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Sentences criminelles ou pénales rendues depuis 2010

2013

Le failli a été reconnu coupable de huit chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel et de trois chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)(i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 20 mois.
  • Période de probation de deux ans.
2012

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation en vertu des alinéas 198(1)c) et 198(1)e) de la LFI.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 19 mois avec sursis.
  • Amende de 1 000 $.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 31-1341467

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel et de trois chefs d'accusation en vertu des alinéas 198(1)b), 198(1)c) et 198(1)g) de la LFI.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 16 mois avec sursis, aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les huit premiers mois;
    • effectuer 160 heures de travaux communautaires;
    • ne pas présenter de demande de crédit ni avoir recours au crédit;
    • verser 143 000 $ au syndic en vertu d'une ordonnance de dédommagement.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 31-1142679

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation en vertu du paragraphe 380(1) du Code criminel et d'un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)b) de la LFI.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis, aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les six premiers mois;
    • respecter un couvre-feu pendant six mois;
    • effectuer 180 heures de travaux communautaires;
    • ne pas utiliser de carte ou de marge de crédit;
    • verser 69 100 $ au syndic en vertu d'une ordonnance de dédommagement.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 31-1400617

Le failli a été reconnu coupable de trois chefs d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)a) de la LFI.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis, aux conditions suivantes :
    • verser 78 000 $ à la Société canadienne d'hypothèques et de logement en vertu d'une ordonnance de dédommagement;
    • verser 100 000 $ au syndic en vertu d'une ordonnance de dédommagement.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 31-1151736

Le failli a été reconnu coupable de deux chefs d'accusation en vertu des alinéas 198(1)b) et 198(1)e) de la LFI.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis, à la condition suivante :
    • verser 100 000 $ au syndic en vertu d'une ordonnance de dédommagement.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 41-1175921

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 16 mois avec sursis, à purger dans la collectivité.
  • Période de probation de 12 mois aux conditions suivantes :
    • ne pas troubler la paix;
    • se présenter devant son agent de probation;
    • participer à un programme de counseling à l'intention des personnes ayant un problème de dépendance au jeu.

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No de dossier du greffe : 540-73-000373-102
No de dossier du BSF : 41-962226

Le failli a été reconnu coupable de 10 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et du sous-alinéa 380(1)b)(i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis, aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les 12 premiers mois;
    • demeurer à son domicile entre 22 h et 7 h durant les six mois suivants;
    • posséder une ligne téléphonique résidentielle et ne pas avoir de dispositif de renvoi d'appel;
    • donner accès à son domicile en tout temps aux agents de surveillance
    • effectuer 150 heures de travaux communautaires au cours d'une période de 15 mois;
    • ne pas consommer d'alcool ou d'autre substances toxiques;
    • ne pas prendre de médicaments sans ordonnance;
    • s'abstenir de fréquenter des lieux où il y a des jeux de hasard;
    • ne pas posséder de carte de crédit à son nom ou au nom d'une autre personne.
  • Période de probation de 24 mois aux conditions suivantes :
    • ne pas consommer d'alcool ou autre substance intoxicante;
    • ne pas prendre de médicaments sans ordonnance;
    • s'abstenir de fréquenter des lieux où il y a des jeux de hasard;
    • ne pas posséder de carte de crédit à son nom ou au nom d'une autre personne.

No de dossier du greffe : 500-73-003753-122
No de dossier du BSF : 41-1099686

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 14 mois avec sursis, aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les sept premiers mois;
    • respecter un couvre-feu pendant sept mois.
  • Période de probation de 12 mois à la condition suivante :
    • ne pas posséder de documents bancaires qui ne sont pas libellés à son nom.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 11-1070924

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)c) de la LFI.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 16 mois avec sursis.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 11-934249

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)a) de la LFI.

Sentence rendue :

  • Effectuer 25 heures de travaux communautaires.
  • Période de probation d'un an.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 32-1068396

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)g) de la LFI et de deux chefs d'accusation en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis, à la condition suivante :
    • verser 117 013 $ au syndic en vertu d'une ordonnance de dédommagement.

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Node dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 31-1092651

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel et de deux chefs d'accusation en vertu des alinéas 198(1)b) et 198(1)g) de la LFI.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis, aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les six premiers mois;
    • respecter un couvre-feu pendant 12 mois;
    • ne pas posséder de carte ou de marge de crédit ni en faire la demande.
  • Verser 150 000 $ au syndic en vertu d'une ordonnance de dédommagement, dont 100 $ par mois au cours de la période d'emprisonnement avec sursis.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 31-1195267

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation en vertu du paragraphe 198(2) de la LFI.

Sentence rendue :

  • Période de probation de 12 mois aux conditions suivantes :
    • ne pas posséder de carte ou de marge de crédit ni en faire la demande;
    • se présenter en personne dans les deux jours ouvrables à un agent de probation.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 31-1288099

Le failli a été reconnu coupable de trois chefs d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)b) de la LFI et de deux chefs d'accusation en vertu des alinéas 362(1)c) et 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis, aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les neuf premiers mois;
    • respecter un couvre-feu pendant neuf mois;
    • effectuer 200 heures de travaux communautaires;
    • ne pas posséder de carte de crédit ni en faire la demande.
  • Verser 111 000 $ au syndic en vertu d'une ordonnance de dédommagement.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 31-1136197

Le failli a été reconnu coupable de cinq chefs d'accusation en vertu des alinéas 198(1)a), 198(1)b) et 198(1)g) de la LFI.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 15 mois avec sursis, à la condition suivante :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les six premiers mois.
  • Verser 30 000 $ et 127 000 $ au syndic en vertu de deux ordonnances de dédommagement.

