Avis aux syndics autorisés en insolvabilité — Clauses raisonnables et équitables dans les propositions de consommateur

Le 5 décembre 2016

Le surintendant des faillites a publié un exposé de position concernant les clauses raisonnables et équitables dans les propositions de consommateur. Tous les SAI dont la pratique se rapporte aux consommateurs sont invités à le consulter. L’exposé de position traite des risques et des répercussions qui ont été observés relativement à l’inclusion de « clauses d’escompte » dans les propositions de consommateur. On y explique aussi l’approche que préconise le surintendant pour superviser l’administration de ces actifs ultérieurement.

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