Nouvelles du BSF août 2017

Nouvelles du BSF - Août 2017

Message du surintendant

Photo of Bill James, Superintendent of Bankruptcy

J’ai le plaisir de vous présenter le dernier numéro du bulletin du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Nouvelles du BSF nous permet de communiquer des informations sur les priorités et initiatives d’intérêt pour les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et ceux qui s’intéressent au système d’insolvabilité.

Ce numéro contient des renseignements sur des initiatives de réglementation prévues dans la foulée des observations et conclusions de l’Examen des pratiques opérationnelles des syndics autorisés en insolvabilité dans le cadre de l’administration des dossiers d’insolvabilité de consommateurs, publié en avril 2017. Trois des domaines d’intérêt traitent en particulier du renouvellement progressif des exigences en matière de consultation dans les dossiers d’insolvabilité, l’établissement d’une instruction sur la prestation de services et des modifications à l’instruction sur l’évaluation d’un débiteur particulier. Cette dernière abordera des questions liées aux bureaux des SAI et aux régions désignées, afin d’uniformiser les règles du jeu et d’assurer une plus grande cohérence des exigences existantes.

On y trouve également un compte rendu sur la campagne de sensibilisation des consommateurs à l’appui de l’instruction n° 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics, des renseignements sur l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB), la nouvelle application libre-service en ligne conçue pour les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et les candidats à l’exercice de la profession de SAI, ainsi que des renseignements sur la modernisation de l’application Recherche de dossiers d’insolvabilité.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur les sujets examinés dans ce numéro et toute autre question revêtant une importance pour le milieu de l’insolvabilité que vous voudriez que l’on aborde dans un numéro à venir. Pour ce faire, vous pouvez écrire à l’équipe Communications BSF.

Le surintendant des faillites,
Bill James


Renouvellement de la consultation dans les dossiers d’insolvabilité

La consultation en insolvabilité pour les débiteurs consommateurs qui est fournie ou prévue par les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) a été introduite par l’entremise d’une modification à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) en 1992 pour favoriser la réhabilitation des débiteurs et éviter des faillites à répétition. Bien que la portée de la consultation requise ait été élargie en 2007 pour inclure les propositions de consommateur, aucun changement d’importance n’a été apporté aux exigences du programme pour la consultation en insolvabilité depuis son lancement.

À la demande du Bureau du surintendant des faillites (BSF), une évaluation de la consultation en insolvabilité a été entreprise en 2011, et en 2013, un rapport d’évaluation recommandait des améliorations au curriculum à l’intention du débiteur et au mode de prestation, ainsi que la surveillance en continu des résultats. Depuis ce temps, le BSF a également entrepris un examen des pratiques des SAI pour ce qui est de fournir une consultation en insolvabilité et a relevé des possibilités de réduire les risques de non-conformité associés à des particuliers ou organisations auxquels certains SAI ont recours lorsqu’ils prévoient une consultation en insolvabilité.

Par conséquent, les exigences en matière de consultation dans les dossiers d’insolvabilité seront renouvelées conformément à quatre principaux objectifs : veiller à ce que les personnes auxquelles un SAI fait appel lorsqu’il prévoit une consultation en insolvabilité respectent les normes du BSF pour ce qui est des connaissances, de l’expérience et de l’éthique professionnelle; faire en sorte que le programme d’apprentissage soit adapté pour répondre aux besoins de la majorité des débiteurs insolvables; adopter un mode de prestation novateur et efficient qui mise sur l’utilisation optimale de la technologie et la consultation en personne; faciliter la surveillance et l’évaluation des résultats de la consultation en insolvabilité afin d’éclairer les améliorations futures.

Comme les SAI sont eux-mêmes des conseillers qualifiés en matière d’insolvabilité, bon nombre offrent personnellement la consultation requise aux débiteurs consommateurs. D’autres SAI assurent la consultation en insolvabilité en faisant appel à des employés ou à des tiers pour conseiller les débiteurs insolvables. Le BSF propose de renforcer les exigences réglementaires qui s’appliquent à l’enregistrement et à la surveillance des particuliers auxquels les SAI peuvent faire appel pour remplir leurs obligations en matière de consultation. Mentionnons par exemple l’exigence que les SAI enregistrent les conseillers en insolvabilité en vertu de leur licence individuelle et qu’ils désignent officiellement un conseiller enregistré habilité à offrir des services de consultation pour chaque faillite ou proposition. Les règles liées à l’enregistrement des SAI garantiront que les personnes offrant les services de consultation sont adéquatement qualifiées et s’abstiennent d’accomplir des activités qui entraînent un conflit d’intérêts. Les règles entourant la désignation d’un conseiller en insolvabilité par un SAI exigeront également qu’il n’y ait aucun conflit entre les intérêts du débiteur et ceux du conseiller.

