Instructions de mesures conservatoires à l'intention d'Abubakar Khan ()

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
Edward Carleton White
Edward White & Associates Inc.


Instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant qu'Edward Carleton White (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant qu'Edward White & Associates Inc. est titulaire d'une licence de syndic de faillite pour personne morale;

Considérant que le syndic est le seul professionnel exerçant pour Edward White & Associates Inc.;

Considérant que l'inventaire du syndic compte 272 actifs en cours d'administration;

Considérant que, le 17 mars 2011, le syndic a communiqué avec Joy Shortt, analyste principale des faillites (APF) au bureau du surintendant des faillites (BSF), et l'a informée de ce qui suit :

  • le cabinet du syndic est en difficulté et le syndic prévoit le fermer;
  • le syndic doit deux mois et demi de loyer pour son cabinet sis au 65, boul. Overlea, pièce 260, Toronto (Ontario) et pense que le locateur résiliera probablement le bail;
  • le syndic est entré en contact avec des professionnels en matière d'insolvabilité exerçant dans le voisinage, mais il n'en est résulté aucune offre ou négociation concernant son bureau ou les dossiers qu'il administre;
  • le syndic a mis ses deux employés à pied car il était incapable de les payer, et il a mis ses serveurs en entrepôt à Oshawa (Ontario);
  • le syndic n'accepte aucun nouveau rendez-vous.

Considérant que, le 17 mars 2011, l'APF a demandé au syndic de lui fournir le relevé courant des soldes des actifs administrés, des copies des plus récents relevés bancaires ainsi que la conciliation bancaire du mois de janvier 2011 et les coordonnées du locateur;

Considérant que, le 17 mars 2011, le syndic a répondu à l'APF et lui a fourni les renseignements concernant le locateur mais non les relevés et la conciliation bancaires et le relevé des soldes des actifs demandés, affirmant plutôt que les documents bancaires de janvier 2011 avaient déjà été produits et qu'il serait plus facile pour lui de fournir la conciliation des comptes en fiducie de février 2011;

Considérant que, le 18 mars 2011, le syndic s'est entretenu avec Abubakar Khan, surintendant adjoint du BSF, lui a confirmé les faits déjà portés à la connaissance de l'APF et l'a informé qu'il s'attendait à ce que le locateur résilie le bail avant la fin de mars 2011, et qu'il a été informé que, dans les circonstances, le BSF devait envisager des mesures conservatoires pour protéger les actifs;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d'être protégés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs énoncés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2), et que des copies de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi sont jointes aux présentes;

Considérant que les alinéas 14.03(2)a) et e) de la Loi s'appliquent;

Je, soussignée, Karen Smith, en ma qualité de déléguée du surintendant, donne instruction, en application des alinéas 14.03(1)a) et b) de la Loi, à M. Abubakar Khan, syndic gardien :

  1. de prendre les mesures nécessaires afin d'administrer les actifs et les dossiers d'actifs auparavant administrés par Edward Carleton White ou Edward White & Associates Inc., ainsi que tous les dossiers fermés dont l'administration peut devoir être poursuivie et tout autre dossier du syndic qui pourrait nécessiter d'autres interventions selon le séquestre officiel;
  2. de garder les biens, registres, titres, livres, documents et données informatiques et les comptes bancaires se rapportant aux dossiers susmentionnés, d'en dresser l'inventaire, de les conserver et de les administrer conformément aux dispositions de la Loi;
  3. de poursuivre l'administration de ces dossiers conformément aux devoirs et responsabilités des syndics de faillite en vertu de la Loi;

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeurent jusqu'à ce que j'estime qu'elles ne sont plus nécessaires;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient Abubakar Khan, qui est tenu de s'y conformer;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé en la ville de Toronto (Ontario), ce 7 octobre 2011.

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Karen Smith
Surintendant adjointe des faillites


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

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