Nouvelles du BSF juin 2015

Nouvelles du BSF - Juin 2015

Message du surintendant

J’ai le plaisir de vous présenter le dernier numéro du bulletin Nouvelles du BSF, publié par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) pour vous mettre au courant des initiatives et des changements en cours au BSF qui ont une incidence sur vous ou qui sont susceptibles d’intéresser les intervenants du milieu de l’insolvabilité.

Nous mettons également en vedette les modifications qui seront prochainement apportées au programme de conformité des syndics en vue d’assurer une approche uniforme à l’échelle nationale.

Elisabeth Lang, directrice générale, Politiques du programme et Affaires réglementaires au BSF, et moi avons eu le plaisir de participer cette année aux forums de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR). Ce fut une excellente occasion de discuter avec les syndics et de s’informer des problèmes et des occasions en affaires et dans le système d’insolvabilité en général. Nous diffusons dans ce numéro certaines statistiques et autres renseignements figurant dans notre mise à jour présentée au forum de l’ACPIR. Nous y avons abordé trois initiatives réglementaires prévues pour l’exercice en cours, à savoir la publication d’une nouvelle instruction sur la désignation de syndic et la publicité par les syndics, la révision de l’instruction portant sur l’évaluation, et la publication d’une instruction révisée sur les procédures bancaires aux fins de consultation.

Nous souhaitons recevoir vos commentaires sur le présent numéro ou sur tout autre enjeu d’importance pour les intervenants du milieu de l’insolvabilité. Dites-nous ce que vous pensez ou envoyez un courriel à l'équipe des communications du BSF pour leur indiquer les sujets que vous aimeriez voir abordés dans un prochain numéro du bulletin Nouvelles du BSF.

Le surintendant des faillites,
Bill James


Nouvelles tendances concernant les dossiers en 2014-2015

En 2014-2015, le BSF a reçu environ 123 400 nouveaux dossiers et a fermé 114 500 dossiers.

Le nombre de dossiers sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) a évolué au cours des cinq dernières années. Le diagramme ci-dessous illustre cette évolution.

Figure 1 : Nombre de dossiers sous le régime de la LFI*

Nombre de dossiers sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Description longue du tableau 1

Ce graphique, qui associe les caractéristiques d’un graphique à barres et d’un graphique linéaire, est intitulé « Nombre de dossiers sous le régime de la LFI ». Le titre est accompagné d’un astérisque qui renvoie à une note précisant que les données comprennent les dossiers de consommateurs, de propriétaires uniques et de sociétés.

Le graphique à barres présente le nombre de dossiers de proposition et de faillite ouverts au cours des cinq exercices allant de 2010-2011 à 2014-2015. Le graphique linéaire montre l’évolution du nombre de nouveaux dossiers et de dossiers fermés par rapport à l’ensemble des dossiers ouverts pour la même période.

La légende qui figure au haut du graphique précise que la partie rouge, toujours située dans le bas des barres, représente les dossiers ouverts pour les propositions. La partie bleue, située dans le haut des barres, désigne le nombre de dossiers ouverts pour les faillites. La ligne mauve représente les nouveaux dossiers et la ligne verte, les dossiers fermés.

L’axe des y à gauche du graphique représente l’échelle pour le nombre de nouveaux dossiers et de dossiers fermés, qui part de 50 000 dossiers et augmente par tranches de 20 000 jusqu’à 170 000. L’axe des y à droite représente le nombre de dossiers ouverts selon une échelle différente. Le nombre de dossiers ouverts part de 25 000 dossiers et augmente par tranches de 50 000 jusqu’à 375 000.

L’axe des x indique les exercices 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015. Les deux astérisques qui se rapportent à 2014-2015 précisent que les données pour 2014-2015 sont des résultats préliminaires présentés sous réserve d’un examen final.