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No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 31-1033823

Le failli a été reconnu coupable de cinq chefs d'accusation en vertu des alinéas 198(1)b), 198(1)e) et 198(1)g) de la LFI.

Sentence rendue :

  • Période de probation de 12 mois aux conditions suivantes :
    • effectuer 120 heures de travaux communautaires;
    • ne pas présenter de demande de crédit ni avoir recours au crédit.
  • Verser 10 000 $ au syndic en vertu d'une ordonnance de dédommagement.

Nos de dossier du greffe : 500-73-003396-104 et
500-73-003393-101
No de dossier du BSF : 41-1037220

Le failli a été reconnu coupable de neuf chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel et d'un chef d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)b) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les six premiers mois;
    • demeurer à son domicile entre 23 h et 6 h durant les 12 mois suivants, sauf pour un travail légitime et rémunéré approuvé par son agent de probation;
    • ne pas posséder des documents bancaires qui ne sont pas à son nom;
    • effectuer 150 heures de travaux communautaires.
  • Période de probation de deux ans.

No de dossier du greffe : 500-73-003584-113
No de dossier du BSF : 41-1195802

Le failli a été reconnu coupable de 15 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel et de cinq chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)b) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour à purger dans la collectivité aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les six premiers mois;
    • demeurer à son domicile entre 23 h et 6 h durant les 18 mois suivants;
    • avoir une bonne conduite;
    • se présenter devant un agent de probation;
    • effectuer 200 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois;
    • ne pas posséder quelque carte de crédit que ce soit.
  • Période de probation de trois ans sans troubler la paix et interdiction de posséder une carte de crédit.

No de dossier du greffe : 500-73-003484-108
No de dossier du BSF : 41-899110

Le failli a été reconnu coupable de neuf chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel et de cinq chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)b) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 15 mois à purger dans la collectivité aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les huit premiers mois;
    • demeurer à son domicile entre 22 h et 6 h durant les sept mois suivants;
    • avoir une bonne conduite;
    • se présenter devant un agent de probation;
    • effectuer 120 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois.
  • Période de probation de deux ans sans troubler la paix.

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No de dossier du greffe : 09-20023
No de dossier du BSF : 41-299316

Le failli a été reconnu coupable de dix chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel, de cinq chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)b) du Code criminel et d'un chef d'accusation de refus de répondre aux questions en vertu de l'alinéa 198(1)b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Sentence rendue :

La sentence a été suspendue.


No de dossier du greffe : 500-73-003583-115
No de dossier du BSF : 41-1174929

Le failli a été reconnu coupable de 11 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel et d'un chef d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)b) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Période d'emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les 12 premiers mois;
    • demeurer à son domicile entre 22 h et 6 h durant les six mois suivants;
    • effectuer 160 heures de travaux communautaires dans un délai de 18 mois.
  • Période de probation de deux ans.

No de dossier du greffe : 500-73-003352-099
No de dossier du BSF : 41-1067875

Le failli a été reconnu coupable de neuf chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel et de deux chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)b) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Période d'emprisonnement de 21 mois à purger dans la collectivité aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les 14 premiers mois;
    • demeurer à son domicile entre 22 h et 5 h 30 durant les sept mois suivants.
  • Période de probation de deux ans, assortie de l'obligation de rester au Canada, dans un rayon de 200 km de Montréal, ainsi que d'une interdiction de fréquenter les casinos ou tout autre endroit où il y a des machines à sous et d'une interdiction d'avoir en sa possession des documents bancaires qui ne sont pas à son nom.

No de dossier du greffe : 500-73-003450-109
No de dossier du BSF : 41-1095951

Le failli a été reconnu coupable de 11 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel et de cinq chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)b) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Période d'emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis à purger dans la collectivité aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24, sauf pour un travail légitime ou une raison médicale ou religieuse;
    • effectuer 200 heures de travaux communautaires dans un délai de dix mois.
    • ne pas fréquenter les casinos ni tout autre endroit où il y a des machines à sous;
    • avoir une ligne téléphonique en tout temps;
    • se présenter de nouveau devant le juge à une date ultérieure.

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No de dossier du greffe : 760-73-000808-101
Nos de dossier du BSF : 41-1115089

La faillie a été reconnue coupable de quatre chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 24 mois moins un jour à purger dans la collectivité aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les huit premiers mois;
    • demeurer à son domicile entre 23 h et 7 h durant les huit mois suivants;
    • demeurer à son domicile entre 1 h et 7 h durant les huit derniers mois;
    • ne pas avoir de cartes de crédit en sa possession et ne pas avoir de dispositif téléphonique de renvoi d'appel.
  • Période de probation de deux ans.

Nos de dossier du greffe : 500-73-003468-101
Nos de dossier du BSF : 41-1124008

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les trois premiers mois;
    • demeurer à son domicile entre 22 h et 7 h durant les trois mois suivants, sauf pour un travail légitime ou en cas d'urgence médicale.
  • Période de probation d'un an.

Nos de dossier du greffe : 500-73-003200-090 et
500-73-003201-098
No de dossier du BSF : 41-895485

Le failli a été reconnu coupable de huit chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel et de cinq chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)b) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Période d'emprisonnement de deux ans moins un jour à purger dans la collectivité à la condition suivante :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24.
  • Période de probation de deux ans aux conditions suivantes :
    • ne pas avoir en sa possession quelque document bancaire que ce soit, incluant des cartes de crédit qui ne sont pas à son nom;
    • ne pas avoir de cartes de crédit en sa possession et ne pas utiliser de cartes de crédit;
    • se présenter de nouveau devant le juge à une date ultérieure.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 25-1196004

Le failli a été reconnu coupable de deux chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 198(1)c) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Sentence rendue :

  • Amende de 750 $.
  • Période de probation d'un an.

