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Manquement du failli à ses obligations

Quelles sont les obligations d'une personne en faillite?

Les principales obligations du failli sont décrites dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (articles 157.1 et 158). Elles comprennent :

Quels sont les manquements?

Les situations suivantes constituent les manquements les plus fréquents :

  • le failli a poursuivi son commerce ou a continué à emprunter en sachant qu'il ne pourrait pas rembourser ses dettes;
  • le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par des spéculations téméraires, en vivant au-dessus de ses moyens, en s'adonnant au jeu ou en négligeant ses affaires financières;
  • alors qu'il ne pouvait pas rembourser ses dettes à leur échéance, le failli a accordé une préférence injuste à l'un de ses créanciers;
  • le failli s'est rendu coupable de fraude ou d'abus de confiance;
  • le failli n'a pas fait les versements requis par la loi au SAI;
  • le failli a choisi la faillite alors qu'il aurait pu faire une proposition à ses créanciers pour rembourser une partie de ses dettes;
  • le failli n'a pas rempli ses obligations telles que décrites ci-dessus.

Pour obtenir la liste complète des manquements, se reporter à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (paragraphe 173(1)).

Comment dénoncer les manquements?

Les créanciers, les SAI et le BSF peuvent s'opposer à la libération du failli lorsqu'ils croient que le failli a commis un ou plusieurs manquements. Le tribunal examinera les oppositions et rendra ensuite sa décision. En apprendre davantage sur les droits et les responsabilités des créanciers, des SAI et du BSF

Quelles sont les conséquences d'un manquement?

Les conséquences des manquements varient selon le cas. Un manquement peut entraîner le refus ou la suspension de la libération du failli, ou encore l'octroi d'une libération conditionnelle.

On trouvera ci-après des résumés de cas de faillis dont la conduite a été jugée inappropriée et les décisions rendues par les tribunaux.


Résumés de cas

Les résumés sont rédigés en vue de faciliter la compréhension. Les utilisateurs qui souhaitent obtenir une information complète sur les cas devraient consulter la décision du tribunal, laquelle prévaut.

2013

Opposition de deux créanciers à libération du failli
No de cour : 400-11-004311-113
No du BSF : 43-1389770

Contexte

Le failli, un entrepreneur a déclaré des dettes de 430 000 $, constituées presque entièrement d'arriérés d'impôts et des pénalités connexes. Environ deux ans avant de déclarer faillite, il a vendu sa part de la résidence familiale à sa femme, dont il était séparé. Il a reçu la somme de 106 000 $ de la vente, qu'il a utilisée pour faire des voyages à l'étranger avec sa femme, de même que pour payer des soins de santé pour lui‑même. Au cours de cette période, il a continué de recevoir les avis de cotisation qu'il a contestés, n'effectuant jamais aucun versement. Après avoir déclaré faillite, il ne semblait pas avoir réduit ses dépenses, et, notamment, il avait loué une voiture pour près de 600 $ par mois. L'Agence du revenu du Canada et le ministère provincial des impôts se sont tous deux opposés à sa libération car sa dette à leur endroit s'élevait à 425 000 $.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • Le failli a une dette fiscale impayée d'un montant de 200 000 $ ou plus représentant 75 % ou plus de la totalité des réclamations non garanties prouvées.
  • Le failli a contribué à sa faillite par une extravagance injustifiable dans son mode de vie.

Décision du tribunal

En faisant observer que la séparation du couple semblait être une supercherie pour aider le failli à éviter de payer ses impôts ou les honoraires du syndic, le tribunal a rendu un jugement de libération conditionnel au paiement par le failli de 106 000 $, par versement minimums de 10 600 $ par an à son dossier de faillite. Le failli pourra bénéficier d'une libération absolue aussitôt qu'il aura payé intégralement le montant requis.

Lire la décision du tribunal pour 400-11-004311-113/43-1389770.

2012

Opposition du syndic et de quatre créanciers à la libération du failli
No de cour : 350-11-000040-101
No du BSF : 43-146320

Contexte

Un individu a entrepris de rénover un immeuble d'habitation qui appartenait à quelqu'un d'autre. Même s'il n'avait pas de contrat avec le propriétaire de l'immeuble pour effectuer le travail, il y avait une entente de principe avec une option d'achat de la propriété et il avait effectué certains paiements à cette fin. Lorsque l'individu a déclaré faillite, il a fait état d'environ 470 000 $ de dettes. Or, les réclamations prouvées des créanciers s'élevaient en réalité à près de 740 000 $, et la plupart se rattachaient aux rénovations. En plus de sous‑estimer le montant de ses dettes, il n'a pas inclus la totalité de ses actifs dans son bilan – la police a trouvé 25 000 $ en espèces à son domicile de même que d'autres articles qui auraient dû faire partie de l'actif de la faillite. Le syndic et quatre créanciers se sont opposés à sa libération.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • Le failli a occasionné sa faillite par une extravagance injustifiable dans son mode de vie.
  • Le failli n'a pas rempli les obligations que la Loi impose aux faillis.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné au failli de payer 150 000 $ à raison de 15 000 $ par an sur 10 ans. Le failli ne pourra être libéré qu'après 10 ans, même s'il devance le paiement.

Lire la décision du tribunal pour 350-11-000040-101/43-146320.


Opposition d'un créancier à la libération de la faillie
No de cour : 11-1397474
No du BSF : 10-3756

Contexte

Une femme à la retraite a déclaré faillite avec des dettes à l'Agence du revenu du Canada (ARC) s'élevant à plus de 790 000 $. Sa dette fiscale remontait à sept ans, après qu'une vérification de ses déclarations eut abouti à la conclusion que les 502 500 $ qu'elle avait transférés d'un régime enregistré d'épargne-retraite à un REER autogéré avaient disparu. Elle a déclaré qu'elle avait été victime d'une escroquerie mais l'ARC a indiqué qu'elle a eu recours à un stratagème pour éviter de payer l'impôt sur le retrait de ses REER. Elle a affirmé avoir vendu à son mari sa part de la maison familiale pour 362 500 $ afin de trouver des fonds pour financer les appels liés à l'avis de cotisation de l'ARC. Elle a également vendu 60 pièces d'or avant la faillite, pour la somme d'environ 60 000 $, en déclarant qu'elle avait utilisé l'argent pour ses dépenses quotidiennes. Toutefois, elle n'a pas dépensé d'argent pour les appels et n'a effectué aucun paiement sur sa facture d'impôt. L'ARC s'est opposée à sa libération.

La décision de s'opposer à la libération de la faillie a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont le suivant :

  • La faillie a une dette fiscale impayée d'un montant de 200 000 $ ou plus représentant 75 % ou plus de la totalité des réclamations non garanties prouvées.

Décision du tribunal

Le tribunal a émis un jugement de libération conditionnel au paiement par la faillie de 150 000 $ au syndic. La faillie doit en outre présenter toutes ses déclarations de revenus et payer tous ses impôts comme l'exige la loi.

Lire la décision du tribunal pour 10-3756/11-1397474 (en anglais seulement).

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Opposition du syndic et du BSF à la libération de la faillie
No de cour et du BSF : 11-1412432

Contexte

La faillie a accumulé 162 000 $ de dettes, dont la plupart sur 14 cartes de crédit. Elle a indiqué qu'elle avait utilisé des fonds pour faire des achats et s'adonner à des jeux de hasard. Interrogée sous serment par le BSF, cette femme qui en est à sa première faillite a reconnu qu'elle continuait à s'adonner aux jeux de hasard mais qu'elle ne voulait pas consulter pour régler son problème de dépendance au jeu. Elle a déclaré qu'elle avait encaissé environ 2 000 $ de son régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au cours de l'année précédant sa faillite, mais la banque a confirmé qu'elle avait en réalité retiré 14 500 $ de REER. En outre, elle a été incapable d'expliquer un paiement de 18 000 $ à un créancier trois mois seulement avant la faillite. Même si elle a indiqué qu'elle avait pris conscience du fait qu'elle était insolvable, juste avant de déclarer faillite, la faillie avait utilisé une carte de crédit pour payer le solde d'une autre carte dans les mois précédant la faillite. Le syndic et le BSF se sont opposés à sa libération.

