Nouvelles du BSF mai 2014

Nouvelles du BSF - Mai 2014

Message du surintendant

J'ai le plaisir de vous présenter la dernière édition du bulletin Nouvelles du BSF, publié par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) pour vous mettre au courant des initiatives et des changements en cours au BSF qui ont une incidence sur vous ou qui sont susceptibles d'intéresser les intervenants du milieu de l'insolvabilité.

Cette édition de Nouvelles du BSF rend compte de certaines tendances dans le domaine de l'insolvabilité et fait le point sur des sujets tels que le Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs et l'avis de paiement électronique. Sur le front de la réglementation, vous trouverez de l'information sur les politiques et les instructions importantes qui ont récemment été émises ainsi que sur d'autres questions ayant trait à l'insolvabilité, comme l'examen de la législation et la nouvelle procédure de sélection des syndics gardiens du secteur privé.

Les forums prévus par l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) tout au long du mois de mai nous donneront l'occasion de rencontrer les syndics et de discuter avec eux des priorités et des enjeux clés afin de nous assurer qu'ensemble, nous continuions à renforcer le système canadien d'insolvabilité.

J'espère que les mises à jour qui suivent vous seront utiles. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur les diverses initiatives en cours au BSF. Dites-nous ce que vous en pensez ou envoyez un courriel à l'équipe des communications du BSF pour leur indiquer les sujets que vous aimeriez voir aborder dans une prochaine édition du bulletin.

Le surintendant des faillites,
Bill James


L'insolvabilité en chiffres

Nous vous présentons ci-après quelques statistiques récentes sur l'insolvabilité au Canada.

Le nombre total de dossiers d'insolvabilité demeure stable

Au total, 122 959 nouveaux dossiers d'insolvabilité ont été déposés en 2013, soit une légère hausse de 0,2 % (208 dossiers) par rapport à 2012.

Le nombre de dossiers d'insolvabilité a atteint des sommets inégalés lors de la récession économique et de la période immédiate qui l'a suivie. Le nombre de dossiers enregistrés en 2012 et en 2013 témoigne d'un retour à une stabilité relative.

Figure 1 : Nombre total de dossiers d'insolvabilité au Canada de 2008 à 2013

Nombre total de dossiers d'insolvabilité au Canada de 2008 à 2013
Description longue du tableau 1

Ce graphique linéaire est intitulé « Dossiers d'insolvabilité au Canada de 2008 à 2013 ».

L'axe des x indique l'année correspondant aux points de données, pour chaque année de 2008 à 2013.

L'axe des y représente le nombre de dossiers d'insolvabilité. Son échelle part de 100 000 dossiers et augmente par tranches de 10 000 jusqu'à 170 000. Les points de données sur le graphique correspondent au nombre de dossiers d'insolvabilité pour l'année en question.

Ainsi, selon les points de données, on comptait 123 234 dossiers d'insolvabilité en 2008. Ce nombre augmente pour atteindre 158 441 en 2009, soit un sommet pour la période allant de 2008 à 2013. Le nombre de dossiers d'insolvabilité amorce ensuite un recul pour s'établir à 140 234 en 2010, puis à 127 774 en 2011. Le nombre de dossiers diminue ensuite de façon plus graduelle pour atteindre 122 751 dossiers en 2012, soit le plus petit nombre enregistré au cours de la période visée — avant de rebondir légèrement pour atteindre 122 959 en 2013.

Le nombre de propositions de consommateur en pourcentage des dossiers d'insolvabilité continue de croître

Le nombre de dossiers d'insolvabilité de consommateur a atteint 118 678 en 2013, soit 96,5 % de l'ensemble des dossiers d'insolvabilité déposés pendant l'année.

Le nombre total de dossiers d'insolvabilité de consommateur est maintenant inférieur aux niveaux enregistrés en 2009. Toutefois, le ratio des faillites aux propositions a changé considérablement au fil des ans : en 2013, les propositions représentaient 42 % de l'ensemble des dossiers d'insolvabilité de consommateur, comparativement à 23 % en 2009.

