Statistiques sur la LACC — Deuxième trimestre de 2016

Tableaux

Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) :
Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.
Instance étrangère principale :
Procédure judiciaire ou administrative ayant lieu dans un ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.
Instance étrangère secondaire :
Instance étrangère autre que principale ayant lieu dans tout autre ressort que le ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.
Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) :
Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.
Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
Type Volume Variation
(+/−)
Période de 12 mois se terminant le
T2 2016 T1 2016 T2 2015 T1 2016 –
T2 2016
T2 2015 –
T2 2016
30-06-2016 30-06-2015 Variation
(+/−)
Nombre total de procédures déposées en contexte national Note de bas de page1 13 10 14 3 -1 35 42 -7
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
41 14 14 27 27 85 76 9
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
3 2 6 1 -3 7 10 -3
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
10 8 8 2 2 28 32 -4
Valeur comptable du total du passif (en millions de dollars)Note de bas de page2 9 808,433 $ 1 314,690 $ 2 635,246 $ 8 493,742 $ 7 173,186 $ 14 435,303 $ 25 272,636 $ -10 837,332 $
Passif garanti (en %) 12,04 % 24,89 % 47,04 % aucune donnée aucune donnée 22,22 % 23,47 % aucune donnée
Passif non garanti (en %) 87,96 % 75,11 % 52,96 % aucune donnée aucune donnée 77,78 % 76,53 % aucune donnée
Valeur comptable du total de l'actif (en millions de dollars) 7 365,518 $ 891,394 $ 1 383,931 $ 6 474,124 $ 5 981,587 $ 11 558,581 $ 22 823,525 $ -11 264,944 $

Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte international

Les procédures déposées en vertu de la LACC en contexte international ne font plus partie du rapport.

Tableau 3 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
Province/territoire Volume Variation
(+/−)
Période de 12 mois se terminant le
T2 2016 T1 2016 T2 2015 T1 2016 –
T2 2016
T2 2015 –
T2 2016
30-06-2016 30-06-2015 Variation
(+/−)
Terre-Neuve-et-Labrador aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Île-du-Prince-Édouard aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Nouvelle-Écosse aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée 1
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée 1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Nouveau-Brunswick aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 -1
National aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Québec 1 3 4 -2 -3 9 10 -1
National 1 3 4 -2 -3 9 10 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Ontario 4 3 5 1 -1 9 17 -8
National 4 3 5 1 -1 9 17 -8
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Manitoba 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 1 aucune donnée 1
National 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 1 aucune donnée 1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Saskatchewan 1 aucune donnée 1 1 aucune donnée 1 1 aucune donnée
National 1 aucune donnée 1 1 aucune donnée 1 1 aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Alberta 6 4 2 2 4 12 7 5
National 6 4 2 2 4 12 7 5
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Colombie-Britannique aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée -1 2 6 -4
National aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée -1 2 6 -4
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Territoires du Nord-Ouest aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Yukon aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Nunavut aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Canada 13 10 14 3 -1 35 42 -7
National 13 10 14 3 -1 35 42 -7
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Tableau 4 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote de bas de page 3
Secteur Volume Variation
(+/−)
Période de 12 mois se terminant le
T2 2016 T1 2016 T2 2015 T1 2016 –
T2 2016
T2 2015 –
T2 2016
30-06-2016 30-06-2015 Variation
(+/−)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 1 aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 1 aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 5 2 7 3 -2 10 17 -7
National 5 2 7 3 -2 10 17 -7
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Services publics aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 aucune donnée 1
National aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 aucune donnée 1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Construction 3 1 aucune donnée 2 3 5 4 1
National 3 1 aucune donnée 2 3 5 4 1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Fabrication aucune donnée 1 3 -1 -3 3 6 -3
National aucune donnée 1 3 -1 -3 3 6 -3
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Commerce de gros aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 -1
National aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Commerce de détail 2 2 aucune donnée aucune donnée 2 6 3 3
National 2 2 aucune donnée aucune donnée 2 6 3 3
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Transport et entreposage 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 2 aucune donnée 2
National 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 2 aucune donnée 2
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Industrie de l'information et industrie culturelle 1 1 1 aucune donnée aucune donnée 2 1 1
National 1 1 1 aucune donnée aucune donnée 2 1 1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Finance et assurances aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 3 -3
National aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 3 -3
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Services immobiliers et services de location et de location à bail aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Services professionnels, scientifiques et techniques aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 3 -2
National aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 3 -2
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Gestion de sociétés et d'entreprises 1 1 aucune donnée aucune donnée 1 2 aucune donnée 2
National 1 1 aucune donnée aucune donnée 1 2 aucune donnée 2
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 -1
National aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Services d'enseignement aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Soins de santé et assistance sociale aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée 1
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée 1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Arts, spectacles et loisirs aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée 1
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée 1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Hébergement et services de restauration aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Autres services (à l'exception des administrations publiques) aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Administrations publiques aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Canada 13 10 14 3 -1 35 42 -7
National 13 10 14 3 -1 35 42 -7
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
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