Instructions de mesures conservatoires à l'intention d'Abubakar Khan — 8 mars 2012

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
Sidney Charles Schiff
Schiff & Associates Inc.


Instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Sidney Charles Schiff (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que Schiff & Associates Inc. (le syndic) est titulaire d'une licence de syndic de faillite pour personne morale;

Considérant qu'il appert des enquêtes effectuées par le surintendant en vertu de l'alinéa 5(3)e) de la Loi que tous les dossiers ouverts sous le numéro de licence du syndic étaient sous administration depuis plus de trois ans;

Considérant qu'il appert des enquêtes effectuées par le surintendant en vertu de l'alinéa 5(3)e) de la Loi qu'il y a eu des irrégularités dans les opérations bancaires sur les comptes en fiducie et dans l'administration générale des dossiers sous la supervision du syndic;

Considérant que le syndic n'a pas respecté les conditions du plan de fermeture présenté le 5 septembre 2003 conformément aux exigences de l'Initiative pour l'administration ponctuelle et ordonnée des dossiers d'insolvabilité (IAPO) établie par le surintendant;

Considérant que le syndic a omis de soumettre les rapports d'étape mensuels afférents au plan de fermeture présenté le 5 septembre 2003, conformément aux exigences établies par le surintendant adjoint de division associé par intérim dans sa lettre du 15 septembre 2003;

Considérant que le syndic, qui avait été incapable de suivre le plan de fermeture soumis le 5 septembre 2003, n'a présenté aucun autre plan de fermeture, comme l'exigeait la surintendante adjointe de division principale par intérim dans sa lettre du 13 juin 2005;

Considérant que le syndic ne s'est pas assuré de disposer du personnel adéquat pour administrer de façon satisfaisante les actifs sous sa supervision et en mener l'administration à terme;

Considérant que le syndic a omis de tenir des livres et des registres convenables de l'administration des actifs qui lui étaient confiés et de les produire pour examen par le surintendant;

Considérant que le syndic a omis d'obtenir et de verser au dossier l'autorisation de l'inspecteur relativement à la liquidation des biens des actifs et l'approbation du prélèvement des honoraires du syndic;

Considérant que le syndic n'a pas concilié adéquatement les comptes bancaires en fiducie consolidés et individuels se rapportant aux actifs sous son administration;

Considérant que le syndic a omis de s'assurer que les fonds en fiducie des actifs sous son administration produisent des intérêts à des taux concurrentiels;

Considérant que le syndic a omis de s'assurer que les fonds en fiducie des actifs sous son administration ne soient pas confondus avec les fonds non en fiducie;

Considérant que le syndic n'a ni obtenu ni enregistré de cautionnement relativement au dossier de Ling Jun Huan;

Considérant que le syndic n'a pas administré les propositions de Vince Nino Delvecchio, Donald Robert George Wilson et Jeanette Lesley Wilson conformément aux dispositions applicables aux propositions déposées sous le régime de la partie III de la Loi;

Considérant qu'il est devenu nécessaire de remplacer le présent syndic gardien, Tammy Turner, par un autre syndic gardien;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d'être protégés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs énoncés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2), et que des copies de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi sont jointes aux présentes;

Considérant que les alinéas 14.03(2)a) et b) de la Loi s'appliquent;

Je soussignée, Rebekah Johnston, en ma qualité de déléguée du surintendant, donne instruction à Abubakar Khan, syndic gardien, en application des alinéas 14.03(1)a) et b) de la Loi :

  1. de prendre les mesures nécessaires afin d'administrer tous les actifs et tous les dossiers d'actifs auparavant administrés par Sidney Charles Schiff ou Schiff & Associates Inc., ainsi que tous les dossiers fermés dont l'administration peut devoir être poursuivie et tout autre dossier du syndic qui pourrait nécessiter d'autres interventions selon le séquestre officiel;
  2. de garder les biens, registres, titres, livres, documents et données informatiques et les comptes bancaires se rapportant aux dossiers susmentionnés, d'en dresser l'inventaire, de les conserver et de les administrer conformément aux dispositions de la Loi;
  3. de poursuivre l'administration de ces dossiers conformément aux devoirs et responsabilités des syndics de faillite en vertu de la Loi.

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu'à ce que j'estime qu'elles ne sont plus nécessaires.

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient Abubakar Khan, qui est tenu de s'y conformer.

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Signé à Ottawa (Ontario) le 8 mars 2012.

espace destiné à la signature

Rebekah Johnston
Surintendante adjointe des faillites


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

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