No de dossier du greffe : 500-73-003491-103
No de dossier du BSF : 41-1150260

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis à purger dans la collectivité, suivie d'une période de probation de 12 mois aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les neuf premiers mois, sauf pour se rendre au travail, en cas d'urgence médicale ainsi que le samedi entre 12 h et 16 h et le dimanche entre 10 h et 14 h;
    • demeurer à son domicile entre 22 h et 6 h pendant les neuf mois suivants;
    • posséder une ligne téléphonique terrestre fonctionnelle en tout temps et ne pas y adjoindre de mécanisme de rappel.
2011

Le failli a été reconnu coupable de sept chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de trois chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les 12 premiers mois, sauf pour un travail légitime ou une urgence médicale, et de 23 h à 7 h pendant les 12 mois moins un jour restants;
    • ne pas fréquenter les casinos ni jouer au videopocker;
    • effectuer 100 heures de travaux communautaires;
    • posséder une ligne téléphonique terrestre fonctionnelle en tout temps et ne pas y adjoindre de mécanisme de rappel;
    • répondre aux appels téléphoniques destinés à sa résidence et répondre à la porte.
  • Période de probation de deux ans.

No de dossier du greffe : 500-73-003422-108 003421-100
No de dossier du BSF : 41-1107434

Le failli a été reconnu coupable de 26 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de huit chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement concurrente entre les chefs de deux ans moins un jour à purger dans la collectivité aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les 12 premiers mois et entre 22 h et 7 h pendant les 12 mois moins un jour suivants;
    • ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite;
    • se présenter à l'agent de surveillance et rester dans le ressort du tribunal;
    • effectuer 240 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois;
    • ne pas fréquenter les casinos ou tout autre endroit où il y a des jeux de hasard;
    • ne faire aucune démarche, quelle qu'elle soit, pour obtenir des cartes de crédit.
  • Période de probation de deux ans aux conditions usuelles, et interdiction de fréquenter les casinos.

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Nos de dossier du greffe : 500-73-003342-090
No de dossier du BSF : 41-1061087

La faillie a été reconnue coupable de dix chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de deux chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 14 mois avec sursis et deux ans de probation aux conditions usuelles, en plus des conditions suivantes :
    • ne pas avoir en sa possession de cartes de crédit ou de débit qui ne sont pas à son nom;
    • ne pas faire de demande pour obtenir des cartes de crédit;
    • rembourser sans délai la somme de 50 000 $.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : Non disponible

Les faillis ont été reconnus coupables de deux chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 202(1)a) de la LFI.

Sentence rendue :

  • Amende de 2 500 $ pour chaque failli, à payer dans un délai de six mois.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 11-252033

Le failli a été reconnu coupable de trois chefs d'accusation de fraude en vertu du paragraphe 198(2) de la LFI.

Sentence rendue :

  • Détention à domicile pendant 60 jours pour chaque chef d'accusation, à purger concurremment.
  • Période de probation de 18 mois.

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No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 11-1036347

Le failli a été reconnu coupable de trois chefs d'accusation de fraude en vertu des alinéas 198(1)e), 198(1)f) et 198(1)g) de la LFI.

Sentence rendue :

  • Mise en liberté sous condition assortie d'une période de probation d'un an.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 11-249845

Le failli a été reconnu coupable de quatre chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 199b) de la LFI.

Sentence rendue :

  • Détention à domicile pendant quatre mois pour chaque chef d'accusation, à purger concurremment.
  • Période de probation de 18 mois.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 11-1165496

Le failli a été reconnu coupable de deux chefs d'accusation en vertu du paragraphe 368(1) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Se présenter devant un agent de probation.
  • Effectuer 50 heures de travaux communautaires.
  • Ne pas troubler l'ordre public.
  • Avoir une bonne conduite.
  • Prévenir de tout changement de nom ou d'adresse.

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No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 11-1002818

Le failli a été reconnu coupable de deux chefs d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)c) de la LFI.

Sentence rendue :

  • Mise en liberté sous condition, assortie de l'obligation pour le failli d'effectuer 40 heures de travaux communautaires dans un délai d'un an.

Nos de dossier du greffe : 00-73-001207-093 et 700-73-001208-091
No de dossier du BSF : 41-337013

Le failli a été reconnu coupable de dix chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de quatre chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-aliné 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les 12 premiers mois, et entre 22 h et 6 h pendant les 12 mois moins un jour suivants;
    • suivre les recommandations de son agent de probation;
    • s'abstenir de fréquenter les casinos ou tout autre endroit où il y a des jeux de hasard;
    • payer la suramende compensatoire de 100 $ par chef d'accusation, soit un total de 1 400 $, dans un délai de deux ans;
    • ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite;
    • se présenter à l'agent de surveillance et rester dans le ressort du tribunal, sauf avec la permission écrite d'en sortir donnée par le tribunal ou par l'agent de surveillance;
    • prévenir le tribunal ou l'agent de surveillance de tout changement d'adresse ou de nom et les aviser rapidement de tout changement d'emploi ou d'occupation.
  • Période de probation de deux ans aux conditions usuelles, auxquelles s'ajoute l'interdiction de fréquenter les casinos.

No de dossier du greffe : 500-73-003387-103
No de dossier du BSF : 41-1051463

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24, sept jours sur sept pendant les six premiers mois, puis de 21 h à 6 h pendant les 12 mois suivants;
    • ne pas avoir en sa possession de documents bancaires, quels qu'ils soient, qui ne sont pas libellés à son nom;
    • ne pas se trouver dans un établissement où il y a des appareils électroniques pour les jeux d'argent – par exemple, un casino ou un hippodrome;
    • effectuer 150 heures de travaux communautaires dans un délai de 10 mois.
  • Période de probation d'un an aux mêmes conditions, sans détention à domicile.

