Interruption possible du service postal assuré par Postes Canada

Le 7 juillet 2016

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) souhaite rappeler aux syndics autorisés en insolvabilité qu’il incombe de prendre des mesures pour assurer la livraison continue des avis et autres documents prévus dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité en cas d’interruption du service postal. Le paragraphe 6(1) des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité prévoit une certaine flexibilité à cet égard :

Sauf disposition contraire de la Loi ou des présentes règles, les avis et autres documents à remettre ou à envoyer sous le régime de la Loi ou des présentes règles sont signifiés, remis en mains propres ou envoyés par courrier, par service de messagerie, par télécopieur ou par transmission électronique.

Par souci de clarté, le BSF considère que le courriel constitue une transmission électronique.

Pour toute question, veuillez écrire aux Affaires réglementaires du BSF.

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