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Infractions en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et du Code criminel

Quelles sont les infractions?

Les infractions les plus fréquentes à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et au Code criminel prennent la forme suivante :

  • disposer de ses biens de façon frauduleuse avant ou après la faillite;
  • faire de fausses inscriptions dans un état de compte ou cacher, détruire ou falsifier un document se rapportant à ses biens ou à ses affaires;
  • obtenir du crédit ou tout autre bien au moyen de fausses déclarations;
  • cacher ou transporter frauduleusement un bien ou cacher une créance ou une dette;
  • obtenir du crédit ou entreprendre un commerce sans informer les personnes avec lesquelles on traite de son statut de failli;Footnote 1
  • refuser de répondre en toute honnêteté aux questions posées au cours d'un interrogatoire tenu conformément à la LFI.

Pour obtenir la liste complète des infractions, se reporter à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (articles 198 à 201) et au Code criminel

Comment les infractions sont-elles repérées?

À propos des syndics autorisés en insolvabilité

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) met au jour des infractions possibles dans le cadre de ses programmes de détection ou par suite de plaintes déposées par des créanciers, des syndics autorisés en insolvabilité (SAI) ou le public. En apprendre davantage sur les droits et les responsabilités des créanciers, des SAI et du BSF

Lorsque le BSF a des raisons de croire qu'une infraction a été commise, il envoie le dossier à l'une de ses trois unités des enquêtes spéciales. Ces unités travaillent en étroite collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Certains dossiers sont aussi transférés à la GRC.

Peut-on dénoncer une infraction?

Si vous soupçonnez des activités frauduleuses en relation avec un dossier de faillite, communiquez avec le BSF en composant sans frais le 1-877-376-9902. Les commentaires ou les plaintes ainsi reçus seront enregistrés et examinés par un analyste des faillites. L'analyste fera les vérifications ou les enquêtes qui s'imposent.

Quelles sont les sanctions?

Les sanctions varient selon le cas. On trouvera ci-après des résumés de cas d'abus et de fraude ainsi que des sanctions qui ont été imposées par le tribunal.

Consultez la liste des sentences criminelles ou pénales rendues depuis 2010


Résumés de cas

Les résumés sont rédigés en vue de faciliter la compréhension. Les utilisateurs qui souhaitent obtenir une information complète sur les cas devraient consulter la décision du tribunal, laquelle prévaut.

2013

Cas criminel ou pénal
No de cour : 540-73-000367-104
No du BSF : 41-927326

Contexte

Un individu a utilisé des cartes de crédit, des marges de crédit et d'autres sources de financement pour obtenir des avances de fonds et pour acheter des bijoux, des appareils électroniques et une voiture. Il a revendu les appareils électroniques et la voiture avant qu'ils n'aient été payés et sans en informer l'institution qui avait financé ces achats. Lorsqu'il a déclaré faillite, ses dettes s'élevaient à 293 000 $ et la plupart avaient été accumulées au cours de l'année précédant le dépôt de la faillite.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • S'être rendu coupable de fraude.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à 11 chefs d'accusation de fraude en vertu du Code criminel et il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 20 mois suivie d'une période de probation de deux ans.

2012

Contexte

Deux ans après que son épouse eut déclaré faillite avec des dettes de plus de 162 000 $, un homme a déclaré faillite après avoir accumulé des dettes s'élevant à 492 000 $. Une comparaison du bilan de l'épouse avec celui de son mari au moment du dépôt des faillites a révélé d'importants écarts se rapportant, entre autres, à la façon dont les biens communs avaient été aliénés.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • Ne pas avoir répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours de son interrogatoire sous serment.
  • S'être rendu coupable de fraude.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d'accusation en vertu du Code criminel et à un chef d'accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis, soit six mois en résidence surveillée et six mois avec couvre-feu. Pendant sa peine, il devra effectuer 180 heures de travaux communautaires et ne pourra présenter de demande de carte de crédit ou de marge de crédit ni utiliser aucune carte ou marge. Le tribunal a également émis une ordonnance de dédommagement requérant le versement de 169 100 $ au syndic.  


Cas criminel ou pénal
No de cour et du BSF : 31-1400617

Contexte

Le failli, qui était au chômage depuis un certain temps, est parvenu par un moyen quelconque à obtenir du financement pour acheter une propriété qu'il a plus tard abandonnée. La propriété a alors été vendue par le créancier hypothécaire qui a encouru une perte lors de la vente. Lorsque l'individu a déclaré faillite, son bilan faisait état d'un passif non garanti de plus de 213 000 $. Au cours de son interrogatoire sous serment par le BSF, le failli n'a pas pu expliquer comment il avait réussi à obtenir le financement alors qu'il était au chômage ni les circonstances entourant l'achat de la propriété. En outre, le failli n'a pas pu répondre aux questions sur le financement et les actifs de trois entreprises de courte durée qu'il avait lancées.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • Avoir disposé de ses biens de façon frauduleuse.
  • Ne pas avoir répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours de son interrogatoire sous serment.
  • Ne pas avoir rempli les obligations que la LFI impose aux faillis.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à trois chefs d'accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et il a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis. Le tribunal a également émis des ordonnances de dédommagement requérant le versement de 78 000 $ à la Société canadienne d'hypothèques et de logement et de 100 000 $ au syndic.