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Nos de dossier du greffe : 500-73-003346-091 et 500-73-003347-099
No de dossier du BSF : 41-1004387

Le failli a été reconnu coupable de sept chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de sept chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24, sept jours sur sept pendant les neuf premiers mois, puis de minuit à 7 h pendant les neuf mois suivants;
    • effectuer 100 heures de travaux communautaires dans un délai de neuf mois;
    • s'abstenir d'avoir en sa possession des documents bancaires qui ne sont pas libellés à son nom;
    • ne pas fréquenter les casinos;
    • suivre une thérapie.
  • Période de probation de deux ans aux conditions usuelles, auxquelles s'ajoutent les conditions suivantes :
    • ne pas avoir en sa possession de documents bancaires qui ne sont pas libellés à son nom;
    • s'abstenir de fréquenter les casinos;
    • suivre une thérapie.

Nos de dossier du greffe : 540-73-000363-095 et 540-73-000362-097
No de dossier du BSF : 41-1011471

Les faillis ont été reconnus coupables de 12 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et d'un chef d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

Premier accusé

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les six premiers mois, puis de 23 h à 7 h pendant les 12 mois suivants.
  • Période de probation de deux ans.
  • Rembourser aux créanciers de la faillite la somme de 5 000 $ dans un délai de 60 jours.

Second accusé

  • Peine d'emprisonnement de six mois à purger dans la collectivité à la condition suivante :
    • demeurer à son domicile de 23 h à 7 h pendant la totalité des six mois.
  • Période de probation de six mois.

No de dossier du greffe : 500-73-003208-093
No de dossier du BSF : 41-963988

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis aux conditions suivantes :
    • respecter un couvre-feu de 24 heures sur 24 pendant les 14 premiers mois;
    • respecter un couvre-feu de 21 h à 6 h pendant le reste de la sentence, sauf pour les rencontres avec son agent de surveillance.

Nos de dossier du greffe : 500-73-003210-099 et 500-73-003209-091
No de dossier du BSF : 41-964953

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis, à purger dans la collectivité aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les six premiers mois, puis de 23 h à 7 h pendant les 12 mois suivants.
  • Période de probation de 18 mois.
  • Effectuer 150 heures de travaux communautaires dans un délai de 18 mois.

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No de dossier du greffe : 500-73-003272-099
No de dossier du BSF : 41-952757

Le failli a été reconnu coupable de deux chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de sept chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 15 mois avec sursis aux conditions usuelles :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les cinq premiers mois sauf :
      • pour un travail légitime – fournir à son agent son horaire détaillé au préalable;
      • pour raisons médicales pour lui et sa famille immédiate – en fournir la preuve;
      • pour des rencontres avec son agent de probation.
    • demeurer à son domicile de 23 h à 7 h aux conditions usuelles pendant les 10 mois suivants.
    • Pour toute la durée de la sentence, respecter les conditions particulières qui suivent :
      • posséder une ligne téléphonique terrestre fonctionnelle en tout temps et ne pas y adjoindre de mécanisme de rappel;
      • répondre aux appels téléphoniques destinés à son domicile ou répondre à la porte;
      • ne pas avoir de carte de crédit en sa possession;
      • effectuer 100 heures de travaux communautaires dans un délai de six mois.
  • Période de probation supervisée d'un an.

No de dossier du greffe : 500-73-002858-070
No de dossier du BSF : 41-331435

Le failli a été reconnu coupable de neuf chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de huit chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les six premiers mois, et entre 23 h et 6 h pendant les six mois suivants;
    • effectuer 200 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois.
  • Période de probation d'un an.

Nos de dossier du greffe : 500-73-003222-094, 500-73-003267-099 et 500-73-003268-097
No de dossier du BSF : 42-045216

Le failli a été reconnu coupable de 10 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a), de huit chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel et d'un chef d'accusation relativement au paragraphe 74(b) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 10 mois ferme pour tous les chefs d'accusation, à purger concurremment.
  • Période de probation d'un an aux conditions usuelles, auxquelles s'ajoutent les conditions suivantes :
    • ne pas obtenir plus d'une carte de crédit.
    • remettre les 26 000 $ en argent comptant saisis à la résidence du failli au profit du syndic.
  • Peine d'emprisonnement suivie d'une période de probation d'un an aux conditions usuelles, auxquelles s'ajoute l'interdiction d'obtenir plus d'une carte de crédit.

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No de dossier du greffe : 500-73-003146-095
No de dossier du BSF : 41-854180

Le failli a été reconnu coupable de cinq chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de huit chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Période de probation de 15 mois aux conditions usuelles.
  • Remboursement de 12 000 $ via le greffe en vertu de l'article 738 du Code criminel.

Nos de dossier du greffe : 500-73-003048-085 et 500-73-003049-083
No de dossier du BSF : 41-925337

Le failli a été reconnu coupable de huit chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de sept chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis aux conditions usuelles, auxquelles s'ajoutent les conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24, sauf pour rendez-vous avec l'agent de surveillance;
    • chercher du travail ou avoir un travail légitime, suivre des études ou pratiquer sa religion;
    • ne pas avoir en sa possession de documents bancaires qui ne sont pas à son nom.
  • À la fin du sursis, période de probation de deux ans aux conditions statutaires de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite, en plus de la condition suivante :
    • ne pas avoir en sa possession de documents bancaires qui ne sont pas à son nom.