La décision de s'opposer à la libération de la faillie a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • La faillie est responsable du fait que la valeur de ses avoirs représente moins de la moitié de la valeur de ses dettes.
  • La faillie a contribué à sa faillite par une extravagance injustifiable dans son mode de vie et par le jeu.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné à la faillie de verser 23 481 $ au syndic pour son dossier de faillite, sous forme de paiements mensuels d'au moins 1 000 $ avant de pouvoir obtenir une libération absolue. Elle doit également faire parvenir aux agences d'évaluation du crédit un avis leur indiquant qu'elle ne pourra présenter de demande de crédit pendant cinq ans. Elle doit également participer à au moins cinq séances de consultation relativement à la dépendance au jeu.


Opposition du BSF à la libération du failli
No de cour : 500-11-038361-107
No du BSF : 41-1201538

Contexte

Le failli, qui en est à sa première faillite, a déclaré des dettes de 176 000 $ mais ses créanciers ont fait valoir qu'il devait en fait 219 000 $. Il été interrogé sous serment par le BSF et ses déclarations ont été contredites par les preuves recueillies par son syndic. Par exemple, il a dit qu'il avait utilisé des avances de fonds pour payer uniquement deux voyages à l'étranger afin de rendre visite à ses parents souffrants et de prendre en charge leurs frais médicaux. Or, ses relevés de carte de crédit révélaient des frais supplémentaires de 30 000 $ à une agence de voyages et à certaines compagnies aériennes. Lors de l'interrogatoire, il a révélé sous serment qu'il avait retiré plus de 100 000 $ en avances de fonds et acheté des articles à crédit qu'il a revendus par la suite pour de l'argent comptant afin de disposer de liquidités pour s'adonner aux jeux de hasard. Il n'avait pas indiqué le jeu comme une des causes de sa faillite lorsqu'on lui a demandé d'en dresser la liste, même si son syndic l'avait interrogé à ce propos. Le BSF s'est opposé à sa libération.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • Le failli est responsable du fait que la valeur de ses avoirs représente moins de la moitié de la valeur de ses dettes.
  • Le failli n'a pas tenu un compte des pertes d'avoirs; il ne peut expliquer pourquoi il n'a pas suffisamment d'avoirs pour faire face à ses obligations.
  • Le failli a contribué à sa faillite par une extravagance injustifiable dans son mode de vie et par le jeu.
  • Le failli n'a pas rempli les obligations que la Loi impose aux faillis.

Décision du tribunal

Le tribunal a refusé de libérer le failli de ses dettes en notant que puisqu'il prétendait occuper un emploi, il serait désormais en mesure de préparer une proposition pour rembourser ses créanciers.


Opposition du syndic à la libération de la faillie
No de cour et du BSF : 25-1359676

Contexte

Au cours de la période de 12 mois ayant précédé sa faillite, cette agente en immobilier a utilisé ses cartes de crédit pour acheter des biens alors qu'elle savait pertinemment qu'elle ne pouvait se permettre ces achats. Elle a également fait des voyages à Las Vegas et à Disneyland, accumulant des dettes s'élevant à 200 000 $. Elle utilisait une carte de crédit pour effectuer des paiements sur une autre. Elle a attribué ses difficultés financières au ralentissement des ventes d'immeubles et à une poursuite judiciaire liée à une maison qu'elle avait vendue. Après avoir déclaré faillite, elle a reçu un remboursement d'impôt de 4 000 $ et vendu des appareils d'exercices pour 900 $, mais elle n'a pas mentionné ces fonds à son syndic. Lors de son interrogatoire sous serment par le BSF, elle a reconnu qu'elle avait dépensé de grandes sommes d'argent en jeux de hasard au cours des 12 mois ayant conduit à sa faillite. Elle a également reconnu avoir vendu des biens qu'elle avait obtenus à crédit alors qu'elle ne les avait pas encore payés. Elle a utilisé cet argent pour rembourser sa famille et ses amis qui l'avaient aidée lorsqu'elle n'avait pas de travail. Le syndic et le BSF se sont opposés à sa libération.

La décision de s'opposer à la libération de la faillie a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • La faillie est responsable du fait que la valeur de ses avoirs représente moins de la moitié de la valeur de ses dettes.
  • La faillie n'a pas tenu un compte es pertes d'avoirs; elle ne peut expliquer pourquoi elle n'a pas suffisamment d'avoirs pour faire face à ses obligations.
  • La faillie a contribué à sa faillite par une extravagance injustifiable dans son mode de vie et par le jeu.
  • La faillie n'a pas rempli les obligations que la Loi impose aux faillis.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné que la faillie paie 35 000 $ à raison de 100 $ par mois. Le tribunal a ordonné par ailleurs à l'Agence du revenu du Canada d'envoyer directement au syndic les remboursements d'impôt de la faillie pour être appliqués aux fins de ses paiements. La faillie doit également faire parvenir un avis aux agences d'évaluation du crédit leur indiquant qu'elle ne pourra pas présenter de demande de crédit tant qu'elle ne sera pas libérée.


Opposition du syndic à la libération du failli
Node cour et du BSF : 32-1238873

Contexte

Au moment où il a déclaré faillite pour la seconde fois, le failli a fait état de 126 000 $ de dettes. Il a imputé ses difficultés financières à une procédure de divorce coûteuse, l'échec d'une entreprise, un revenu variable reposant sur des ventes à commission, les exigences de paiements forfaitaires des créanciers et une mauvaise gestion du crédit. Son syndic a découvert, qu'en vertu de son règlement de divorce, le failli avait reçu 155 000 $ à titre de paiements compensatoires au cours des six mois précédant la faillite. Lorsqu'il a été interrogé sous serment par le BSF, le failli n'a pu expliquer ce qu'il était advenu de ces fonds. En réalité, au cours de la période où il recevait la prestation compensatoire, le failli a utilisé ses cartes de crédit pour payer un voyage pour quatre personnes au Mexique. Il a également reconnu qu'il avait acheté des cadeaux à crédit alors qu'il savait pertinemment qu'il ne pourrait les payer. De même, le failli n'a pas assisté à la deuxième séance de consultation en insolvabilité comme l'exige la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Son syndic s'est opposé à sa libération, demandant le versement au dossier de la faillite d'un montant d'argent équivalant aux paiements compensatoires.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • Le failli est responsable du fait que la valeur de ses avoirs représente moins de la moitié de la valeur de ses dettes.
  • Le failli a continué d'emprunter de l'argent tout en se sachant insolvable.
  • Le failli n'a pas tenu un compte des pertes d'avoirs; il ne peut expliquer pourquoi il n'a pas suffisamment d'avoirs pour faire face à ses obligations.
  • Le failli a contribué à sa faillite par une extravagance injustifiable dans son mode de vie.
  • Le failli a fait faillite auparavant.
  • Le failli a omis de verser le revenu excédentaire requis à son syndic.
  • Le failli n'a pas rempli les obligations que la Loi impose aux faillis.
  • Le failli a refusé les consultations offertes ou omis de s'en prévaloir.

Décision du tribunal

Le tribunal a rendu une ordonnance de libération conditionnelle au paiement par le failli, au cours des cinq prochaines années, de 31 500 $ au syndic pour le dossier de la faillite, par versements mensuels d'au moins 250 $. Tant que le failli n'aura pas acquitté le montant ordonné, il se voit interdire d'avoir recours au crédit. Le failli doit également assister à la deuxième séance de consultation. Une fois que le montant aura été intégralement payé, la libération du failli sera suspendue pour 12 mois supplémentaires.


Opposition du syndic, du BSF et d'un créancier à la libération du failli
No de cour : BK-09-1302418
No du BSF : 33-1302418

Contexte

Propriétaire de deux cliniques où il employait sa femme, un chiropraticien en faillite a expliqué ses difficultés financières par le fait qu'il avait retenu les services d'un conseiller fiscal qui a été plus tard reconnu coupable de fraude dans les déclarations d'impôt préparées pour 115 clients. Après cette condamnation, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a produit à son endroit un nouvel avis de cotisation où elle lui réclamait 890 000 $, incluant les pénalités et les intérêts. Il a également reçu l'ordre de payer 31 000 $ de frais de justice à l'issue d'un appel infructueux concernant sa cotisation.

