Nouvelles du BSF août 2016

Nouvelles du BSF - Août 2016

Message du surintendant

J’ai le plaisir de vous présenter le dernier numéro du bulletin Nouvelles du BSF, publié par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) pour vous mettre au courant des initiatives et des changements en cours au BSF qui ont une incidence sur vous ou qui sont susceptibles d’intéresser les intervenants du milieu de l’insolvabilité.

Mme Roula Eatrides, surintendante associée, Opérations et Services de gestion, et moi-même avons eu le plaisir d’assister aux forums annuels de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), en avril et mai derniers. Nous avons tous deux eu de nombreuses conversations intéressantes avec des syndics autorisés en insolvabilité (SAI) de partout au pays et nous nous réjouissons d’avoir pu prendre connaissance de ce qui était vraiment important pour eux.

Nous souhaitons recevoir vos commentaires sur le présent numéro ou sur tout autre enjeu d’importance pour les intervenants du milieu de l’insolvabilité. Dites-nous ce que vous pensez ou envoyez un courriel à l'équipe des communications du BSF pour lui indiquer les sujets que vous aimeriez voir abordés dans un prochain numéro du bulletin Nouvelles du BSF.

Le surintendant des faillites,
Bill James


Syndic autorisé en insolvabilité : outils et information sur les exigences de la nouvelle instruction

L’instruction no 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics, étant pleinement en vigueur, les syndics doivent dorénavant utiliser la nouvelle désignation « syndic autorisé en insolvabilité » et cesser d’utiliser la désignation « syndic de faillite ». Cette instruction est entrée en application le 31 mars 2016. Le BSF a en outre publié de nouveaux produits d’information pour promouvoir la nouvelle désignation et ainsi aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées lorsqu’ils demandent de l’aide pour résoudre leurs difficultés financières.

Ces produits sont les suivants :

Les SAI sont invités à communiquer ce contenu aux débiteurs et à tous ceux qui pourraient en tirer profit afin de sensibiliser la population à la nouvelle désignation réglementaire.

Validation de la conformité

Nous sommes heureux d’annoncer que 99 % des SAI actifs ont conclu une entente avec le BSF autorisant l’utilisation de SAI comme désignation officielle. De plus, la grande majorité des sites Web de SAI expliquent déjà clairement, avec des renseignements factuels, ce que signifie le terme SAI, et les représentations qui débordent la définition réglementaire ont été peu nombreuses jusqu’à maintenant.

En nous fondant sur nos activités de surveillance de la conformité, nous soulignons quelques éléments dont les SAI doivent tenir compte :

  • l’instruction s’applique aux syndics constitués en personne morale et aux syndics particuliers
  • bien que les syndics puissent continuer à utiliser la désignation « syndic de faillite » pendant la transition vers la désignation « syndic autorisé en insolvabilité », comme le prescrit l’instruction, ils devraient penser à réduire activement l’utilisation du terme « syndic de faillite » d’ici le 1er avril 2017, date à partir de laquelle seule l’appellation « syndic autorisé en insolvabilité » (SAI) pourra être utilisée
  • l’instruction s’applique à tous les cas où les syndics communiquent ou font des représentations au sujet de services relatifs à l’insolvabilité, comme dans les profils LinkedIn
  • les SAI doivent prendre des mesures pour mettre à jour toute forme de représentation et de publicité grand public, y compris site Web, papier à en tête, cartes de visite et panneaux de signalisation

Pour des renseignements détaillés au sujet de la mise en œuvre des exigences, voir Renseignements à l’intention des syndics autorisés en insolvabilité sur la mise en application de l’instruction no 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics.

Toute personne qui utilise la désignation « syndic autorisé en insolvabilité », ou « SAI », ou qui agit à titre de syndic autorisé sans détenir une licence de syndic commet une infraction. Les personnes reconnues coupables d’une telle infraction peuvent faire l’objet d’une déclaration sommaire de culpabilité et sont passibles d’amende, d’emprisonnement ou des deux.

Pour déposer une plainte au sujet de toute personne se faisant passer pour un SAI, veuillez communiquer avec le Centre de services du BSF en composant le 1-877-376-9902.