D’après le graphique à barres, le nombre de dossiers ouverts, c’est-à-dire pour les propositions et les faillites combinées, est demeuré relativement stable au cours de la période de cinq ans, le nombre de propositions ouvertes ayant augmenté de façon constante tandis que le nombre de dossiers de faillite ouverts diminuait. En 2010-2011, on comptait 122 306 dossiers de proposition ouverts et 254 314 dossiers de faillite ouverts. Le nombre de propositions ouvertes a augmenté pour atteindre 144 372 en 2011-2012 tandis que le nombre de dossiers de faillite ouverts reculait pour s’établir à 235 237. Le nombre de dossiers de proposition ouverts a encore augmenté pour atteindre 165 011 en 2012-2013, tandis que le nombre de dossiers de faillite diminuait pour s’établir à 215 450. En 2013-2014, le nombre de dossiers de proposition ouvert s’est encore accru pour atteindre 183 014, tandis que le nombre de dossiers de faillite ouverts reculait pour s’établir à 198 542. En 2014-2015, le nombre de dossiers de proposition ouverts a encore progressé pour atteindre 201 336, dépassant pour la première fois le nombre de dossiers de faillite, qui a reculé à 189 088.

Dans le graphique linéaire, la ligne mauve, qui est la ligne supérieure, montre qu’il y avait environ 138 000 nouveaux dossiers en 2010-2011. Puis le nombre de nouveaux dossiers a ensuite commencé à diminuer pour s’établir à environ 126 000 en 2011-2012 puis à environ 122 000 en 2012-2013. Il a progressé légèrement pour atteindre 123 000 en 2013-2014 et il est demeuré à ce niveau en 2014-2015.

La ligne verte, qui ne dépasse jamais la ligne mauve, montre qu’environ 125 000 dossiers ont été fermés en 2010-2011, soit à peu près la même quantité qu’en 2011-2012. Le nombre de dossiers fermés a ensuite diminué pour s’établir à environ 120 000 en 2012-2013, puis il a remonté autour de 122 000 en 2013-2014 avant de reculer pour s’établir à environ 114 000 en 2014-2015.

La source du graphique est le Bureau du surintendant des faillites Canada.

Voici quelques faits saillants concernant certaines des tendances en matière d’insolvabilité que nous avons observées en 2014-2015 :

  • le nombre de nouveaux dossiers dépasse largement le nombre de dossiers fermés pour la première fois en quatre ans, ce qui a entraîné une augmentation nette d’environ 8 900 dossiers ouverts, soit une hausse de 2,3 % par rapport à l’exercice précédent
  • la proportion de dossiers de proposition ouverts a poursuivi sa progression l’an dernier. Ils représentaient 51,6 % des dossiers ouverts à la fin de l’exercice. Cela n’a rien d’étonnant puisque les propositions s’échelonnent en moyenne sur une période plus longue que les faillites

*Le nombre de dossiers sous le régime de la LFI comprend les dossiers de consommateur, de propriétaire unique et de société.
**Résultats préliminaires présentés sous réserve d'un examen final.

Augmentation constante des dossiers de consommateur

Au cours des dernières années, on a observé une augmentation constante du nombre de dossiers de proposition de consommateur par rapport à l’ensemble des dossiers de consommateur sous le régime de la LFI.

Figure 2 : Propositions de consommateur / Ensemble des dossiers de consommateur

Propositions de consommateur / Ensemble des dossiers de consommateur
Description longue du tableau 2

Ce graphique linéaire est intitulé « Propositions de consommateur / Ensemble des dossiers de consommateur ». Il présente la proportion de propositions de consommateur par rapport au nombre total de dossiers d’insolvabilité de consommateur (c’est-à-dire les propositions et les faillites de consommateurs), à l’échelle nationale et dans les régions de l’Est, de l’Ontario et de l’Ouest, pour les années civiles 2010 à 2014.

La légende figurant à la droite du graphique précise que la région de l’Est est représentée par une ligne rouge avec des carrés indiquant les points de données; la région de l’Ontario est représentée par une ligne verte avec des triangles indiquant les points de données; la région de l’Ouest est représentée par une ligne mauve avec des croix indiquant les points de données; et l’ensemble du Canada est représenté par une ligne bleue avec des cercles et des croix indiquant les points de données.