Au cours des années qui se sont écoulées entre la nouvelle cotisation produite par l'ARC et le dépôt du dossier de faillite, le failli a encaissé 910 000 $ placés dans un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Pendant cette même période, le failli et son épouse ont conclu un accord de séparation dans le cadre duquel il transférait à sa femme la part des biens familiaux qui lui revenait. Il s'agissait notamment de la maison familiale du couple, de deux cabinets de chiropratique, d'un chalet et de huit véhicules automobiles. Toutefois, le failli et sa femme sont demeurés ensemble dans la maison, ils ont continué de travailler ensemble et se sont rapidement réconciliés. Lorsqu'il a déclaré faillite, le failli a fait état de 15 500 $ d'actifs par rapport à des dettes s'élevant à 1 365 000 $, constituées uniquement de dettes fiscales. Au cours de son interrogatoire sous serment par le BSF, il est devenu évident que les biens transférés à sa femme avaient été considérablement sous‑évalués. Il est également apparu qu'il avait déclaré un revenu inférieur à ce qu'il avait gagné, qu'il avait fait de fausses déclarations concernant ses dépenses et omis de divulguer au syndic le transfert du chalet ou l'encaissement des REER. Le syndic, le Bureau du surintendant des faillites et l'ARC se sont opposés à la libération.

La décision de s'opposer à la libération du failli était fondée sur un certain nombre de faitsNote de bas de page 1, notamment :

  • Le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par négligence coupable relativement à son activité professionnelle.
  • Le failli ne s'est pas acquitté des obligations que la Loi impose aux faillis.

Décision du tribunal

Le tribunal a indiqué que si le failli pouvait être présumé honnête dans un premier temps, c'est-à-dire lorsqu'il a retenu les services du conseiller fiscal, il ne pouvait plus être considéré comme un débiteur honnête après sa nouvelle cotisation fiscale. Il a à tout le moins induit le syndic et ses créanciers en erreur à propos du chalet, des REER et de ses dépenses mensuelles. Le tribunal a également considéré que la séparation était un stratagème pour dissimuler ses biens. Le failli s'est vu imposer une libération conditionnelle moyennant le paiement de 75 000 $ avec des versements minimums de 1 000 $ par mois. De plus, le failli doit fournir au syndic un document écrit faisant état du produit de son REER et une preuve écrite de la valeur du chalet et de ses cabinets de chiropratique. Si les données comptables révèlent que des fonds additionnels devraient être versés au dossier de faillite, le syndic sera tenu de prendre les mesures nécessaires.

Lire la décision du tribunal pour BK-09-1302418 / 33-1302418 (en anglais seulement).


Opposition du BSF à la libération du failli
No de cour : 500-11-041565-116
No du BSF : 41-1455795

Contexte

Un homme qui ne travaillait plus depuis quatre ans et vivait de l'assistance sociale a eu recours au crédit malgré sa situation financière pour payer le mariage de son frère outre‑mer pour un montant d'environ 50 000 $. Alors qu'il avait déjà au moins une dizaine de cartes de crédit, il a continué à en demander de nouvelles, en faisant valoir dans les demandes qu'il occupait encore son ancien emploi. Il utilisait les cartes de crédit pour obtenir des avances de fonds afin de s'adonner aux jeux de hasard. Dans les deux mois qui ont précédé le dépôt de la faillite, il a utilisé ses cartes de crédit pour obtenir environ 70 000 $ d'avances de fonds et pour acheter pour 12 500 $ d'appareils électroniques, d'appareils ménagers et de meubles. Il a utilisé une partie des fonds pour rembourser un emprunt de 40 000 $ qu'il devait à un ami. Lorsqu'il a déclaré faillite, il a fait état de 800 $ d'actifs comparativement à des dettes s'élevant à 99 500 $. Le BSF s'est opposé à la libération de ce failli qui en est à sa première faillite.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • Le failli n'a pas tenu un compte satisfaisant des pertes d'avoirs ou de toute insuffisance d'avoirs pour faire face à ses obligations.
  • Le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par une extravagance injustifiable dans son mode de vie.
  • Le failli a accordé une préférence injuste à l'un de ses créanciers.
  • Le failli s'est rendu coupable de fraude ou d'abus frauduleux de confiance.
  • Le failli est présumé avoir commis une infraction.
  • Le failli n'a pas rempli les obligations que la Loi impose aux faillis.

Décision du tribunal

La libération du failli a été refusée.

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Opposition du syndic à la libération du failli
No de cour et du BSF : 31-1107000

Contexte

Un homme qui gagnait 1 900 $ par mois a eu recours au crédit pour payer les frais de son mariage outre‑mer, de l'ordre de 30 000 $. Alors qu'il ne pouvait parvenir à rembourser sa dette, il a continué à acheter des articles à crédit et à demander du crédit additionnel. Il a dépensé 50 000 $ pour l'achat de mobilier pour la maison. Il a aussi emprunté 100 000 $ sur ses cartes de crédit pour les envoyer à sa famille outre‑mer. Lorsqu'il a déclaré faillite, ses dettes s'élevaient à 267 000 $. Au cours de son interrogatoire sous serment par le BSF, le failli a modifié son explication plus d'une fois concernant l'utilisation des articles qu'il avait achetés. Le syndic s'est opposé à sa libération.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • Le failli est responsable du fait que la valeur de ses avoirs représente moins de la moitié de la valeur de ses dettes.
  • Le failli a continué d'emprunter de l'argent après avoir pris connaissance de son insolvabilité.
  • Le failli n'a pas tenu un compte satisfaisant des pertes d'avoirs ou de toute insuffisance d'avoirs pour faire face à ses obligations.
  • Le failli est présumé avoir commis une infraction.
  • Le failli n'a pas rempli les obligations que la Loi impose aux faillis.

Décision du tribunal

Le tribunal a refusé de libérer le failli et lui a ordonné de verser 100 000 $ au dossier de faillite avant de pouvoir présenter une nouvelle demande de libération.


Opposition du syndic à la libération du failli
No du dossier de cour et du BSF : 31-1377605

Contexte

Après avoir subi de lourdes pertes sur le marché boursier, le failli qui était comptable a commencé à utiliser le crédit pour effectuer d'autres investissements. Une fois qu'il a été profondément endetté, et dans l'année qui a précédé sa faillite, il a utilisé ses cartes de crédit pour payer des vacances à sa famille pour un montant de 4 000 $. Lorsque le failli a perdu son emploi, il a utilisé une marge de crédit pour payer son loyer. Il était au chômage depuis environ trois mois lorsqu'il a déclaré faillite, faisant état de dettes totalisant 220 000 $. Son épouse, également au chômage, a déclaré faillite le même jour. En examinant les relevés bancaires, le syndic a découvert certains retraits importants que l'homme a été incapable d'expliquer et dont il n'avait pas le souvenir. Il a mentionné avoir essayé de rembourser certaines de ses dettes. Le failli a déclaré qu'il avait envoyé 24 000 $ à sa femme outre‑mer, mais il n'a pas versé de fonds à son dossier de faillite. Le syndic s'est opposé à sa libération.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • Le failli a continué d'emprunter de l'argent après avoir pris connaissance de son insolvabilité.
  • Le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par des spéculations téméraires et hasardeuses ou par le jeu.
  • Le failli n'a pas rempli les obligations que la Loi impose aux faillis.

Décision du tribunal

Le tribunal a accordé une libération conditionnelle en vertu de laquelle le failli doit verser 43 631 $ au dossier de faillite et fournir au syndic la preuve que tous les organismes gouvernementaux pertinents ont été informés de l'endroit où il se trouve. La libération a été suspendue pour une période de trois mois concurremment.


Opposition du syndic et du BSF à la libération du failli
No de cour et du BSF : 51-1511748

Contexte

Un homme a pris conscience pour la première fois qu'il était insolvable environ trois ans avant de déclarer faillite alors qu'il a commencé à avoir recours au crédit pour tout payer. Il a notamment obtenu des avances de fonds pour rembourser d'autres cartes de crédit. Avec un revenu mensuel d'environ 2 000 $, il se contentait d'acquitter le solde minimum sur ses cartes de crédit. Il a également conservé son style de vie et effectué ses versements mensuels de 1 400 $ pour son véhicule. Il a déménagé à l'autre bout du pays 16 mois avant de déclarer faillite, et a alors encaissé 100 000 $ nets provenant de la vente de sa maison. Il a utilisé 57 600 $ de ce montant pour payer son véhicule, ses frais de subsistance et l'achat d'un autre véhicule. Après le déménagement, il a accumulé 178 000 $ de dettes sur ses cartes de crédit. Dans son nouveau lieu de résidence, il a réussi à honorer des paiements hypothécaires mensuels de 1 600 $ en utilisant l'argent de sa petite amie et de ses parents. Au cours de l'enquête, le BSF a trouvé la preuve, dans les documents bancaires du failli, qu'il avait remboursé un emprunt de 10 000 $ à sa mère au cours de l'année précédant le dépôt de la cession. Le BSF et le syndic se sont opposés à sa libération.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • Le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par une extravagance injustifiable dans son mode de vie.
  • Le failli a accordé une préférence injuste à l'un de ses créanciers.

