Cessions des créances par les créanciers

Le 11 juillet 2012

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) tient à rappeler aux syndics que les cessions de créances par les créanciers doivent être respectées dès la réception de documents appropriés.

Un créancier peut légalement céder ses droits à un dividende. Ayant consenti à la cession, le cédant n’a aucun droit au dividende; c’est en effet au cessionnaire que revient ce droit. Par conséquent, les syndics ont le devoir de mettre à jour leurs bases de données et d’assurer que les dividendes sont remis à la bonne partie, une fois la cession de la créance dûment validée. Les syndics doivent toutefois avoir la preuve que le cessionnaire a le droit légal de recevoir la créance. C’est pourquoi le cédant ou le cessionnaire doit remettre au syndic la documentation appropriée, soit l’avis de cession de la créance et une copie de la cession de la créance ou un extrait pertinent de l’acte de cession (ou toute autre preuve de la cession). Une fois qu’ils ont reçu la preuve raisonnable de la cession de la créance, les syndics doivent promptement mettre à jour leurs dossiers afin d’assurer que toute la correspondance, tous les avis et tous les paiements de dividendes futurs relatifs à cette créance sont acheminés au cessionnaire.

Pour toute question se rapportant au présent avis, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

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