Instructions de mesures conservatoires à l'intention de la Société canadienne des postes —

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
Subhash C. Dhingra et
Dhingra et associés inc.


Instructions pour mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Subhash Dhingra (le syndic) était  titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que Dhingra et associés inc. était  titulaire d'une licence corporative de syndic de faillite; 

Considérant que le syndic était le seul professionnel exerçant pour Dhingra et associés inc.;

Considérant que Mme Kim  Desjardins, du Bureau du surintendant des faillites, a été avisée par M. Muneesh Dhingra que le syndic était hospitalisé depuis la semaine due 30 mai 2011 et qu'il n'était pas retourné à son bureau depuis ce jour;

Considérant que le 8 juin 2011, Mme Desjardins a été avisée par M. Muneesh Dhingra que la santé du syndic s'était détériorée davantage;

Considérant que le 10 juin 2011, Mme Desjardins a été avisée par M. Muneesh Dhingra quel syndic est décédé le 9 juin 2011;

Considérant que l'inventaire actuel des dossiers du syndic totalise 80 dossiers;

Considérant que selon le Rapport bancaire annuel de 2010, l'inventaire actuel des dossiers d'actifs comprend un montant total d'environ 125 000 $ dans les comptes en fiducie;

Considérant que le surintendant a initialement nommé Tammy Turner, puis Avi Koren et Abubakar Khan, tous trois employés du surintendant, en tant que syndics gardiens;

Considérant que le surintendant a jugé à propos de transférer les dossiers d'actifs en question à un syndic du secteur privé;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d'être protégés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi, et que copie de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 est jointe aux présentes;

Considérant que les alinéas 14.03(1)b) et c) et 14.03(2)a) de la Loi s'appliquent;

Faire suivre tout le courrier ou tous les colis adressés ou réexpédiés aux termes du paragraphe 35(1) de la Loi à :

M. Subhash C. Dhingra,
ou
Subhash C. Dhingra, syndic de faillite
ou
Dhingra et associés inc.

21, chemin Belleview
Kanata (Ontario)
K2L 3Y1

À :

BDO Canada limitée
200, rue Elgin
Bureau 903
Ottawa (Ontario)
K2P 1L5

À l'attention de M. André-Paul Bolduc

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et demeureront en vigueur jusqu'à ce que la soussignée soit convaincue qu'elles ne sont plus nécessaires.

Conformément au paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient la Société canadienne des postes, qui est tenue de s'y conformer.

Conformément au paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Signé à Ottawa (Ontario), le 2 mai 2012.


Champ de saisie de la signature

Kirti Gauthier
Gestionnaire nationale, Détection et conformité des syndics


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

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