Décision du tribunal

Le tribunal a émis une ordonnance de libération conditionnelle au versement par le failli de 20 000 $ à son dossier de faillite, y compris tout remboursement d'impôt sur le revenu. Ce montant vise le remboursement du paiement préférentiel de 10 000 $ fait à sa mère et le versement de 10 000 $ pour compenser l'utilisation abusive des cartes de crédit. Le tribunal a établi un plan de remboursement échelonné sur huit ans, mais le failli peut en tout temps devancer les paiements.

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Opposition du syndic et du BSF à la libération de la faillie
No de cour et du BSF : 11-1514900

Contexte

Une femme détenait 21 cartes de crédit qu'elle payait intégralement tous les mois. Alors qu'elle n'avait aucun solde impayé sur ces cartes, elle a entrepris un voyage de deux semaines à Las Vegas. Au cours de son séjour, elle a utilisé ses cartes de crédit pour effectuer des achats et faire plus de 130 retraits d'argent totalisant 193 000 $. Deux mois plus tard, elle déclarait faillite. Lors de son interrogatoire sous serment par le Bureau du surintendant des faillites (BSF), elle a affirmé que l'argent retiré n'était pas destiné au jeu, mais à un investissement qui devait lui rapporter 30 % de son apport initial. Elle ne pouvait nommer la compagnie d'investissement ni l'hôtel qui a présenté l'atelier sur l'investissement. Lorsqu'elle a déclaré faillite, elle n'avait aucun actif. Le syndic et le BSF se sont opposés à sa libération.

La décision de s'opposer à la libération de la faillie a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont le suivant :

  • La faillie a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par des spéculations téméraires et hasardeuses ou par une extravagance injustifiable de son mode de vie.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné que la faillie rembourse 30 000 $ à ses créanciers avant de pouvoir obtenir sa libération. Elle devra présenter des états mensuels de ses recettes et débours à son syndic pendant trois ans. Elle doit également faire parvenir aux agences d'évaluation du crédit un avis leur indiquant qu'elle ne pourra présenter de demande de crédit pendant cinq ans.

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Opposition du syndic et d'un créancier à la libération du failli
No de cour et du BSF : 35-1393934

Contexte

Un homme n'a pas tenu de livres ni présenté de déclarations de revenus pour son entreprise pendant plus de sept ans, alléguant qu'il n'avait pas les ressources nécessaires pour payer les vérifications requises. Au moment de déclarer faillite – il s'agissait de sa première faillite –, il avait des dettes non garanties de 615 000 $, dont plus de 200 000 $ en impôts rétroactifs. Le syndic et l'Agence du revenu du Canada se sont opposés à sa libération.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont le suivant :

  • Le failli a omis de tenir les livres et les registres qui sont ordinairement et régulièrement tenus dans l'exercice d'un commerce.

Décision du tribunal

Le tribunal a suspendu la libération du failli pour une période de six mois et lui a ordonné de verser 100 000 $ à l'actif de la faillite. Sur versement de 30 000 $ de ce montant ou à la fin de la période de suspension, la situation se produisant en second étant retenue, le failli sera admissible à la libération absolue, à la condition de consentir à un jugement en faveur du syndic pour le solde du montant qui lui est dû en vertu de l'ordonnance conditionnelle.


Opposition du BSF à la libération du failli
No de cour et du BSF : 41-1308169

Contexte

Un homme ayant déjà fait faillite vivait seul et tirait son revenu de prestations d'aide sociale et d'allocations familiales. Cependant, sur ses demandes de cartes de crédit, il indiquait qu'il avait un travail et gagnait plus du double de son revenu réel. Ayant obtenu plus de 25 cartes de crédit, il a graduellement accumulé des dettes de 74 000 $. Au cours de l'année précédant sa faillite, il a imputé 94 000 $ supplémentaires à ses cartes de crédit, dont plus de 60 000 $ en avances de fonds. Certains articles qu'il a achetés à crédit ont été vendus ou donnés, et certains ont même été vendus après qu'il ait déclaré faillite. Au cours de son interrogatoire sous serment par le Bureau du surintendant des faillites (BSF), il a expliqué qu'il avait des problèmes d'alcool qui l'amenaient à s'adonner au jeu et à dépenser sans réfléchir, et qu'il ne se souvenait pas de ce qu'il avait acheté ou de ce qu'il avait fait de l'argent. Le BSF s'est opposé à sa libération.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • Le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par une extravagance injustifiable dans son mode de vie ou par le jeu.
  • Le failli s'est rendu coupable de fraude ou d'abus frauduleux de confiance.
  • Le failli est présumé avoir commis une infraction.

Décision du tribunal

Le tribunal a refusé de libérer le failli.

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Opposition du syndic à la libération de la faillie
No de cour et du BSF : 33-1497267

Contexte

Après avoir perdu son emploi, une femme a vendu une propriété afin de rembourser à sa sœur un prêt de 50 000 $, utilisant les 20 000 $ restants pour s'adonner au jeu. Elle a continué de jouer beaucoup en dépit du fait qu'elle était sans emploi. Elle a indiqué avoir financé son jeu en utilisant de l'argent qu'elle a obtenu de marges de crédit, d'avances de fonds sur cartes de crédit, de la vente d'articles achetés à crédit ainsi que d'emprunts auprès de personnes de sa connaissance. Sur une période de quatre ans, elle s'est endettée de plus de 215 000 $, sans s'arrêter de jouer même en sachant qu'elle était insolvable. Lorsqu'elle a déclaré faillite, elle a fait état d'un actif de 500 $. Elle a continué d'emprunter de l'argent pour s'adonner au jeu même après sa cession de biens. Le syndic s'est opposé à sa libération.

La décision de s'opposer à la libération de la faillie a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • La faillie a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par une extravagance injustifiable dans son mode de vie ou par le jeu.
  • La faillie n'a pas rempli les obligations que la Loi impose aux faillis.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné à la faillie de verser 21 000 $ à l'actif de la faillite, lui interdisant également à vie de fréquenter les casinos, où que ce soit dans le monde. Il lui a également ordonné de participer à des séances de consultation sur la dépendance au jeu, et elle doit prouver au tribunal qu'elle a participé aux séances requises. La faillie obtiendra une libération absolue une fois qu'elle aura respecté toutes ces conditions.


Opposition du syndic et d'un créancier à la libération du failli
No de cour et du BSF : 42-1002551

Contexte

Un homme ayant déjà fait faillite exploitait une entreprise avec un partenaire. Il a démissionné de ses fonctions à titre de président, mais il est demeuré au sein de l'entreprise pour s'occuper des relations avec la clientèle. Il a indiqué qu'il tenait pour acquis que son partenaire s'occupait de la comptabilité. Les dettes fiscales se sont accumulées, à tel point qu'au moment de sa faillite, l'homme devait 48 000 $ à Revenu Québec. Alors qu'il était en faillite et qu'il n'était pas encore libéré, il a exploité une autre entreprise pour laquelle il percevait les taxes, sans toutefois les remettre à l'État. Le syndic ainsi que Revenu Québec se sont opposés à sa libération.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • Le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par négligence coupable à l'égard de ses affaires commerciales.
  • Le failli a, dans une occasion antérieure, été en faillite.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que le débiteur a fait preuve de négligence et d'insouciance dans la gestion de ses affaires commerciales, attribuant son insolvabilité à une infraction aux lois fiscales et non à une cause hors de sa volonté. Le tribunal a réitéré le fait que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne doit pas servir de moyen facile et rapide pour une personne de se libérer de ses dettes et de se dégager de toute responsabilité. En conséquence, le tribunal a accordé au débiteur une libération conditionnelle au paiement de 54 500 $.

Lire la décision du tribunal pour 42-1002551.