Rappel : Changements importants, instruction no 5R5, Les fonds de l’actif et procédures bancaires

Le BSF aimerait rappeler à tous les SAI les importants changements qui sont entrés en vigueur le 9 mai 2016 concernant l’instruction no 5R5, Les fonds de l’actif et procédures bancaires :

Compte en fiducie de transit : Afin de faciliter les transactions électroniques, les SAI peuvent utiliser un compte en fiducie de transit pour recevoir les paiements électroniques des débiteurs et du BSF. Ils peuvent aussi recevoir les paiements pour les dossiers d’actif à l’aide d’un lecteur de carte de débit dans leurs bureaux.
Conciliation mensuelle des comptes en fiducie : En ce qui concerne la conciliation mensuelle des comptes en fiducie, les SAI ont désormais le choix de signer une attestation pour chacun des comptes en fiducie ou de signer une attestation unique pour l’ensemble de ces comptes.
Frais de dépôt de dossier : Les frais de dépôt de dossier peuvent être payés à partir d’un compte en fiducie de l’actif ou d’un compte de société du syndic.

Ces changements ont été apportés pour accroître l’efficacité des syndics autorisés en insolvabilité et tenir compte des avancées technologiques dans le secteur bancaire. Pour toute question concernant cette instruction, veuillez communiquer avec le bureau local du BSF.


Le point sur l’examen oral devant jury 2016

Le printemps dernier, 30 candidats ont passé l’examen oral du BSF. Les résultats ont été excellents, puisque les membres du jury ont recommandé l’octroi de vingt-quatre licences. Le taux de réussite de 80 % est le plus élevé obtenu depuis la mise en œuvre du processus axé sur les compétences, il y a trois ans. Le BSF remercie les SAI et les avocats spécialistes de l’insolvabilité qui ont participé à cet important processus.

Depuis trois ans, le BSF tient des statistiques concernant l’examen oral devant jury. On constate surtout une baisse du nombre de candidats qui passent l’examen national en insolvabilité axé sur les compétences (ENIC) et une diminution de la proportion de candidats qui réussissent : de 55 à 36 % cette année. Les données sont utiles pour l’analyse de la politique en matière de délivrance de licences et les rencontres annuelles avec l’ACPIR sur les questions liées à la qualification.

Figure 1 : Tendances en chiffres pour les examens oraux devant jury

Tendances en chiffres pour les examens oraux devant jury
Description longue du tableau 1

Ce graphique à barres empilées montre le nombre de candidats qui ont réussi ou échoué à l’Examen national en insolvabilité axé sur les compétences (ENIC), ainsi que le nombre de nouveaux candidats et candidats reprenant l’examen qui ont réussi ou échoué aux examens oraux devant jury lors des périodes de 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016.

L’axe des x représente zéro, la portion des barres au-dessus de l’axe des x représente ceux qui ont réussi et la portion sous l’axe des x représente ceux qui ont échoué. La première barre pour chaque période de formation correspond aux candidats à l’ENIC, la barre étant ombrée de bleu au-dessus de la ligne (pour ceux qui ont réussi) et ombrée de gris au-dessous de la ligne (pour ceux qui ont échoué). La deuxième barre représente ceux qui ont participé aux examens oraux devant jury pour la première fois; la barre est ombrée de vert au-dessus de la ligne (pour ceux qui ont réussi) et ombrée de jaune au-dessous de la ligne (pour ceux qui ont échoué). La troisième barre représente ceux qui ont repris les examens oraux devant jury; la barre est ombrée de vert au-dessus de la ligne (pour ceux qui ont réussi) et ombrée de jaune au-dessous de la ligne (pour ceux qui ont échoué). Le graphique indique le nombre de participants pour chaque catégorie et les pourcentages pour ceux qui ont réussi.

Dans la période de formation de 2013-2014, 54 candidats (représentant 54 %) ont réussi l’ENIC; 46 candidats ont échoué. Pour les examens oraux devant jury pendant cette période, 36 nouveaux candidats (69 %) ont réussi et 16 ont échoué; 16 candidats reprenant l’examen (72 %) ont réussi et 6 ont échoué.

Dans la période de formation de 2014-2015, 30 candidats (représentant 42 %) ont réussi l’ENIC; 41 candidats ont échoué. Pour les examens oraux devant jury pendant cette période, 22 nouveaux candidats (68 %) ont réussi et 16 ont échoué; 16 candidats reprenant l’examen (80 %) ont réussi et 4 ont échoué.

Dans la période de formation de 2015-2016, 19 candidats (représentant 36 %) ont réussi l’ENIC; 34 candidats ont échoué. Pour les examens oraux devant jury pendant cette période, 14 nouveaux candidats (82 %) ont réussi et 3 ont échoué; 10 candidats reprenant l’examen (76 %) ont réussi et 3 ont échoué.


