Crédit pour la TPS/TVH–Problème résolu

Le

L'Agence du revenu du Canada (ARC) tient à informer les syndics de faillite d'un problème qui a été décelé avec l'émission du crédit pour la TPS/TVH du lors de situations de faillite. En raison d'un problème de système, les versements du crédit pour la TPS/TVH ont été envoyés aux contribuables plutôt qu'aux syndics de faillite.

Ce problème touchera certains comptes où l'information du formulaire DC905, Formulaire d'identification de faillite, a été saisie dans le système d'insolvabilité de l'ARC entre le et le .

Bien que les syndics de faillite aient indiqué sur le formulaire DC905 qu'ils voulaient recevoir le crédit pour la TPS/TVH, les versements ont été envoyés aux contribuables.

Le problème de système a été réparé le , mais malheureusement les versements de juillet avaient déjà été traités.

L'ARC travaille afin d'identifier et de corriger les comptes touchés. Une fois les comptes corrigés, les versements futurs du crédit pour la TPS/TVH seront envoyés aux syndics de faillite tel que demandé.

L'ARC n'émettra pas de double versement aux syndics de faillite.

Nous regrettons les inconvénients que cela a causé.

Les syndics de faillite qui ont des questions concernant le processus d'émission des crédits pour la TPS/TVH doivent communiquer avec Cindy Burke au 613-954-3123.

Les contribuables qui ont des questions doivent communiquer avec la ligne de renseignements du crédit pour la TPS/TVH au 1-800-959-1954.

Cindy Burke
Agente principale des programmes
Direction des programmes de prestations
Direction générale des services de cotisation et de prestations

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