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No de dossier du greffe : 500-73-003292-097
No de dossier du BSF : 42-1021240

Le failli a été reconnu coupable de cinq chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de huit chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement avec sursis pour une période de deux ans moins un jour aux conditions suivantes :
    • ne pas troubler l'ordre public;
    • avoir une bonne conduite;
    • répondre aux convocations du tribunal;
    • se présenter à son agent de surveillance dans les deux jours ouvrables suivant la date de l'ordonnance et par la suite, selon les modalités fixées par l'agent de surveillance;
    • rester dans le ressort du tribunal, sauf avec la permission écrite d'en sortir donnée par le tribunal ou par l'agent de surveillance;
    • prévenir le tribunal ou l'agent de surveillance de tout changement d'adresse ou de nom et les aviser rapidement de tout changement d'emploi ou d'occupation;
    • demeurer à son domicile de 22 h à 6 h, sauf pour la période du Ramadan et pour des soins médicaux pour lui ou ses enfants;
    • s'abstenir de fréquenter tout endroit où il y a des jeux de hasard ou d'argent, particulièrement les casinos;
    • installer et maintenir une ligne téléphonique à son domicile.
  • Période de probation de deux ans aux conditions suivantes :
    • ne pas troubler l'ordre public;
    • avoir une bonne conduite;
    • répondre aux convocations du tribunal;
    • prévenir le tribunal ou l'agent de surveillance de tout changement d'adresse ou de nom et les aviser rapidement de tout changement d'emploi ou d'occupation;
    • s'abstenir de fréquenter tout endroit où il y a des jeux de hasard ou d'argent, particulièrement les casinos.

No de dossier du greffe : 500-73-003207-095
No de dossier du BSF : 41-976277

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les six premiers mois, sauf pour son emploi, pour des raisons médicales et le mercredi entre 12 h et 16 h;
    • respecter un couvre-feu de 23 h à 7 h pendant les six mois suivants, sauf pour son emploi, pour Noël et pour des raisons médicales;
    • effectuer 150 heures de travaux communautaires dans un délai de neuf mois;
    • suivre un programme contre le jeu et se rapporter à son agent.
  • Période de probation de 12 mois.

No de dossier du greffe : 505-73-000419-098
No de dossier du BSF : 41-1050569

Le failli a été reconnu coupable de six chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 15 mois à purger dans la collectivité aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les cinq premiers mois, et entre 23 h et 7 h pendant les cinq mois suivants;
    • effectuer 30 heures de travaux communautaires.
  • À la fin du sursis, période de probation de deux ans et 70 heures de travaux communautaires.

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Nos de dossier du greffe : 500-73-003436-108 et 500-73-003435-100
No de dossier du BSF : 41-1037204

Le failli a été reconnu coupable de 12 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de deux chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 12 mois à purger dans la collectivité aux conditions suivantes :
    • ne pas troubler l'ordre public;
    • avoir une bonne conduite;
    • se présenter à son agent de surveillance et rester dans le ressort du tribunal, sauf avec une permission écrite d'en sortir donnée par le tribunal ou par l'agent de surveillance;
    • prévenir le tribunal ou l'agent de surveillance de tout changement d'adresse ou de nom et les aviser rapidement de tout changement d'emploi ou d'occupation;
    • s'abstenir formellement de fréquenter des endroits licenciés;
    • s'abstenir de fréquenter les casinos;
    • effectuer 150 heures de travaux communautaires dans un délai de huit mois et poursuivre sa thérapie;
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les quatre premiers mois et entre 23 h et 7 h pendant les huit mois suivants.
  • Période de probation de 12 mois aux conditions usuelles et interdiction de fréquenter les casinos.

Nos de dossier du greffe : 500-73-003328-099 et 500-73-003329-097
No de dossier du BSF : 41-10136131

Le failli a été reconnu coupable de cinq chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de quatre chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 16 mois avec sursis.
  • Période de probation de deux ans.
  • Poursuivre sa thérapie et s'abstenir de faire des demandes de cartes de crédit.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 41-1034476

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation modifié de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de quatre chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Période de 12 mois de sursis aux conditions obligatoires, c'est-à-dire :
    • ne pas avoir en sa possession de cartes de crédit ou documents bancaires libellés au nom d'une autre personne;
    • aviser l'agent de surveillance dans les 48 heures suivant l'obtention d'une carte de crédit et lui fournir le nom de l'institution bancaire;
    • maintenir une ligne téléphonique sans renvoi d'appel, fournir l'information à son agent de surveillance et répondre au téléphone;
    • respecter le couvre-feu de 21 h à 6 h sauf pour urgences médicales ou avec la permission écrite de l'agent de surveillance et les 24, 25, 26 et 31 décembre 2011 et les 1er et 2 janvier 2012;
    • poursuivre les démarches entreprises auprès d'un organisme aussi longtemps que le recommande l'organisme.
  • Période de probation de deux ans aux conditions obligatoires suivantes :
    • ne pas avoir en sa possession de cartes de crédit ou documents bancaires libellés au nom d'une autre personne;
    • aviser l'agent de probation dans les 48 heures suivant l'obtention d'une carte de crédit et lui fournir le nom de l'institution bancaire;
    • rencontrer son agent de probation aussi souvent que celui-ci l'estime nécessaire, suivre ses recommandations et payer la suramende compensatoire dans un délai de six mois.

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No de dossier du greffe : 500-73-002890-073
No de dossier du BSF : 41-324488

Le failli a été reconnu coupable de 18 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de quatre chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour à purger dans la collectivité aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24, sept jours sur sept, aux conditions usuelles;
    • effectuer 240 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois.
  • Période de probation de trois ans aux conditions obligatoires, auxquelles s'ajoute la condition suivante :
    • interdiction de fréquenter un casino ou tout autre établissement de jeu.