Nouveau rapport de recherche sur les propositions de consommateur maintenant disponible

Le BSF a publié dernièrement un rapport de recherche sur les tendances statistiques relatives aux dépôts de propositions de consommateur depuis les modifications législatives entrées en vigueur en 2009.

La modification essentielle apportée à la LFI en 2009 concernant les propositions de consommateur déposées en vertu de la section II est l'augmentation du plafond de la dette nette (dette totale moins dette hypothécaire sur la résidence principale), qui est passé de 75 000 $ à 250 000 $.

Parmi les principales constatations, citons une augmentation importante du nombre de propositions de consommateur déposées en vertu de la section II par des individus qui n'auraient pas été admissibles à déposer de telles propositions auparavant. La majorité de ces personnes avaient des dettes nettes situées dans la tranche des 75 000 $ à 150 000 $, plutôt que dans la tranche des 150 000 $ à 250 000 $.

Dans le cas des individus qui n’avaient pas été admissibles à déposer de telles propositions avant 2009, nous constatons qu’ils ont réussi à rembourser à leurs créanciers une plus faible portion de leurs dettes (« cents par dollar »), mais un montant plus élevé en valeur absolue (« montants totaux en dollars »).

On peut demander le rapport de recherche intitulé Les propositions de consommateur au Canada après l’adoption des modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité en 2009 à partir du site Web du BSF.

Dernières tendances dans les propositions de consommateur

La tendance à l’augmentation de la proportion des propositions de consommateur en pourcentage du nombre total de dossiers d’insolvabilité de consommateur s’est maintenue en 2015 dans toutes les régions. Le taux national a atteint 48 % en 2015. Dans la région de l’Est du Canada (Québec et Maritimes), le taux de croissance des propositions de consommateur a été absolu, les volumes ayant presque doublé depuis 2011. À l’inverse, en Ontario, le nombre absolu de propositions de consommateur a diminué depuis 2011, et la croissance du pourcentage de propositions découle de la diminution plus considérable des dossiers de faillite.

Figure 2 : Augmentation et nombre des propositions de consommateur

Augmentation et nombre des propositions de consommateur
Description longue du tableau 2

Ce graphique linéaire compare l’augmentation de la proportion des propositions de consommateur exprimée en pourcentage du nombre total de dossiers d’insolvabilité de consommateur du Bureau du surintendant des faillites (BSF) dans les régions de l’Est, de l’Ontario et de l’Ouest, et pour l’ensemble du Canada, et ce, pour chaque année de la période de 2011 à 2015. À gauche du graphique, on trouve l’échelle pour la proportion des propositions de consommateur : elle commence à 10 % et s’arrête à 60 %, par bonds de 10.

À droite du graphique, on trouve la légende. La région de l’Est est représentée par une ligne rouge avec des carrés pour marquer les points de données. La région de l’Ontario est représentée par une ligne bleue foncée avec des losanges pour marquer les points de données. La région de l’Ouest est représentée par une ligne verte avec des triangles pour marquer les points de données. Le Canada est représenté par une ligne turquoise avec un X sur les losanges marquant les points de données.

Si on regarde l’ensemble des quatre lignes, toutes les régions affichent une certaine augmentation dans la proportion que les propositions de consommateur représentent par rapport au nombre total de dossiers d’insolvabilité de consommateur au cours de la période de 2011 à 2015, avec la région de l’Ouest affichant l’augmentation la plus forte et la région de l’Ontario, l’augmentation la plus faible. Tout au long de la période de 2011 à 2015, la région de l’Ontario affichait la plus importante proportion de propositions de consommateur, et la région de l’Est, la plus faible. La région de l’Ouest avait la troisième proportion la plus faible en 2011, 2012 et 2013; en 2014 et 2015, toutefois, la proportion des propositions de consommateur de la région de l’Ouest a dépassé la proportion pour l’ensemble du Canada.

En 2011, les propositions de consommateur représentaient environ 36,7 % de tous les dossiers d’insolvabilité de consommateur au Canada. Par région, les propositions de consommateur dans la région de l’Ontario représentaient environ 49,5 % de tous les dossiers d’insolvabilité de consommateur, environ 31,3 % dans la région de l’Ouest et 25,9 % dans la région de l’Est.

En 2012, les propositions de consommateur représentaient environ 39,8 % de tous les dossiers d’insolvabilité de consommateur au Canada. Par région, les propositions de consommateur dans la région de l’Ontario représentaient environ 51,0 % de tous les dossiers d’insolvabilité de consommateur, environ 36,7 % dans la région de l’Ouest et environ 29,9 % dans la région de l’Est.