En Ontario, le nombre de propositions représentait environ 51 % des dossiers d'insolvabilité de consommateur de la province en 2013, soit sensiblement la même proportion qu'au cours des trois dernières années. Dans les autres provinces, la proportion de propositions s'est accrue au cours de la même période et se situe actuellement entre 9 % à Terre-Neuve-et-Labrador et 43 % en Alberta.

Le taux d'insolvabilité de consommateur à l'échelle nationale continue de reculer

Le taux d'insolvabilité de consommateur à l'échelle nationale a reculé pour la troisième année consécutive en 2012 et se situe à 4,4 % (soit le même taux qu'en 2008), après avoir culminé à 5,8 % en 2009.

Figure 2 : Taux d'insolvabilité de consommateur à l'échelle nationale

Taux d'insolvabilité de consommateur à l'échelle nationale
Description longue du tableau 2

Ce graphique linéaire intitulé « Taux d'insolvabilité de consommateur à l'échelle nationale » porte sur la période allant de 2008 à 2012.

L'axe des x indique l'année correspondant aux points de données, pour chaque année de 2008 à 2012.

L'axe des y représente le taux d'insolvabilité des consommateurs à l'échelle nationale. Il part à 4,0 et augmente par tranches de 0,5 jusqu'à 6,0. Les points de données figurant sur le graphique indiquent également le taux d'insolvabilité de consommateur à l'échelle nationale pour l'année visée.

Selon le graphique linéaire, le taux d'insolvabilité de consommateur à l'échelle nationale était de 4,4 en 2008, soit le taux le plus faible de la période allant de 2008 à 2012. En 2009, il grimpe en flèche pour atteindre 5,8, soit le taux le plus élevé pour la période visée. Il diminue ensuite de façon relativement constante à partir de 2009 pour s'établir à 5,1 en 2010, à 4,6 en 2011, puis de nouveau à 4,4 en 2012, tout comme en 2008.

Le taux d'insolvabilité de consommateur désigne le nombre de dossiers d'insolvabilité de consommateur par 1 000 habitants et peut être utilisé pour comparer des régions ayant des niveaux de population différents.

En 2012, toutes les provinces de l'Ouest ont enregistré un taux d'insolvabilité inférieur à la moyenne nationale tandis que les provinces de l'Atlantique et le Québec enregistraient les taux les plus élevés, au-dessus de la moyenne nationale. En Ontario, le taux était légèrement supérieur à la moyenne nationale et le plus proche de la moyenne nationale.

Figure 3 : Variation régionale du taux d'insolvabilité de consommateur

Variation régionale du taux d'insolvabilité de consommateur
Description longue du tableau 3

Ce graphique linéaire intitulé « Variation régionale du taux d'insolvabilité de consommateur » porte sur la période allant de 2008 à 2012. Il présente les variations du taux d'insolvabilité dans les régions par rapport au taux d'insolvabilité à l'échelle nationale au cours de la période visée.

La légende figurant à la droite du graphique précise que la région de l'Atlantique est représentée par une ligne bleue comportant des points de données en forme de diamants bleu foncé; l'Ontario est représentée par une ligne orange sur laquelle des carrés roses indiquent les points de données; le Québec est représenté par une ligne verte sur laquelle des triangles jaunes indiquent les points de données; le Manitoba est représenté par une ligne turquoise sur laquelle des X de la même couleur indiquent les points de données; la Saskatchewan est représentée par une ligne violette comportant des points de données en forme d'étoile; l'Alberta est représentée par une ligne rouge sur laquelle des cercles d'un rouge plus foncé indiquent les points de données; enfin, la Colombie-Britannique est représentée par une ligne bleu sarcelle sur laquelle des croix de la même couleur indiquent des points de données.

L'axe des x représente l'année correspondant aux points de données, pour chaque année de 2008 à 2012. Les années sont cependant indiquées au milieu du graphique, parce qu'elles sont arrimées au taux d'insolvabilité à l'échelle nationale, qui est la ligne de base représentée par une ligne en pointillé. Pour chaque année, on indique également le taux d'insolvabilité à l'échelle nationale pour l'année en question, à savoir :

  • 4,4 % en 2008
  • 5,8 % en 2009
  • 5,1 % en 2010
  • 4,6 % en 2011
  • 4,4 % en 2012.

