L’Instruction no 13R6 — Délivrance des licences de syndic

Le 17 juin 2015

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a modifié l’instruction no 13R5, Délivrance des licences de syndic, afin d’autoriser, en plus des exigences actuelles, l’utilisation, dans la raison sociale d’une personne morale agissant en qualité de syndic, de la première lettre du nom de famille de l’un ou de plusieurs des syndics ou comptables qui y exercent ou qui y ont exercé activement leur profession de syndic ou de comptable.

Cette modification maintient chacune des exigences actuelles tout en fournissant un moyen supplémentaire de refléter le nom de certains ou de tous les individus concernés en ayant recours à l’initiale de leur nom de famille. Cette modification est considérée comme étant conforme à l’intention et aux objectifs des exigences actuelles en matière de raison sociale d’une personne morale prévues dans l’instruction sur la délivrance des licences.

L’instruction no 13R6, Délivrance des licences de syndic, entre en vigueur à la date de sa signature.

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