Avis aux syndics autorisés en insolvabilité — Instruction nº 5R5, Les fonds de l'actif et procédures bancaires

Le 25 mai 2016

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a modifié l’instruction no 5R4, Les fonds de l’actif et procédures bancaires, pour accroître l’efficacité des syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et tenir compte des avancées technologiques dans le secteur bancaire. Les exigences de l’instruction s’inspirent d’une consultation publique et des commentaires des intervenants.

Les principaux changements sont ceux apportés au compte en fiducie de transit, à la conciliation mensuelle des comptes en fiducie et aux frais de dépôt de dossier. Les autres modifications administratives sont indiquées dans la lettre accompagnant l’instruction.

Compte en fiducie de transit

Afin de faciliter les transactions électroniques, les SAI peuvent utiliser un compte en fiducie de transit pour recevoir les paiements électroniques des débiteurs et du BSF. Ils peuvent aussi recevoir les paiements pour les dossiers d’actif effectués par carte de débit dans leurs bureaux.

À la demande du BSF, un SAI ne devra utiliser qu’un seul compte de destination aux fins des paiements à recevoir du BSF. Si les paiements consistent en une somme en fiducie, ce compte de destination unique doit être un compte en fiducie de transit. Ces changements s’inscrivent dans la foulée de l’Initiative sur le dépôt direct du gouvernement du Canada, qui favorise la réception par voie électronique des paiements provenant du gouvernement.

Conciliation mensuelle des comptes en fiducie

En ce qui concerne la conciliation mensuelle des comptes en fiducie, les SAI ont désormais le choix de signer une attestation pour chacun des comptes en fiducie ou de signer une attestation unique pour l’ensemble de ces comptes.

Frais de dépôt de dossier

Par souci de clarté et pour codifier les pratiques actuelles, les frais de dépôt de dossier peuvent être payés à partir d’un compte en fiducie de l’actif ou d’un compte de société du syndic.

L’instruction no 5R5, Les fonds de l’actif et procédures bancaires, entre en vigueur à la date de son émission.

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