Nos de dossier du greffe : 700-73-001207-093 et 700-73-001208-091
No de dossier du BSF : 41-337013

Le failli a été reconnu coupable de 10 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de quatre chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis aux conditions suivantes :
    • suivre les recommandations de son agent de probation;
    • s'abstenir de fréquenter les casinos ou tout autre endroit où il y a des jeux de hasard;
    • payer la suramande compensatoire de 100 $ par chef d'accusation, dans un délai de deux ans;
    • ne pas troubler l'ordre public;
    • avoir une bonne conduite;
    • se présenter à l'agent de surveillance et rester dans le ressort du tribunal, sauf avec la permission écrite d'en sortir donnée par le tribunal ou par l'agent de surveillance;
    • prévenir le tribunal ou l'agent de surveillance de tout changement d'adresse ou de nom et les aviser rapidement de tout changement d'emploi ou d'occupation;
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les 12 premiers mois, et entre 22 h et 6 h pendant les 12 mois moins un jour suivants.
  • Période de probation de deux ans aux conditions usuelles et interdiction de fréquenter les casinos.

No de dossier du greffe : 24340761
No dossier du BSF : 23-1138331

Le failli a été reconnu coupable de trois chefs d'accusation en vertu du paragraphe 198(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 10 mois avec sursis.
  • 100 heures de travaux communautaires.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 35-1215350

Le failli a été reconnu coupable de deux chefs d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)c) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Sentence rendue :

  • Amende de 1 250 $.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 11-1036347

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)e) et de trois chefs d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)g) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Sentence rendue :

  • Libération conditionnelle.
  • Période de probation d'un an.

No de dossier du greffe : 74057-1
No de dossier du BSF : 11-1165496

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation de fraude en vertu de l'article 368 du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Obligation de se présenter devant un agent de probation.
  • 50 heures de travaux communautaires.
  • Ne pas troubler l'ordre public.
  • Avoir une bonne conduite.
  • Signaler tout changement de nom ou d'adresse.
2010

Le failli a été reconnu coupable de six chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 14 mois, suivie d'une période de probation de deux ans aux conditions usuelles, c'est-à-dire :
    • ne pas troubler l'ordre public;
    • avoir une bonne conduite;
    • se présenter à son agent de probation dans les cinq jours suivant sa libération;
    • suivre toute thérapie recommandée par l'agent de probation;
    • ne pas avoir de cartes de crédit en sa possession.

Nos de dossier du greffe : 500-73-003050-081 et 500-73-003051-089
No de dossier du BSF : 41-334110

Le failli a été reconnu coupable de neuf chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de cinq chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 14 mois ferme, suivie d'une période de probation de deux ans aux conditions usuelles, c'est-à-dire :
    • ne pas troubler l'ordre public;
    • avoir une bonne conduite;
    • ne pas avoir en sa possession de cartes de crédit ou documents bancaires qui ne sont pas à son nom.
  • Un mois d'emprisonnement pour chacun des chefs d'accusation en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i), à purger concurremment.

No de dossier du greffe : 500-73-000319-071
No de dossier du BSF : 41-323676

Le failli a été reconnu coupable de sept chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de neuf chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour en respectant diverses conditions, notamment :
    • ne pas troubler l'ordre public;
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les huit premiers mois, et entre 23 h et 7 h les huit mois suivants sauf pour fins d'emploi, raisons médicales, culte religieux, etc.
  • Période de probation de deux ans débutant à la fin de la période de sursis aux conditions usuelles, notamment :
    • ne pas troubler l'ordre public;
    • s'abstenir de fréquenter les casinos et tout autre endroit où il pourrait y avoir des jeux de hasard.

No de dossier du greffe : 500-73-002856-074
No de dossier du BSF : 41-759787

Le failli a été reconnu coupable de 23 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a), de huit chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa
380(1)b)i) du Code criminel et à un chef d'accusation de possession de biens obtenus de façon illégale.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 15 mois ferme pour les chefs d'accusation 1 à 20 et 27 à 29.
  • Peine d'emprisonnement de 12 mois à purger concurremment pour les chefs d'accusation 21 à 26, 30 et 31, suivie d'une période de probation de deux ans aux conditions usuelles, auxquelles s'ajoutent les conditions suivantes :
    • ne pas avoir en sa possession quelque document bancaire que ce soit, incluant carte de crédit, carte de guichet automatique, chèque et traite, qui n'est pas libellé à son nom propre.

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Nos de dossier du greffe : 500-73-003235-096 et 500-73-003236-094
No de dossier du BSF : 41-1030270

Le failli a été reconnu coupable de cinq chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de sept chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis, le tout assujetti aux conditions usuelles, auxquelles s'ajoutent les conditions suivantes :
    • respecter un couvre-feu de 20 h à 7 h pendant les six premiers mois (sauf pour le travail ou pour toute urgence médicale);
    • effectuer 80 heures de travaux communautaires;
    • s'abstenir de fréquenter les casinos ou tout autre établissement de jeu;
    • suivre ou poursuivre un programme pour les problèmes de jeu compulsif, à déterminer avec son agent de surveillance;
    • s'abstenir de fréquenter les bars et les discothèques.
  • Période de probation de deux ans aux conditions usuelles, auxquelles s'ajoutent les conditions suivantes :
    • s'abstenir de fréquenter les casinos ou tout autre établissement de jeu;
    • suivre ou poursuivre un programme pour les problèmes de jeu compulsif, à déterminer avec son agent de surveillance.

