Accords sur les honoraires et débours du syndic conclus en vertu de l'article 156.1 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Contexte et enjeu

Le présent document vise à encadrer les accords sur les honoraires et débours du syndic conclus en vertu de l'article 156.1 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la LFI) et de l'article 58.1 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité (les Règles).

L'article 156.1 a été ajouté à la LFI en 2009 afin de prévoir un mécanisme visant à permettre à des personnes, qui autrement auraient de la difficulté à payer les coûts associés à l'administration d'une faillite, d'accéder au régime d'insolvabilité en concluant un accord aux fins du paiement des honoraires et débours du syndic durant une période prolongée, soit durant une période additionnelle de 12 mois après la libération du failli. De tels accords ne peuvent être conclus que par des personnes qui font faillite pour la première fois et qui ne sont pas tenues d'effectuer des versements à l'actif de la faillite en vertu de l'article 68 de la LFI.

Dans le présent document, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) fournit des renseignements sur les éléments qui doivent composer un accord conclu aux termes de l'article 156.1 et précise la position du BSF sur la façon d'utiliser ces accords afin que l'article 156.1 de la LFI et l'article 58.1 des Règles soient interprétés et appliqués de manière uniforme.

  1. L'accord doit être conclu de plein gré.

Un accord relevant de l'article 156.1 est conclu de plein gré. Plus précisément, l'article prévoit ce qui suit : « La personne physique qui fait faillite […] peut conclure avec le syndic un accord prévoyant le paiement par elle […] d'une somme au titre des honoraires et débours du syndic […] ». (C'est nous qui soulignons.)

  1. La personne doit faire faillite pour la première fois.

L'article 156.1 de la LFI prévoit que seule une personne qui fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit peut conclure un accord aux termes de l'article 156.1 avec le syndic.

  1. Le failli ne doit pas être tenu de faire des versements à l'actif de la faillite au titre de l'article 68.

Un accord relevant de l'article 156.1 peut être conclu à n'importe quel moment avant la libération du failli, pourvu que la personne fasse faillite pour la première fois et qu'au moment de la signature de l'accord elle ne soit pas tenue de faire des versements à l'actif de la faillite au titre de l'article 68 de la LFI.

Un accord peut aussi être conclu aux termes de l'article 156.1 avec une personne qui fait faillite pour la première fois et qui était tenue de faire des versements à l'actif de la faillite au titre de l'article 68 de la LFI au début de la faillite, mais qui n'est plus obligée d'effectuer de tels paiements en raison d'une modification de sa situation financière au moment de la conclusion de l'accord, sans oublier que les sommes qui se trouvent à l'actif doivent être appliquées au paiement de la somme prévue à l'accord et que, dès que les fonds de l'actif s'élèvent à 1 800 $, l'accord sera satisfait.

  1. Le total de la somme à payer en vertu de l'accord ne peut dépasser 1 800 $.

L'article 156.1 de la LFI prévoit que le total de la somme à payer en vertu de l'accord ne peut dépasser la somme prescrite. Conformément au paragraphe 58.1(1) des Règles, la somme prescrite pour l'application de l'article 156.1 de la LFI est de 1 800 $, y compris la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

  1. Les sommes qui se trouvent à l'actif de la faillite sont appliquées au paiement de la somme prévue à l'accord.

Le paragraphe 58.1(2) des Règles énonce que, sous réserve de l'article 136 de la LFI, les sommes qui se trouvent à l'actif de la faillite sont appliquées au paiement de la somme prévue à l'accord, somme qui ne peut pas dépasser 1 800 $.

L'accord sera satisfait dès que les fonds de l'actif atteignent 1 800 $.

  1. Le délai que l'accord fixe aux fins du paiement ne peut excéder la période de 12 mois suivant la libération du failli.

Le failli dispose d'un délai additionnel de 12 mois après sa libération pour satisfaire aux conditions de l'accord. Pour cette raison, ces accords sont aussi appelés des « ententes relatives à des paiements effectués après la libération ».

Une personne qui fait faillite pour la première fois et qui est admissible à une libération d'office peut disposer d'un délai allant jusqu'à 21 mois pour satisfaire aux conditions de l'accord (9 mois à compter de la faillite et 12 mois additionnels après la libération).

  1. L'accord doit être transmis au BSF dès sa signature.

En vertu du paragraphe 58.1(3) des Règles, le syndic doit transmettre au surintendant et au failli une copie signée de l'accord dès sa conclusion.

  1. L'accord peut être exécuté après la libération du failli.

Si les paiements prévus à l'accord n'ont pas été effectués avant la libération du failli, le syndic peut exécuter l'accord à tout moment après la libération du failli.  

  1. Les modalités de l'accord doivent être conformes à la LFI et aux Règles.

L'article 156.1 de la LFI et l'article 58.1 des Règles fixent un plafond au total du montant qui peut être payé ainsi que le délai applicable au paiement aux termes de l'accord. Il n'y a pas de formulaire prescrit pour cet accord. Les syndics sont encouragés d'utiliser l'exemple d'accord afin de faciliter la conformité ainsi que l'interprétation et l'application uniformes de l'article 156.1 de la LFI et de l'article 58.1 des Règles.

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