En 2013, les propositions de consommateur représentaient environ 41,9 % de tous les dossiers d’insolvabilité de consommateur au Canada. Par région, les propositions de consommateur dans la région de l’Ontario représentaient environ 50,8 % de tous les dossiers d’insolvabilité de consommateur (une légère baisse), environ 41 % dans la région de l’Ouest et environ 34,6 % dans la région de l’Est.

En 2014, les propositions de consommateur représentaient environ 45,4 % de tous les dossiers d’insolvabilité de consommateur au Canada. Par région, les propositions de consommateur dans la région de l’Ontario représentaient environ 53,5 % de tous les dossiers d’insolvabilité de consommateur, environ 47,5 % dans la région de l’Ouest et environ 38,3 % dans la région de l’Est.

En 2015, les propositions de consommateur représentaient environ 48,2 % de tous les dossiers d’insolvabilité de consommateur au Canada. Par région, les propositions de consommateur dans la région de l’Ontario représentaient environ 55,3 % de tous les dossiers d’insolvabilité de consommateur, environ 52,5 % dans la région de l’Ouest et environ 41,1 % dans la région de l’Est.

Le graphique comprend un tableau au-dessous énumérant le nombre de propositions de consommateur pour les régions du BSF au cours de la période de 2011 à 2015.

En 2011, le Canada comptait 45 006 propositions de consommateur, ventilées ainsi : 11 986 dans la région de l’Est, 24 931 dans la région de l’Ontario et 8 089 dans la région de l’Ouest.

En 2012, le Canada comptait 46 903 propositions de consommateur, ventilées ainsi : 13 809 dans la région de l’Est, 24 145 dans la région de l’Ontario et 8 949 dans la région de l’Ouest.

En 2013, le Canada comptait 49 454 propositions de consommateur, ventilées ainsi : 17 531 dans la région de l’Est, 22 361 dans la région de l’Ontario et 9 562 dans la région de l’Ouest.

En 2014, le Canada comptait 53 211 propositions de consommateur, ventilées ainsi : 20 311 dans la région de l’Est, 21 874 dans la région de l’Ontario et 11 026 dans la région de l’Ouest.

En 2015, le Canada comptait 58 203 propositions de consommateur, ventilées ainsi : 22 878 dans la région de l’Est, 21 977 dans la région de l’Ontario et 13 348 dans la région de l’Ouest.


Tendances les plus récentes en matière d’insolvabilité en 2015

Voici quelques-unes des dernières statistiques concernant l’insolvabilité au Canada, dont l’âge moyen des dossiers de faillite et de proposition, les dossiers d’insolvabilité d’entreprise sous le régime de la LFI, les réorganisations de grandes entreprises et les propositions de consommateur. Cette information a été présentée aux forums annuels de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) en avril et mai 2016, et donne une idée des tendances globales en matière de dossiers d’insolvabilité sous le régime de la LFI et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

Le nombre de nouveaux dossiers s’est accru légèrement en 2015 et il est demeuré supérieur à celui des dossiers fermés, lequel a considérablement augmenté d’une année à l’autre. Pour cette raison, le nombre de dossiers ouverts a atteint 394 000 dossiers, une légère hausse. La proportion de dossiers de proposition ouverts, qui était de 36 % en 2011, a continué de croître régulièrement pour s’établir à 54 % en 2015.

Âge moyen des dossiers de faillite et de proposition

Au cours des cinq dernières années, l’âge moyen des dossiers de faillite ouverts est demeuré assez stable, soit 23,5 mois. Dans le cas des propositions, l’âge moyen des dossiers ouverts a augmenté régulièrement, passant de 24 mois en 2011 à 28 mois en 2015.

Figure 3 : Âge moyen des dossiers de faillite et de proposition

Âge moyen des dossiers de faillite et de proposition
Description longue du tableau 2

Ce graphique combine les caractéristiques d’un graphique à barres empilées et d’un graphique linéaire. Les barres empilées sont bleues et jaunes, la partie bleue représentant tous les dossiers de faillite ouverts et la partie jaune, tous les dossiers de proposition ouverts. Le graphique linéaire comporte une ligne rouge représentant les nouveaux dossiers et une ligne verte représentant les dossiers fermés. Le graphique compare les données pour ces catégories pour chaque année de la période de 2011 à 2015. L’échelle à gauche du graphique représente le nombre de dossiers nouveaux et fermés (les lignes rouge et verte). Elle commence à 25 000 et s’arrête à 145 000, par bonds de 15 000. L’échelle à droite du graphique représente le nombre de dossiers ouverts (les barres). Elle commence à 25 000 et s’arrête à 375 000, par bonds de 50 000.

