Avis aux syndics autorisés en insolvabilité — Directives sur la perception et la reddition de compte de certains types d’honoraires

Le 25 mai 2016

Le Bureau du surintendant des faillites a publié un nouvel exposé de position, Directives sur la perception et la reddition de compte de certains types d’honoraires, pour clarifier la question de la perception de certains types d’honoraires qui pourraient sembler ne pas relever du système d’insolvabilité et, dans les cas où la perception de tels honoraires est permise, la manière d’en rendre compte.

Il peut s’agir, par exemple, des honoraires facturés par les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) pour rouvrir un dossier, de frais prévus dans des ententes sur les honoraires et d’honoraires de services de consultation fournis après la libération du SAI. Les pratiques actuelles varient en ce qui a trait à la perception de ces types d’honoraires et à leur inscription sur l’état des recettes et des débours (ERB).

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