Nouvelles du BSF juin 2012

Nouvelles du BSF - Juin 2012

Message du surintendant

Depuis mon arrivée au Bureau du surintendant des faillites (BSF), en octobre dernier, j'ai eu le plaisir de participer à de nombreuses activités ayant trait à l'insolvabilité organisées partout au pays, notamment les récents forums de 2012 sur l'insolvabilité et la restructuration présentés par l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR). Le fait de rencontrer des intervenants du milieu et d'entendre différents points de vue a constitué pour moi une excellente introduction au domaine de l'insolvabilité et m'a permis d'obtenir divers commentaires qui ont été pris en compte dans l'élaboration du plan d'affaires 2012 à 2013 du BSF.

Sur le front de la réglementation, nos efforts au cours de la prochaine année porteront notamment sur la mise en œuvre de modifications à l'instruction sur la délivrance des licences de syndic, qui découlent des consultations et de l'examen du cadre de réglementation des licences de syndic. Nous entreprendrons également un examen de la consultation obligatoire afin d'en évaluer l'incidence et de nous assurer qu'elle continue à répondre aux besoins actuels. Le BSF prendra en outre certaines mesures en vue de simplifier son modèle de syndic gardien, afin de promouvoir la participation d'un plus grand nombre de syndics gardiens du secteur privé à l'administration de dossiers faisant l'objet de mesures conservatoires.

La mise à jour de nos programmes de conformité constituera une autre grande priorité. Nous tâcherons ainsi d'assurer une approche cohérente à l'égard des risques en matière de conformité, en mettant en œuvre des procédures et des rôles uniformisés pour les employés du BSF et en harmonisant davantage les activités par rapport aux risques pour le système d'insolvabilité.

Dans le cadre de notre rôle visant à fournir de l'information et à appuyer la sensibilisation aux questions ayant trait à l'insolvabilité, nous mettrons également en œuvre plusieurs initiatives nouvelles, notamment le lancement d'un portail web où les gens pourront présenter des plaintes ayant trait à l'insolvabilité, la publication plus rapide des statistiques sur l'insolvabilité de même qu'un examen de notre stratégie visant à appuyer la recherche sur l'insolvabilité.

Vos commentaires seront appréciés tout au long de la mise en œuvre des mesures prioritaires du présent exercice.

Bill James
Surintendant des faillites


Le point sur l'examen du cadre de réglementation des licences de syndic

La mise à jour du cadre de réglementation des licences de syndic se poursuit. Les commentaires reçus au cours de la consultation auprès des intervenants, en avril dernier, sont analysés et l'instruction no 13R4, Délivrance des licences de syndic, ainsi que les documents administratifs connexes, seront publiés sous peu.

Cette consultation sur les modifications simples ou de nature technique à apporter à l'instruction s'inscrit dans le cadre de la première étape du processus de mise en œuvre. Les intervenants ont eu la possibilité d'étudier les modifications proposées et de présenter leurs observations. Les modifications portaient notamment sur les dispositions relatives au délai accordé aux candidats et au nombre de fois que les candidats sont autorisés à se présenter à l'examen oral; au nombre de membres du jury d'examen oral, qui est ramené de quatre à trois; à l'éclaircissement des critères pour la levée de la période de probation de deux ans; et à l'apport d'une plus grande flexibilité pour la réactivation des licences.

La deuxième étape du processus de mise en œuvre prévoit notamment la collecte de commentaires auprès des principaux intervenants sur la prochaine série de modifications proposées. Ces modifications, qui sont présentées dans le rapport sur les résultats du processus de consultation, visent notamment la question 2b, Administrateurs de propositions de consommateur, qui porte en partie sur la façon de faciliter les relations d'affaires; la question 5, Raison sociale d'une firme de syndics; la question 6, Société fermée (ou société privée) et actionnariat; et la question 8, Ententes de succession et rapports annuels sur les licences.

Entre octobre 2011 et mars 2012, une première série de consultations portant sur la deuxième étape a été organisée avec des syndics et des conseillers en crédit de cinq grandes villes, soit Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver. Deux consultations par téléphone portant principalement sur des questions touchant les consommateurs ont également eu lieu. De plus, des syndics dont les activités portent principalement sur l'insolvabilité commerciale ont été rencontrés afin de discuter des enjeux de leur secteur d'activité. Des renseignements sur le processus en vue de finaliser les modifications prévues à la deuxième étape seront fournis une fois que les commentaires auront été analysés et qu'une version préliminaire des modifications proposées aura été rédigée.

Il est important de souligner qu'aucune des modifications proposées dans le cadre des deux étapes n'a été mise en œuvre pour l'instant; toutes les instructions et politiques existantes demeurent en vigueur.

Les questions ayant trait au processus de mise en œuvre peuvent être transmises par courriel à l'adresse ic.osblicencebsf-bkhq.ic@canada.ca.

Examen de la consultation obligatoire : Sondage à l'automne

Tel que mentionné dans le dernier numéro de Nouvelles du BSF, une initiative a été lancée dans le but d'effectuer un examen de la consultation obligatoire, instaurée en 1992 sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Cet examen vise à s'assurer que la consultation obligatoire répond aux besoins actuels.

La première étape de l'examen prévoit une évaluation. Divers outils seront utilisés et les recherches préliminaires débuteront au cours de l'été. Un sondage sera mené cet automne afin de recueillir le point de vue des intervenants sur l'efficacité de la consultation obligatoire, notamment en ce qui a trait à la sensibilisation et à la modification des comportements. De plus, il permettra de recenser les forces et les faiblesses du modèle actuel. L'évaluation comprendra également d'autres activités, dont une revue de la littérature au Canada et à l'étranger ainsi qu'une revue des stratégies utilisées dans les autres pays.