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Cas criminel ou pénal
No de cour et du BSF : 31-1151736

Contexte

Lorsque l'homme a déclaré faillite, il avait plus de 171 000 $ de dettes alors qu'il était sans emploi et vivait de l'aide sociale depuis deux ans. En recueillant des données financières concernant le failli, le syndic a découvert que le failli avait menti sur au moins trois de ses demandes de crédit. Il devait à ces trois créanciers près de 60 000 $. En outre, le syndic a trouvé des documents financiers indiquant que le failli avait déposé certains chèques tout en sachant qu'ils ne seraient pas honorés et retiré ensuite les fonds de ces dépôts avant que la banque ne soit en mesure de vérifier les chèques. Cette manœuvre frauduleuse de chèques sans provision lui a permis d'extorquer plus de 55 000 $ aux créanciers.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • Ne pas avoir répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours de son interrogatoire sous serment.
  • Au cours des 12 mois précédant la faillite, avoir obtenu du crédit et s'être procuré des biens en faisant de fausses déclarations.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à deux chefs d'accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis pour chaque chef d'accusation, à purger de façon concurrente. Le tribunal a également émis une ordonnance de dédommagement de 100 000 $ à verser au syndic.


Cas criminel ou pénal
No de cour et du BSF : 41-1175921

Contexte

Au cours des 12 mois qui ont précédé sa faillite, le failli vivant de l'aide sociale a accumulé 95 000 $ de dettes sur ses 24 cartes de crédit. Il a également fait des chèques totalisant 99 000 $ pour couvrir les paiements de plusieurs cartes de crédit, mais les chèques étaient sans provision. Au moment de sa faillite, il devait plus de 140 000 $. Ce n'est que lorsqu'il a été interrogé sous serment par le BSF que le failli a révélé qu'il avait dépensé 70 000 $ au casino. Or, il aurait dû divulguer cette information au syndic lors de l'établissement de son bilan, au moment où il a déclaré faillite.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • S'être rendu coupable de fraude.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d'accusation en vertu du Code criminel. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 16 mois avec sursis à purger dans la collectivité. Il sera ensuite soumis à une période de probation de 12 mois assortie des conditions suivantes : garder la paix, rencontrer son agent de probation et participer à un programme à l'intention des personnes ayant un problème de dépendance au jeu.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 540-73-000373-102
No du BSF : 41-962226

Contexte

Le failli a utilisé 18 cartes de crédit pour accumuler 84 000 $ de dettes en seulement 12 mois, ce qui a porté son endettement sur cartes de crédit à 156 000 $. Au cours de la même période, il a essayé de payer les sociétés émettrices de carte de crédit en établissant des chèques sans provision totalisant 30 000 $. Il a également tiré profit de programmes de crédit de détaillants pour se procurer pour 7 800 $ d'appareils électroniques. À la fin de la période de 12 mois, il a déclaré faillite.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • S'être rendu coupable de fraude.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à 10 chefs d'accusation en vertu du Code criminel et il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis. Il servira les 12 premiers mois de cette peine en résidence surveillée, puis devra respecter un couvre-feu au cours des six mois suivants. Il sera ensuite soumis à une période de probation de 24 mois, et devra effectuer 150 heures de travaux communautaires dans un délai de 15 mois.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003753-122
No du BSF : 41-1099686

Contexte

Le failli a accumulé 187 000 $ de dettes sur ses cartes de crédit sur une période 12 mois, notamment en faisant l'acquisition de plus de 22 000 $ de meubles et d'appareils électroniques. Au cours de cette période, il a également donné 30 000 $ à son gendre. À la fin de cette frénésie d'achats, il a déclaré faillite.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • S'être rendu coupable de fraude.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d'accusation de fraude en vertu du Code criminel et il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 14 mois avec sursis. Il servira les sept premiers mois de cette peine en résidence surveillée, puis devra respecter un couvre-feu au cours des sept mois suivants. Le tout sera suivi d'une période de probation de 12 mois.

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Cas criminel ou pénal
No de cour et du BSF : 32-1068396

Contexte

Un chauffeur de taxi à son compte gagnait entre 1 200 $ et 1 700 $ par mois et son épouse recevait 1 100 $ au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfant. L'homme a obtenu une avance de fonds de 30 000 $ sur ses cartes de crédit pour payer les frais médicaux de sa famille outre‑mer. Dans l'année suivant l'obtention de ces avances de fonds, il a déclaré avoir obtenu d'autres avances de fonds et commencé à prêter de l'argent à un ami pour un prêt total à cet ami de 120 000 $. Pendant neuf mois, alors qu'il attendait que son ami le rembourse, l'homme a arrêté de payer le solde minimum de remboursement sur ses cartes de crédit. Au cours de la même période, il est allé au casino avec son ami où il a dépensé environ 4 000 $. Ensuite, le chauffeur de taxi a déclaré faillite. Au cours de son interrogatoire sous serment devant le BSF, le failli s'est révélé incapable de se rappeler les coordonnées de son ami, indiquant par ailleurs qu'il ne l'avait pas vu depuis plusieurs mois. Un examen de ses dossiers financiers a révélé que le failli avait obtenu 147 000 $ d'avances de fonds après que son ami eut prétendument disparu.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.
  • Avoir disposé de biens obtenus à crédit et non remboursés.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d'accusation de disposition de biens obtenus à crédit et à deux chefs d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis et le tribunal lui a ordonné de rembourser 117 000 $.


