Examen obligatoire des lois en matière d’insolvabilité par Industrie Canada

Le 27 octobre 2014

Le présent avis vise à vous informer que, dans le cadre de l’examen législatif de 2014, le ministre de l’Industrie a déposé au Parlement le rapport intitulé Nouveau départ : un examen des lois canadiennes en matière d’insolvabilité.

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