Selon les résultats de l'évaluation, il faudra peut-être réviser et mettre à jour l'instruction no 1R3, Consultations en matière d'insolvabilité, qui explique le contenu et les objectifs de la consultation obligatoire.

Accroître le nombre de syndics gardiens préqualifiés

Une demande d'offre à commandes simplifiée sera publiée sous peu dans le but d'accroître le nombre de syndics de faillite du secteur privé pouvant agir à titre de syndics gardiens. La demande vise à établir, dans chaque province, une convention d'offre à commandes avec des syndics qualifiés qui peuvent être nommés syndics gardiens afin de terminer l'administration de dossiers d'insolvabilité lorsque des mesures conservatoires ont été émises.

Les exigences obligatoires et les exigences cotées seront simplifiées par rapport à la demande d'offre à commandes antérieure, dans le but de faciliter la procédure, de réduire le fardeau administratif pour les syndics et d'encourager le plus grand nombre possible d'intéressés à présenter une proposition.

Les syndics seront informés par courriel lorsque la demande d'offre à commandes sera publiée sur MERX, le service de soumissions par voie électronique utilisé par le gouvernement fédéral.

Le Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs porte ses fruits

En vertu du Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs, les syndics informent le BSF lorsqu'ils ont connaissance de cas de non-conformité des débiteurs. Entre le lancement du programme, en juin 2011, et le , le BSF a reçu 250 renvois provenant de syndics, et 207 débiteurs ont été convoqués à un interrogatoire (112 interrogatoires ont été menés à bien et 95 étaient prévus). Au cours de la même période, le BSF est intervenu devant les tribunaux dans 9 cas et a émis 12 mandats d'enquête criminelle par suite de renvois dans le cadre du programme.

Lorsqu'un syndic signale au BSF un cas présumé de non-conformité, le dossier est passé en revue afin de déterminer si les actions du débiteur répondent à l'un des quatre critères établis pour le renvoi : aliénation inappropriée des actifs; remise et divulgation fausses ou incomplètes; manque de collaboration de la part du débiteur; et comportement inadéquat du débiteur. Si tel est le cas, une enquête est amorcée et la première étape consiste à examiner les documents au dossier. Il est également possible qu'on demande aux syndics de fournir des renseignements supplémentaires. En outre, le débiteur pourra être interrogé sous serment par le BSF.

Une enquête menée par suite d'un renvoi peut déboucher sur différents résultats :

  • une intervention du BSF devant les tribunaux
  • le renvoi du dossier au syndic afin qu'il prenne des mesures
  • l'émission d'un mandat d'enquête criminelle
  • la fermeture du dossier de renvoi

Les résultats obtenus à ce jour sont encourageants et le BSF tient à remercier les syndics de leur collaboration afin de mettre au jour les cas de non-conformité des débiteurs.

Les syndics peuvent transmettre un dossier au BSF en utilisant le système de dépôt électronique, en téléchargeant la version électronique du formulaire intitulé Renvoi sur la conformité des débiteurs et en sélectionnant « Renvoi sur la conformité des débiteurs » dans la liste déroulante.

Le BSF continuera de faire la promotion du Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs au cours de l'année à venir. De plus, des créanciers importants seront consultés afin d'explorer des façons de collaborer à la mise au jour des cas de non-conformité des débiteurs.

Travailler ensemble pour réduire le nombre de dividendes non réclamés

Le processus de distribution des dividendes non réclamés est examiné dans le but de diminuer l'inventaire de dividendes non réclamés et d'optimiser les dividendes distribués aux créanciers. à l'heure actuelle, la base de données sur les fonds non réclamés compte plus de 86 000 dossiers totalisant environ 15 millions de dollars.

Les sommes d'argent recueillies par les syndics au nom des créanciers dans le cadre d'une faillite ou d'une proposition sont distribuées aux créanciers sous forme de dividendes. Lorsqu'un créancier est introuvable, le syndic remet ces dividendes au BSF, qui les détient en fiducie sous forme de dividendes non réclamés jusqu'à ce que le créancier légitime présente une demande.

La collaboration des syndics sera sollicitée afin d'assurer que tout soit mis en œuvre pour localiser les créanciers avant de remettre des dividendes au BSF. Les syndics sont invités à être particulièrement vigilants en ce qui a trait à la distribution de dividendes appartenant à des organismes connus à l'échelle nationale, lesquels peuvent être localisés plus facilement.

Photo de Bill James, surintendant des faillites

Statistiques sur les enquêtes criminelles menées en 2011 à 2012

Lorsque le BSF a des raisons de croire qu'une infraction a été commise, le dossier est envoyé à l'une de ses trois unités des enquêtes spéciales, situées à Montréal, Toronto et Vancouver. Le personnel de ces unités travaille en étroite collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le cadre des enquêtes sur des infractions présumées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et au Code criminel.

Entre le et le , 148 mandats d'enquête criminelle ont été envoyés aux trois unités des enquêtes spéciales du BSF et à la GRC à travers le pays, soit une hausse de 51 % par rapport à l'année précédente.

Au cours de la même période, des accusations ont été portées dans 75 dossiers de faillite, dont plusieurs suite à des mandats d'enquête émis avant la période visée. Par suite de ces poursuites ou de poursuites entreprises précédemment, 57 faillis ont été reconnus coupables d'infractions criminelles.

Tous les trimestres, le BSF publie sur son site web une liste des dernières sentences criminelles ou pénales rendues.

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