Christopher Joe Crupi; Christopher Crupi & Associates Inc.
Instructions de mesures conservatoires à l'intention de BDO Canada limitée —

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
Christopher Joe Crupi et
Christopher Crupi & Associates Inc.


Instructions pour mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Christopher Joe Crupi (le syndic) était titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que Christopher Crupi & Associates Inc. était titulaire d'une licence corporative de syndic de faillite;

Considérant que le syndic exerçait seul chez Christopher Crupi & Associates Inc.;

Considérant que l'inventaire des dossiers du syndic compte 14 dossiers d'actifs (les dossiers Crupi);

Considérant que le syndic n'a pas remis au Bureau du surintendant des faillites (le BSF) les rapports bancaires annuels 2010 comme l'exige le paragraphe 10 de l'instruction no 5R4;

Considérant qu'un examen des dossiers fermés du syndic, basé sur le rapport bancaire annuel 2009, révèle que sept dossiers fermés ont un solde, ce qui n'est pas conforme à l'instruction no 8, Dividendes non réclamés et fonds non distribués, laquelle établit les lignes directrices pour la distribution des fonds non distribués;

Considérant que Tammy Turner, analyste principale des faillites, et Aleksandra Jankovic, analyste principale des faillites, ont effectué un examen des livres et des registres du syndic du 16 au 19 février 2010 et le 3 mars 2010;

Considérant qu'un rapport de l'examen des livres et des registres daté du 25 octobre 2010 dans lequel plusieurs lacunes dans l'administration des dossiers ont été relevées a été envoyé au syndic;

Considérant que le syndic n'a pas réglé les lacunes relevées dans le rapport de l'examen des livres et des registres en ne donnant pas de réponses satisfaisantes, ou toute réponse, audit rapport;

Considérant que le syndic n'a pas présenté un plan de redressement expliquant en détail les mesures particulières visant à corriger les lacunes relevées dans les dossiers individuels, comme l'avait demandé l'analyste principale des faillites;

Considérant que les intérêts des intervenants sont en péril en raison des lacunes administratives graves et répétitives;

Considérant que le syndic s'est généralement montré peu coopératif et peu communicatif avec les représentants du BSF malgré les nombreuses demandes faites par lettre, courriel et téléphone, plus précisément les 29 mars, 15 avril, 6 mai, 10 mai, 3 juin, 7 juin, 9 juin, 14 juin, 25 octobre, 30 novembre et 22 décembre 2010. Le 6 janvier 2011, le syndic a donné une réponse dans laquelle il s'est engagé à fournir le rapport bancaire annuel 2010 (demandé pour le 31 mai 2010) avant le 10 janvier 2011 et une réponse au rapport de l'examen des livres et des registres avant le 11 janvier 2011. Jusqu'à maintenant, le BSF n'a reçu ni l'un ni l'autre des documents;

Considérant que le surintendant a initialement nommé Tammy Turner, puis Avi Koren et Abubakar Khan, tous trois employés du surintendant, en tant que syndics gardiens;

Considérant que le surintendant a jugé à propos de transférer les dossiers d'actifs en question à un syndic du secteur privé;

Considérant que BDO Canada limitée a accepté d'administrer les dossiers Crupi conformément aux présentes instructions émises en vertu de l'alinéa 14.03(1)a);

Considérant que BDO Canada limitée est tenu d'accomplir les fonctions d'un syndic en vertu de la Loi jusqu'à ce qu'il ait été libéré ou qu'un autre syndic ait été nommé à sa place et demeure le syndic responsable de l'accomplissement des fonctions qui peuvent se rapporter à la complète administration de l'actif;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d'être protégés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi, et que copie de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 est jointe aux présentes;

Considérant que les alinéas 14.03(1)b) et c) et 14.03(2)b) de la Loi s'appliquent;

Je soussignée, Kirti Gauthier, en ma qualité de déléguée du surintendant, donne instruction à BDO Canada limitée, en sa qualité de syndic gardien :

  1. de prendre les mesures nécessaires pour administrer tous les actifs et tous les dossiers d'actifs auparavant administrés par Christopher Joe Crupi ou Christopher Crupi & Associates Inc., ainsi que tous les dossiers fermés dont l'administration peut devoir être poursuivie et tout autre dossier du syndic qui pourraient nécessiter d'autres interventions selon le séquestre officiel;
  2. de garder les biens, registres, titres, livres, documents et données informatiques et comptes bancaires se rapportant aux dossiers susmentionnés, d'en dresser l'inventaire, de les conserver et de les administrer conformément aux dispositions de la Loi;
  3. de poursuivre l'administration de ces dossiers conformément aux devoirs et responsabilités des syndics de faillite en vertu de la Loi.

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et demeureront en vigueur jusqu'à ce que la soussignée soit convaincue qu'elles ne sont plus nécessaires.

Conformément au paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient BDO Canada limitée, qui est tenu de s'y conformer.

Conformément au paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Signé à Ottawa (Ontario), le 2 mai 2012.

champ de saisie de la signature

Kirti Gauthier
Gestionnaire nationale, Détection et conformité des syndics


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

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