L'axe des y affiche les points de pourcentage indiquant la variation du taux d'insolvabilité de consommateur pour chaque région par rapport au taux national. Le taux national constitue donc le point zéro, et les points de pourcentage augmentent par tranches de 0,5 jusqu'à +2,0 vers le haut, et diminuent par tranches de 0,5 jusqu'à -3,0 vers le bas.

De 2008 à 2012, trois régions enregistrent systématiquement des taux d'insolvabilité de consommateur supérieurs au taux national, soit l'Atlantique, l'Ontario et le Québec.

La région de l'Atlantique, représentée par une ligne bleue, domine avec le taux d'insolvabilité de consommateur le plus élevé, soit environ 1,3 point de pourcentage de plus que le taux national en 2008. Elle est dépassée par le Québec en 2009, avec environ 0,7 point de pourcentage au-dessus du taux national. Le taux d'insolvabilité de consommateur de la région de l'Atlantique s'accroît ensuite pour s'établir à près de 1,5 point de pourcentage de plus que le taux national en 2010, soit le taux le plus élevé au cours de la période à l'étude. Ce taux recule ensuite pour se situer à peu près au même niveau que celui du Québec en 2011, soit un peu plus de 1,2 point de pourcentage au-dessus du taux national, et il demeure à peu près stable en 2012, ce qui est aussi similaire au taux enregistré pour le Québec.

Le Québec, représenté par une ligne verte, enregistre le deuxième taux le plus élevé d'insolvabilité de consommateur, soit juste un peu plus de 1,0 point de pourcentage au-dessus du taux national. Le taux enregistré au Québec demeure relativement stable entre 2008 et 2012, se situant à peu près au même niveau en 2009 — année où le Québec enregistre le taux le plus élevé — et en 2010. Ce taux progresse lentement pour atteindre environ 1,2 point de pourcentage de plus que le taux national en 2011, ce qui est légèrement inférieur au taux enregistré dans la région de l'Atlantique. En 2012, le taux enregistré pour le Québec s'accroît de nouveau pour atteindre environ 1,3, égalant le taux enregistré pour la région de l'Atlantique, ces deux régions enregistrant le taux le plus élevé en 2012.

L'Ontario, représenté par la ligne orange, est la troisième région dont le taux d'insolvabilité s'est maintenu au-dessus du taux national tout au long de la période à l'étude, soit de 2008 à 2012. Le taux enregistré dans la région est également le plus proche du taux national. En 2008, il est d'environ 0,6 point de pourcentage au-dessus du taux national, puis il augmente pour s'établir à environ 0,8 point de pourcentage au-dessus du taux national en 2009. Le taux d'insolvabilité de consommateur en Ontario commence à diminuer en 2010, atteignant environ 0,4 point de pourcentage au-dessus du taux national, pour ensuite reculer à 0,2 point de pourcentage au-dessus du taux national en 2011 et à moins de 0,1 point de pourcentage au-dessus du taux national en 2012.

Le taux d'insolvabilité de consommateur enregistré dans toutes les autres régions est demeuré inférieur au taux national enregistré de 2008 à 2012.

Parmi les régions ayant enregistré un taux inférieur au taux national, le taux d'insolvabilité des consommateurs du Manitoba, représenté par une ligne turquoise, est le plus proche du taux national en 2008, soit environ 1,6 point de pourcentage sous le taux national. Le Manitoba n'est cependant pas demeuré dans cette position; en 2009, son taux diminue pour s'établir à environ 2,3 points de pourcentage sous le taux national, soit le deuxième taux le plus faible cette année-là. Même si le taux enregistré au Manitoba progresse en 2010, atteignant environ 2,1 points de pourcentage sous le taux national, cette région enregistre le taux d'insolvabilité le plus faible en 2010, 2011 et 2012. En 2011, ce taux augmente pour se situer à environ 2,0 points de pourcentage sous le taux national, avant d'amorcer un recul progressif — il descend d'abord à environ 2,2 points de pourcentage sous le taux national, puis à environ 2,3 points en 2012, soit le taux le plus faible cette année-là et le deuxième taux le plus faible pour l'ensemble des régions.