Cas criminel ou pénal
No de cour et du BSF : 31-1092651

Contexte

Un chauffeur de limousine a déclaré qu'afin de créer sa propre entreprise, il avait obtenu la somme de 250 000 $ à crédit qu'il a dépensée pour acheter de l'outillage. Il a affirmé qu'il n'avait ni reçu l'outillage ni recouvré l'argent.  De plus, il n'avait aucun document faisant état de la transaction d'achat de l'outillage. L'homme a également eu recours au crédit pour financer des voyages et des achats de meubles et d'articles divers, pour près de 40 000 $, qu'il a donnés à sa famille et à ses amis. Lorsqu'il a déclaré faillite, il a fait état de dettes s'élevant à 410 000 $ et a indiqué qu'il faisait faillite pour la première fois. Il a reconnu qu'un tiers l'avait aidé à obtenir du crédit. Une enquête a révélé que l'homme avait en réalité près de 750 000 $ de dettes et qu'il avait fait faillite auparavant. Il n'a pas pu expliquer ce qu'il était advenu des 340 000 $ supplémentaires.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.
  • Avoir refusé ou omis de répondre complètement et véridiquement aux questions pertinentes qui lui ont été posées au cours d'un interrogatoire tenu conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
  • Avoir disposé de biens obtenus à crédit et non remboursés.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d'accusation de fraude en vertu du Code criminel et à deux chefs d'accusation en vertu de la LFI. Pour le chef d'accusation en vertu du Code criminel, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis, soit six mois en résidence surveillée et 12 mois avec couvre-feu. Il doit également verser 150 000 $ au syndic et ne pourra, au cours de ces 18 mois, présenter de demande de carte de crédit ou de marge de crédit ni utiliser aucune carte ou marge. Pour les deux chefs d'accusation en vertu de la LFI, le failli a été condamné à une peine d'emprisonnement de neuf mois avec sursis, qu'il purgera en même temps que la peine imposée en vertu du Code criminel.

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Cas criminel ou pénal
No de cour et du BSF : 31-1195267

Contexte

Au cours de l'année qui l'a amené à la faillite, les dettes de ce travailleur autonome sont passées de 6 700 $ à 225 000 $. Il avait au début de cette année deux cartes de crédit et deux marges de crédit et, détenait à la fin de l'année,16 cartes de crédit et marges de crédit. Alors qu'il se savait en difficulté financière, il a continué à avoir recours au crédit pour effectuer ses paiements hypothécaires et payer le solde minimum exigé sur ses cartes de crédit. L'homme a déclaré qu'au cours des mois ayant précédé sa faillite, il avait emprunté 86 000 $ pour investir dans le restaurant où il travaillait. L'entreprise a fermé et les propriétaires ont disparu.  De plus,  l'homme ne possédait aucun document faisant état de l'argent qu'il avait investi dans le restaurant.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • Ne pas avoir rempli les obligations que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) impose aux faillis.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d'accusation en vertu de la LFI et le tribunal lui a ordonné d'effectuer un remboursement de 70 000 $ au syndic. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et un an de probation. Au cours de sa peine, il ne pourra présenter de demande de carte de crédit ou de marge de crédit ni posséder aucune carte ou marge. Le failli est également tenu de se présenter devant un agent de probation.  


Cas criminel ou pénal
No de cour et du BSF : 31-1288099

Contexte

Au moment où il a perdu son emploi, les dettes de ce polisseur de marbre totalisaient 48 000 $. Il a alors commencé à utiliser son crédit pour compléter ses prestations d'assurance-emploi. Selon ses dires, un ami lui a alors proposé de participer à une entreprise. Pour financer l'entreprise en question, l'ami l'a aidé à obtenir du crédit auprès de plusieurs sources. L'ami a ensuite disparu après avoir reçu plus de 100 000 $ du polisseur de marbre, lequel n'avait aucun document concernant l'entreprise en question. Le polisseur de marbre a ensuite commencé à utiliser du crédit d'une source pour effectuer le paiement du solde minimum d'une autre. Alors même qu'il se savait insolvable, il a dépensé plus de 300 000 $ en voyages de même qu'en cadeaux et dons en argent à des membres de sa famille. Un an après avoir perdu son emploi, il a déclaré faillite. Il avait accumulé 359 000 $ de dettes.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen frauduleux, escroqué différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.
  • Avoir refusé ou omis de répondre complètement et véridiquement aux questions pertinentes qui lui ont été posées au cours d'un interrogatoire tenu conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
  • Avoir fait sciemment une fausse déclaration pour obtenir du crédit.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à trois chefs d'accusation en vertu de la LFI et à deux chefs d'accusation de fraude en vertu du Code criminel. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis, soit neuf mois en résidence surveillée et neuf mois avec couvre-feu. Il doit également effectuer 200 heures de travaux communautaires et ne pourra présenter de demande de carte de crédit ou de marge de crédit ni posséder aucune carte ou marge pendant 18 mois. Le failli doit également rembourser 111 000 $ au syndic.


