Instructions de mesures conservatoires à l'intention de TD Canada Trust, 443, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5V 2B1 —

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
Sidney Charles Schiff
Schiff & Associates Inc.


Instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Sidney Charles Schiff (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que Schiff & Associates Inc. (le syndic) est titulaire d'une licence de syndic de faillite pour personne morale;

Considérant qu'il appert des enquêtes effectuées par le Surintendant en vertu de l'alinéa 5(3)e)de la Loi que tous les dossiers ouverts sous le numéro de licence du syndic étaient sous administration depuis plus de trois ans;

Considérant qu'il appert des enquêtes effectuées par le Surintendant en vertu de l'alinéa 5(3)e) de la Loi qu'il y a eu des irrégularités dans les opérations bancaires sur les comptes en fiducie et dans l'administration générale des dossiers sous la supervision du syndic;

Considérant que le syndic n'a pas respecté les conditions du plan de fermeture présenté le 5 septembre 2003 conformément aux exigences de l'Initiative pour l'administration ponctuelle et ordonnée des dossiers d'insolvabilité (IAPO) établie par le surintendant des faillites;

Considérant que le syndic a omis de soumettre les rapports d'étape mensuels afférents au plan de fermeture présenté le 5 septembre 2003, conformément aux exigences établies par le surintendant adjoint de division associé par intérim dans sa lettre du 15 septembre 2003;

Considérant que le syndic, qui avait été incapable de suivre le plan de fermeture soumis le 5 septembre 2003, n'a présenté aucun autre plan de fermeture, comme l'exigeait la surintendante adjointe de division principale par intérim dans sa lettre du 13 juin 2005;

Considérant que le syndic ne s'est pas assuré de disposer du personnel adéquat pour administrer de façon satisfaisante les actifs sous sa supervision et en mener l'administration à terme;

Considérant que le syndic a omis de tenir des livres et des registres convenables de l'administration des actifs qui lui étaient confiés et de les produire pour examen par le Surintendant;

Considérant que le syndic a omis d'obtenir et verser au dossier l'autorisation de l'inspecteur relativement à la liquidation des biens des actifs et l'approbation du prélèvement des honoraires du syndic;

Considérant que le syndic n'a pas concilié adéquatement les comptes bancaires en fiducie consolidés et individuels se rapportant aux actifs sous son administration;

Considérant que le syndic a omis de s'assurer que les fonds en fiducie des actifs sous son administration produisent des intérêts à des taux concurrentiels;

Considérant que le syndic a omis de s'assurer que les fonds en fiducie des actifs sous son administration ne soient pas confondus avec les fonds non en fiducie;

Considérant que le syndic n'a ni obtenu ni enregistré de cautionnement relativement à l'actif Ling Jun Huan;

Considérant que le syndic n'a pas administré les propositions de Vince Nino Delvecchio, Donald Robert George Wilson et Jeanette Lesley Wilson conformément aux dispositions applicables aux propositions déposées sous le régime de la partie III de la Loi;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d'être protégés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs énoncés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2), et que des copies de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi sont jointes aux présentes;

Considérant que les alinéas 14.03(2)a) et b) de la Loi s'appliquent;

Je, soussignée, Karen Smith, en ma qualité de déléguée du surintendant, donne instruction à TD Canada Trust, 443, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5V 2B1, en application des alinéas 14.03(1)b) et c) de la Loi :

  1. de considérer, sur réception des présentes instructions, Tammy Turner, syndic gardien, comme seule signataire autorisée relativement aux opérations sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillite et de proposition sous l'administration de Sidney Charles Schiff ou Schiff & Associates Inc.;
  2. de ne faire aucun débit, paiement ni transfert sur les fonds déposés au crédit, ou qui auraient dû être déposés au crédit, des actifs de faillite et de proposition sous l'administration de Sidney Charles Schiff ou Schiff & Associates Inc., sans la signature de Tammy Turner, syndic gardien;
  3. de ne payer à même lesdits comptes aucun chèque, effet de commerce, traite bancaire ou autres, émis antérieurement à la réception des présentes mais qui seraient présentés pour paiement postérieurement à la réception des présentes sans que ceux-ci ne soient signés par Tammy Turner, syndic gardien;
  4. de fournir tout état de compte, chèque accepté et tout autre document et renseignement se rapportant aux comptes bancaires d'actifs en fiducie susmentionnés à Tammy Turner, syndic gardien, Bureau du Surintendant des faillites, 25, avenue St. Clair Est, Pièce 304, Toronto (Ontario) M4T 1M2;

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeurent jusqu'à ce que j'estime qu'elles ne sont plus nécessaires;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient TD Canada Trust, qui est tenue de s'y conformer;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé en la ville de Toronto (Ontario), ce 12 octobre 2011

Champ de saisie de la signature
Karen Smith
Surintendant adjointe


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

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