Sydney H. Pfeiffer [traduction]

Décisions en vertu du Code criminel

Avis important :

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Qu'est-ce qu'une décision en vertu du Code criminel?

Si, dans le cadre d'une enquête sur la conduite professionnelle d'un syndic, l'enquêteur a des motifs raisonnables de croire que le syndic pourrait avoir commis une infraction à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou au Code criminel, l'affaire peut également être renvoyée à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aux fins d'enquête. Des accusations menant à un jugement et à des sanctions peuvent être déposées contre le syndic.

ordonnance de sursis

Canada
Province de Québec
District judiciaire de Montréal
Localité de Montréal
Numéro de dossier : 500-01-017021-038 SK
Numéro séquentiel :
Corps policier et numéro d'événement : grc-2002mcom2543
Code statistique :

attendu que pfeiffer, Sydney H., né le ,
domicilié au 768, pratt, à Outremont,
numéro de téléphone,
a été jugé aux termes du Code criminel et déclaré coupable le , de l'infraction de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel et condamné le à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour devant le juge : jean-pierre boyer, j.c.q.

et attendu que le tribunal est convaincu que le fait que le délinquant purge sa peine dans la collectivité ne met pas en danger la sécurité de la collectivité.

à ces causes, le tribunal ordonne que le délinquant purge sa peine dans la collectivité afin de pouvoir superviser le comportement du celui-ci, sous réserve de l'observation des conditions énoncées dans la loi et prescrites par le tribunal.

pendant une période de deux ans moins un jour, le délinquant doit :

  • ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite;
  • répondre aux convocations du tribunal;
  • se présenter à l'agent de surveillance;
  • rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d'en sortir donnée par le tribunal ou par l'agent de surveillance;
  • prévenir le tribunal ou l'agent de surveillance de ses changements d'adresse ou de nom, et de les aviser rapidement de ses changements d'emploi ou d'occupation.

de plus :

le délinquant doit aussi s'engager à respecter les conditions suivantes :

  1. Autres conditions :
    1. se présenter à l'agent de surveillance aujourd'hui à la salle 11.09 et, par la suite, lorsque l'agent de surveillance l'exige et de la manière prescrite par celui-ci.
    2. être présent à son domicile
      a/- 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pendant les 8 premiers mois
      b/- entre 23 h et 7 h, 7 jours sur 7, pendant les 8 mois suivants
      sauf :
      a/b/- pour faire un travail légitime et rémunéré
      a/b/- à des fins médicales pour lui-même ou un membre de sa famille immédiate
      a/- pour la pratique d'un culte religieux; vous devez informer votre agent de surveillance des dates
      a/- pour vos visites chez votre agent de surveillance ou pour visiter vos filles
      – ordonne à l'accusé d'avoir une ligne téléphonique disponible en tout temps et interdit tout appareil de renvoi automatique des appels
      – donner à son agent de surveillance (ou à son représentant) l'accès à son domicile en tout temps.

Fait à Montréal le

Champ de saisie de la signature du juge, juge de paix, greffier
Juge, juge de paix, greffier

Note du Bureau du surintendant des faillites :

Dans le cadre de cette poursuite, M. Pfeiffer a dû également rembourser la somme de $750,000. La cour statue que cette somme ira au Receveur Général du Canada.

déclaration du déliquant (Paragraphe 742.3(3) C.cr.)

J'ai lu la présente ordonnance ou elle m'a été lue. J'ai reçu une explication de la procédure de modification des conditions facultatives prévue à l'article 742.4 C.cr. ainsi qu'une explication des mesures pouvant être prises en vertu de l'article 742.6 du C.cr. en cas de manquement aux conditions de l'ordonnance; j'en comprends le sens, les conditions et les explications qui m'ont été fournies et j'en ai reçu copie.

Fait à Montréal le

Champ de saisie de la signature du délinquant
Signature du délinquant


ordonnance de probation

Canada
Province de Québec
District Judiciaire de Champ de saisie du district judiciaire
Localité de Champ de saisie de la localité
Numéro du dossier : Champ de saisie du numéro de dossier
Numéro Séquentiel : Champ de saisie du numéro séquentiel
Corps policier et numéro d'événement : Champ de saisie du corps policier et numéro d'événement
Code Statistique : Champ de saisie du code statistique

attendu queChamp de saisie du nom du délinquant, né le Champ de saisie de la date de naissance du délinquant domicilié au Champ de saisie de l'adresse du délinquant téléphone Champ de saisie du numéro de téléphone du délinquant
a été jugé aux termes du Code criminel et déclaré coupable le Champ de saisie de la date,
devant le juge Champ de saisie du nom du juge,
de l'infraction de Champ de saisie de l'infraction.

et attendu que le Champ de saisie de la date du tribunal, le tribunal a décidé, sujet aux conditions ci-dessous prescrites:
– que le délinquant purge une peine d'emprisonnement avec sursis de Champ de saisie du sursis.

à ces causes, le délinquant doit
pour une période de Champ de saisie de la période de temps, soit
– lorsque le délinquant a été condamné à l'emprisonnement avec sursis, à la fin de la période de sursis.

se conformer aux conditions suivantes :
ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite, répondre aux convocations du tribunal, prévenir le tribunal ou l'agent de probation de ses changements d'adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d'emploi ou d'occupation.

et de plus:

À Champ de saisie de la ville le Champ de saisie de la date

Champ de saisie de la signature du juge, juge de paix, Greffier
Juge, Juge de paix, Greffier

Déclaration du délinquant (Paragraphe 732.1 (5) C.cr.)

J'ai lu la présente ordonnance ou elle m'a été lue. J'ai reçu une explication du contenu des paragraphes 732.2(3) et (5) C.cr. et de l'article 733.1 C.cr. et une explication des modalités de présentation d'une demande de modification des conditions facultatives de l'ordonnance, j'en comprends le sens, les conditions et les explications qui m'ont été fournies et j'en ai reçu copie.

À Champ de saisie de la ville, le Champ de saisie de la date

Champ de saisie de la signature du délinquant
Délinquant


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie au Bureau du surintendant des faillites.

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