L'Alberta, représentée par une ligne rouge, enregistre le deuxième taux d'insolvabilité de consommateur le plus bas en 2008, bien que cette région ait été généralement la plus proche du taux national pour les régions ayant enregistré un taux inférieur au taux national. En 2008, l'Alberta enregistre un taux d'environ 1,7 point de pourcentage sous le taux national. Ce taux augmente ensuite pour atteindre 1,4 point de pourcentage sous le taux national en 2009, pour ensuite ne progresser que lentement pour dépasser légèrement le taux national en 2010. Le taux de l'Alberta progresse ensuite pour atteindre 1,1 point de pourcentage sous le taux national en 2011, puis recule encore pour s'établir à 1,4 point en 2012.

La Colombie-Britannique, représentée par une ligne bleu sarcelle, enregistre le deuxième plus faible taux d'insolvabilité des consommateurs en 2008, à environ 1,9 point de pourcentage sous le taux national. Son taux recule pour atteindre environ 2,0 points de pourcentage sous le taux national en 2009, avant de progresser jusqu'à environ 1,5 point de pourcentage sous le taux national en 2010. Ce taux demeure sensiblement le même en 2011 puis augmente légèrement en 2012, se situant alors à environ 1,3 point de pourcentage sous le taux national.

La Saskatchewan, représentée par une ligne violette, enregistre le plus faible taux d'insolvabilité de consommateur en 2008, soit environ 2,0 points de pourcentage sous le taux national. Elle conserve sa place à cet égard en 2009, son taux diminuant jusqu'à environ 2,5 points de pourcentage sous le taux national. En 2010, le taux enregistré en Saskatchewan augmente pour dépasser celui du Manitoba, à environ 1,9 point de pourcentage sous le taux national. En 2011, son taux progresse légèrement pour atteindre environ 1,8 point de pourcentage sous le taux national, avant de diminuer jusqu'à environ 2,2 points de pourcentage sous le taux national en 2012.

Le nombre de dossiers d'insolvabilité d'entreprise est en baisse

Le nombre de dossiers d'insolvabilité d'entreprise a diminué pour la 12e année consécutive en 2013. Il représente maintenant 3,5 % du nombre total de dossiers d'insolvabilité, en baisse de 11,6 % par rapport à 2001, dernière année où l'on a enregistré une hausse du nombre de nouveaux dossiers d'insolvabilité d'entreprise.

Le secteur de la construction enregistre le plus grand nombre de dossiers d'insolvabilité

Sur une base annuelle, le secteur de la construction est le secteur industriel qui est à l'origine du dépôt du plus grand nombre de dossiers, et la tendance s'est maintenue en 2013 avec le dépôt de 748 nouveaux dossiers. Les dossiers déposés par ce secteur représentent en 2013, 17,5 % de l'ensemble des dossiers d'insolvabilité d'entreprise, 11,5 % de l'actif total et 10,1 % des dettes totales.


Adoption d'une nouvelle politique et d'une nouvelle instruction sur la conduite professionnelle des syndics

Une nouvelle politique et une nouvelle instruction concernant la conduite professionnelle des syndics sont entrées en vigueur.

La politique, intitulée Conduite professionnelle des syndics : survol de la procédure, et l'instruction no 31, Procédure régissant les instances sur la conduite professionnelle des syndics, témoignent de l'engagement du BSF à faire enquête sur les allégations d'inconduite professionnelle des syndics et à les régler de manière efficace au moyen d'un processus équitable, transparent, rapide, interactif et efficient.

La politique et l'instruction prennent en compte les commentaires formulés par les intervenants, dont l'ACPIR, par suite de la publication de documents de consultation en décembre 2012.

Les éléments clés de la nouvelle politique et de la nouvelle instruction sont les suivants :

  • accorder une plus haute priorité à la résolution des problèmes de conduite professionnelle de manière informelle, s'il y a lieu;
  • donner des possibilités particulières de résolution à l'étape de l'enquête;
  • donner la possibilité aux parties d'avoir recours à la médiation par un tiers avant la tenue d'une audition en bonne et due forme;
  • ajouter des dispositions concernant la communication de la preuve et la tenue d'une conférence préparatoire à l'audition afin d'optimiser l'efficacité du processus décisionnel.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'instruction ou la politique, vous pouvez faire parvenir un courriel au greffe du BSF.