No de dossier du greffe : 500-73-002739-072
No de dossier du BSF : 41-273272

Le failli a été reconnu coupable de cinq chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de quatre chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour dans la collectivité aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les huit premiers mois, sauf pour le travail, pour des raisons de santé et le samedi pour faire l'épicerie;
    • respecter les mêmes conditions pendant les huit mois suivants, mais avec un couvre-feu entre 23 h et 7 h;
    • pendant les huit derniers mois, respecter les conditions usuelles, auxquelles s'ajoutent les conditions suivantes (il n'y a plus de couvre-feu) :
      • ne pas avoir d'effets de commerce en sa possession, ce qui inclut des cartes de crédit qui ne sont pas à son nom;
      • ne pas avoir de dispositif téléphonique de renvoi d'appel.
  • Période de probation de deux ans, sans condition.

No de dossier du greffe : 500-73-003192-099
No de dossier du BSF : 41-930587

Le failli a été reconnu coupable de cinq chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de deux chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 15 mois avec sursis à purger dans la collectivité, en plus des conditions usuelles auxquelles s'ajoutent les conditions suivantes :
    • ne pas quitter le Québec;
    • en tout temps, s'abstenir de fréquenter les casinos ou tout autre endroit où il y a des jeux de hasard et s'abstenir de jouer;
    • s'abstenir de présenter des demandes de crédit auprès d'une institution financière;
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 jusqu'au 9 octobre 2010, sauf pour certaines raisons approuvées par l'agent de surveillance;
    • par la suite, demeurer à son domicile entre 23 h et 7 h jusqu'au 9 avril 2011;
    • effectuer 84 heures de travaux communautaires.

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No de dossier du greffe : 500-73-003231-095
No de dossier du BSF : 41-1034550

Le failli a été reconnu coupable de six chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de six chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, assortie des conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les huit premiers mois et effectuer 120 heures de travaux communautaires;
    • respecter le couvre-feu entre 23 h et 6 h pendant les huit mois suivants;
    • ne pas posséder de cartes de crédit.
  • Période de probation de deux ans.

No de dossier du greffe : 500-73-003233-091
No de dossier du BSF : 41-1009714

Le failli a été reconnu coupable de six chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de trois chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 15 mois avec sursis pour chaque chef d'accusation, suivie d'une période de probation de deux ans à certaines conditions, sans amende ni suramende.

No de dossier du greffe : 500-73-002761-076
No de dossier du BSF : 41-325433

Le failli a été reconnu coupable de huit chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de quatre chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 12 mois ferme, suivie d'une période de probation de deux ans aux conditions usuelles.

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No de dossier du greffe : 540-73-000337-081 (2010)
No de dossier du BSF : 41-333564

Le failli a été reconnu coupable de 15 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 14 mois consécutifs pour chaque chef d'accusation.
  • Période de probation de deux ans aux conditions usuelles.

No de dossier du greffe : 500-73-003147-093
No de dossier du BSF : 41-963678

Le failli a été reconnu coupable de 12 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 15 mois ferme, suivie d'une période de probation conditionnelle de deux ans, suivi probatoire et interdiction de fréquenter les casinos et de jouer à la loterie vidéo.

No de dossier du greffe : 500-73-003164-098
No de dossier du BSF : 41-914690

Le failli a été reconnu coupable de 11 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de trois chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis aux conditions usuelles, auxquelles s'ajoutent les conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les quatre premiers mois, et entre 22 h et 7 h pendant les quatre mois suivants;
    • effectuer 100 heures de travaux communautaires.

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No de dossier du greffe : 500-73-003162-092
No de dossier du BSF : 41-305713

Le failli a été reconnu coupable de 11 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de trois chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis à purger dans la collectivité aux conditions usuelles, auxquelles s'ajoutent les conditions suivantes :
    • effectuer 100 heures de travaux communautaires;
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les quatre premiers mois, et entre 23 h et 7 h pendant les quatre mois suivants.
  • Période de probation de deux ans.

No de dossier du greffe : 500-73-003211-097
No de dossier du BSF : 41-967135

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis à purger dans la collectivité aux conditions usuelles, auxquelles s'ajoutent les conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les six premiers mois, et entre 23 h et 7 h pendant les six mois suivants.
  • Période de probation de 18 mois.

Nos de dossier du greffe : 505-73-000403-092 et 505-73-000404-090
No de dossier du BSF : 41-975002

Le failli a été reconnu coupable de 12 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement avec sursis de 18 mois aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les six premiers mois, et de 22 h à 7 h pendant les six mois suivants;
    • effectuer 150 heures de travaux communautaires.
  • Période de probation de deux ans.

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Nos de dossier du greffe : 500-73-003113-095 et 500-73-003114-093
No de dossier du BSF : 41-1034565

Le failli a été reconnu coupable de 12 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de quatre chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans et un jour.
  • Période de probation de 18 mois.

No de dossier du greffe : 500-73-003219-090
No de dossier du BSF : 41-905178

Le failli a été reconnu coupable de neuf chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et d'un chef d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité aux conditions usuelles, notamment :
    • ne pas troubler l'ordre public;
    • demeurer à son domicile entre 21 h et 7 h, sept jours sur sept pendant les 12 premiers mois sauf pour un travail légitime et rémunéré;
    • ne pas posséder de cartes de crédit.
  • Période de probation d'un an débutant à la fin de la période de sursis aux conditions usuelles, notamment :
    • ne pas troubler l'ordre public;
    • suivre toute thérapie recommandée par l'agent de surveillance;
    • ne pas avoir de cartes de crédit en sa possession.