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Opposition du syndic à la libération du failli
No de cour et du BSF : 41-0899110

Contexte

Un homme n'ayant que l'aide sociale et les prestations fiscales pour enfants comme sources de revenu avait accumulé des dettes de plus de 100 000 $ sur 17 cartes de crédit, principalement au cours de la période de cinq mois précédant sa faillite. Pour avoir accès au crédit, l'homme, qui en était à sa première faillite et qui était sans emploi depuis 1999, déclarait un revenu annuel de 48 000 $ sur ses demandes de carte de crédit. Le syndic s'est opposé à sa libération.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont le suivant :

  • Le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par une extravagance injustifiable dans son mode de vie.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné au failli de verser 20 000 $ à l'actif.

2011

Contexte

Une enseignante a utilisé ses cartes de crédit pour investir dans un restaurant géré par son conjoint, accumulant ainsi 190 000 $ de dettes. Alors que l'entreprise ne générait guère de profits depuis trois ans, elle a acheté une nouvelle maison nécessitant un versement mensuel de 3 000 $. Le propriétaire des lieux a fini par faire fermer le restaurant pour des arriérés de loyer. Au cours de son interrogatoire sous serment par le BSF, la faillie a expliqué qu'elle n'avait pas pu remettre à son syndic les livres ni le système informatique du restaurant parce qu'elle et son mari n'avaient plus accès aux lieux. Le syndic s'est opposé à sa libération.

La décision de s'opposer à la libération de la faillie a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • La faillie est responsable du fait que la valeur de ses avoirs représente moins de la moitié de la valeur de ses dettes.
  • La faillie a continué d'emprunter de l'argent tout en se sachant insolvable.
  • La faillie n'a pas tenu un compte des pertes d'avoirs; elle ne peut expliquer pourquoi elle n'a pas suffisamment d'avoirs pour faire face à ses obligations.
  • La faillie a contribué à sa faillite par des spéculations téméraires ou hasardeuses.

Décision du tribunal

Le tribunal a accordé à la faillie une libération conditionnelle au paiement au syndic de 19 712, 48 $ au titre du revenu excédentaire, par versements mensuels d'au moins 500 $, et d'un montant supplémentaire de 20 000 $ correspondant à sa part de l'avoir propre dans la maison familiale.


Opposition du syndic à la libération du failli
No de cour : 31-1263620
No du BSF : 31-1269022

Contexte

Un couple ayant une adolescente à charge gagnait environ 1 800 $ par mois. L'homme, qui travaillait à son compte, avait déjà une faillite à son actif. Après avoir consolidé leurs dettes en réhypothéquant leur maison, les conjoints se sont mis à dépenser de façon excessive pendant deux ans. Ils ont utilisé leurs cartes de crédit pour obtenir des avances de fonds et effectuer des achats, s'endettant ainsi de 217 000 $ (147 000 $ pour le mari et 70 000 $ pour la femme). Environ six mois avant la faillite, le mari a fait une crise cardiaque et reçu un diagnostic de maladie chronique. Les dépenses moyennes du couple se chiffraient à 8 500 $ par mois, dont 800 $ au titre du carburant, en dépit du fait que le mari ne travaillait pas. Au moment de leur faillite, les conjoints ont expliqué leurs difficultés financières en invoquant l'économie, leurs problèmes de santé, la diminution du revenu du ménage ainsi qu'une dette impossible à gérer. Le syndic s'est opposé à leur libération.

La décision de s'opposer à la libération des faillis a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • Les faillis ont continué d'emprunter de l'argent après avoir pris connaissance de leur insolvabilité.
  • Les faillis n'ont pas tenu un compte satisfaisant des pertes d'avoirs ou de toute insuffisance d'avoirs pour faire face à leurs obligations.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que les faillis avaient utilisé le crédit de façon très abusive. La libération de l'époux a été suspendue pendant un an et on lui a ordonné de verser 20 000 $ à l'actif. Quant à sa conjointe, qui en était à sa première faillite, sa libération a été suspendue pendant six mois, au cours desquels elle doit commencer à verser 5 000 $ à l'actif. Une fois que les faillis auront obtenu leur libération, il leur sera interdit de présenter une demande de crédit ou d'acquérir ou d'obtenir du crédit, sous quelque forme que ce soit, pendant cinq ans.

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Opposition du syndic à la libération de la faillie
No de cour et du BSF : 31-1414288

Contexte

Environ deux ans avant de faire faillite, une femme a constaté qu'elle ne pouvait pas rembourser ses dettes mais elle a continué d'utiliser ses cartes de crédit pour payer ses dépenses courantes et autres dépenses, dont 15 000 $ en frais de divorce de son premier mari. Ayant recours au crédit, elle a envoyé environ 50 000 $ à l'étranger pour payer une partie des frais médicaux de son deuxième mari et l'aider à immigrer au Canada (elle a tenu pour acquis qu'une fois son conjoint au pays, il l'aiderait à rembourser ses dettes). Elle affirme avoir été escroquée de 72 000 $ dans une manœuvre frauduleuse qui devait lui permettre d'emprunter davantage pour rembourser ses dettes. Elle s'adonnait aussi régulièrement au jeu, bien qu'elle ne puisse pas indiquer avec certitude dans quelle mesure le jeu a contribué à son endettement. Quelques mois après l'arrivée de son deuxième mari au Canada, le couple s'est séparé. Au moment de sa faillite, elle devait environ 220 000 $ et son actif ne s'élevait qu'à 3 000 $. Le syndic s'est opposé à sa libération.

La décision de s'opposer à la libération de la faillie a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • La faillie a continué d'emprunter de l'argent après avoir pris connaissance de son insolvabilité.
  • La faillie a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par des spéculations téméraires et hasardeuses, par une extravagance injustifiable de son mode de vie ou par le jeu.

Décision du tribunal

Le tribunal a suspendu la libération de la faillie pour six mois. Au cours de cette période, la faillie doit commencer à rembourser 20 000 $ à l'actif, à raison d'un minimum de 200 $ par mois. Pendant les dix années suivant sa libération, elle ne doit pas fréquenter les casinos et ne doit pas présenter de demande de carte de crédit, ni acquérir ou utiliser de cartes de crédit.


Opposition du BSF à la libération de la faillie
No de cour et du BSF : 41-1363231

Contexte

Une personne qui en était à sa première faillite avait accumulé des dettes de 96 000 $ sur ses cartes de crédit, dont la moitié au cours des six mois précédant sa faillite. Elle tirait son revenu familial principalement d'un chèque d'aide sociale de 1 100 $ par mois. Elle a indiqué avoir obtenu 40 000 $ au moyen de ses cartes de crédit et avoir prêté l'argent à son fils afin qu'il rembourse ses dettes. Elle a admis avoir fait état d'un revenu de travail variant entre 25 000 $ et 47 000 $ sur ses demandes de carte de crédit, alors que son seul revenu était le chèque d'aide sociale. Au cours de son interrogatoire sous serment par le Bureau du surintendant des faillites (BSF), elle a indiqué qu'elle ne croyait pas que personne dans sa famille ait déjà fait faillite. Or, selon les dossiers du BSF, son conjoint, sa fille, son gendre et son frère ont déjà fait faillite. Le BSF s'est opposé à sa libération.

La décision de s'opposer à la libération de la faillie a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • La faillie a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par une extravagance injustifiable dans son mode de vie.

Décision du tribunal

La libération de la faillie a été refusée.

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Opposition d'un créancier à la libération du failli
No de cour : 700-11-002892-096
No du BSF : 41-1231678

Contexte

Une femme a contracté une marge de crédit de 50 000 $ pour financer ses études universitaires. Peu après avoir obtenu son diplôme et commencé à travailler, elle a fait l'achat d'un condominium avec son conjoint. Le couple a eu un enfant et a décidé de vendre le condominium pour acheter une maison neuve. La femme et son conjoint ont donc contracté une hypothèque de 314 000 $, même si la femme était en congé de maternité et ne touchait que 55 p. 100 de son salaire. Au cours de l'année suivante, elle a déclaré faillite en faisant état de dettes de près de 95 000 $. Elle a expliqué avoir opté pour la faillite plutôt que pour une proposition de consommateur car elle ne devait ainsi faire que neuf versements mensuels de 650 $ plutôt que 60 versements du même montant. La banque s'est opposée à la libération de la faillie en indiquant qu'elle aurait pu présenter une proposition viable car ses études, financées à partir de la marge de crédit, devaient lui permettre de toucher un bon salaire.

La décision de s'opposer à la libération de la faillie a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont le suivant :

  • La faillie aurait pu présenter une proposition viable.

