Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. — 14 avril 2010

Décision sur la conduite professionnelle

Qu'est-ce qu'une décision sur la conduite professionnelle?

Le BSF ouvre une enquête sur la conduite professionnelle d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) lorsqu'il dispose d'information laissant croire que le SAI n'a pas rempli adéquatement ses fonctions, n'a pas administré un dossier comme il se doit ou n'a pas respecté la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Dans certains cas, les conclusions de l'enquête sont suffisamment graves pour donner lieu à une recommandation de sanction visant la licence d'un SAI [annulation ou suspension de la licence en vertu du paragraphe 13.2(5)] ou imposition de conditions ou de restrictions en vertu du paragraphe 14.01(1) de la LFI.

La décision sur la conduite professionnelle est assimilée à celle d'un office fédéral et peut faire l'objet d'un examen judiciaire par la Cour fédérale.

No dossier du BSF : 03-02

Devant M. le Délégué André Deslonchamps

dans l'affaire de :

Sylvie Laperriere (analyste principal)

-et-

Henry Sztern

-et-

Henry Sztern & Associés Inc.

Re: Instance en matière de conduite professionnelle en vertu du paragraphe 14.02(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité concernant la conduite de Henry Sztern et de Henry Sztern & Associés Inc.


Décision

  1. Le , le soussigné, à titre de délégué du Sureintendant des faillites (art. 14.01(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ci-après la « LFI »), rendait sa décision eu égard aux trente-cinq (35) allégations d'offenses qui auraient été commises par Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc., annulant à toutes fins que de droit la license corporative de syndic de Henry Sztern & Associés Inc. et la license de syndic Henry Sztern et réservant sa décision sur les autres demandes de sanction.
  2. Le , Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. déposaient à la Cour fédérale (no de Cour: T-49-09) une demande de révision judiciaire de ladite décision du .
  3. Demeurant saisi du dossier, le , après enquête et audition, le soussigné rendait sa décision sur les autres demandes de remboursement à l'actif des dossiers ayant fait l'objet de la décision du , dans les termes suivants :

h) que les syndics Henry Sztern & Associes Inc et Henry Sztern remboursent solidairement le montant total de 492 957,82 $ à l'actif de Meco Limited à moins que la Cour supérieure du Québec, la cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada rende une décision définitive eu égard à l'argent de cet actif réclamé dans le dossier no 500-11-005714-973 de la Cour supérieure du Québec; si une de ces cours rend une décision définitive eu égard à la demande de remboursement à l'actif Meco Limited présentée par les demandeurs, les syndics ne seront pas requis d'effectuer un remboursement à cet actif en vertu de l'ordonnance que j'ai rendue comme délégué du surintendant des faillites;

i) que les syndics Henry Sztern & Associes Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 18 133,73 $ à l'actif d'Éric Lacroix à moins que la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada rende une décision définitive eu égard à l'argent de cet actif réclamé dans le dossier no 500-11-005714-973; si une de ces cours rend une décision définitive eu égard à la demande de remboursement à l'actif Éric Lacroix présentée par les demandeurs, les syndics ne seront pas requis d'effectuer un remboursement à cet actif en vertu de l'ordonnance que j'ai rendue comme délégué du surintendant des faillites;

j) que les syndics Henry Sztern & Associes Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 20 000$ à l'actif de 9084-8144 Québec Inc à moins que la Cour supérieure du Québec, la cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada rende une décision définitive eu égard à l'argent de cet actif réclamé dans le dossier no #500-11-005714-973; si une de ces cours rend une décision définitive eu égard à la demande de remboursement à l'actif 9184-8144 Québec Inc présentée par les demandeurs, les syndics ne seront pas requis d'effectuer un remboursement à cet actif en vertu de l'ordonnance que j'ai rendue comme délégué du surintendant des faillites;

k) que les syndics Henry Sztern & Associes Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 46 107,40 $ à l'actif de Service de Mini Remorque HCH Inc à moins que la Cour supérieure du Québec, la cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada rende une décision définitive eu égard à l'argent de cet actif réclamé dans le dossier no 500-11-005714-973; si une de ces cours rend une décision définitive eu égard à la demande de remboursement à l'actif Éric Lacroix présentée par les demandeurs, les syndics ne seront pas requis d'effectuer un remboursement à cet actif en vertu de l'ordonnance que j'ai rendue comme délégué du surintendant des faillites;

l) que les syndics Henry Sztern & Associes Inc. et Henry Sztern remboursent solidairement le montant de 77 432,67$ à l'actif de Kenneth Roy Sinclair à moins que la Cour supérieure du Québec, la cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada rende une décision définitive eu égard à l'argent de cet actif réclamé dans le dossier no 500-11-005714-973; si une de ces cours rend une décision définitive eu égard à la demande de remboursement à l'actif Kenneth Roy Sinclair présentée par les demandeurs, les syndics ne seront pas requis d'effectuer un remboursement à cet actif en vertu de l'ordonnance que j'ai rendue comme délégué du surintendant des faillites;

[32] Je demeurerai saisi de la présente question (possibilité de remboursement aux actifs de Meco Limited, d'Éric Lacroix, de 9184-8044 Québec Inc, de Service de Mini-Remorques HCH Inc, de Kenneth Roy Sinclair et de Linh Kanh Nguyen) jusqu'à ce que la Cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada ait rendu une décision définitive eu égard aux demandes faites pour le compte de ces actifs dans un appel du jugement que l'honorable Robert Mongeon, j.c.s. a rendu le dans le dossier no 500-11-005714-973, et du jugement que l'honorable Wilbrod Décarie j.c.s. a rendu le dans le dossier no 505-11-001995-971.

[33] Si le , la Cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada n'a pas rendu de décision définitive en ce qui concerne l'un ou l'autre des actifs mentionnés dans les précédents paragraphes, les parties sont requises de déposer dans la présente instance d'autre représentations écrites relatives à l'ordonnance que je devrais rendre.

  1. Le , le soussigné communiquait avec les parties et/ou leurs procureurs en ces termes:

Conformément à la décision rendue le dans l'affaire susmentionnée, auriez-vous l'obligeance de faire savoir au soussigné si la Cour d'appel du Québec ou la Cour suprême du Canada a rendu une décision définitive concernant l'un ou l'autre des actifs mentionnés au paragraphe 32 de cette décision?

  1. Le , l'honorable Richard Boivin de la Cour fédérale rejetait, avec dépens la demande de révision formulée par Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc.
  2. Il appert des dossiers de la Cour supérieure (nos 500-11-005714-973 et 505 11 001995 971) qu'aucun appel des jugements rendus par les honorables Robert Mongeon et Claude Décarie n'a été déposé et que lesdits jugements sont définitifs.
  3. Pour ces motifs, le soussigné ordonne et déclare que::
  4. La décision du est définitive.
  5. La décision du est définitive, en excluant les paragraphes h), i), j), k) et l) des conclusions.

Signé à Montréal, le , en vertu du paragraphe 14.01(2) de la LFI.

Original signé par


Champ de saisie de la signature

André Deslongchamps,
délégué du Surintendant des faillites


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

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