Chaque barre affiche également le nombre de dossiers de faillite ouverts et le nombre de dossiers de proposition ouverts durant l’année.

En 2011, il y avait 242 541 dossiers de faillite ouverts et 138 337 dossiers de proposition, dont environ 127 774 nouveaux dossiers et 125 321 dossiers fermés pendant l’année.

En 2012, le nombre de dossiers de faillite ouverts a chuté à 222 804, alors que le nombre de dossiers de proposition a grimpé à 160 271; la même année, le nombre de nouveaux dossiers a baissé à environ 122 751 et le nombre de dossiers fermés a diminué à environ 120 511.

En 2013, le nombre de dossiers de faillite ouverts a chuté davantage à 205 903, alors que le nombre de dossiers de proposition a augmenté davantage à 179 354. La même année, le nombre de nouveaux dossiers est demeuré à peu près le même, soit 122 959 dossiers, et le nombre de dossiers fermés est également demeuré le même, soit environ 120 719.

En 2014, le nombre de dossiers de faillite ouverts a continué de fléchir, s’établissant à 194 272, alors que le nombre de propositions a continué de grimper, atteignant 197 098. La même année, le nombre de nouveaux dossiers est demeuré à peu près le même, soit environ 122 269, tandis que le nombre de dossiers fermés a diminué à environ 116 118.

En 2015, le nombre de dossiers de faillite ouverts a fléchi davantage à 181 227, alors que le nombre de propositions s’est accru davantage pour atteindre 212 750. La même année, le nombre de nouveaux dossiers a augmenté à 125 716 et le nombre de dossiers fermés a augmenté à environ 123 079.

Dossiers de sociétés sous le régime de la LFI

Le nombre de nouveaux dossiers de sociétés a légèrement diminué en 2015, après deux années de hausse. Le nombre de dossiers de sociétés fermés a également chuté en 2015. Pour cette raison, le nombre de dossiers ouverts a atteint 10 739 en 2015, ce qui demeure inférieur au sommet atteint de 2011.

Figure 4 : Dossiers de sociétés déposés sous le régime de la LFI et dossiers fermés

Dossiers de sociétés déposés sous le régime de la LFI et dossiers fermés
Description longue du tableau 2

Ce graphique combine les caractéristiques d’un graphique à barres empilées et d’un graphique linéaire. Les barres bleues représentent tous les dossiers de société ouverts déposés sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Le graphique linéaire comporte une ligne rouge représentant les nouveaux dossiers de société et une ligne verte représentant les dossiers de société fermés. Le graphique compare les données pour ces catégories pour chaque année de la période de 2011 à 2015. L’échelle à gauche du graphique se rapporte au nombre de dossiers de société nouveaux et fermés (les lignes rouge et verte). Elle commence à zéro et s’arrête à 4 500, par bonds de 500. L’échelle à droite du graphique se rapporte aux dossiers de société ouverts (les barres bleues). Elle commence à zéro et s’arrête à 12 000, par bonds de 2 000.

Chaque barre affiche également le nombre de dossiers ouverts pendant l’année.

En 2011, il y avait 11 150 dossiers de société ouverts déposés sous le régime de la LFI, 2 590 nouveaux dossiers de société ouverts et 2 877 dossiers de société fermés.

En 2012, le nombre de dossiers de société ouverts déposés sous le régime de la LFI a chuté à 10 377; le nombre de nouveaux dossiers de société a également fléchi légèrement pour atteindre environ 2 507, alors que le nombre de dossiers fermés a grimpé à environ 3 280.

En 2013, le nombre de dossiers de société ouverts déposés sous le régime de la LFI est demeuré à peu près le même, soit 10 388 dossiers; le nombre de nouveaux dossiers de société a augmenté à 2 763, alors que le nombre de dossiers fermés a baissé à 2 752.

En 2014, le nombre de dossiers de société ouverts sous le régime de la LFI a augmenté légèrement à 10 509; le nombre de nouveaux dossiers de société a augmenté pour atteindre près de 2 957 dossiers, alors que le nombre de dossiers fermés a augmenté à environ 2 836.

