Statistiques sur la LACC — Quatrième trimestre de 2016

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Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Instance étrangère principale : Procédure judiciaire ou administrative ayant lieu dans un ressort étranger où l’entreprise débitrice a ses principales affaires.

Instance étrangère secondaire : Instance étrangère autre que principale ayant lieu dans tout autre ressort que le ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Neuf procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du BSF au cours du troisième trimestre de 2016. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) déposées auprès du BSF
Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif
(en millions de dollars)
Corporation Mount Real Québec Gestion de sociétés et d'entreprises Raymond Chabot Inc. 9
Parkland Airport Development Corporation Alberta Transport et entreposage Deloitte Restructuring Inc. 11
Performance Sports Group Ltd. Ontario Fabrication Ernst & Young Inc. 687
Rubicon Minerals Corporation Ontario Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Ernst & Young Inc. 192
SunEdison Canadian Construction LP Ontario Construction Ernst & Young Inc. 121
Sunrise Properties Colombie-Britannique Services immobiliers et services de location et de location à bail PricewaterhouseCoopers Inc. 244
Teliphone Navigata-Westel Communication Colombie-Britannique Industrie de l'information et industrie culturelle Boale, Wood & Company Ltd., later substituted with Ernst & Young Inc. 32
Tricon Films & Television Ontario Industrie de l'information et industrie culturelle KSV Kofman Inc. 47
Urbancorp (Bridlepath) Inc. et al. Ontario Construction KSV Kofman Inc. 32
Urbancorp Cumberland 2 GP Inc. et al. Ontario Construction The Fuller Landau Group Inc. 49

Figure 1 : Dépots par région*

Diagramme à lignes des dépots par région (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) selon la région – Est, Ontario et Ouest – et l’ensemble du Canada du premier trimestre de 2015 au quatrième trimestre de 2016. La note qui l’accompagne explique que la région de l’Est comprend l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l’Ontario comprend l’Ontario et que la région de l’Ouest comprend l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L’axe des x représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et va du premier trimestre de 2015 au quatrième trimestre de 2016.

L’axe des y montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. La ligne de base va de 0 à 15 par tranches de 1. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l’Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l’Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée d’astérisques désignant les points de données, que la région de l’Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données et que le Canada est représenté par une ligne rouge ponctuée de carrés désignant les points de données. La moyenne canadienne pour tous les trimestres indiqués est représentée par une épaisse ligne grise correspondant au dépôt d’environ 10 procédures en vertu de la LACC et permettant de comparer les variations chaque trimestre du nombre de procédures déposées dans l’ensemble du pays.

Au premier trimestre de 2015 d’abord, deux procédures, un nombre inférieur à ceux des deux autres régions, ont été déposées dans la région de l’Est en vertu de la LACC, tandis que cinq l’ont été dans la région de l’Ontario et sept, dans la région de l’Ouest. Au total, 14 procédures ont donc été déposées à l’échelle du pays durant ce trimestre, ce qui représente un sommet pour l’ensemble de la période indiquée dans le graphique.

Au deuxième trimestre de 2015, le Canada est demeuré au sommet de 14 dépôts en vertu de la LACC, soit cinq pour chacune des régions de l’Est et de l’Ontario et quatre pour la région de l’Ouest.

Au troisième trimestre de 2015, le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC a diminué dans les trois régions et, par conséquent, au Canada. Durant le trimestre, ce nombre est descendu à trois dans la région de l’Est, à zéro dans la région de l’Ontario et à un dans la région de l’Ouest. Au Canada, le nombre total de dépôts en vertu de la LACC au Canada est descendu à un creux de quatre pour l’ensemble de la période.

Au quatrième trimestre de 2015, le nombre de dépôts en vertu de la LACC est demeuré à trois dans la région de l’Est, est monté à deux dans la région de l’Ontario et est passé à trois dans la région de l’Ouest, égalant celui observé dans la région de l’Est. Au Canada, huit procédures ont été déposées en vertu de la LACC durant le trimestre.

Au premier trimestre de 2016, le nombre de dépôts en vertu de la LACC est demeuré à trois dans la région de l’Est, est monté à trois dans la région de l’Ontario et est passé à quatre dans la région de l’Ouest. Au Canada, ce nombre est monté à 10 durant le trimestre, ce qui correspond à la moyenne pour l’ensemble de la période.