Cas criminel ou pénal
Nos de cour et du BSF : 31-1136197 et 31-1033823

Contexte

Un homme a vendu la maison familiale à son épouse, qui l'a immédiatement refinancée. Quatre mois plus tard, elle a arrêté d'effectuer les versements pour rembourser l'hypothèque. Peu de temps après, l'homme et la femme ont déménagé dans une nouvelle maison qu'ils ont achetée au nom de leur fille, laquelle a fait une mise de fonds de 228 000 $ sur la maison en utilisant l'argent que lui avait donné son père. Lorsque la femme a déclaré faillite, elle a fait état de sa première maison au nombre de ses actifs. Outre la dette hypothécaire sur cette première maison, ses autres dettes s'élevaient à 169 000 $. Le mari a déclaré faillite 10 mois après sa femme, faisant état de dettes s'élevant à 270 000 $. L'homme a déclaré qu'il avait donné la maison à sa femme dans le cadre de leur accord de séparation, ainsi que 100 000 $. Puis il a changé sa version des faits et dit qu'il avait vendu la maison à quelqu'un d'autre et donné à sa femme 100 000 $ provenant du produit de la vente, dans le cadre de leur accord de séparation.  L'enquête a conclu que la mise de fonds sur la deuxième maison provenait vraisemblablement de l'achat par la femme et du refinancement de la première maison dans un effort pour dissimuler cet argent au cours de la procédure de faillite. L'enquête a aussi révélé que les deux conjoints avaient accumulé la plus grande partie de leurs dettes au cours des sept mois précédant le dépôt de la faillite. Chacun avait obtenu plus 130 000 $ d'avances de fonds et acheté des biens à crédit.

Sommaire des infractions reprochées aux faillisFootnote 2

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen frauduleux, escroqué différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.
  • Avoir refusé ou omis de répondre complètement et véridiquement aux questions pertinentes qui leur ont été posées au cours d'un interrogatoire tenu conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
  • Avoir disposé de biens obtenus à crédit et non remboursés.

Décision du tribunal

L'homme a plaidé coupable à cinq chefs d'accusation en vertu de la LFI. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 15 mois avec sursis, dont six mois en résidence surveillée. Le tribunal a également émis deux ordonnances de remboursement requérant le versement de 30 000 $ et de 127 000 $ au syndic. La femme a plaidé coupable à cinq chefs d'accusation en vertu de la LFI. Elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis et 12 mois de probation ainsi qu'à à 120 heures de travaux communautaires. Elle ne pourra non plus obtenir de crédit pendant 12 mois. Elle doit également verser 10 000 $ en remboursement au syndic.


Cas criminel ou pénal
No de cour et du BSF : 31-1375147

Contexte

Un homme gagnant environ 2 000 $ par mois dépensait quelque 5 000 $ à chacune de ses fréquentes visites au casino. Au cours de son interrogatoire sous serment par le Bureau du surintendant des faillites, il a admis avoir obtenu de l'argent pour s'adonner au jeu en présentant des demandes de crédit au nom de sa sœur, parfois à l'insu de cette dernière, et en mentant sur son revenu. Il a également obtenu de l'argent en imitant la signature de sa sœur sur des chèques pour ensuite les déposer dans le compte bancaire de celle-ci et retirer des fonds sur ces dépôts, avant que les chèques ne soient refusés faute de fonds. Au moment de la faillite, il avait accumulé des dettes de 174 000 $.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur.
  • Ne pas avoir répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours d'un 'interrogatoire tenu conformément à la Loi.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable aux infractions susmentionnées. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis pour chaque infraction, à purger de façon concurrente. Des ordonnances de dédommagement totalisant 77 000 $ à verser au syndic au bénéfice de l'actif ont également été émises.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003584-113
No du BSF : 41-1195802

Contexte

Un homme à l'emploi d'une boulangerie gagnait moins de 15 000 $ par an. Alors qu'il était déjà endetté de quelque 40 000 $, il a contracté des dettes supplémentaires de 115 000 $ sur une période d'un an. Il a obtenu 250 000 $ en avances de fonds et marchandises diverses. Il a effectué des remboursements totalisant 260 000 $, dont 105 000 $ ont été refusés. Sur une demande de carte de crédit, il a déclaré des revenus annuels de 42 000 $. Au moment de sa faillite, il avait 18 cartes de crédit, deux comptes bancaires et une marge de crédit, et ses dettes s'élevaient à 156 000 $. Il a attribué ses difficultés financières à un manque de revenu et au surendettement.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à 20 chefs d'accusation de fraude; il a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour à être purgée dans la collectivité assortie de diverses conditions, dont :

  • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les six premiers mois, et entre 23 h et 6 h pendant les 18 mois moins un jour suivants;
  • effectuer 200 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois;
  • ne pas posséder de cartes de crédit.

