Instructions de levée de mesures conservatoires à l'intention de la Banque Nationale du Canada, 500, place d'Armes, Rez-de-chaussée Montréal (Québec) —

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de :
Sam Lévy et
Sam Lévy & Associés inc.


Instructions de levée de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « Loi ») attribue au surintendant des faillites (le « surintendant ») un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Sam Lévy (le « syndic ») est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que Sam Lévy & Associés inc. est titulaire d'une licence corporative de syndic de faillite;

Considérant que le syndic est le seul détenteur d’une licence de syndic de faillite chez Sam Lévy & Associés inc.;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 14.03 (1) de la Loi, dans les circonstances stipulées au paragraphe 14.03 (2) de la Loi;

Considérant que le 16 avril 2012, le soussigné, Robert Massé, à qui le surintendant a délégué les pouvoirs du surintendant prévus au paragraphe 14.03 (1) de la Loi, ait donné instruction de prendre des mesures conservatoires, telles que ci-après énumérées, dans l’affaire de Sam Lévy et Sam Lévy & Associés Inc. à la succursale de la Banque Nationale du Canada (située au 500, place d'Armes, Rez-de-chaussée, Montréal (Québec) H2Y 2W3) :

  1. de considérer Maurice Roy, syndic, comme étant le seul signataire autorisé relativement aux opérations sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillite et de proposition sous l'administration de Sam Lévy et Sam Lévy & Associés Inc.;
  2. de ne faire aucun débit, paiement ni transfert sur les fonds déposés au crédit, ou qui auraient dû être déposés au crédit, des actifs de faillite et de proposition sous l'administration de Sam Lévy et Sam Lévy & Associés Inc., sans que lesdits chèques, débits, paiements ou transferts ne soient contresignés par Maurice Roy;
  3. de ne payer  à même lesdits comptes aucun chèque, effet de commerce, traite bancaire ou autres, émis avant la réception des présentes mais qui seraient présentés pour paiement après réception des présentes, sans que lesdits chèques, effets de commerce, traites bancaires ou autres ne soient contresignés par Maurice Roy;
  4. de fournir, d'ici la fermeture des bureaux le 18 avril 2012, la liste de tous les comptes bancaires d'actifs en fiducie au nom de Sam Lévy et Sam Lévy & Associés Inc. syndic de faillite, sous son contrôle ou administrés par ses soins, à M. Maurice Roy, syndic, 5 Place Ville Marie, 8e étage, Montréal (Québec) H3B 2G2;
  5. de fournir tout état de compte, chèque accepté et autre document et renseignement se rapportant aux comptes bancaires d'actifs en fiducie susmentionnés à M. Maurice Roy, syndic, 5 Place Ville Marie, 8e étage, Montréal (Québec) H3B 2G2;

Considérant que les dossiers antérieurement administrés par Sam Lévy et Sam Lévy & Associés inc. furent substitués à Lemieux Nolet inc. par ordonnance de la Cour supérieure du Québec rendue le 8 juin 2012.

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi, et que copie de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes.

Je soussigné, Robert Massé, en ma qualité de délégué du surintendant, lève les instructions de mesures conservatoires, du 16 avril 2012, adressées à la succursale de la Banque Nationale du Canada (située au 500, place d'Armes, Rez-de-chaussée, Montréal (Québec) H2Y 2W3).

Conformément au paragraphe 14.03 (3) de la Loi, les présentes instructions lient la Banque Nationale du Canada, qui est tenue de s’y conformer.

Selon les dispositions du paragraphe 14.03 (4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Signé en la ville de Montréal dans la province de Québec, ce 8 juin 2012.

champ de saisie de la signature

Robert Massé
Surintendant adjoint, Conformité des syndics


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

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