauche. Enfin, le cinquième icône d'action, une feuille de papier avec une flèche verte dans le coin inférieur droit, signifie Modifier un formulaire et le redéposer.

    Sous la légende se trouve un tableau intitulé Documents déposés. Ce tableau est divisé en quatre colonnes, soit Statut, Liste des formulaires, Date de dépôt et Actions. Il y a cinq rangées sous le titre de chaque colonne. Sous le titre Liste des formulaires, dans la deuxième colonne, se trouvent les titres suivants : Formulaire 1, Demande initiale et ordonnance initiale, Formulaire 2, Formulaire 3 et Formulaire 4. La colonne de statut affiche un cercle vert pour tous les formulaires, c'est-à-dire que tous les formulaires ont été déposés. La colonne Date de dépôt affiche une date pour chaque formulaire, selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour. La colonne d'actions affiche deux icônes pour chaque formulaire, les actions possibles étant Voir un formulaire ou Supprimer un formulaire sous forme d'ébauche.

  4. Une fois que vous aurez cliqué sur l'icône, le système affichera les mêmes écrans qu'au moment de remplir le formulaire initial. Passez en revue chaque section et apportez les mises à jour aux champs qui le requièrent. Ajoutez tous les documents justificatifs nécessaires au besoin.
  5. a. Une fois que vous avez effectué toutes les modifications requises, cliquez sur « Suivant ». Le système affichera l'écran de sommaire de confirmation comprenant le formulaire intégral et montrant toutes les modifications que vous avez apportées.

    b. Vérifiez le sommaire de confirmation.

    c. Si vous devez y apporter des modifications, cliquez sur « Précédent » jusqu'à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez-la. Cliquez ensuite sur « Suivant » jusqu'à ce que vous soyez revenu à l'écran de sommaire de confirmation.

  6. Lorsque vous serez satisfait, cliquez sur « Soumettre ». Le système affichera le message Dépôt réussi.
  7. Cliquez sur « OK » pour accepter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier.

    La colonne Date de dépôt située dans la section Documents déposés indique la date à laquelle le formulaire a été déposé.

Remarque :

Une fois que vous aurez rempli et déposé un formulaire modifié, le BSF vérifiera l'information. S'il manque des données ou si certaines données sont inexactes, le BSF vous indiquera dans un courriel les modifications à effectuer.

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9. Transfert de dossier

Lorsque le tribunal émet une ordonnance en vue de la nomination d'un nouveau contrôleur dans le cadre d'une procédure déposée en ligne sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), le représentant de l'ancien contrôleur doit transférer le dossier au BSF.

Remarque :

Si vous n'avez pas utilisé le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC auparavant, vous devez suivre les étapes d'inscription pour activer votre compte avant de pouvoir ouvrir une session.
  1. Ouvrez une session dans le Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.
  2. Cliquez sur « Transfert de dossier » dans le menu de gauche.

    Figure 40 : Écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC

    Graphique de l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC (la description détaillée se trouve après l'image)
    Description de la figure 40

    Cet écran intitulé Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC s'affiche lorsque vous ouvrez une session ou sélectionnez Tableau de bord dans le menu de gauche de l'écran.

    Le menu de gauche a pour titre Administration de la LACC. Quatre éléments sont présentés sous ce titre : le premier élément est Tableau de bord, suivi de Déposer le nouveau Formulaire 1. L'élément suivant, Remplacement du contrôleur, est encerclé afin d'indiquer où cliquer pour amorcer le dépôt du formulaire de remplacement du contrôleur. Le dernier élément du menu est Fermer la session.

    À la droite du menu se trouve le tableau portant le titre Tous les dossiers actifs. Ce tableau est divisé en trois colonnes : Numéro de dossier du BSF, Nom de l'entreprise débitrice, et Date du premier dépôt au BSF. Dans l'exemple donné, il y a un dossier actif et le numéro de dossier est affiché dans la première colonne sous forme de lien hypertexte. L'entreprise débitrice est nommée Débiteur 1, et la date du premier dépôt au BSF est indiquée selon le format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour.

  3. Le système affichera l'écran Transfert de dossier du BSF.Assurez-vous que l'information est correcte, puis cochez la case dans la section « Confirmation par le BSF », ce qui confirme que le dossier a été transféré du contrôleur nommé au BSF. Puis, cliquez sur « Ok ».

    Figure 41 : Écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC

    Graphique de l'écran Transfert de dossier du BSF (la description détaillée se trouve après l'image)
    Description de la figure 41

    Cet écran intitulé Remplacement du contrôleur demandé par le tribunal a pour sous- titre Dépôt du Formulaire 1. Il s'affiche lorsque vous sélectionnez Remplacement du contrôleur dans le menu de gauche de l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC. Un message précise que les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque rouge.

    L'écran est présenté comme un formulaire comportant trois sections : Vérifier les renseignements sur le dossier du BSF, Contrôleurs et Confirmation par le contrôleur remplacé.

    Dans la section Vérifier les renseignements sur le dossier du BSF, le premier champ est le champ obligatoire Numéro de dossier du BSF. Il est accompagné d'une boîte où taper le numéro, suivie du bouton Vérifier à droite. Les autres champs de la section ont déjà été remplis par le système. Il s'agit des champs Nom de l'entreprise débitrice, Ancien représentant du contrôleur, Numéro de dossier du tribunal et Date des procédures.