Le tout sera suivi d'une période de probation de trois ans et d'une interdiction de posséder des cartes de crédit pour la même période.

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Cas criminel ou pénal
No de cour et du BSF : 41-299316

Contexte

Un homme a accumulé des dettes de plus de 450 000 $ en neuf mois. Il a largement dépassé ses limites de crédit en obtenant des avances de fonds et en faisant des remboursements en utilisant des chèques sans provision. Il a contracté un prêt pour une motocyclette et une tente-roulotte, et il a fait des achats à crédit pour du matériel électronique ainsi que pour des vêtements, des meubles et des bijoux qu'il n'a jamais remboursés. Il a en outre dépensé 10 000 $ à Atlantic City et a acheté des billets d'avion vers un pays étranger. Au moment de sa faillite, il détenait 29 cartes de crédit. Il a attribué sa faillite à la perte de son emploi et à des problèmes de jeu.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à 23 chefs d'accusation de fraude. Sa libération a été suspendue et le tribunal lui a ordonné de rembourser 151 000 $ aux institutions financières. Le failli sera aussi soumis à une période de probation de deux ans.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003491103
No du BSF : 41-1150260

Contexte

Alors qu'il avait déjà accumulé des dettes de 2 000 $, un homme a contracté des dettes supplémentaires avant de perdre son emploi. Il a continué à s'endetter tout en sachant qu'il ne pourrait pas rembourser ses créanciers. Il a demandé une augmentation de ses limites de crédit, qu'il a atteintes en peu de temps. Dix mois plus tard, il détenait une trentaine de cartes de crédit ou marges de crédit, et ses dettes dépassaient 196 000 $. Il a déclaré faillite, attribuant ses difficultés financières au fait qu'il n'avait pas d'emploi.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d'accusation de fraude pour l'ensemble de ses infractions; il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis à purger dans la collectivité, assortie de diverses conditions.

2011

Contexte

Alors qu'il n'avait pas d'emploi, un homme s'est endetté de 132 000 $ en utilisant ses cartes et marges de crédit pour augmenter son revenu familial, en plus d'envoyer 104 000 $ supplémentaires à l'étranger pour venir en aide à des membres de sa famille. Il a également donné de l'argent à son épouse pour qu'elle puisse jouer au casino. Il aurait versé le paiement minimal à ses créanciers afin de pouvoir continuer d'emprunter de l'argent. Au moment de sa faillite, ses dettes s'élevaient à 244 000 $.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 3

  • Avoir disposé de biens obtenus à crédit et non remboursés.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à 16 chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une amende de 1 350 $ pour chaque chef d'accusation, pour un total de 21 600 $, à rembourser dans une période de 12 mois.


Cas criminel ou pénal
No de cour et du BSF : 31-1021329

Contexte

Une faillie n'a fourni à son syndic aucun état des revenus et dépenses ni aucune preuve de ses revenus, comme l'exige pourtant la LFI. Elle a également émis à l'intention du syndic un chèque sans provision. Invoquant de graves difficultés financières, elle a demandé la permission d'encaisser un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) exempté de saisie au cours de sa faillite. L'établissement détenant le REER a demandé une preuve de libération de sa faillite ou l'autorisation de son syndic. Étant donné que la faillie n'avait pas été libérée et n'avait pas non plus obtenu l'autorisation de son syndic, elle a fourni à l'établissement bancaire une lettre de libération falsifiée, sur laquelle elle avait contrefait la signature de son syndic. Elle a donné son numéro de téléphone en tant que personne-ressource; lorsqu'elle a répondu à l'appel de l'établissement bancaire détenant le REER, elle s'est identifiée comme étant un syndic. L'établissement a communiqué avec le bureau du syndic, qui a confirmé que la faillie n'avait pas été libérée.

Sommaire des infractions reprochées à la faillieFootnote 3

  • Avoir utilisé un document contrefait.

Décision du tribunal

La faillie a été condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie d'une période de probation d'un an et de 25 heures de travaux communautaires. La faillie ne s'est pas présentée à son audience de libération et n'est toujours pas libérée de sa faillite.

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Cas criminel ou pénal
No de cour et BSF : 31-1049678

Contexte

Une personne à sa première faillite a accumulé des dettes de 631 000 $. Le failli fréquentait régulièrement les casinos, mais lorsqu'il a perdu son emploi, il n'a plus été en mesure de faire les paiements minimums sur ses cartes de crédit. Il a admis avoir vendu des biens achetés à crédit mais non encore remboursés – appareils électroménagers, matériel électronique, bijoux, alcool, etc. –, pour ensuite utiliser l'argent pour jouer à des jeux de hasard.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 3

  • Avoir disposé de biens obtenus à crédit et non remboursés''.

Décision du tribunal

Le failli a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie d'une période de probation de 18 mois. Il servira les six premiers mois de sa période de probation en résidence surveillée, puis devra respecter un couvre-feu au cours des six mois suivants. Au cours des 12 derniers mois de probation, il devra effectuer 150 heures de travaux communautaires. Pendant sa probation, il ne pourra pas présenter de demande de carte de crédit ou de marge de crédit et ne pourra avoir aucune carte ou marge; il devra également participer à des séances de counseling pour l'aider à guérir sa dépendance au jeu. Le failli doit verser 66 000 $ à l'actif de la faillite.


