Exemple d'accord respectant les exigences prescrites à l'article 156.1 de la LFI et à l'article 58.1 des Règles

Dans l'affaire de la faillite de : champ de saisie du nom du failli

No de dossier du BSF : champ de saisie du numéro de dossier du BSF

No de dossier du syndic : champ de saisie du numéro de dossier du syndic

Le syndic et le failli souhaitent se prévaloir des dispositions de l'article 156.1 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) et de l'article 58.1 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité (les Règles).

Les parties affirment ce qui suit et en conviennent :

  1. Le failli champ de saisie du nom du failli [nom du failli] a fait une cession en faillite le champ de saisie de la date de la cession en faillite [date] et champ de saisie du nom du syndic [nom du syndic] a été nommé syndic ainsi que l'indique le certificat de nomination.
  2. Le failli fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit.
  3. Le failli n'est pas tenu de faire des versements à l'actif de la faillite au titre du revenu excédentaire en vertu de l'article 68 de la Loi.
  4. Le failli accepte de verser au syndic la somme de champ de saisie de la somme à verser, qui au total n'excède pas la somme prescrite de 1 800 $, TPS/TVH incluses.
  5. Sous réserve de l'article 136 de la Loi, les sommes qui se trouvent à l'actif de la faillite sont appliquées au paiement de la somme prévue à l'accord.
  6. Le failli accepte de verser la somme à payer conformément au paragraphe 4 susmentionné avant l'expiration de la période de douze (12) mois suivant sa libération, selon les modalités convenus par le syndic et le failli. (Veuillez noter que l'actuel montant prescrit de 1 800 $ constitue un plafond et que le syndic et le failli peuvent négocier un montant moins élevé.)
  7. Le présent accord peut être exécuté par le syndic après la libération du failli relativement à toute somme impayée encore due aux termes de l'accord.

Nous avons signé le champ de saisie de la date de l'accord

champ de saisie de la Signature du failli
Failli
champ de saisie de la Signature du syndic
Syndic
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