L’axe des x représente les années correspondant aux points de données pour chaque année allant de 2010 à 2014.

L’axe des y représente la proportion de propositions de consommateur en pourcentage de l’ensemble des dossiers de consommateur. L’échelle part de 0 % et augmente par tranches de 10 % jusqu’à 60 %.

La ligne supérieure représente la proportion de propositions de consommateur dans la région de l’Ontario, qui a enregistré le pourcentage le plus élevé de propositions de consommateur pour toutes les années. La deuxième ligne la plus élevée, mais seulement pour 2010 à 2013, montre la proportion de propositions de consommateur pour l’ensemble du Canada. La proportion de propositions de consommateur dans la région de l’Ouest est représentée par la ligne située sous la ligne représentant le Canada pour toutes les années à l’exception de 2014, seule année où la proportion de propositions de consommateur dans la région de l’Ouest a été supérieure à celle de l’ensemble du Canada. La ligne représentant la proportion de propositions de consommateur dans la région de l’Est est toujours la plus basse pour toutes les années du graphique.

Pour les quatre lignes, le pourcentage en 2010 est le plus faible et celui de 2014 est le plus élevé. À l’exception de la région de l’Ontario, toutes les lignes montrent une augmentation relativement constante au cours de la période de cinq ans. Toutefois, le pourcentage de propositions de consommateur dans la région de l’Ontario a reculé légèrement en 2013.

Dans la région de l’Ontario, représentée par la ligne verte, le pourcentage de propositions de consommateur était d’environ 42 % en 2010, ce qui signifie que 42 % des dossiers d’insolvabilité de consommateur déposés en 2010 étaient des propositions. Cette proportion a augmenté pour s’établir à environ 50 % en 2011, puis à environ 51 % en 2012. Elle a ensuite reculé légèrement pour revenir à 50 % en 2013, puis a augmenté pour atteindre environ 53 % en 2014.

Dans la région de l’Ouest, représentée par la ligne mauve, le pourcentage de propositions de consommateur, à hauteur d’environ 25 % en 2010, a progressé pour atteindre environ 31 % en 2011, 36 % en 2012 et 40 % en 2013. En 2014, la ligne mauve monte et traverse la ligne bleue, qui représente le pourcentage national, pour atteindre environ 47 %.

La proportion de propositions de consommateur par rapport à l’ensemble des dossiers d’insolvabilité de consommateur pour l’ensemble du Canada est représentée par la ligne bleue. À hauteur d’environ 31 % en 2010, elle a augmenté pour atteindre environ 37 % en 2011, puis 40 % en 2012, 42 % en 2013 et environ 45 % en 2014, seule année où la ligne bleue représentant le Canada est descendue sous la ligne mauve représentant la région de l’Ouest.

Sous le graphique se trouve un tableau qui montre le nombre de propositions de consommateur pour la même période de cinq ans, réparti selon les régions. Les données pour l’ensemble du Canada sont suivies de celles de la région de l’Est, puis de la région de l’Ontario et, enfin, de la région de l’Ouest. Le nombre de propositions de consommateur au Canada s’établissait comme suit : 42 314 en 2010; 45 006 en 2011; 46 903 en 2012; 49 454 en 2013; et 53 211 en 2014. Dans la région de l’Est, il a atteint 11 432 en 2010; 11 986 en 2011; 13 809 en 2012; 17 531 en 2013; et 20 311 en 2014. Les propositions de consommateur dans la région de l’Ontario se chiffraient à 23 619 en 2010; 24 931 en 2011; 24 145 en 2012; 22 361 en 2013; et 21 874 en 2014. Le nombre de propositions de consommateur dans la région de l’Ouest s’établissait comme suit : 7 246 en 2010; 8 071 en 2011; 8 908 en 2012; 9 531 en 2013; et 11 026 en 2014.

