Avis aux syndics autorisés en insolvabilité — Paragraphe 40(1) de la LFI — Aliénation des biens non réalisables

Le 2 mai 2016

Le Bureau du surintendant des faillites a publié un nouvel exposé de position,
Paragraphe 40(1) de la LFI – Aliénation des biens non réalisables, relativement aux mesures, le cas échéant, que le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) doit prendre lorsqu’il retourne un bien non réalisé au failli en application du paragraphe 40(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

En conformité avec le principe du nouveau départ, le SAI qui retourne un bien non réalisable à un failli avant de demander sa libération aux termes du paragraphe 40(1) de la LFI doit obligatoirement veiller à retirer toute mise en garde ou tout avis qu’il pourrait avoir enregistré sur le titre du bien.

Date de modification :