Cas criminel ou pénal
No de cour et du BSF : 31-1059856

Contexte

Un homme à sa première faillite avait un actif de 6 300 $ et des dettes totalisant 403 600 $ (dont 80 000 $ au titre de dépenses engagées pour son mariage et sa lune de miel et 63 000 $ pour la location de deux voitures de luxe). Son revenu mensuel se chiffrait à 2 350 $. Au cours de son interrogatoire sous serment par le Bureau du surintendant des faillites, il a indiqué qu'en deux ou trois mois, il avait retiré plus de 200 000 $ en avances de fonds. Il a expliqué avoir obtenu ce montant à crédit par l'intermédiaire d'un ami, qui l'accompagnait à la banque pour l'aider à surmonter la barrière de la langue. Le failli a affirmé avoir remis l'argent à son ami afin qu'il l'investisse dans une entreprise d'import-export, mais n'avait aucun document écrit pour confirmer ses dires. Il a en outre ajouté qu'au retour de sa lune de miel, il a découvert que son partenaire lui avait volé 30 000 $ de meubles achetés à crédit, mais le failli n'a pas porté plainte à la police. Le failli a indiqué que son ami avait quitté le pays.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 3

  • Ne pas avoir répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours d'un interrogatoire tenu conformément à la Loi.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable aux infractions susmentionnées. Les autres accusations ont été retirées, à la condition que l'on tienne compte de toutes les circonstances au moment de la détermination de la peine. Le failli a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis, comprenant six mois en résidence surveillée et 50 heures de travaux communautaires. Il doit également rembourser 135 400 $ au syndic, dont au moins 6 000 $ au cours de la période d'emprisonnement de 12 mois avec sursis.

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Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003342-090
No du BSF : 41-1061087

Contexte

Alors qu'elle avait déjà accumulé 45 000 $ de dettes, une personne prestataire de l'assurance sociale a contracté des dettes supplémentaires de près de 200 000 $ en moins d'un an. La dame a fait de fausses déclarations sur ses demandes de cartes de crédit en indiquant qu'elle travaillait pour une compagnie de vêtements. Au moment de sa faillite, elle avait contracté des dettes auprès d'une vingtaine de compagnies de crédit. Elle a attribué sa faillite à son accumulation de dettes et à son absence d'emploi.

Sommaire des infractions reprochées à la faillieFootnote 2

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

La faillie a été reconnue coupable de 14 chefs d'accusation de fraude et condamnée à une peine de deux ans de probation assortie de plusieurs conditions, notamment :

  • ne pas avoir en sa possession des cartes de crédit ou de débit qui ne sont pas à son nom;
  • ne pas chercher à obtenir des cartes de crédit;
  • rembourser 50 000 $.

Cas criminel ou pénal
Nos de cour : 500-73-003422-108 et 500-73-003421-100
No du BSF : 41-1107434

Contexte

Un homme n'ayant pas d'emploi a obtenu 350 000 $ en avances de fonds et fait des achats totalisant 54 000 $ sur une période de six mois. Plus de 30 000 $ de ces achats ont été effectués au même dépanneur. De plus, l'homme a dépensé 8 500 $ pour acheter des billets d'avion. Au moment de sa faillite, il avait contracté des dettes auprès de 38 compagnies de crédit. Le failli a attribué sa faillite à un problème de jeu.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 34 chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour à purger dans la collectivité, assortie des conditions suivantes :

  • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les 12 premiers mois, et entre 22 h et 7 h pendant les 12 mois moins un jour suivants;
  • effectuer 240 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois;
  • s'abstenir de fréquenter les casinos ou tout autre lieu où il pourrait y avoir des jeux de hasard
  • ne pas chercher à obtenir des cartes de crédit.

Le tout sera suivi d'une période de probation de deux ans.

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Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003292-097
No du BSF : 41-1021240

Contexte

Alors qu'elle avait déjà accumulé 9 000 $ de dettes, une femme a contracté des dettes supplémentaires de près de 100 000 $ en trois mois tout en sachant combien sa situation financière était précaire. La dame a émis de nombreux chèques sans provision pour tenter de rembourser ses dettes. Elle a notamment effectué deux dépôts, qui ont été annulés par la suite parce que le compte bancaire de l'émetteur était introuvable. Elle n'a plus utilisé ses cartes de crédit et a déclaré faillite quatre mois plus tard. Elle attribué sa faillite à une utilisation abusive du crédit et aux jeux de hasard.

Sommaire des infractions reprochées à la faillieFootnote 2

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

La faillie a été reconnue coupable de 13 chefs d'accusation de fraude. Elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis assortie de plusieurs conditions, notamment :

  • demeurer dans le district du tribunal, à moins d'avoir une permission écrite du tribunal ou de l'agent de surveillance;
  • prévenir le tribunal ou l'agent de surveillance de tout changement d'adresse ou de nom et les aviser rapidement de tout changement d'emploi ou d'occupation;
  • s'abstenir de fréquenter tout lieu où il y a des jeux de hasard ou d'argent.

