Instruction no 8R14

Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

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Instruction No 8R14

286 Ko, 18 pages

Émise : 6 juin, 2013

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a apporté des modifications au formulaire 60, Demande de médiation par le syndic, et au formulaire 63, Entente résultant de la médiation, afin d'y incorporer une option de courriel visant èrationaliser le processus de médiation lorsqu'une entente a été conclue entre les parties avant la date fixée pour la médiation.

De plus, afin d'éliminer les obligations administratives inutiles des syndics dans l'administration ordinaire d'un dossier de faillite d'une personne physique, le BSF a combiné le formulaire 67, Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers, et le formulaire 68, Préavis de la libération d'office du failli, dans un nouveau formulaire 68 intitulé Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers et de la libération d'office imminente du failli. Par conséquent, le formulaire 67 est révoqué.

Entrée en vigueur

Les versions modifiées des formulaires 60, 63 et 68 entrent en vigueur le et s'appliquent aux personnes visées par les modifications entrées en vigueur le .

Demandes de renseignements

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.


(La présente instruction modifie l'instruction no 8R13 émise le 19 décembre sur le même sujet.)

Interprétation

  1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
    • « BSF » Le Bureau du surintendant des faillites;
    • « Formulaires » Les formulaires émis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
    • « Loi » La Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Autorité et objet

  1. La présente instruction, qui est émise en vertu de l'autorité conférée par les alinéas 5(4)c) et e) de la Loi, établit la forme de certains documents requis par la Loi ainsi que les renseignements à y porter.
  2. La présente instruction prescrit des modifications au formulaire 60, Demande de médiation par le syndic, au formulaire 63, Entente résultant de la médiation, et au formulaire 68, Préavis de la libération d'office du failli.
  3. La présente instruction révoque le formulaire 67, Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers.

Résumé

  1. Le formulaire 60, Demande de médiation par le syndic, et le formulaire 63, Entente résultant de la médiation, ont été modifiés afin d'y incorporer une option de courriel visant à rationaliser le processus de médiation lorsqu'une entente a été conclue entre les parties avant la date fixée pour la médiation. Dans ces cas particuliers, le BSF estime que le courriel offre une bonne solution de rechange à la téléconférence ou à la médiation en personne, à condition que toutes les parties à la médiation acceptent de procéder par courriel. Ainsi, les parties ayant choisi de communiquer par courriel pourront transmettre par voie électronique le formulaire 63, Entente résultant de la médiation – Procédure de médiation accélérée, dûment signé.
  2. Des clauses de confidentialité standard ont été ajoutées au formulaire 63 pour les cas où la procédure de médiation accélérée est choisie. Ces clauses rappellent aux parties qu'elles doivent garder confidentielle toute l'information divulguée pendant la médiation et qu'elles ne doivent pas utiliser cette information à des fins autres que la médiation, sauf lorsqu'elles y sont tenues par la loi ou lorsqu'elles ont obtenu le consentement de la personne visée par l'information confidentielle.
  3. Afin d'éliminer les obligations administratives inutiles des syndics dans l'administration ordinaire d'un dossier de faillite d'une personne physique, le formulaire 67, Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers, et le formulaire 68, Préavis de la libération d'office du failli, ont été combinés dans un nouveau formulaire 68 intitulé Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers et de la libération d'office imminente du failli. Par conséquent, le formulaire 67 est révoqué.
  4. Les paragraphes 2 à 6 du formulaire 67 révoqué, Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers, ont été ajoutés au nouveau formulaire 68, Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers et de la libération d'office imminente du failli. Par conséquent, lorsque le failli est une personne physique, les syndics enverront dorénavant l'avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers avec l'avis de la libération d'office du failli. La fusion des deux formulaires en un seul vise à rationaliser certaines obligations administratives des syndics et à améliorer l'application pratique.

Entrée en vigueur

  1. Les versions modifiées du formulaire 60, Demande de médiation par le syndic, du formulaire 63, Entente résultant de la médiation // Entente résultant de la médiation – Procédure de médiation accélérée, et du formulaire 68, Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers et de la libération d'office imminente du failli, entrent en vigueur le .
  2. Les versions modifiées des formulaires 60, 63 et 68 s'appliquent aux personnes visées par les modifications entrées en vigueur le .

Demandes de renseignements

  1. Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

Bill James
Surintendant des faillites

Date de modification :