Procédure simplifiée pour le Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs

Le 5 août 2014

Le Bureau du surintendant des faillites a modifié la fiche de renseignements sur l’actif dans le but de faciliter le renvoi de dossiers dans le cadre du Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs (PRCD).

Les syndics pourront bientôt signaler des dossiers au titre du PRCD en remplissant les nouveaux champs ajoutés à la fiche de renseignements sur l’actif. Les fournisseurs de logiciels ont été informés des modifications et ont commencé dès juillet à mettre à jour les formulaires. Grâce aux modifications, les syndics pourront signaler des dossiers lorsqu’ils remplissent ou modifient la fiche de renseignements sur l’actif.

La version papier du Formulaire de renvoi sur la conformité des débiteurs qui se trouve sur le site Web du BSF et le formulaire XML accessible dans la plupart des logiciels des syndics seront éliminés d’ici le 26 septembre 2014. Veuillez noter que les fournisseurs de logiciel feront parvenir un message aux syndics pour leur indiquer qu’ils ont accès à la version mise à jour de la fiche de renseignements sur l’actif.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'équipe chargée de la conformité des débiteurs.

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