La source du graphique et du tableau est le Bureau du surintendant des faillites Canada.

En 2014, la proportion des dossiers de proposition de consommateur par rapport au nombre total de dossiers de consommateur a atteint 45 % à l’échelle nationale.

Cette proportion était la plus élevée dans la région de l’Ontario, soit 53 %, et la plus faible dans la région de l’Est, soit 38 %, et atteignait 47 % dans la région de l’Ouest.


Consultation du BSF sur la désignation de syndic et la publicité par les syndics

Le BSF propose des modifications à l’instruction sur la publicité par les syndics, lesquelles font actuellement l’objet d’un examen. Une période de consultation a débuté le 1er juin 2015 et prendra fin le 30 juin 2015.

Conformément à l’instruction no 29R2, Publicité par les syndics dans sa forme actuelle, lorsque les syndics annoncent leurs services, ils doivent toujours s’identifier en tant que syndic de faillite. On propose que tous les syndics titulaires d’un permis en règle émis par le surintendant des faillites s’identifient au moyen de la désignation professionnelle « syndic autorisé en insolvabilité et redressement » ou de l’acronyme « SAIR ». La nouvelle désignation professionnelle remplacerait le terme obligatoire actuel à compter d’avril 2016.

Conformément à la proposition, les syndics s’identifieraient au moyen de la désignation professionnelle dans toutes les communications ou représentations en vertu de la LFI ainsi que dans toutes les publicités destinées à des clients consommateurs.

Les modifications proposées ont pour but de fournir aux Canadiens des précisions quant aux personnes qui sont autorisées par le BSF à offrir des services sous le régime de la LFI et de les aider à faire des choix éclairés au sujet des procédures officielles leur permettant de résoudre des problèmes d’endettement. Elles confirment le rôle exclusif des syndics et prennent en considération les critères proposés par le BSF à titre de régulateur fédéral de l’insolvabilité.

Il est possible d’examiner le document de consultation et l’instruction proposée sur le site Web du BSF.

Toute question ou tout commentaire au sujet de ces modifications peut être envoyé à l'équipe des communications du BSF. Nous serons heureux de recevoir vos commentaires sur les modifications proposées.


Modifications à venir au programme de conformité des syndics : Ce que les syndics doivent savoir

Ce printemps, le BSF a apporté des modifications au programme de conformité des syndics dans le but d’offrir, à l’échelle nationale, une approche normalisée à l’égard de la gestion des activités de conformité des syndics.

Les activités seront désormais menées périodiquement pour valider les soldes et les opérations des comptes en fiducie, et également pour examiner les états définitifs des recettes et des débours, les dossiers âgés ainsi que la divulgation d’information et les rapports par les syndics. Grâce à ces modifications, il sera moins souvent nécessaire de communiquer avec les syndics pour des questions ponctuelles, car nous adopterons une approche plus systématique pour valider la conformité.

Les syndics peuvent s’attendre à travailler avec la même équipe d’employés. Un analyste principal des faillites pourrait également communiquer avec eux pour leur fournir des renseignements supplémentaires sur l’approche à l’égard de la conformité des syndics. En outre, on pourrait parfois leur demander des renseignements supplémentaires, et ils recevront une lettre d’avis lorsqu’une activité sera terminée et que la conformité aura été validée. Le BSF continuera également d’effectuer des visites des bureaux des syndics.

Si vous avez des questions ou si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec votre analyste principal des faillites.


Modifications proposées à l’instruction sur l’évaluation d’un débiteur particulier

Le BSF proposera des modifications à l’instruction no 6R3, Évaluation d’un débiteur particulier, en vue d’aider à protéger l’intégrité du système d’insolvabilité en veillant à ce que les débiteurs reçoivent des évaluations transparentes et de haute qualité.

Les modifications sont proposées dans le but de clarifier la responsabilité du syndic et les exigences relatives aux personnes qui l’assistent pour certains volets de l’évaluation. Elles tiendront compte des commentaires formulés par les intervenants, dont l’ACPIR, et viseront à maintenir l’intégrité et la qualité de la procédure d’évaluation.