Décision du tribunal

Le tribunal a déterminé que la décision du couple d'acheter une maison neuve au lieu de rembourser d'abord ses créanciers était la principale raison de la faillite. Tenant compte de tous les faits présentés, il a ordonné à la femme de verser 18 000 $, par anticipation ou à raison d'au moins 355 $ par mois, après quoi elle pourra obtenir sa libération.

Lire la décision du tribunal pour 700-11-002892-096 / 41-1231678.


Opposition d'un créancier à la libération du failli
No de cour : 700-11-011000-090
No du BSF : 41-1083184

Contexte

Un homme a contracté un prêt étudiant alors qu'il faisait des études professionnelles dans une école privée. Après avoir obtenu son diplôme, il a travaillé pendant trois ans sans jamais effectuer de paiement sur son prêt. Il a ensuite décidé de changer de carrière et a quitté son emploi pour retourner aux études. Il a présenté une autre demande de prêt étudiant et a payé les intérêts qu'il avait accumulés sur son premier prêt. Son diplôme en poche, il a cherché un emploi pendant plusieurs mois pour finalement se lancer en affaires sans avoir remboursé ses prêts étudiants. Deux ans plus tard, il a changé d'emploi et a commencé à gagner 68 000 $ par année. Il a perdu son emploi après des mois et fait faillite. L'homme, qui en était à sa première faillite, avait des dettes de 146 000 $, dont 120 000 $ au titre de prêts étudiants.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont le suivant :

  • Le failli est responsable du fait que la valeur de ses avoirs représente moins de la moitié de la valeur de ses dettes.

Décision du tribunal

Le tribunal a déterminé que le failli n'avait jamais eu l'intention de rembourser ses prêts étudiants. Il lui a ordonné de verser 50 000 $ à l'actif de sa faillite avant de pouvoir obtenir sa libération.

Lire la décision du tribunal pour 700-11-011000-090 / 41-1083184.


Opposition du syndic à la libération du failli
No de cour et du BSF : 31-1182271

Contexte

Un homme séparé payait les frais juridiques, la pension alimentaire pour enfants et les dépenses des deux ménages. Il a investi 240 000 $ dans une nouvelle entreprise, après avoir contracté un prêt par l'intermédiaire d'un courtier qu'il a affirmé ne pouvoir nommer. Trois mois plus tard, le propriétaire avait mis le cadenas dans la porte et son inventaire s'était volatilisé. L'homme n'a pas signalé le vol à la police, affirmant qu'il ne pouvait prouver être le propriétaire de l'entreprise. Le failli a admis avoir perdu 10 000 $ à des jeux de hasard, mais ne pouvait justifier les 120 000 $ de crédit utilisés. Au moment de sa faillite, il avait des dettes de 562 000 $, dont 300 000 $ accumulés au cours de l'année précédant la faillite.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont le suivant :

  • Le failli a omis de tenir comme il se doit ses livres et ses registres dans l'exercice de son commerce.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné au failli de rembourser 25 p. 100 de toutes les réclamations prouvées et lui a interdit de présenter une demande de crédit ou d'acquérir ou d'obtenir du crédit, sous quelque forme que ce soit, pendant cinq ans. Il a suspendu la libération du failli pour une période de 24 mois après qu'il aura respecté les conditions.

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Opposition d'un créancier et du BSF à la libération du failli
No de cour et du BSF : 33-1409737

Contexte

Un gestionnaire immobilier canadien était propriétaire d'immeubles locatifs en Floride. Il n'a pas payé les impôts sur le revenu de location qu'il a gagné. Au cours de son interrogatoire sous serment par le Bureau du surintendant des faillites, il a admis avoir transféré les propriétés à une société à numéro et, ultérieurement, à un associé afin qu'elles ne puissent être saisies en réalisation de garantie par l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'homme n'ayant pas payé d'impôts pendant plus de 10 ans, l'ARC a saisi ses prestations d'invalidité pour rembourser ses impôts exigibles. Elle a pu le faire pendant deux ans avant que l'homme ne déclare faillite. Il a attribué sa faillite à sa déficience et à la perte de sa pension. Il a indiqué qu'il était à la retraite et ne gagnait pas de revenus. En réalité, il gérait encore des immeubles en Floride, où il vivait sans payer de loyer pendant une bonne partie de l'année. Au moment de sa faillite, il devait encore 750 000 $ en impôts impayés.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont le suivant :

  • Le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par négligence coupable à l'égard de ses affaires commerciales.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné au failli de verser 375 000 $ à l'actif de sa faillite avant de pouvoir obtenir sa libération.


Opposition du syndic et d'un créancier à la libération du failli
No de cour et du BSF : 11-1321002

Contexte

Au cours des 10 années précédant sa faillite, le failli, qui travaillait à son compte, n'a pas produit sa déclaration de revenus et n'a pas payé les taxes que devait son entreprise, notamment la somme de 20 000 $ au titre de la taxe sur les produits et services (TPS). Ses dettes ont atteint 150 000 $, dont 111 000 $ étaient dus à l'Agence du revenu du Canada, et la valeur de ses avoirs était de 4 000 $. Au moment de cette première faillite, l'homme a affirmé que sa séparation de sa conjointe et sa lourde dette fiscale étaient la cause de la faillite. Lorsqu'il a présenté sa demande de libération, son revenu mensuel était évalué à 3 000 $ et aurait pu atteindre près de 5 000 $ dans un contexte économique plus favorable.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faitsNote de bas de page 1, dont le suivant :

  • Le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par négligence coupable à l'égard de ses affaires commerciales.

Décision du tribunal

Le tribunal a déterminé que le failli avait sciemment négligé ses obligations fiscales, en profitant du fait que ses impôts n'étaient pas prélevés à la source. En outre, le failli a omis de rembourser la TPS qu'il avait perçue pendant plus de 10 ans, ce qui constitue un facteur aggravant. En raison de l'âge du failli et pour favoriser sa réhabilitation, sa libération est conditionnelle au remboursement de seulement 50 p. 100 de sa dette fiscale sur une période de sept ans et demi, pour un total de 55 000 $. Le failli doit également produire à temps ses déclarations de revenus ainsi que ses rapports de remboursement de TPS et TVH, et effectuer les versements dans les délais prescrits.

Lire la décision du tribunal pour 11-1321002 (en anglais seulement).


Demande d'annulation d'une ordonnance de faillite présentée par un créancier au tribunal
No de cour : 500-11-039140-104
No du BSF : 41-1346608

Contexte

Le débiteur, un homme marié et père de deux jeunes enfants, était docteur en médecine et résident de quatrième année en neurochirurgie. Il gagnait environ 50 000 $ par an et avait accumulé des dettes d'environ 248 000 $, dont 190 000 $ sur une marge de crédit. Il a affirmé que ses dettes étaient une grande source de détresse psychologique et qu'il craignait de ne pas être en mesure de payer son loyer ou d'acheter de la nourriture et des vêtements pour sa famille. Il a décidé de faire faillite, même si ses créanciers n'avaient pas demandé de remboursement. L'un des créanciers (la banque) a demandé au tribunal d'annuler la faillite. Le tribunal a convenu que la faillite n'était pas appropriée dans les circonstances.

La décision d'annuler la faillite a été basée sur divers faits, dont les suivants :

  • La LFI offre aux débiteurs honnêtes, mais malchanceux, un moyen de rembourser des dettes exigibles ou en souffrance.
  • Il s'agit ici d'une faillite « préventive », car aucun créancier n'avait exigé de remboursement immédiat ni exprimé d'inquiétude quant au remboursement – le stress du débiteur était attribuable à la perspective de devoir rembourser ses dettes et non à un harcèlement quelconque de la part des créanciers.
  • Le débiteur n'a fait aucun effort pour négocier une entente avec ses créanciers.
  • Le débiteur était en mesure de gagner un revenu considérable une fois sa résidence terminée.

Décision du tribunal

Le tribunal a annulé la faillite. Le débiteur a porté la décision en appel, mais l'appel a été rejeté.

Lire le jugement sur la requête en appel de la décision du registraire pour 500-11-039140-104 / 41-1346608.

