James Bradfield Walker; James B. Walker & Co. Ltd.
Instructions de levée de mesures conservatoires à l'intention de la Banque Royale du Canada, C.P. 4047, Terminal A, Toronto (Ontario) M5M 1L5 — 2 avril 2012

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de :
James Bradfield Walker
James B. Walker &
Co. Ltd..


Instructions de levée de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;

considérant que James Bradfield Walker (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

considérant que James B. Walker & Co. Ltd. est titulaire d'une licence de syndic de faillite constitué en société;

considérant que le syndic est la seule personne à exercer comme syndic chez James B. Walker & Co. Ltd.;

considérant que le 23 septembre 2010, Fred Sheeler, une personne à qui le surintendant avait délégué ses pouvoirs en application du paragraphe 14.03(1) de la Loi, a donné les instructions suivantes à la Banque Royale du Canada :

  1. Considérer, à compter de la réception des présentes instructions, Bill Webster ou Kyla Nauman, employés du Bureau du surintendant des faillites, comme étant les deux seuls cosignataires autorisés relativement aux opérations sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillite et de proposition administrés par James Bradfield Walker et James B. Walker & Co. Ltd.;
  2. Ne faire aucun débit, paiement ou transfert sur les fonds qui ont été ou qui auraient dû être déposés au crédit des actifs de faillite et de proposition administrés par James Bradfield Walker et James B. Walker & Co. Ltd., sans qu'il soit contresigné par Bill Webster ou Kyla Nauman
  3. Ne payer à même ces comptes aucun chèque, effet de commerce, traite bancaire ou autre, émis avant la réception des présentes mais présentés pour paiement après celle-ci, sans qu'il soit contresigné par Bill Webster ou Kyla Nauman;

considérant que le syndic a fourni des bordereaux de dépôt et indiqué que tous les rapprochements de comptes de banque avaient été faits. Le syndic a retenu les services d'un auditeur indépendant pour déterminer si tous les fonds de l'actif avaient été remboursés et si tous les comptes de banque avaient fait l'objet d'un rapprochement;

considérant qu'aucun manquement n'a été relevé quant à l'administration générale des dossiers d'actifs;

considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2), les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi, et que copie de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;

je soussigné, Fred Sheeler, en ma qualité de délégué du surintendant, lève les instructions de mesures conservatoires adressées à la Banque Royale du Canada, C.P. 4047, Terminal A, Toronto (Ontario) M5M 1L5, le ;

conformément au paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient la Banque Royale du Canada, qui est tenue de s'y conformer;

conformément au paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Signé à London (Ontario), ce .

Fred Sheeler
Surintendant adjoint
Bureau du surintendant des faillites


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

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