Êtes-vous conforme à l’instruction Désignation de syndic et publicité par les syndics?

Le 3 février 2016

La présente vise à vous rappeler que l’instruction Désignation de syndic et publicité par les syndics du Bureau du surintendant des faillites entrera en vigueur le 1er avril 2016.

L’une des exigences clés de l’instruction est que les syndics doivent signer un accord de consentement et le soumettre au surintendant des faillites avant le 1er avril 2016 pour qu’ils puissent commencer à utiliser la désignation « syndic autorisé en insolvabilité ». La publication de la désignation « syndic autorisé en insolvabilité » comme marque officielle du Bureau du surintendant des faillites a eu lieu le 3 février 2016.

Si vous n’avez pas encore adopté la désignation, vous trouverez de plus amples renseignements sur l’instruction no 33 et la façon de s’y conformer sur le site Web du BSF .

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