Mise à jour et nouvelles mesures concernant les clauses raisonnables et équitables dans les propositions de consommateur

Le 2 mars 2017

Le 5 décembre 2016, le surintendant des faillites a publié un exposé de position au sujet des Clauses raisonnables et équitables dans les propositions de consommateur. Le présent document, à l’intention des syndics autorisés en insolvabilité (SAI), fait le point sur les résultats des activités de surveillance récentes et sur les nouvelles mesures visant à aider les créanciers à relever les propositions de consommateur qui peuvent contenir des clauses d’escompte.

Activité de supervision du Bureau du surintendant des faillites (BSF)

Depuis la publication de l’exposé de position du surintendant, le séquestre officiel a examiné toutes les propositions de consommateur déposées auprès du BSF en prêtant une attention particulière à celles qui contenaient une clause d’escompte. Dans tous les cas où il a relevé une telle clause, le séquestre officiel a ordonné au SAI responsable de convoquer une première réunion des créanciers, devant être présidée par le séquestre officiel et tenue dans les locaux du BSF. En raison des risques associés aux propositions de consommateur qui comprennent une clause d’escompte, le séquestre officiel a aussi passé en revue les dossiers des SAI et interrogé certains débiteurs sous serment pour vérifier si les SAI ont fait preuve de la diligence voulue dans le traitement des questions soulevées par l’exposé de position.

Le BSF est conscient des efforts déployés par certains SAI qui, après la publication de l’exposé de position du surintendant, ont travaillé de manière proactive pour protéger les débiteurs contre des prêts comportant des conditions abusives et qui ont retiré les clauses d’escompte des propositions de consommateur.

Volume de clauses d’escompte et implication des syndics autorisés en insolvabilité

Plus de 1 850 propositions de consommateur comportant des clauses d’escompte ont été déposées en 2016. Dans les mois précédant la publication de l’exposé de position du surintendant, de telles propositions étaient déposées au rythme d’environ 165 par mois. En janvier 2017, 24 propositions de consommateur contenant des clauses d’escompte ont été déposées. Depuis la publication de l’exposé de position, le nombre de SAI individuels qui ont déposé des propositions de consommateur comportant des clauses d’escompte a diminué, passant d’environ 31 à 4.

Nouvelle mesure visant à favoriser la participation des créanciers

Depuis le 6 décembre 2016, les créanciers se sont souvent opposés aux propositions de consommateur qui comportent des clauses d’escompte, soit en demandant le retrait de ces clauses, soit en votant contre ces propositions.

Comme on peut le lire dans l’exposé de position du surintendant au sujet des Clauses raisonnables et équitables dans les propositions de consommateur, le dépôt et l’administration des propositions de consommateur sont simplifiés. Étant donné ce cadre rationalisé et le volume élevé, l’efficacité de l’administration dépend de la capacité des créanciers à bien examiner la situation et à participer au processus d’insolvabilité. Le BSF publiera toutes les semaines, à compter du 21 mars 2017, un extrait du registre public contenant toutes les propositions de consommateur depuis le 13 mars 2017, comportant des clauses d’escompte; ainsi, les créanciers pourront facilement les relever et en prendre connaissance. Sur une base hebdomadaire, les actifs seront retirés du rapport une fois que les propositions auront été acceptées, refusées, modifiées ou retirées. L’information du registre public qui figurera dans ce rapport comprendra le numéro d’actif, la date de dépôt, le nom du SAI individuel, le nom du SAI personne morale et l’adresse du bureau.

Le BSF vous invite à lui transmettre vos questions et remarques à l’adresse suivante : ic.osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf.ic@canada.ca.

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