En 2015, le nombre de dossiers de société ouverts sous le régime de la LFI a augmenté à 10 739; le nombre de nouveaux dossiers de société a fléchi légèrement pour atteindre environ 2 881 et le nombre de dossiers fermés a chuté à 2 651.

Restructurations de sociétés de grande envergure

Le nombre de propositions de sociétés de grande envergure déposées sous le régime de la LFI (passif supérieur à cinq millions de dollars) est passé de 116 en 2014 à 96 en 2015. Cette diminution survient après deux années consécutives de hausse. À l’inverse, le nombre de dossiers sous le régime de la LACC a considérablement augmenté en 2015 et a atteint un niveau semblable à celui observé en 2011. Cette forte hausse s’explique en grande partie par les nouveaux dossiers au Québec et dans l’Ouest.

Figure 5 : Propositions de sociétés de grande envergure déposées sous le régime de la LFI et dossiers déposés sous le régime de la LACC

Propositions de sociétés de grande envergure déposées sous le régime de la LFI et dossiers déposés sous le régime de la LACC
Description longue du tableau 2

Ce graphique à barres compare le nombre de dossiers ouverts chaque année pour les propositions de sociétés de grande envergure sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ou LFI) avec le nombre de dossiers ouverts en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ou LACC) au cours de la période de 2011 à 2015. Pour chaque année, une barre verte à gauche représente les propositions de sociétés de grande envergure sous le régime de la LFI et une barre bleue à droite représente les dossiers en vertu de la LACC. L’échelle pour le nombre de dossiers se trouve à gauche et passe de zéro à 140, par sauts de 20. Un tableau sous les barres affiche le nombre de dossiers déposés chaque année.

Pour chaque année illustrée, le nombre de propositions de sociétés de grande envergure sous le régime de la LFI est plus que le double du nombre de dossiers déposés en vertu de la LACC. Même si les chiffres des deux catégories se maintiennent en 2011 et 2012, dans la période de 2013 à 2015, une des catégories augmente alors que l’autre diminue.

En 2011, il y avait 97 propositions de sociétés de grande envergure sous le régime de la LFI et 40 dossiers déposés sous le régime de la LACC.

En 2012, les deux types de dossiers ont fléchi légèrement pour atteindre 93 dossiers de sociétés de grande envergure et 39 dossiers sous le régime de la LACC.

En 2013, le nombre de propositions de sociétés de grande envergure sous le régime de la LFI a augmenté à 103 alors que le nombre de dossiers déposés en vertu de la LACC a chuté à 32.

En 2014, le nombre de propositions de sociétés de grande envergure sous le régime de la LFI a augmenté de nouveau à 116 alors que le nombre de dossiers déposés en vertu de la LACC a continué de chuter, atteignant 25.

Ces tendances se sont renversées en 2015, alors que le nombre de propositions de sociétés de grande envergure sous le régime de la LFI a chuté à 96 et le nombre de dossiers déposés en vertu de la LACC a grimpé à 40.


Photo de Bill James, surintendant des faillites

Un nouveau portail Web pour les syndics autorisés en insolvabilité bientôt disponible

Le développement du portail pour les syndics autorisés en insolvabilité se poursuit. Le portail Web consistera en une interface libre-service simplifiée destinée aux SAI et aux candidats à l’exercice de la profession de syndic. Nous avons consulté un groupe de SAI plus tôt cette année pour avoir leur avis au sujet du nouveau portail. Dans la nouvelle application, toutes les fonctions administratives d’octroi de licence seront intégrées en un seul système. Les SAI pourront y consulter et mettre à jour les renseignements relatifs à leur licence, de manière à demeurer en règle, et y faire des demandes de modifications, notamment au sujet de nouvelles licences pour personne morale. Selon l’échéancier actuel, tous les éléments du nouveau portail seront accessibles aux SAI à compter du printemps 2017.

Afin de mieux servir la population, il sera possible pour les consommateurs de trouver un SAI dans leur région grâce au répertoire amélioré, lequel offrira l’option de rechercher un SAI sur une carte.

Les candidats qui souhaitent devenir SAI pourront se procurer un formulaire de demande de licence à partir du portail. Ceux qui se préparent à l’examen oral devant jury de 2017 pourront utiliser le portail pour s’y inscrire à compter de novembre 2016. La date limite d’inscription est le 16 janvier 2017, et les examens auront lieu en février et mars 2017. Restez à l’affût, d’autres annonces et directives seront affichées sur le site Web du BSF.

 

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