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Opposition du BSF à la libération du failli
No de cour et du BSF : 41-1321643

Contexte

Un homme gagnait 2 000 $ par mois en travaillant dans un restaurant. Il a été mis à pied lorsque le restaurant a été vendu, et il a commencé à utiliser ses cartes de crédit pour subvenir à ses besoins. Il a également eu recours au crédit pour jouer à des jeux de hasard et acheter des biens qu'il ne pouvait se permettre. Il a exagéré son revenu sur des demandes de crédit afin d'obtenir d'autres cartes de crédit. Il a utilisé ses cartes de crédit pour payer 23 000 $ de dépenses extravagantes alors qu'il était à l'étranger, et pour acheter plus de 10 000 $ de bijoux avant son départ. À terme, il devait près de 315 000 $ à 15 créanciers, notamment une dette fiscale d'environ 76 000 $. Il a alors fait faillite.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont le suivant :

  • Le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par une extravagance injustifiable dans son mode de vie ou par le jeu.

Décision du tribunal

Le tribunal a déterminé que le failli n'était ni honnête ni malchanceux. La libération du failli a par conséquent été refusée.


Opposition du syndic et du BSF à la libération du failli
No de cour et du BSF : 11-1343807

Contexte

Un homme a continué d'avoir recours au crédit pour effectuer des achats extravagants même en sachant qu'il était insolvable. Il a vendu 7 700 $ de biens achetés à crédit, sans toutefois utiliser le fruit de ces ventes pour rembourser ses dettes. L'homme, qui en était à sa première faillite, devait près de 420 000 $ à 23 créanciers. Il a attribué sa faillite à l'insuffisance des revenus de son travail autonome. Il a par ailleurs omis de mentionner deux de ses cartes de crédit au syndic.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont le suivant :

  • Le failli a continué d'emprunter de l'argent après avoir pris connaissance de son insolvabilité.

Décision du tribunal

Le tribunal a suspendu la libération du failli pour une période de 24 mois et lui a ordonné de rembourser à l'actif de la faillite le montant intégral des biens achetés à crédit et vendus à un tiers. Il lui a également interdit de présenter des demandes de crédit pendant 60 mois.

2010

Contexte

Deux personnes ont déposé conjointement une deuxième faillite. L'époux blessé n'avait pu travailler pendant plusieurs mois, tandis que sa conjointe avait été mise à pied. Même après avoir réalisé qu'ils étaient insolvables, les deux conjoints ont continué d'utiliser leurs cartes de crédit pour voyager et faire des dépenses extravagantes. Ils avaient l'habitude de surestimer leurs revenus dans leurs demandes de crédit, de dépenser le montant maximum alloué sur leurs cartes de crédit et de ne rembourser que le solde minimum. En neuf mois, ils ont accumulé un montant supplémentaire de 100 000 $ en dettes sur cartes de crédit, pour une dette totale de 145 000 $. Au moment où ils ont présenté leur demande de libération, le conjoint avait repris le travail et sa femme venait de finir de travailler pendant huit mois, en plus d'avoir suivi une formation afin d'améliorer ses perspectives d'emploi.

La décision de s'opposer à la libération des faillis a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont le suivant :

  • Les faillis ont occasionné leur faillite, ou y ont contribué, par une extravagance injustifiable dans leur mode de vie.

Décision du tribunal

Le registraire a jugé que les faillis ont agi de façon répréhensible en faisant preuve d'extravagance, d'excentricité et d'insouciance. Le tribunal a suspendu simultanément la libération des deux faillis pour une période de cinq ans ou jusqu'à ce qu'ils aient remboursé 21 000 $ au syndic, selon la première situation qui se présentera. Le tribunal a indiqué que les modalités de cette libération prenaient en compte l'intérêt public, la moralité financière, l'intégrité du système d'insolvabilité ainsi que la réhabilitation des faillis.

Lire la décision du tribunal pour 48-11-000026-089 / 42-1114106.

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Opposition du BSF à la libération du failli
No de cour : 500-11-038771-107
No du BSF : 41-1237330

Contexte

Le failli, qui a fait état d'un revenu de 23 000 $, détenait 20 cartes de crédit sur lesquelles il avait accumulé des dettes de plus de 207 000 $. Il a délibérément tiré des chèques sans provision pour effectuer les paiements sur ses cartes de crédit. Il a par la suite créé une société fictive qui lui servait à justifier ses déplacements dans différents pays, où il aurait acheté des appareils téléphoniques destinés à la revente au Canada. Il a utilisé ses cartes de crédit comme fonds de roulement pour payer les voyages et les biens. Il a vendu les biens et le matériel à une fraction du prix qu'il les avait payés. Il a également effectué des achats extravagants, comme un diamant de 9 150 $. Le failli a acheté un condominium de 133 000 $ en utilisant une de ses cartes de crédit pour le versement initial et pour effectuer les paiements hypothécaires des 11 mois suivants en utilisant encore ses cartes de crédit.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont le suivant :

  • Le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par une extravagance injustifiable dans son mode de vie ou par négligence coupable à l'égard de ses affaires commerciales.

Décision du tribunal

Le tribunal a déterminé que le failli avait effectivement lésé ses créanciers par ses pratiques financières trompeuses et souligné l'aberration d'une telle conduite. Afin de protéger le public contre de tels abus et de dissuader d'autres personnes qui seraient tentées de tirer parti du système d'insolvabilité, la libération du failli a été refusée.


Opposition du syndic, d'un créancier et du BSF à la libération du failli
No de cour : 500-11-037769-094
No du BSF : 41-1228039

Contexte

Le failli détenait 24 cartes de crédit. Dans les demandes de carte de crédit présentées en mai et juin 2005, il avait déclaré un revenu annuel variant entre 40 000 $ et 80 000 $. Le failli a cependant affirmé sous serment que son revenu annuel était de 30 000 $ entre 2004 et 2006. Le failli a également effectué des voyages coûteux à l'étranger alors qu'il était aux prises avec des difficultés financières, utilisant ses cartes de crédit pour faire des achats ou obtenir des avances de fonds. Il achetait des biens à crédit et les revendait. Il payait ses cartes de crédit par chèque, puis utilisait les cartes pour acheter des biens ou obtenir des avances de fonds avant que les chèques ne soient refusés pour manque de fonds. Au moment de sa faillite, il avait accumulé plus de 329 000 $ de dettes auprès de 20 créanciers.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont le suivant :

  • Le failli s'est rendu coupable de fraude ou d'abus frauduleux de confiance.

Décision du tribunal

La libération du failli a été refusée, le tribunal ayant jugé que le débiteur avait causé lui-même sa faillite par son comportement inexcusable et répréhensible.


Opposition du syndic et du BSF à la libération du failli
No de cour et du BSF : 31-1210759

Contexte

Le failli a admis qu'il était au courant de ses difficultés financières au moins deux ans avant de faire faillite. Toutefois, dans l'année précédant sa faillite, il a demandé et obtenu deux autres cartes de crédit sur lesquelles il a accumulé des dettes supplémentaires de 52 900 $. Le failli a reconnu avoir fourni des renseignements financiers inexacts pour obtenir du crédit. Il a également cessé de rembourser ses créanciers 11 mois avant de déposer son bilan. Un mois plus tard, il a utilisé une nouvelle carte de crédit pour voyager à l'étranger, dépensant 3 000 $ pour son vol et 20 000 $ pour l'achat de cadeaux. Moins de trois mois après son retour de voyage, il a déclaré faillite avec 292 000 $ de dettes. En outre, le failli a retiré 23 000 $ de son régime enregistré d'épargne-retraite (REER), ce qu'il a omis de mentionner dans sa déclaration sous serment au syndic.

Le failli affirme avoir envoyé 75 000 $ à sa famille résidant à l'étranger au cours de la période de deux ans précédant sa faillite, notamment pour apporter un soutien financier et payer des frais médicaux ainsi que la rançon d'un frère kidnappé. Aucune de ces allégations n'a pu être étayée par une preuve quelconque. En outre, selon le failli, environ la moitié de ses dettes serait attribuable à sa dépendance au jeu et aux intérêts accumulés.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont le suivant :

  • Le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par une extravagance injustifiable dans son mode de vie ou par le jeu.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné au failli de verser 35 000 $ à l'actif de la faillite, à raison de paiements mensuels minimums de 150 $. Le failli s'est également vu interdire de s'adonner au jeu et de faire des demandes de crédit pendant cinq ans, et il est tenu d'envoyer des avis à cet effet à deux bureaux de crédit et à la Société des loteries et des jeux de l'Ontario. Le failli doit en outre participer à au moins six séances de consultation sur la dépendance au jeu, et ce, à la satisfaction du syndic. Sa libération a aussi été suspendue pour un an de façon concurrente.

