Statistiques sur la LACC — Premier trimestre de 2017

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Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Trois procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du BSF au cours du premier trimestre de 2017. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) déposées auprès du BSF
Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif
(en millions de dollars)
Grafton-Fraser Inc. Ontario Commerce de détail Richter 102
Développement Lachine Est Inc. Québec Services immobiliers et services de location et de location à bail Raymond Chabot Inc. 35
Alliance Hanger Inc.  Québec Fabrication KPMG 17

Figure 1 : Dépôts par région

Diagramme à lignes des dépots par région (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) selon la région – Est, Ontario et Ouest –du premier trimestre de 2015 au premier trimestre de 2017. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe des x représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et va du premier trimestre de 2015 au premier trimestre de 2017.

L'axe des y montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. La ligne de base va de 0 à 8 par tranches de 1. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée d'astérisques désignant les points de données, que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au premier trimestre de 2015 d'abord, deux procédures, un nombre inférieur à ceux des deux autres régions, ont été déposées dans la région de l'Est en vertu de la LACC, tandis que cinq l'ont été dans la région de l'Ontario et sept, dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2015, le Canada est demeuré au sommet de 14 dépôts en vertu de la LACC, soit cinq pour chacune des régions de l'Est et de l'Ontario et quatre pour la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2015, le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC a diminué dans les trois régions et, par conséquent, au Canada. Durant le trimestre, ce nombre est descendu à trois dans la région de l'Est, à zéro dans la région de l'Ontario et à un dans la région de l'Ouest.

Au quatrième trimestre de 2015, le nombre de dépôts en vertu de la LACC est demeuré à trois dans la région de l'Est, est monté à deux dans la région de l'Ontario et est passé à trois dans la région de l'Ouest, égalant celui observé dans la région de l'Est.

Au premier trimestre de 2016, le nombre de dépôts en vertu de la LACC est demeuré à trois dans la région de l'Est, est monté à trois dans la région de l'Ontario et est passé à quatre dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2016, le nombre de dépôts en vertu de la LACC est descendu à un dans la région de l'Est, est monté à cinq dans la région de l'Ontario et est passé à sept dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2016, le nombre de dépôts en vertu de la LACC était de trois dans chacune des trois régions, s'étant accru dans la région de l'Est et ayant diminué tant dans la région de l'Ontario que dans celle de l'Ouest.

Au quatrième trimestre de 2016, le nombre de dépôts en vertu de la LACC est descendu à un dans la région de l'Est, est monté à six dans la région de l'Ontario et est demeuré à trois dans la région de l'Ouest.

Au premier trimestre de 2017, le nombre de dépôts en vertu de la LACC est monté à deux dans la région de l'Est, descendu à un dans la région de l'Ontario et à zéro dans la région de l'Ouest. 

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts en vertu de la LACC par province au premier trimestre de 2017, le trimestre le plus récent, et dont voici la répartition, un (33 %) en Ontario et deux (67 %) au Québec.

Région de l'Est : comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador
Région de l'Ontario : comprend l'Ontario
Région de l'Ouest : comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province.

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIAN

Diagramme en quartiers des dépôts par secteur économique du SCIAN (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2

Ce graphique circulaire illustre la répartition du nombre de procédures déposées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique, selon la définition qu'en donne le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Les données s'appliquent au premier trimestre de 2017.

La légende montre sept secteurs économiques du SCIAN :

  1. Commerce de détail (en bleu foncé)
  2. Services immobiliers et services de location et de location à bail (en rouge)
  3. Fabrication (en vert)

Le secteur du commerce de détail, des services immobiliers et services de location et de location à bail et de la fabrication ont respectivement une procédure déposée en vertu de la LACC, composant 100 % des dépôts au cours du premier trimestre de 2017.

À la gauche du diagramme circulaire figure un communiqué concernant la répartition égale des dépôts entre les trois secteurs.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada.