Émission d'une nouvelle instruction sur l'octroi de licences de syndic

Le BSF a apporté des modifications à l'instruction no 13R4, Délivrance des licences de syndic, et l'a remplacée par l'instruction no 13R5, Délivrance des licences de syndic.

Compte tenu des résultats des consultations menées auprès d'intervenants, l'instruction nº 13R5 :

  • a été remaniée pour adopter une approche plus cohérente et axée sur le cycle de vie;
  • comprend toujours une disposition sur la raison sociale de la personne morale qui, depuis 2012, permet des exceptions valables au critère applicable sur la raison sociale;
  • ne comprend plus une exigence selon laquelle la personne morale agissant en qualité de syndic doit être une société fermée mais plutôt une exigence selon laquelle la personne morale agissant en qualité de syndic ne peut détenir une catégorie d'actions de la personne morale qui sont inscrites en bourse ni être la filiale principale d'une personne morale dont les actions sont inscrites en bourse;
  • n'inclut plus les processus administratifs, qui figurent maintenant sur le site Web du BSF.

L'instruction no 13R5, Délivrance des licences de syndic, est entrée en vigueur le 17 mars 2014.

Pour toute question concernant cette instruction, veuillez communiquer avec la section des licences du BSF.


Le BSF va de l'avant avec l'élaboration d'un nouveau modèle de consultation obligatoire

Par suite d'une évaluation menée en 2012 par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'Industrie Canada, le BSF amorce des discussions afin d'obtenir l'avis de spécialistes du domaine sur le renouvellement de la consultation obligatoire.

Le BSF a mis sur pied un comité consultatif composé de syndics et de conseillers en insolvabilité qualifiés afin de recueillir les avis et les commentaires de ces professionnels et de s'assurer ainsi que le programme de consultation obligatoire répond aux besoins actuels des débiteurs et reflète les pratiques exemplaires dans le domaine et l'environnement d'affaires existant.

Les objectifs associés au nouveau modèle sont les suivants : s'assurer que le curriculum reflète les pratiques exemplaires et répond aux besoins actuels; adopter un moyen novateur, économique et efficace d'assurer les services de consultation obligatoire; et permettre le suivi et l'évaluation des résultats.

Le BSF publiera des mises à jour au fil de l'évolution du dossier. La version préliminaire de l'instruction sera publiée sur le site Web aux fins de consultation avant sa finalisation.


Le point sur les examens oraux devant jury de 2014

Soixante-quatorze (74) candidats à la licence de syndic se sont présentés à l'examen oral devant jury de 2014, qui a eu lieu en mars dans sept villes du Canada. Ce nombre à peine inférieur à celui de 2013 (81 candidats) donne à penser que la profession suscite toujours beaucoup d'intérêt.

Le BSF tient à remercier les 20 membres des jurys — des avocats et des syndics de toutes les régions du pays – qui ont généreusement offert leur temps et leur savoir-faire pour formuler des recommandations au surintendant sur l'octroi de licences. Le BSF remercie également les membres de L'ACPIR qui lui ont fourni le nom de personnes pouvant être intéressées à faire partie des jurys d'examen oral.

Les résultats devraient être communiqués aux candidats plus tard ce mois-ci. L'analyse des résultats sera publiée peu après sur le site Web du BSF.

Un certain nombre d'améliorations ont été apportées au nouveau processus axé sur les compétences cette année à l'issue des commentaires formulés par les candidats et leurs parrains. Le BSF a préparé de nouvelles ressources en vue d'aider les candidats à mieux se préparer à l'examen, entre autres, des exemples de questions et de réponses et un enregistrement audio d'une réponse bien structurée. Un article renfermant des conseils sur la façon de se préparer à l'examen a également été publié dans l'édition du printemps du magazine de l'ACPIR Réétablir le succès, et la formule de l'examen a été modifiée pour améliorer les échanges et mettre les candidats à l'aise. Dans l'ensemble, ces mesures ont été mises en œuvre pour aider les candidats à se préparer à faire la preuve de leurs compétences et à expliquer le raisonnement derrière leurs réponses aux questions des membres du jury.