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Opposition du syndic et du BSF à la libération du failli
No de cour et du BSF : 31-1203267

Contexte

Le débiteur a continué d'avoir recours au crédit en sachant qu'il éprouvait des difficultés financières. Il a réhypothéqué sa maison pour acheter la part de 25 000 $ de sa conjointe au moment de leur séparation; il a demandé et obtenu de nouvelles cartes de crédit; il a utilisé son crédit supplémentaire pour effectuer les paiements minimums sur ses cartes de crédit; il a utilisé plus de 40 000 $ de crédit pour payer le loyer, les dépenses de jeu et autres dépenses d'une autre personne; il a obtenu plus de 90 000 $ en crédit pour financer sa propre dépendance au jeu; il a eu recours au crédit pour supporter financièrement sa fille et payer ses frais de scolarité à l'étranger; il a dépensé, toujours à crédit, environ 30 000 $ pour payer le mariage de sa fille à l'étranger et 8 000 $ pour acheter une voiture à son fils. Au moment de sa faillite, le débiteur, devenu failli, avait accumulé des dettes de 194 600 $ et son actif s'élevait à 5 750 $.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont le suivant :

  • Le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par une extravagance injustifiable dans son mode de vie ou par le jeu.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné au failli de verser 30 000 $ au syndic selon des versements précis échelonnés sur une période de 69 mois. Le tribunal lui a en outre interdit d'obtenir du crédit sous une forme quelconque pendant deux ans et de s'adonner au jeu pendant cinq ans. En même temps, le tribunal a suspendu pour six mois la libération du failli. Il a également exigé qu'une copie de l'ordonnance du tribunal soit envoyée aux bureaux de crédit (TransUnion et Equifax) et à la Société des loteries et des jeux de l'Ontario.

2009

Contexte

Au moment de sa faillite, le failli a fait état d'une deuxième hypothèque au montant de 200 000 $ prise sur sa propriété moins d'un an auparavant. Or, l'information qu'il a fournie en relation avec cette hypothèque était inexacte. En outre, le failli a omis d'indiquer qu'il n'avait reçu aucune contrepartie pour cette deuxième hypothèque. De son côté, le syndic a fait part du manque de collaboration du failli en ce qui concerne sa propriété. Le créancier s'opposant à la libération a démontré au tribunal qu'à cause du failli, il avait dû encourir des dépenses inutiles pour être remboursé. Le failli ne s'est pas présenté à l'audience de libération.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont le suivant :

  • Le failli a occasionné des frais inutiles à ses créanciers en présentant une défense futile ou vexatoire.

Décision du tribunal

Le tribunal a déterminé que non seulement le failli était évasif et récalcitrant, mais qu'il avait un comportement perturbateur et qu'il a occasionné des frais supplémentaires aux créanciers. Il a déterminé que le comportement du failli indiquait qu'il ne s'était pas réhabilité et a refusé sa libération.

Lire la décision du tribunal pour 11-250339 (anglais seulement).


Opposition du syndic et d'un créancier à la libération du failli
No de cour et du BSF : 32-839458

Contexte

Le failli, qui en est à sa deuxième faillite, a fermé son atelier de carrosserie automobile pour devenir conducteur de remorqueuse au sein de l'entreprise de son frère, qui a repris les contrats de location du matériel et des locaux de l'atelier de carrosserie. Le failli a omis de préciser au syndic qu'il possédait la moitié du domicile familial et de mentionner parmi ses créanciers les titulaires de trois hypothèques sur cette propriété. Il n'a pas non plus fait état de tous ses revenus. Le failli a déjà fait de la prison et, avec de l'argent emprunté à son frère, a remboursé 50 000 $ après avoir frauduleusement vendu du matériel de location d'une valeur de 400 000 $. Au moment de sa demande de libération, le failli avait un revenu excédentaire de 1 000 $ par mois.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • Le failli a omis de tenir les livres et les registres qui sont ordinairement et régulièrement tenus dans l'exercice d'un commerce.
  • Le failli s'est rendu coupable de fraude ou d'abus frauduleux de confiance.

Décision du tribunal

Bien que le failli ait indiqué avoir déjà payé pour ses crimes, le tribunal a répondu que sa faillite constituait une question distincte. Le tribunal a refusé de le libérer de sa faillite. En outre, avant de pouvoir présenter une nouvelle demande de libération, le failli devra fournir aux créanciers qu'il a escroqués des renseignements qui leur permettront de récupérer leur équipement ou rembourser l'intégralité de leurs réclamations. Le tribunal a de plus rappelé au failli ses obligations courantes relativement au versement du revenu excédentaire aussi longtemps qu'il ne sera pas libéré (une partie du revenu excédentaire doit être versée à l'actif de la faillite).

Lire la décision du tribunal pour 32-839458 (anglais seulement).

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2007

Opposition du syndic et du BSF à la libération du failli
No de cour et du BSF : 31-1142522

Contexte

Le failli a accru ses dettes personnelles de 176 000 $ dans les 12 mois précédant sa faillite, même s'il savait qu'il éprouvait des difficultés financières. Le failli a expliqué qu'il avait eu recours au crédit pour financer une entreprise commerciale, mais il n'a pu le prouver. Au cours de la même période, il a obtenu 32 000 $ de crédit supplémentaire. Le failli n'a pas été en mesure de fournir de documents écrits à l'appui de l'utilisation de ces fonds. Lorsqu'il a fait faillite, ses partenaires en affaires avaient disparu et le total de ses dettes s'élevait à plus de 236 000 $. Le failli a indiqué que son actif s'élevait à moins de 9 000 $, mais il a omis de déclarer des intérêts dans une propriété à l'étranger et l'aliénation d'un véhicule motorisé.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • Le failli a omis de tenir les livres et les registres qui sont ordinairement et régulièrement tenus dans l'exercice d'un commerce.
  • Le failli a continué d'emprunter de l'argent après avoir pris connaissance de son insolvabilité.
  • Le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par des spéculations téméraires et hasardeuses.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que toute l'histoire d'entreprise était une preuve de spéculation téméraire et hasardeuse. Il a décrit cette initiative comme douteuse, hautement déraisonnable et peu crédible. Il n'y avait aucune preuve documentaire à l'appui des allégations ayant trait à l'entreprise commerciale. Le failli a dilapidé des sommes colossales en dépenses de toutes sortes. Le tribunal a estimé que le failli a utilisé son crédit de façon tout à fait irresponsable. Le tribunal a émis une ordonnance refusant la libération du failli et exigeant que celui-ci divulgue clairement ses intérêts dans sa propriété à l'étranger.

Opposition du syndic, d'un créancier et du BSF à la libération du failli
No de cour et du BSF : 31-846125

Contexte

Le failli, qui a admis sous serment avoir une dépendance au jeu, a acheté un grand nombre de biens à crédit supposément dans le but de les revendre et d'obtenir ainsi des fonds pour financer sa dépendance au jeu. Certains des biens lui ont été payés sous forme de chèques. Dans le cadre d'une manœuvre frauduleuse de chèques sans provision, le failli a payé ses comptes de carte de crédit par chèque, retirant des fonds additionnels sous forme d'avances de fonds avant que les chèques sans provision ne soient refusés. Il a contribué à son insolvabilité en s'adonnant au jeu, lequel est à l'origine de l'ensemble des dettes qu'il a accumulées, soit 181 000 $.

La décision de s'opposer à la libération du failli a été basée sur divers faits,Note de bas de page 1 dont les suivants :

  • Le failli a continué d'emprunter de l'argent après avoir pris connaissance de son insolvabilité.
  • Le failli a occasionné sa faillite, ou y a contribué, par le jeu.

Décision du tribunal

Le tribunal a déterminé que le failli n'était pas malchanceux et qu'il est responsable de tous ses problèmes financiers, sans avoir réellement d'excuse. Il a jugé que la dépendance au jeu du failli était la cause de son insolvabilité. Le failli doit donc rembourser au syndic 41 600 $ en 20 mois. Il est interdit de jeu et ne peut demander de carte de crédit pendant cinq ans. Sa libération a aussi été suspendue pour trois ans de façon concurrente.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Voir le texte intégral à l'article 173 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour une liste complète des faits motivants une opposition à la libération.

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