Au deuxième trimestre de 2016, le nombre de dépôts en vertu de la LACC est descendu à un dans la région de l’Est, est monté à cinq dans la région de l’Ontario et est passé à sept dans la région de l’Ouest. Au Canada, ce nombre est monté à 13 durant le trimestre, ce qui dépasse la moyenne pour l’ensemble de la période.

Au troisième trimestre de 2016, le nombre de dépôts en vertu de la LACC était de trois dans chacune des trois régions, s’étant accru dans la région de l’Est et ayant diminué tant dans la région de l’Ontario que dans celle de l’Ouest. Au Canada, ce nombre est tombé à neuf durant le trimestre.

Au quatrième trimestre de 2016, le nombre de dépôts en vertu de la LACC est descendu à un dans la région de l’Est, est monté à six dans la région de l’Ontario et est demeuré à trois dans la région de l’Ouest. Au Canada, ce nombre est encore une fois monté à 10 durant le trimestre, ce qui correspond à la moyenne pour l’ensemble de la période.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts en vertu de la LACC par province au quatrième trimestre de 2016, le trimestre le plus récent, et dont voici la répartition : deux (20 %) en Colombie-Britannique, un (10 %) en Alberta, six (60 %) en Ontario et un (10 %) au Québec.

* Région de l'Est : comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador
Région de l'Ontario : comprend l'Ontario
Région de l'Ouest : comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province.

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIAN

Diagramme en quartiers des dépot par secteur économique du SCIAN (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2

Ce graphique circulaire illustre la répartition du nombre de procédures déposées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique, selon la définition qu’en donne le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Les données s’appliquent au quatrième trimestre de 2016.

La légende montre sept secteurs économiques du SCIAN :

  1. Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz (en bleu foncé)
  2. Gestion de sociétés et d’entreprises (en rouge)
  3. Transport et entreposage (en vert)
  4. Industrie de l’information et industrie culturelle (en mauve)
  5. Services immobiliers et services de location et de location à bail (en turquoise)
  6. Construction (en orange)
  7. Fabrication (en bleu pâle)

Au quatrième trimestre de 2016, une procédure (10 %) a été déposée en vertu de la LACC dans chacun des secteurs suivants : extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz; gestion de sociétés et d’entreprises; transport et entreposage; services immobiliers et services de location et de location à bail; fabrication.

Au quatrième trimestre de 2016, le secteur de la fabrication a fait l’objet du plus grand nombre de dépôts en vertu de la LACC, soit trois, c’est-à-dire 30 % des dépôts.

Toujours au quatrième trimestre de 2016, le secteur de l’industrie de l’information et de l’industrie culturelle a fait l’objet du deuxième nombre en importance de dépôts en vertu de la LACC, soit deux, c’est-à-dire 20 % des dépôts.

À la gauche du graphique circulaire, un énoncé au sujet de la domination de deux secteurs dit que le secteur de la construction est à l’origine de 30 % des procédures déposées ce trimestre-ci (3 sur 10), suivi du secteur de l’industrie de l’information et de l’industrie culturelle, à 20 %.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 4 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada.

Dossiers fermés récemmentNote de bas de page *
Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée
(en jours)
Passif
(en millions de dollars)
Effigi Inc. Commerce de détail Richter Advisory Group Inc. Transféré sous le régime de la LFI 1 362 71
Magnum Mortgage & Realty Corp. Finance et assurances BDO Canada Ltd. Clos – transaction ou arrangement conclu 1 408 20
Planet Organic Health Corp Commerce de détail Deloitte Restructuring Inc. Terminé – pas de transaction ou d’arrangement homologué par le tribunal 2 314 51
Ponderosa Peachland Development LP Construction D. Manning & Associates Inc. Terminé – pas de transaction ou d’arrangement homologué par le tribunal 868 80
Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
Type Volume Variation
(+/−)
Période de 12 mois se terminant le
T4 2016 T3 2016 T4 2015 T3 2016 –
T4 2016
T4 2015 –
T4 2016
31-12-2016 31-12-2015 Variation
(+/−)
Nombre total de procédures déposées en contexte national Note de bas de page1 10 9 8 1 2 42 40 2
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
182 24 24 158 158 261 81 180
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
3 3 2 0 1 11 11 0
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
7 6 6 1 1 31 29 2
Valeur comptable du total du passif (en millions de dollars) Note de bas de page2 1 423,305 $ 3 171,142 $ 3 079,926 $ -1 747,837 $ -1 656,621 $ 15 717,570 $ 20 316,804 $ -4 599,234 $
Passif garanti (en %) 65,48 % 51,75 % 50,78 % 25,97 % 23,60 %
Passif non garanti (en %) 34,52 % 48,25 % 49,22 % 74,03 % 76,40 %
Valeur comptable du total de l'actif (en millions de dollars) 1 478,489 $ 2 455,897 $ 3 048,876 $ -977,409 $ -1 570,387 $ 12 191,298 $ 23 177,778 $ -10 986,480 $

Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte international

Les procédures déposées en vertu de la LACC en contexte international ne font plus partie du rapport.

Tableau 3 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
Province/territoire Volume Variation
(+/−)
Période de 12 mois se terminant le
T4 2016 T3 2016 T4 2015 T3 2016 –
T4 2016
T4 2015 –
T4 2016
31-12-2016 31-12-2015 Variation
(+/−)
Terre-Neuve-et-Labrador aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Île-du-Prince-Édouard aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Nouvelle-Écosse aucune donnée 2 aucune donnée -2 aucune donnée 2 1 1
National aucune donnée 2 aucune donnée -2 aucune donnée 2 1 1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Nouveau-Brunswick aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Québec 1 1 3 aucune donnée -2 6 11 -5
National 1 1 3 aucune donnée -2 6 11 -5
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Ontario 6 3 2 3 4 16 12 4
National 6 3 2 3 4 16 12 4
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Manitoba aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée 1
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée 1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Saskatchewan aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 1 aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 1 aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Alberta 1 3 1 -2 aucune donnée 14 8 6
National 1 3 1 -2 aucune donnée 14 8 6
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Colombie-Britannique 2 aucune donnée 2 2 aucune donnée 2 6 -4
National 2 aucune donnée 2 2 aucune donnée 2 6 -4
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Territoires du Nord-Ouest aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Yukon aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Nunavut aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Canada 10 9 8 1 2 42 40 2
National 10 9 8 1 2 42 40 2
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Tableau 4: Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada Note de bas de page 3
Secteur Volume Variation
(+/−)
Période de 12 mois se terminant le
T4 2016 T3 2016 T4 2015 T3 2016
T4 2016
T4 2015
T4 2016
31-12-2016 31-12-2015 Variation
(+/−)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 1 aucune donnée
National aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 1 aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 1 3 2 -2 -1 11 16 -5
National 1 3 2 -2 -1 11 16 -5
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Services publics aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée 1
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée 1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Construction 3 1 1 2 2 8 4 4
National 3 1 1 2 2 8 4 4
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Fabrication 1 2 2 -1 -1 4 5 -1
National 1 2 2 -1 -1 4 5 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Commerce de gros aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Commerce de détail aucune donnée 1 1 -1 -1 5 4 1
National aucune donnée 1 1 -1 -1 5 4 1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Transport et entreposage 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 2 1 1
National 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 2 1 1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Industrie de l'information et industrie culturelle 2 aucune donnée aucune donnée 2 2 4 1 3
National 2 aucune donnée aucune donnée 2 2 4 1 3
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Finance et assurances aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 2 -1
National aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 2 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Services immobiliers et services de location et de location à bail 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 1 aucune donnée 1
National 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 1 aucune donnée 1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Services professionnels, scientifiques et techniques aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 1 aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 1 aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Gestion de sociétés et d'entreprises 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 3 aucune donnée 3
National 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 3 aucune donnée 3
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Services d'enseignement aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Soins de santé et assistance sociale aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 -1
National aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Arts, spectacles et loisirs aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 -1
National aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée -1 aucune donnée 1 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Hébergement et services de restauration aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Autres services (à l'exception des administrations publiques) aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Administrations publiques aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Canada 10 9 8 1 2 42 40 2
National 10 9 8 1 2 42 40 2
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
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