No de dossier du greffe : 500-73-003219-090
No de dossier du BSF : 41-905175

Le failli a été reconnu coupable de neuf chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de cinq chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité aux conditions usuelles, notamment :
    • ne pas troubler l'ordre public;
    • demeurer à son domicile entre 21 h et 7 h, sept jours sur sept pendant les 12 premiers mois sauf pour un travail légitime et rémunéré;
    • effectuer 150 heures de travaux communautaires;
    • ne pas posséder de cartes de crédit.
  • Période de probation d'un an débutant à la fin de la période de sursis aux conditions usuelles, notamment :
    • ne pas troubler l'ordre public;
    • suivre toute thérapie recommandée par l'agent de surveillance;
    • ne pas posséder de cartes de crédit.

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No de dossier du greffe : 500-73-002767-073
No de dossier du BSF : 41-246335

Le failli a été reconnu coupable de 12 chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de sept chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de18 mois à purger dans la collectivité aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les six premiers mois;
    • respecter un couvre-feu de 23 h à 7 h pendant les six mois suivants.
  • Période de probation de deux ans aux conditions suivantes :
    • effectuer 120 heures de travaux communautaires;
    • ne pas avoir d'effets bancaires en sa possession, ce qui inclut une carte de crédit qui n'est pas à son nom;
    • avoir une ligne téléphonique terrestre à son domicile;
    • ne pas avoir de discussion téléphonique de plus de 10 minutes avec un tiers.

No de dossier du greffe : 500-73-003288-095
No de dossier du BSF : 41-1187525

Le failli a été reconnu coupable de six chefs d'accusation de fraude en vertu de l'alinéa 380(1)a) et de deux chefs d'accusation de fraude en vertu du sous-alinéa 380(1)b)i) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis aux conditions suivantes :
    • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les six premiers mois, et entre 22 h et 6 h pendant les six mois suivants;
    • effectuer 150 heures de travaux communautaires;
    • suivre les directives de son agent de surveillance;
    • ne pas avoir de cartes de crédit en sa possession et ne pas utiliser de cartes de crédit.
  • Période de probation de deux ans;

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 31-444132

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Sentence rendue :

  • Libération conditionnelle.
  • Période de probation d'un an.
  • 75 heures de travaux communautaires.

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No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 31-442408

Le failli a été reconnu coupable de deux chefs d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)c) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Sentence rendue :

  • Amende de 1 000 $ pour chaque chef d'accusation, à payer dans un délai de six mois.
  • Période de probation d'un an.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 31-956876

Le failli a été reconnu coupable de trois chefs d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)g) et de trois chefs d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)e) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis pour un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)g) de la LFI.
  • Peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis à purger concurremment pour les cinq autres chefs d'accusation.
  • Détention à domicile, sous surveillance électronique pendant les six premiers mois et avec couvre-feu pendant les six mois suivants.
  • Remboursement de 145 757,76 $ en guise de dédommagement.

No de dossier du greffe : 009-47210
No de dossier du BSF : 21-79079

Le failli a été reconnu coupable de deux chefs d'accusation en vertu du paragraphe 198(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Sentence rendue :

  • Mise en liberté sous condition pour une période de six mois.
  • Annulation de l'ordonnance à une date ultérieure si le débiteur a respecté les conditions – la Gendarmerie royale du Canada (GRC) émettra alors une lettre de fermeture du dossier.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 22-1243218

e failli a été reconnu coupable de trois chefs d'accusation en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis aux conditions suivantes :  
    • détention à domicile pendant trois mois;
    • 100 heures de travaux communautaires.
  • Paiement de trois ordonnances de dédommagement aux montants suivants : 13 000 $, 5 900 $ et 5 497,50 $.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 31-984200

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)a), d'un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)b), d'un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)c) et de quatre chefs d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)g) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis, avec détention à domicile pendant neuf mois pour le chef d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)a).
  • Amende de 5 000 $ pour le chef d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)b).
  • Peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis, à purger concurremment, pour les autres chefs d'accusation.
  • 60 heures de travaux communautaires.
  • Participation à des programmes de réadaptation, sur recommandation du superviseur du failli.
  • Interdiction de fréquenter les casinos.
  • Enregistrement obligatoire au programme d'interdiction d'accès aux casinos de l'Ontario.

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No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 32-1020029

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)b) et de trois chefs d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)g) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), ainsi que de cinq chefs d'accusation en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour pour les chefs d'accusation en vertu du Code criminel.
  • Chefs d'accusation subséquents en vertu de la LFI, peines confondues pour tous les chefs.
  • Détention à domicile pendant 12 mois.
  • 120 heures de travaux communautaires.
  • Participation à un programme de traitement à l'intention des joueurs compulsifs.
  • Remboursement total de 30 000 $ (dédommagement)
  • Couvre-feu.
  • Interdiction de présenter des demandes de carte de crédit, de prêt personnel ou de prêt automobile.
  • Interdiction de fréquenter tout établissement où il y a des jeux de hasard.
  • Interdiction de jouer à des jeux de hasard.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 25-811197

Le failli a été reconnu coupable de deux chefs d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)c) et d'un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)e) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de six mois avec sursis pour les deux chefs d'accusation.
  • Amende de 2 000 $ pour le chef d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)c).
  • Amende de 5 000 $ pour le chef d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)e).

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 31-450552

Le failli a été reconnu coupable de deux chefs d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)e) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Sentence rendue :

  • Amende de 2 500 $ pour chaque chef d'accusation, soit un total de 5 000 $.

No de dossier du greffe : Non disponible
No de dossier du BSF : 33-850392

Le failli a été reconnu coupable d'un chef d'accusation en vertu de l'alinéa 198(1)g) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Sentence rendue :

  • Peine d'emprisonnement de neuf mois avec sursis.
  • Paiement d'une ordonnance de dédommagement de 24 000 $.
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