Après avoir obtenu leurs résultats, les candidats intéressés peuvent demander de la rétroaction. La section Comment devenir un syndic, sur le site Web du BSF, contient de l'information sur la présentation d'une demande de rétroaction.


Les travaux préparatoires sont en cours en vue de l'examen de la LFI et de la LACC

Selon la législation fédérale, Industrie Canada doit faire l'examen périodique de la LFI et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Dans le cadre de cet examen, Industrie Canada, en collaboration avec le BSF, effectue actuellement une analyse de la conjoncture dans le secteur afin de mettre au jour toute question nouvelle ou pré-existante.

En vue de cet exercice, le BSF a relevé et analysé plusieurs questions d'ordre réglementaire et opérationnel à l'appui de l'examen. Il a tenu des réunions informelles avec des intervenants clés dont l'ACPIR, l'Institut d'insolvabilité du Canada et d'autres ministères sur certains sujets tels que les prêts aux étudiants, le droit de la famille et l'emploi.

Une fois qu'Industrie Canada aura recueilli l'information, un rapport sera préparé et déposé au Parlement à l'automne 2014. Il sera ensuite transmis à un comité parlementaire ou sénatorial aux fins d'examen.


Des décisions de la cour maintiennent le principe du « nouveau départ » établi par la LFI

Des décisions récentes des tribunaux maintiennent le principe du nouveau départ ainsi que le régime de répartition des actifs établis par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Le 19 décembre 2013, dans l'affaire Canada (surintendant des faillites) c. 407 ETR Concession Company Limited (Moore), la Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision selon laquelle les dispositions de la Loi sur l'autoroute 407 ne peuvent interdire aux particuliers qui doivent de l'argent à la 407 ETR au titre de péages impayés — et qui ont été libérés de leur faillite — de renouveler l'immatriculation d'un véhicule. Selon le tribunal, la pratique de la 407 ETR qui consiste à faire fi des procédures d'insolvabilité et à faire valoir ses réclamations en brandissant la menace du refus d'immatriculer un véhicule présente un problème systémique contre le principe du nouveau départ de la LFI. La décision de la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé que les stratagèmes pour faire valoir des réclamations libérées par la faillite des débiteurs ne seront pas permis.

Soulignons que la 407 ETR a déposé une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour suprême du Canada et qu'un sursis d'exécution de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario a été imposé jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi. La décision de la Cour suprême du Canada sur le pourvoi est attendue le 8 mai prochain. Dans l'intervalle, la loi permet à la 407 ETR de continuer à refuser de renouveler l'immatriculation du véhicule d'un client qui ne paie pas ses dettes et qui a fait faillite ou qui a été libéré de sa faillite. La situation pourra perdurer jusqu'à ce que le client rembourse intégralement sa dette à l'égard de la 407 ETR (y compris les montants précédant la faillite) ou conclue une entente avec la 407 ETR pour lui rembourser un montant moindre.

L'application de mesures visant les permis de conduire contre des faillis ayant obtenu leur libération a également fait l'objet de litiges dans d'autres provinces. Par exemple, dans l'affaire Moloney v. Alberta (Administrator, Motor Vehicle Accident Claims Act), la Cour d'appel de l'Alberta a rendu en 2014 un jugement faisant pendant à la décision Moore. Elle a statué que le gouvernement provincial n'était pas autorisé à refuser d'émettre un permis de conduire à un intimé en raison d'une dette non réglée pour lésion corporelle dont il aurait été libéré au cours de sa faillite. En demandant le remboursement d'une réclamation visée par une ordonnance de libération, le gouvernement provincial refusait au débiteur le droit à un « nouveau départ », principe clé établi par la LFI. La Cour a également indiqué que la loi provinciale ne pouvait aller à l'encontre de la disposition visant une répartition juste et équitable entre les créanciers.