    Dans la section Contrôleurs, les deux premiers champs, soit Ancien représentant du contrôleur et Représentant du contrôleur remplacé, ont déjà été remplis par le système. Le dernier champ est le champ obligatoire Date de l'ordonnance du tribunal remplaçant le contrôleur. Vous pouvez taper la date (la date dans l'exemple est présentée selon format quatre chiffres pour l'année, tiret, deux chiffres pour le mois, tiret, et deux chiffres pour le jour). À la droite du champ se trouve un icône de calendrier sur lequel vous pouvez cliquer pour choisir la date au lieu de la taper.

    Dans la section Confirmation par le contrôleur remplacé, le seul champ est un champ obligatoire accompagné d'une case à cocher. Le message suivant figure à côté de la case : « En cochant cette case, vous confirmez que ce formulaire est déposé par suite d'une ordonnance du tribunal en vue de remplacer le contrôleur dans cette procédure. »

    Sous la section Confirmation par le contrôleur remplacé se trouvent deux boutons. Le bouton à l'extrême gauche est Suivant et le bouton à l'extrême droite, Annuler.

  4. Le système affichera l'écran Transfert de dossier du BSF – Pièces jointes, à partir duquel vous pourrez télécharger des documents justificatifs.

    Remarque :

    Vous ne pouvez télécharger de documents dont la taille dépasse 20 méga-octets. Il vous faudra diviser le document en sous-documents de moins de 20 méga-octets.
  5. À partir de la section Télécharger le document, cliquez sur la boîte située dans le champ Type de document pour consulter la liste déroulante. Sélectionnez dans cette liste le type de document que vous téléchargez.
  6. Dans le champ Description du document, tapez une description, entre autres pour préciser la nature des documents lorsque vous avez sélectionné « Autre » dans le champ de type de document.
  7. Cliquez sur « Naviguer » pour trouver et sélectionner le document pertinent.
  8. a. Cliquez sur « Ajouter un document ».

    b. Reprenez les étapes 5 à 8 pour ajouter d'autres documents justificatifs, au besoin.
    Chaque fois qu'un document justificatif est téléchargé, son titre s'affiche dans la section Documents joints de l'écran.

  9. a. Une fois que vous aurez téléchargé tous les documents justificatifs pertinents, cliquez sur « Suivant » pour poursuivre. Le système affichera un écran de sommaire de confirmation indiquant toute l'information.

    b. Vérifiez le sommaire de confirmation.

    c. Si vous devez modifier l'information, cliquez sur « Précédent » jusqu'à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez-la. Cliquez ensuite sur « Suivant » jusqu'à ce que vous soyez revenu à l'écran de sommaire de confirmation.

  10. Lorsque vous serez satisfait, cliquez sur « Soumettre ». Le système affichera le message Dépôt réussi.

    Cliquez sur « OK » pour accepter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier.

    Remarque :

    Une fois que vous aurez rempli et déposé ce formulaire, le BSF vérifiera l'information. S'il manque des données ou si certaines données sont inexactes, le BSF vous indiquera dans un courriel les modifications à effectuer.

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10. Fermer une session dans le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC

Une fois que vous avez déposé les formulaires, téléchargé des documents ou sauvegardé des formulaires en version provisoire, le système retournera à l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC ou à l'écran de sommaire du dossier du débiteur. Vous pouvez fermer la session à partir de l'une ou l'autre de ces pages.

  1. Cliquez sur « Fermer la session » dans le coin supérieur droit du tableau de bord.

    Figure 42 : Écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC

    Graphique de l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers (la description détaillée se trouve après l'image)
    Description de la figure 42

    Cet écran intitulé Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC s'affiche lorsque vous vous rendez au tableau de bord situé à gauche de l'écran.

    Le menu de gauche a pour titre Administration de la LACC et le premier élément du menu est Tableau de bord, suivi de Déposer le nouveau Formulaire 1 et de Remplacement du contrôleur. Le dernier élément du menu, Fermer la session, est encerclé afin d'indiquer où cliquer pour fermer la session.

    L'écran affiche également tous les dossiers actifs dans un tableau situé à la droite du menu.

    Figure 43 : Écran de sommaire du dossier du débiteur

    Graphique de l'écran de sommaire du dossier du débiteur (la description détaillée se trouve après l'image)
    Description de la figure 43

    Cet écran de sommaire de dossier vise le débiteur 1, dont le nom est mentionné en titre au haut de l'écran, suivi sur la deuxième ligne du numéro de dossier du BSF. Il a pour but de montrer comment fermer la session à partir de l'écran de sommaire du dossier.

    Le menu de gauche s'affiche à l'écran de sommaire de dossier. Il a pour titre Administration de la LACC et le premier élément du menu est Tableau de bord. L'élément suivant du menu est le numéro de dossier du BSF (dans l'exemple donné, il s'agit de 0045831-2010-ON), présenté en caractères plus foncés que le reste du menu pour indiquer qu'il s'agit de la page affichée. Le prochain élément du menu est Sommaire du dossier. Le dernier élément, Fermer la session, est encerclé  afin d'indiquer où cliquer pour sortir du Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC.

  2. Le système affichera l'écran d'ouverture de session.
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