Dossiers fermés récemmentNote de bas de page *
Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée
(en jours)
Passif
(en millions de dollars)
Labrador Iron Mines Holdings Limited Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz KSV Clos – transaction ou arrangement conclu 628 70
Testori Americas Corporation Fabrication PwC Transféré sous le régime de la LFI 595 28
FirstOnSite G.P. Inc. Construction FTI Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 279 161
Bear Mountain Master Partnership Services immobiliers et services de location et de location à bail PwC Clos – transaction ou arrangement conclu 1 498 262
Comark Inc. Commerce de détail Alvarez & Marsal Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 579 126
H.B. White Canada Corp. Construction Alvarez & Marsal Clos – transaction ou arrangement conclu 230 348
Cellfor Inc. Agriculture, foresterie, pêche et chasse  The Bowra Group Clos – transaction ou arrangement conclu 1 467 12
WorldSpan Marine Inc. Fabrication Boale, Wood & Company Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 1 577 35
Marine Drive Properties Ltd. Construction EY Transféré sous le régime de la LFI 520 112
Advance Engineered Products Ltd. Fabrication EY Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 388 131
Pretty Estates Ltd. Hébergement et services de restauration  G. Powroznik Group Clos – transaction ou arrangement conclu 527 9
PJ's Pets Commerce de détail PwC Transféré sous le régime de la LFI 231 12
Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
Type Volume Variation
(+/−)
Période de 12 mois se terminant le
T1 2017 T4 2016 T1 2016 T4 2016 –
T1 2017
T1 2016 –
T1 2017
31-03-2017 31-03-2016 Variation
(+/−)
Nombre total de procédures déposées en contexte national Note de bas de page1 3 10 10 -7 -7 35 36 -1
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
4 182 14 -178 -10 251 58 193
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
0 3 2 -3 -2 9 10 -1
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
3 7 8 -4 -5 26 26 0
Valeur comptable du total du passif (en millions de dollars) Note de bas de page2 153,220 $ 1 423,305 $ 1 314,690 $ -1 270,085 $ -1 161,470 $ 14 556,100 $ 7 262,117 $ 7 293,983 $
Passif garanti (en %) 20,03 % 65,48 % 24,89 % 26,00 % 44,97 %
Passif non garanti (en %) 79,97 % 34,52 % 75,11 % 74,00 % 55,03 %
Valeur comptable du total de l'actif (en millions de dollars) 124,030 $ 1 478,489 $ 891,394 $ -1 354,458 $ -767,364 $ 11 423,935 $ 5 576,994 $ 5 846,940 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
Province/territoire Volume Variation
(+/−)
Période de 12 mois se terminant le
T1 2017 T4 2016 T1 2016 T4 2016 –
T1 2017
T1 2016 –
T1 2017
31-03-2017 31-03-2016 Variation
(+/−)
Terre-Neuve-et-Labrador aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Île-du-Prince-Édouard aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Nouvelle-Écosse 2 1 1
Nouveau-Brunswick 1 -1
Québec 2 1 3 1 -1 5 12 -7
Ontario 1 6 3 -5 -2 14 10 4
Manitoba 1 1
Saskatchewan 1 1
Alberta 1 4 -1 -4 10 8 2
Colombie-Britannique 2 -2 2 3 -1
Territoires du Nord-Ouest aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Yukon aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Nunavut aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Canada 3 10 10 -7 -7 35 36 -1
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote de bas de page3
Secteur Volume Variation
(+/−)
Période de 12 mois se terminant le
T1 2017 T4 2016 T1 2016 T4 2016
T1 2017
T1 2016
T1 2017
31-03-2017 31-03-2016 Variation
(+/−)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 1 1
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 1 2 -1 -2 9 12 -3
Services publics 1 -1 1 -1
Construction 3 1 -3 -1 7 2 5
Fabrication 1 1 1 4 6 -2
Commerce de gros 1 -1
Commerce de détail 1 2 1 -1 4 4
Transport et entreposage 1 -1 2 1 1
Industrie de l'information et industrie culturelle 2 1 -2 -1 3 2 1
Finance et assurances 1 1
Services immobiliers et services de location et de location à bail 1 1 1 2 2
Services professionnels, scientifiques et techniques 1 -1 1 -1
Gestion de sociétés et d'entreprises 1 1 -1 -1 2 1 1
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement 1 -1
Services d'enseignement
Soins de santé et assistance sociale 1 -1
Arts, spectacles et loisirs 1 -1
Hébergement et services de restauration aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Autres services (à l'exception des administrations publiques) aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Administrations publiques aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Canada 3 10 10 -7 -7 35 36 -1
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