Instructions au séquestre officiel

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de : Donna M. Leitch


Modifications des instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régies par la Loi;

Considérant que Donna M. Leitch (la syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant qu'une vérification en 2004 et un examen de la pratique en 2006 ont mis en lumière les multiples lacunes dans la pratique de la syndic, notamment l'omission antérieure de conserver une assurance 3D - contre la malhonnêteté; les multiples lacunes au chapitre des opérations bancaires et financières; le non-respect des normes minimales pour la comptabilité établies par l'instruction no 5R; ainsi que d'autres lacunes dans les opérations;

Considérant qu'en mars 2006 la syndic a fait l'objet de mesures conservatoires, sous la forme d'une exigence de signature par des cosignataires employés par le Bureau du surintendant des faillites (le BSF) et d'une interdiction de nommer la syndic pour administrer de nouveaux actifs;

Considérant que la syndic a collaboré et a commencé à corriger les lacunes, et qu'en conséquence, en avril 2007, l'interdiction de nommer la syndic pour administrer de nouveaux actifs a été modifiée pour permettre la nomination de la syndic à un maximum de 30 dossiers d'actifs au cours d'une période de 3 mois, à compter du 1er mai 2007;

Considérant que la syndic n'a pas respecté la restriction à la licence susmentionnée étant donné que, à trois reprises entre octobre 2008 et juillet 2009, elle a déposé ou a tenté de déposer plus de 30 dossiers d'actifs au cours d'une période de 3 mois. Le Bureau du surintendant des faillites a d'abord autorisé les dossiers d'actifs additionnels afin d'éviter de causer préjudice aux faillis, mais il a négocié une diminution des dossiers d'actifs déposés par la suite et/ou a avisé la syndic qu'il lui incombait d'éviter les excédents. La dernière fois, en juillet 2009, quand la syndic a tenté de déposer un dossier d'actifs en plus des 30 autorisés, ce dépôt a été refusé.

Considérant qu'un examen de la pratique à l'automne 2008 a mis en lumière la répétition de certaines lacunes relevées dans le passé, notamment :

  • des lacunes au chapitre des opérations bancaires, notamment l'omission d'effectuer la réconciliation des comptes bancaires et l'augmentation du nombre d'éléments de rapprochement inexpliqués;
  • l'omission de fournir la preuve de couverture par une assurance responsabilité et par une assurance 3D- contre la malhonnêteté en vigueur;
  • l'absence de dépôt ou le dépôt tardif relativement aux actifs et propositions;
  • le nombre de dossiers d'actifs composant les dossiers âgés de la syndic a augmenté, passant de 171 en 2006 à un total actuel de 195.

Considérant que le Bureau du surintendant des faillites a reçu des plaintes de faillis relativement à l'exercice par la syndic de ses fonctions, notamment qu'elle ne retourne pas ses appels et que les déclarations de revenus des faillis ne sont pas produites à temps;

Considérant que les tentatives du Bureau du surintendant des faillites pour que la syndic corrige les lacunes relevées en 2008 se sont avérées vaines dans une large mesure, que la collaboration de la syndic a commencé à diminuer et que la syndic n'a pas répondu aux communications du Bureau du surintendant des faillites en temps opportun;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la protection d'un actif, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m'a délégué, conformément au paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2), une copie de ladite délégation, ainsi que des copies des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi étant jointes aux présentes;

Considérant que les alinéas 14.03(1)b) et c) et 14.03(2)b) de la Loi s'appliquent;

Je, soussigné, Darrin Ulley, en ma qualité de délégué du surintendant donne l'instruction suivante :

que, selon les dispositions de l'alinéa 14.03(1)d) de la Loi, le séquestre officiel ne nomme pas Donna M. Leitch en tant que syndic de nouveaux actifs jusqu'à ce qu'une décision soit rendue en vertu des paragraphes 13.2(5) ou 14.01(1), ou jusqu'à ce que j'estime que les actifs ne nécessitent plus de protection;

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu'à ce que j'estime qu'elles ne sont plus nécessaires;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient le séquestre officiel, qui est tenu de s'y conformer;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Signé à Toronto, en Ontario, ce 15e jour de juillet 2009

champ de saisie de la signature
Darrin Ulley
Surintendant adjoint
Bureau du surintendant des faillites

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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