Instructions de mesures conservatoires à l'intention de la Caisse Alterna, 400, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1R 5B2 — 8 mars 2012

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
Subhash Dhingra et
Dhingra et associés inc.


Instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Subhash Dhingra (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que Dhingra et associés est titulaire d'une licence corporative de syndic de faillite;

Considérant que le syndic était le seul professionnel exerçant pour Dhingra et associés;

Considérant que Mme Kim Desjardins, du Bureau du surintendant des faillites Canada, a été avisée par M. Muneesh Dhingra que le syndic était hospitalisé depuis le et que depuis ce jour, il n'était pas retourné à son bureau;

Considérant que le , Mme Desjardins a été avisée par M. Muneesh Dhingra que la santé du syndic s'était détériorée davantage;

Considérant que le , Mme Desjardins a été avisée par M. Muneesh Dhingra que le syndic était décédé le ;

Considérant que l'inventaire actuel des dossiers du syndic totalise 80 dossiers d'actifs;

Considérant que selon le rapport bancaire annuel de 2010, l'inventaire actuel des actifs comprend un montant total d'environ 125 000 $ dans les comptes en fiducie;

Considérant qu'il est devenu nécessaire de remplacer le présent syndic gardien, Mme Tammy Turner, par un autre syndic gardien;

Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d'être protégés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi, et que copie de ladite délégation et des articles 14.01,14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;

Considérant que les alinéas 14.03(1)b) et c) et 14.03(2)a) de la Loi s'appliquent;

Je soussignée, Rebekah Johnston, en ma qualité de déléguée du surintendant, donne instruction à la Caisse Alterna, 400, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1R 5B2, conformément aux alinéas 14.03(1)b) et c) de la Loi :

  1. de considérer, à compter de la réception des présentes instructions, Abubakar Khan, syndic gardien, comme étant le seul signataire autorisé relativement aux opérations sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillite et de proposition administrés par Subhash Dhingra et Dhingra et associés;
  2. de ne faire aucun débit, paiement ou transfert de fonds déposés au crédit, ou qui auraient dû être déposés au crédit, des actifs de faillite et de proposition administrés par Subhash Dhingra et Dhingra et associés sans qu'ils soient contresignés par Abubakar Khan;
  3. de ne payer à même lesdits comptes aucun chèque, effet de commerce, traite bancaire ou autres, émis avant la réception des présentes, mais qui seraient présentés pour paiement après réception des présentes, sans que lesdits chèques, effets de commerce, traites bancaires ou autres ne soient signés par Abubakar Khan;
  4. de fournir tout état de compte, chèque accepté et autre document ou renseignement se rapportant aux comptes bancaires d'actifs en fiducie susmentionnés à Abubakar Khan, syndic gardien, 25, avenue St. Clair Est, pièce 600, Toronto (Ontario) M4T 1M2.

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu'à ce que la soussignée soit convaincue qu'elles ne sont plus nécessaires.

Conformément au paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient la Caisse Alterna, qui est tenue de s'y conformer.

Conformément au paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Signé à Ottawa (Ontario) le .

champ d'insertion pour la signature

Rebekah Johnston
Surintendante adjointe des faillites


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

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