Statistiques sur la LACC — Deuxième trimestre de 2017

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Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Cinq procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du BSF au cours du deuxième trimestre de 2017. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) déposées auprès du BSF
Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif
(in millions de dollars)
Walton International Group Inc. Alberta Services immobiliers et services de location et de location à bail EY 629
Express Fashion Apparel Canada Inc. Ontario Commerce de détail Alvarez & Marsal 132
Orbite Technologies Inc. Québec Fabrication PwC 51
Gestion Eric Savard Inc., et al. Québec Soins de santé et assistance sociale Raymond Chabot 41
Sears Canada Inc. Ontario Commerce de détail FTI Consulting Canada 1 076

Figure 1: Dépôts par région

Grapphique linéaire représentant les dépôts par région du T2 2015 au T2 2017 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région – Est, Ontario et Ouest – du deuxième trimestre de 2015 au deuxième trimestre de 2017. La note qui l’accompagne explique que la région de l’Est comprend l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l’Ontario comprend l’Ontario et que la région de l’Ouest comprend l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L’axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s’étend du deuxième trimestre de 2015 au deuxième trimestre de 2017.

L’axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 8 et augmentent par tranches de 1 unité. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l’Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l’Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée d’astérisques désignant les points de données et que la région de l’Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

À partir du deuxième trimestre de 2015, les régions de l’Est et de l’Ontario ont reçu chacune 5 dépôts et l’Ouest a reçu 4 dépôts.

Au troisième trimestre de 2015, le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC a diminué dans les 3 régions et, par conséquent, au Canada. Durant le trimestre, ce nombre est descendu à 3 dans la région de l’Est, à 0 dans la région de l’Ontario et à 1 dans la région de l’Ouest.

Au quatrième trimestre de 2015, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est demeuré à 3 dans la région de l’Est, est monté à 2 dans la région de l’Ontario et est passé à 3 dans la région de l’Ouest, égalant celui observé dans la région de l’Est.

Au premier trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est demeuré à 3 dans la région de l’Est, est monté à 3 dans la région de l’Ontario et est passé à 4 dans la région de l’Ouest.

Au deuxième trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est descendu à 1 dans la région de l’Est, est monté à 5 dans la région de l’Ontario et est passé à 7 dans la région de l’Ouest.

Au troisième trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC était de 3 dans chacune des 3 régions. Ce nombre s’était accru dans la région de l’Est et avait diminué tant dans la région de l’Ontario que dans celle de l’Ouest.

Au quatrième trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est descendu à 1 dans la région de l’Est, est monté à 6 dans la région de l’Ontario et est demeuré à 3 dans la région de l’Ouest.

Au premier trimestre de 2017, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est monté à 2 dans la région de l’Est, est descendu à 1 dans la région de l’Ontario et est passé à 0 dans la région de l’Ouest.

Au deuxième trimestre de 2017, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est demeuré à 2 dans la région de l’Est, est monté à 2 dans la région de l’Ontario et est passé à 1 dans la région de l’Ouest.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au deuxième trimestre de 2017, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : 1 (20 %) en Alberta, 2 (40 %) en Ontario et 2 (40 %) au Québec.

Région de l'Est : comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador
Région de l'Ontario : comprend l'Ontario
Région de l'Ouest : comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province.

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIAN

Graphique à barres illustrant the filings by NAICS Economic Sector (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le deuxième trimestre de 2017.

L’axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du deuxième trimestre de 2017. Les 4 barres bleues verticales, qui représentent les 4 secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Il y a eu 1 dépôt dans le secteur des services immobiliers et des services de location et de location à bail.
  2. Il y a eu 2 dépôts dans le secteur du commerce de détail.
  3. Il y a eu 1 dépôt dans le secteur de la fabrication.
  4. Il y a eu 1 dépôt dans le secteur des soins de santé et de l’assistance sociale.

L’axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 3 et augmentent par tranches de 1 unité.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada.

