La médiation en vertu de l’article 170.1 de la LFI

Le 27 juillet 2011

La médiation prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) vise à permettre aux parties d’arriver à une entente mutuellement acceptable pour éviter de devoir s’adresser aux tribunaux. Conformément à une approche fondée sur des principes, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) devrait faciliter le règlement hors cour des questions soumises à la médiation en vertu de la LFI.

Le processus de médiation visé à l’article 170.1 de la LFI est obligatoire si le syndic s’oppose à la libération du failli uniquement parce que ce dernier n’a pas fait les versements établis en application de l’article 68 ou qu’il a choisi la faillite et non la proposition comme solution à son endettement, dans le cas où il aurait pu faire une proposition viable.

Le BSF reconnaît que le processus de médiation visé à l’article 68 de la LFI peut être utilisé chaque fois que le montant de revenu excédentaire que le syndic a déterminé comme étant payable par le failli à son actif est contesté. Toutefois, dans certaines circonstances, les parties à une médiation en vertu de l’article 170.1 de la LFI peuvent vouloir réexaminer le montant que le failli doit verser à son actif. Dans ce cas, le syndic doit remplir le formulaire 60, Demande de médiation par le syndic, pour bien traduire la portée de la médiation (en cochant les cases appropriées) et veiller au respect des exigences de notification prévues par la LFI et les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité pour garantir l’équité et la transparence du processus.

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