Adoption prochaine d'une procédure simplifiée pour signaler la non-conformité des débiteurs

Le Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs a été créé du fait que les syndics sont bien placés pour repérer les cas de non-conformité qui autrement ne seraient pas détectés. Dans le cadre du programme, le BSF encourage les syndics à collaborer avec lui pour s'attaquer à la non-conformité des débiteurs. Depuis qu'il a été lancé en mai 2011, plus de 700 dossiers ont été renvoyés au BSF, qui passe en revue tous les dossiers qui lui sont transmis.

En favorisant la collaboration entre les intervenants du milieu de l'insolvabilité, le programme fournit un mécanisme permettant de déceler les éventuels cas de non-conformité, ce qui contribue parallèlement à protéger l'intégrité du système d'insolvabilité.

Le BSF travaille à la mise en place d'une méthode simplifiée de transmission des cas de renvoi afin d'améliorer et de faciliter la procédure. Les syndics recevront plus d'information sur la procédure révisée au cours des prochains mois. Si vous avez des questions sur le programme, nous vous encourageons à les faire parvenir à l'équipe chargée de la conformité des débiteurs.

Photo de Bill James, surintendant des faillites

Vous êtes intéressé à devenir un syndic gardien?

Le BSF a publié une demande d'offre à commandes dans le but d'établir une liste de syndics préqualifiés qui peuvent faire office de syndics gardiens sur demande dans le contexte de l'application de mesures conservatoires en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Pourquoi devriez-vous présenter une proposition?

La demande d'offre à commandes de 2014 a été simplifiée et conçue de façon à réduire les efforts nécessaires de la part des syndics pour présenter leur candidature et être retenus. Les exigences en matière de rapports et de facturation pour l'administration des dossiers saisis ont été simplifiées.

Les syndics intéressés sont invités à consulter sans frais la demande d'offre à commandes via le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement du Canada.

(Remarque : Les syndics retenus comme syndics gardiens dans le cadre du processus précédent de demande d'offre à commandes — no IC 800075 lancé en 2011 — doivent présenter une nouvelle proposition, car les modalités ont changé).

Adoption à grande échelle de l'avis de paiement électronique en cours

Le BSF a amorcé la procédure de dépôt des formulaires d'avis de paiement par voie électronique (avis de paiement électronique) pour tous les syndics. Il gère la transition en regroupant les syndics par ordre alphabétique selon le nom de leur bureau, et ceux dont le nom commence par les lettres « A » à « F » effectuent actuellement la transition. D'autres bureaux suivront, mais tous les syndics peuvent commencer à utiliser l'avis de paiement électronique avant la période de transition qui leur est attribuée.

Avant le début de la transition et sur une base volontaire, plus de 30 p. 100 des syndics avaient déjà commencé à utiliser la nouvelle procédure entièrement automatisée pour déposer les formulaires d'avis de paiement par voie électronique.

L'adoption de l'avis de paiement électronique présente des avantages importants par rapport au système d'avis sur papier. Ainsi, comme les données sont transmises directement du logiciel de gestion utilisé par le bureau du syndic au BSF, le risque d'erreur de saisie des données est considérablement réduit. Le nouveau système réduit également la consommation de papier et les frais d'envoi par la poste pour les syndics, en plus de leur permettre de regrouper davantage de paiements dans un seul envoi.

Le BSF est conscient qu'ISS Insolvency Manager, un logiciel utilisé à grande échelle par les syndics, n'est plus mis à niveau.

S'il y a d'autres raisons pour lesquelles les syndics ont choisi de ne pas participer à la procédure de dépôt électronique des formulaires d'avis ou pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure, veuillez communiquer avec l'équipe des finances du BSF.

Où envoyer les chèques de remboursement des débiteurs au titre de la TPS et de la TVH?

Le BSF tient à vous rappeler que tous les chèques de remboursement des débiteurs au titre de la TPS et de la TVH doivent être envoyés à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et non au BSF. Veuillez consulter l'avis aux syndics de l'Agence du revenu du Canada pour obtenir des détails sur l'endroit où envoyer les chèques de remboursement au titre de la TPS et de la TVH et tout autre document concernant l'ARC.

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