Dossiers fermés récemmentNote de bas de page *
Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée
(en jours)
Passif
(en millions de dollars)
TLC The Land Conservancy of British Columbia, Inc. Arts, spectacles et loisirs  Wolrige Mahon Limited Clos – transaction ou arrangement conclu 1 246 8
Becker Cogeneration Plant Services publics PwC Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal  395 71
McDiarmid Lumber Ltd. Commerce de détail PwC Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 1 418 55
Yukon Zinc Corporation Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz PwC Clos – transaction ou arrangement conclu 745 672
MBAC Fertilizer Corp. Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz EY Clos – transaction ou arrangement conclu 186 351
Ben Moss Jewellers Western Canada Ltd. Commerce de détail Alvarez & Marsal Clos – transaction ou arrangement conclu 345 130
Magasin Laura (P.V.) Inc. Commerce de détail KPMG Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 491 90
iMarketing Solutions Group Inc. Services professionnels, scientifiques et techniques KSV Clos – transaction ou arrangement conclu  1 489 13
Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC – Contexte national
Type Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T2 2017 T1 2017 T2 2016 T1 2017 –
T2 2017
T2 2016 –
T2 2017
30-06-2017 30-06-2016 Variation (+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote de bas de page1 5 3 13 2 -8 27 35 -8
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
174 4 41 170 133 384 85 299
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
2 0 3 2 -1 8 7 1
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
3 3 10 0 -7 19 28 -9
Valeur comptable du total du passif (en millions de dollars)Note de bas de page2 1 959,885 $ 153,220 $ 9,808,433 $ 1 806,664 $ -7 848,548 $ 6 707,552 $ 14 435,303 $ -7 727,752 $
Passif garanti (en %) 27,72 % 20,03 % 12,04 % s.o. s.o. 46,92 % 22,22 % s.o.
Passif non garanti (en %) 72,28 % 79,97 % 87,96 % s.o. s.o. 53,08 % 77,78 % s.o.
Valeur comptable du total de l'actif (en millions de dollars) 2 153,967 $ 124,030 $ 7 365,518 $ 2 029,936 $ -5 211,552 $ 6 212,383 $ 11 558,581 $ -5 346,198 $
Tableeau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
Province/territory Volume Variation
(+/−)
Période de 12 mois se terminant le
T2 2017 T1 2017 T2 2016 T1 2017 –
T2 2017
T2 2016 –
T2 2017
30-06-2017 30-06-2016 Variation
(+/−)
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0 0 0
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 0 0 0 0 0 2 1 1
Nouveau-Brunswick 0 0 0 0 0 0 0 0
Québec 2 2 1 0 1 6 9 -3
Ontario 2 1 4 1 -2 12 9 3
Manitoba 0 0 1 0 -1 0 1 -1
Saskatchewan 0 0 1 0 -1 0 1 -1
Alberta 1 0 6 1 -5 5 12 -7
Colombie-Britannique 0 0 0 0 0 2 2 0
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 5 3 13 2 -8 27 35 -8
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote de bas de page 3
Industrie Volume Variation
(+/−)
Période de 12 mois se terminant le
T2 2017 T1 2017 T2 2016 T1 2017 –T2 2017 T2 2016 –T2 2017 30-06-2017 30-06-2016 Variation
(+/−)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 0 0 0 0 0 1 1 0
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 0 0 5 0 -5 4 10 -6
Services publics 0 0 0 0 0 0 1 -1
Construction 0 0 3 0 -3 4 5 -1
Fabrication 1 1 0 0 1 5 3 2
Commerce de gros 0 0 0 0 0 0 0 0
Commerce de détail 2 1 2 1 0 4 6 -2
Transport et entreposage 0 0 1 0 -1 1 2 -1
Industrie de l’information et industrie culturelle 0 0 1 0 -1 2 2 0
Finance et assurances 0 0 0 0 0 1 0 1
Services immobiliers et services de location et de location à bail 1 1 0 0 1 3 0 3
Services professionnels, scientifiques et techniques 0 0 0 0 0 0 1 -1
Gestion de sociétés et d’entreprises 0 0 1 0 -1 1 2 -1
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement 0 0 0 0 0 0 0 0
Services d’enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0
Soins de santé et assistance sociale 1 0 0 1 1 1 1 0
Arts, spectacles et loisirs 0 0 0 0 0 0 1 -1
Hébergement et services de restauration 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres services (à l’exception des administrations publiques) 0 0 0 0 0 0 0 0
Administrations publiques 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 5 3 13 2 -8 27 35 -8
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