Le tout sera suivi d'une période de probation de deux ans.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003436-108 et 500-73-003435-100
No du BSF : 41-1037204

Contexte

Par suite de sa séparation, un homme a vendu sa maison et dépensé l'équité de 85 000 $ au casino. Ses dettes sur carte de crédit sont passées de 1 500 $ à plus de 137 000 $ en neuf mois. Il a notamment acheté des matériaux de construction, des meubles et des appareils électriques. Au moment de sa faillite, il ne possédait aucun actif. Il a attribué sa faillite à sa séparation et aux jeux de hasard.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 14 chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois à purger dans la collectivité assortie de plusieurs conditions, notamment :

  • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les quatre premiers mois, et entre 23 h et 7 h durant les huit mois suivants;
  • s'abstenir de fréquenter les casinos;
  • effectuer 150 heures de travaux communautaires dans un délai de huit mois.

Le tout sera suivi d'une probation de 12 mois et d'une interdiction de fréquenter les casinos.

2010

Contexte

Le failli a vendu sa maison deux jours avant de déclarer faillite. Dans le récit qu'il a fait au syndic, il affirme que la transaction lui a rapporté 43 000 $. Au moment de son interrogatoire par le séquestre officiel du Bureau du surintendant des faillites, toutefois, il a déclaré qu'il avait reçu 10 000 $ de la vente de la propriété. En poussant plus loin l'enquête, le syndic a découvert que le failli avait en fait encaissé 135 600 $ de la transaction. Or, au moment de la faillite, il a fait état de 1 700 $ d'actifs et de 250 400 $ de dettes.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 3

  • Ne pas avoir répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours d'un interrogatoire tenu conformément à la Loi.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d'accusation pour une infraction en vertu de l'alinéa 198(1)b) de la LFI, c'est-à-dire pour avoir refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées alors qu'il était interrogé sous serment par le séquestre officiel. Il a été reconnu coupable et le juge lui a imposé une libération sous condition et une période de probation d'un an, en plus de 75 heures de travaux communautaires.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 4811 998 09 12003743 00
No du BSF : 31-956876

Contexte

Le failli a présenté des demandes de carte de crédit et de marge de crédit personnelle auprès de plusieurs établissements en faisant de fausses déclarations concernant son emploi et sa rémunération. Grâce à ces sources de crédit, il a obtenu des avances de fonds qu'il n'a pas remboursées. Il a également acheté des articles à crédit qu'il a revendus par la suite sans les avoir payés. Il déclare avoir utilisé l'argent pour s'adonner au jeu, mais il a aussi révélé qu'il avait fait d'importants versements à sa famille et à ses amis. Lorsqu'il a déclaré faillite, il a fait état d'environ 265 000 $ de dettes et de 4 600 $ d'actifs.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 3

  • Avoir obtenu du crédit et s'être procuré des biens en faisant de fausses déclarations.
  • Avoir disposé de biens obtenus à crédit et non remboursés.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à six chefs d'accusation en vertu de la LFI et a été condamné à deux peines d'emprisonnement concurrentes de 12 mois assorties de conditions, qu'il purgera selon les modalités suivantes : le failli sera consigné à son domicile et soumis à une surveillance électronique pendant les six premiers mois et tenu de respecter un couvre-feu pendant les six mois suivants. Le juge lui a ordonné de rembourser la somme de 145 757,76 $ à ses créanciers.

2009

Contexte

Sur une période de cinq mois, un homme sans emploi a accumulé 372 000 $ de dettes auprès de 37 sociétés émettrices de cartes de crédit. Après avoir effectué des paiements totalisant 365 000 $, dont 350 000 $ en chèques sans provisions (44 chèques), l'homme a déclaré faillite.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 1

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 25 chefs d'accusation de fraude et il a été condamné à une peine de 22 mois de prison ferme assortie d'une période de probation de deux ans.


Cas criminel ou pénal
No de cour et No du BSF : 31-442408

Contexte

Le failli a admis qu'il avait un problème de dépendance au jeu et a indiqué que son commerce avait connu un ralentissement. Les deux éléments auraient contribué à son insolvabilité. Lorsqu'il a déclaré faillite, il a indiqué qu'il avait vendu la propriété pour 300 000 $. Or, une enquête plus poussée a révélé que la propriété avait été vendue pour 378 000 $, soit un écart de 78 000 $ de plus que ce qu'il avait déclaré. Il n'a pas non plus divulgué la vente d'un véhicule.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 3

  • À deux reprises, avoir fait une fausse déclaration ou avoir fait sciemment une omission importante dans sa déclaration ou son compte rendu de la situation.

Décision du tribunal

Le failli a été condamné pour deux infractions en vertu de l'alinéa 198(1)c) de la LFI. Il sera tenu de verser une amende de 1 000 $ pour chaque infraction, dans un délai de six mois, et il doit respecter une période de probation d'un an.

