Instructions de mesures conservatoires à l'intention de BDO Canada limitée — 22 mai 2012

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
Melvin Charles Zwaig
Zwaig Associates Inc.


Instructions pour mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Melvin Charles Zwaig (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que Zwaig Associates Inc. est titulaire d'une licence de syndic de faillite pour personne morale;

Considérant que le syndic est le seul professionnel exerçant pour Zwaig Associates Inc.;

Considérant que M. Brian Haley, du Bureau du surintendant des faillites, a été avisé par Mme Elizabeth Rawson que le syndic est hospitalisé depuis la fin de semaine du 31 janvier au 1er février 2009 et que, depuis ce jour, il n'est pas retourné à son bureau;

Considérant que, le 26 février 2009, Mme Dana Jurksaitis, du bureau du syndic, a été avisée par M. Brian Haley, du Bureau du surintendant des faillites, que M. Melvin Charles Zwaig est décédé ce jour-là;

Considérant qu'un avis confirmant le décès de M. Zwaig a été publié par Paperman and Sons Inc., entrepreneur de pompes funèbres;

Considérant que le dossier du syndic contient au total 130 actifs d'une valeur totale de quelque 730 000 $ dans les comptes de banque en fiducie (les « actifs de Zwaig »);

Considérant que le Bureau du surintendant des faillites a été incapable de retracer une quelconque disposition successorale permettant la poursuite de l'administration des actifs;

Considérant qu'au départ, le surintendant a nommé Tammy Turner, puis Avi Koren et Abubakar Khan, tous des employés du surintendant, à titre de syndic tuteur;

Considérant que le surintendant a jugé souhaitable de transférer les dossiers d'actifs en question à un syndic du secteur privé;

Considérant que BDO Canada Limited a consenti à administrer les actifs de Zwaig conformément aux présentes instructions, délivrées en vertu de l'alinéa 14.03(1)a);

Considérant que, jusqu'à ce qu'elle soit libérée ou qu'un autre syndic soit nommé à sa place, BDO Canada Limited s'acquitte des obligations imposées à un syndic sous le régime de la Loi, mais nonobstant sa libération, BDO Canada Limited demeure tenue d'exécuter les tâches qui peuvent être accessoires à la pleine administration des actifs;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2), et que copie de ladite délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;

Considérant que l'alinéa 14.03(2)a) de la Loi s'applique;

Je soussignée, Kirti Gauthier, en ma qualité de déléguée du surintendant, donne instruction à BDO Canada Limited, syndic tuteur, en vertu des alinéas 14.03(1)a) et b) de la Loi

  1. de prendre les mesures nécessaires afin d'administrer tous les actifs et tous les dossiers d'actifs auparavant administrés par Melvin Charles Zwaig ou Zwaig Associates Inc., ainsi que tous les dossiers fermés dont l'administration peut devoir être poursuivie et tout autre dossier du syndic qui pourrait nécessiter d'autres interventions selon le séquestre officiel;
  2. de garder les biens, registres, titres, livres, documents et données informatiques et comptes bancaires se rapportant aux dossiers susmentionnés, d'en dresser l'inventaire, de les conserver et de les administrer conformément aux dispositions de la Loi;
  3. de poursuivre l'administration de ces dossiers conformément aux devoirs et responsabilités des syndics de faillite en vertu de la Loi;

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu'à ce que la soussignée estime qu'elles ne sont plus nécessaires;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient BDO Canada Limited, qui est tenue de s'y conformer;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Signé à Ottawa (Ontario), ce 22 mai 2012.

espace pour la signature

Kirti Gauthier
Gestionnaire nationale, Détection et conformité des syndics


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

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