Après les discussions avec l’ACPIR, le BSF publiera une instruction modifiée aux fins de consultation. Toute question concernant les modifications peut être envoyée à l'équipe des communications du BSF.


Statistiques améliorées maintenant accessibles sur le site Web du BSF

Afin d’offrir un accès accru aux statistiques relatives à l’insolvabilité, le BSF publie désormais sur son site Web des rapports mensuels, trimestriels et annuels classés par région de tri d’acheminement (RTA) et par code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).

Que cela signifie-t-il pour les utilisateurs du site Web?

  • Le jour de la publication des statistiques sur l’insolvabilité, les utilisateurs seront en mesure de demander des copies des rapports statistiques sur l'insolvabilité au Canada par RTA et des statistiques sur l'insolvabilité au Canada selon le SCIAN en format Excel sur le site Web du BSF. Ils pourront le faire en deux étapes simples : ils devront d’abord choisir le rapport souhaité, puis saisir une adresse courriel. Le rapport apparaîtra dans la boîte de courriel du demandeur en peu de temps
  • Les utilisateurs pourront également demander à recevoir des rapports remontant à 2013, au besoin

Les utilisateurs peuvent s’abonner au fil RSS des statistiques ou encore à une mise à jour électronique pour être avisés par courriel lorsque des statistiques sont publiées.


Le point sur le renouvellement de la consultation obligatoire

Le BSF travaille à l’élaboration d’un modèle renouvelé de consultation obligatoire. Celui-ci comprendra un programme révisé offrant une normalisation accrue des renseignements fournis aux débiteurs sur des sujets de base qui sont jugés importants pour la majorité d’entre eux aujourd’hui.

Dans les mois à venir, le BSF tiendra des groupes de discussion avec les syndics pour discuter des enjeux. Ceux-ci comprendront la validation d’un programme actualisé en fonction des commentaires formulés par un comité consultatif, l’obtention de commentaires sur une approche de prestation modernisée qui inclurait l’utilisation d’un contenu Web, et l’examen de la possibilité de mettre à l’essai un modèle qui permettrait une approche plus normalisée relativement au contenu essentiel et à l’utilisation de la technologie pour favoriser l’apprentissage et la mesure des résultats.


Photo de Bill James, surintendant des faillites

Dossiers portant sur le droit de l’insolvabilité entendus devant la Cour suprême du Canada

Les dossiers 407 ETR et Moloney portant sur le droit de l’insolvabilité ont été entendus devant la Cour suprême du Canada en janvier 2015. Dans les deux cas, la question de droit est le refus de renouveler un permis de conduire pour défaut de paiement de dettes acquittées en raison d’une libération obtenue du débiteur. Le BSF était l’un des nombreux intervenants dans ces dossiers. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les dossiers 407 ETR et Moloney, visitez le site Web de la Cour suprême du Canada.

 

Centralisation des dossiers administrés sous le régime de la LACC : 
Déménagement dans l’Ouest des services relatifs à la LACC

En octobre 2014, les activités relatives à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été regroupées au sein d’une nouvelle équipe établie à Vancouver, en Colombie-Britannique. Cette équipe constituera le point de contact unique au sein de notre organisation pour l’ensemble des dossiers, des demandes de renseignements et des plaintes concernant les procédures sous le régime de la LACC. Elle fournira également des services au public sur de multiples plateformes, en français et en anglais.

Au cours de l’année à venir, l’équipe commencera l’examen du répertoire de dossiers fermés du BSF administrés sous le régime de la LACC en vue de déterminer la façon la plus efficace et conviviale de tenir celui-ci à jour afin d’en améliorer et d’en faciliter l’accès pour les syndics et le public. Veuillez envoyer toute question concernant les dossiers administrés sous le régime de la LACC à l’adresse ic.osbccaa-laccbsf.ic@canada.ca.

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