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Cas criminel ou pénal
No de cour : 540-73-000321-077
No du BSF : 41-797669

Contexte

Après avoir accumulé plus de 37 000 $ de dettes, une femme sans emploi a continué à emprunter de l'argent en sachant combien sa situation financière était précaire. Elle a obtenu 19 600 $ en avances de fonds et a effectué des achats totalisant 40 000 $ sur une période d'un an. Elle possédait alors 18 cartes de crédit différentes. Lorsqu'elle a fait faillite, elle a attribué ses dettes aux jeux de hasard.

Sommaire des infractions reprochées à la faillieFootnote 2

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

La faillie a été reconnue coupable de 14 chefs d'accusation de fraude et elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis assortie de plusieurs conditions, notamment :

  • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les quatre premiers mois;
  • demeurer à son domicile entre 23 h et 7 h pendant les quatre mois suivants, les seules absences autorisées étant pour des raisons médicales et des activités religieuses;
  • ne pas posséder ni chercher à obtenir des cartes de crédit;
  • s'abstenir de fréquenter les casinos ou tout autre lieu où il pourrait y avoir des jeux de hasard.

Le tout sera suivi d'une période de probation d'un an débutant à la fin de la période de sursis.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-002842-074
No du BSF : 41-334472

Contexte

Un individu occupait un emploi de caissier et son épouse ne travaillait pas. Alors qu'ils avaient déjà accumulé 110 000 $ de dettes, ils ont fait des achats totalisant plus de 500 000 $ avec leurs cartes de crédit sur une période de six mois, contractant des dettes qu'ils savaient ne jamais pouvoir rembourser. Au moment de la faillite, le couple avait des dettes auprès de 77 sociétés émettrices de cartes de crédit.

Sommaire des infractions reprochées aux faillisFootnote 2

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 15 chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme de 24 mois moins un jour ainsi qu'à une période de probation de trois ans débutant à la fin de l'emprisonnement.

L'épouse du failli a été condamnée à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis assortie de plusieurs conditions, notamment :

  • demeurer à son domicile entre 22 h et 7 h pendant toute la durée de la période de sursis, les seules absences autorisées étant pour un travail légitime, des raisons médicales et des activités religieuses;
  • ne pas posséder de carte de crédit;
  • effectuer 100 heures de travaux communautaires au cours de l'année suivante;
  • posséder une ligne téléphonique sans mécanisme de renvoi d'appel.

Une période de probation de deux ans à garder la paix lui a également été imposée.

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Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-002878-078
No du BSF : 41-321646

Contexte

Alors que le failli avait gagné un revenu total de 4 000 $ au cours des huit mois précédant sa faillite, il a obtenu 85 000 $ d'avances de fonds en deux mois et a effectué des achats totalisant 15 000 $ avec ses cartes de crédit. Il émettait des chèques sans provision pour payer les compagnies de crédit et profitait de la période de compensation pour obtenir des avances de fonds additionnelles ou faire d'autres achats. Alors qu'il avait déjà toutes ces dettes, le failli a effectué un voyage d'une durée de deux mois. À son retour, il a déclaré faillite. Le montant de ses dettes s'élevait à plus de 95 000 $.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 15 chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité selon les modalités suivantes :

  • demeurer à son domicile entre 19 h et 6 h pendant les six premiers mois, les seules absences autorisées étant pour occuper un emploi légitime et rémunéré ou se rendre à l'hôpital ou en clinique en cas d'urgence;
  • demeurer à son domicile pendant les six mois suivants et observer le couvre-feu de 22 h à 6 h selon les mêmes conditions;
  • ne pas posséder de carte de crédit;
  • effectuer 200 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois;
  • remettre son passeport canadien.

Le tout sera suivi d'une période de probation d'un an débutant à la fin de la période d'emprisonnement.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003134-091
No du BSF : 41-33-6182

Contexte

Après avoir été propriétaire d'un dépanneur pendant trois mois, un homme s'est fortement endetté. Alors qu'il n'avait pu payer que deux mois de loyer et que le dépanneur avait été cambriolé à deux reprises, il a fait des achats totalisant plus de 171 000 $ pendant une période d'un an avant de déclarer faillite, incluant plus de 153 000 $ de dettes auprès de 19 compagnies de crédit.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 17 chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois concurrents et à une période de probation de deux ans débutant à la fin de la période d'emprisonnement, avec interdiction de posséder des cartes de crédit.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-002895-072
No du BSF : 41-833483

Contexte

Un homme occupait un emploi qui lui avait procuré un revenu de 22 000 $ en neuf mois. Il possédait aussi une entreprise. Il a contracté 106 000 $ de dettes supplémentaires sur une période de cinq mois, dont 90 000 $ en moins d'un mois. Son entreprise a déclaré faillite; un mois plus tard, il a déclaré faillite à titre personnel pour un montant total de 273 000 $.

Sommaire des infractions reprochées au failliFootnote 2

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de huit chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis, assortie des conditions suivantes :

  • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les quatre premiers mois, et de 22 h à 6 h pendant les quatre mois suivants;
  • ne pas posséder ni chercher à obtenir des cartes de crédit;
  • s'abstenir de fréquenter les casinos ou tout autre lieu où il pourrait y avoir des jeux de hasard;
  • effectuer 85 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois;

Le tout sera suivi d'une période de probation de deux ans débutant à la fin de la période de sursis.

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