En se fondant sur les conclusions du rapport d’évaluation de 2013 et les consultations entreprises auprès des SAI en 2015, le BSF propose de mettre en place un curriculum amélioré à l’intention du débiteur et une approche bonifiée pour la prestation de services de consultation en insolvabilité qui est efficiente et qui fait usage de technologies modernes. Un curriculum actualisé, élaboré par le BSF en collaboration avec les SAI, sera conçu pour aborder les problèmes auxquels la majorité des débiteurs doivent faire face et pour appuyer les principes de la réhabilitation. Un modèle de prestation modernisé comprendra l’autoapprentissage en ligne au moyen de modules accessibles par l’entremise du BSF ainsi que des séances en personne avec le SAI ou le conseiller désigné.

Cet automne, le BSF lancera des consultations sur les changements proposés aux exigences à l’égard des SAI concernant les particuliers auxquels ils peuvent faire appel pour la prestation de services de consultation en insolvabilité, dont la mise en œuvre est prévue pour 2018.


Une nouvelle instruction sur la prestation de services sera proposée

Cet automne, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) proposera une nouvelle instruction clarifiant les normes minimales en matière de services aux consommateurs concernant les lieux autorisés où les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) offrent des services en insolvabilité en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). L’instruction fera en sorte que les normes relatives à la disponibilité des services visant les bureaux enregistrés, ainsi que les exigences de la politique pour la prestation de services en insolvabilité aux consommateurs dans les bureaux des SAI, soient bien comprises. Les questions de prestation de services n’ont pas été traitées de façon approfondie par le BSF depuis l’émission de l’instruction n° 28, Les bureaux secondaires de syndics, en juillet 1993. Face à l’évolution des pratiques en insolvabilité, il y a une occasion d’améliorer la cohérence des exigences réglementaires actuelles en matière de services. Le besoin de changer les dispositions existantes et d’accroître la surveillance de la conformité par rapport aux questions de prestation de services se fait également sentir en raison des risques liés à l’insolvabilité des consommateurs relevés dans le Rapport sur les pratiques opérationnelles des syndics autorisés en insolvabilité dans le cadre de l’administration des dossiers d’insolvabilité de consommateurs du BSF.

Les changements proposés produiront un ensemble de règles plus claires pour tous les SAI en regroupant les éléments liés aux services contenus dans des instructions existantes, y compris les exigences administratives de l’instruction no 28, Les bureaux secondaires de syndics, ainsi que les dispositions concernant les « régions désignées » et les « services à distance » de l’instruction n° 6R3, Évaluation d’un débiteur particulier, et de l’instruction n° 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics.

Parmi les principaux objectifs des nouvelles exigences, on compte :

  • une norme élevée de service à la clientèle pour les services en insolvabilité offerts en vertu de la LFI aux endroits où les SAI souhaitent exploiter des bureaux;
  • une transparence quant à la disponibilité des services aux consommateurs dans les différents types de bureaux de SAI;
  • l’uniformité des règles du jeu pour les SAI concernant l’exploitation géographique de bureaux où ils offrent des services;
  • l’interdiction d’offrir des services en insolvabilité en vertu de la LFI à des endroits non autorisés, y compris ceux associés à des activités incompatibles et à des activités de tiers non autorisés.

Des consultations sur les changements proposés sont prévues à l’automne 2017. Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle instruction, les SAI auront l’occasion de réviser leur liste de bureaux enregistrés dans l’Application pour l’administration des licences du BSF, afin de s’assurer que leur offre de services est conforme aux exigences de l’instruction. Le BSF prévoit que les pratiques opérationnelles de la majorité des SAI ne devraient pas être affectées par les nouvelles exigences, alors que les consommateurs seront davantage sensibilisés aux normes de service minimales associées aux frais imposés par un SAI pour le dépôt d’un dossier d’insolvabilité. La validation de la conformité sera réalisée par divers mécanismes, y compris des changements aux exigences en matière d’information sur les formulaires liés aux services, des visites continues aux bureaux des SAI et la validation des débiteurs. Le BSF examinera également les possibilités d’accroître la collecte de données électroniques au moyen de logiciels existants dans le domaine de l’insolvabilité.


Modification à l’instruction no 6R3, Évaluation d’un débiteur particulier

Dans la foulée des observations présentées dans l’Examen des pratiques opérationnelles des syndics autorisés en insolvabilité dans le cadre de l’administration des dossiers d’insolvabilité de consommateurs, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) proposera des modifications à l’instruction no 6R3, Évaluation d’un débiteur particulier, dont des changements aux normes et exigences qui s’appliquent aux particuliers qui peuvent aider les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) dans le cadre du processus d’évaluation d’un débiteur, ainsi que de nouvelles normes pour les exigences existantes relatives à l’évaluation et aux documents prescrits connexes.

Des exigences clarifiées à l’égard des SAI pour l’évaluation d’un débiteur particulier sont proposées afin d’assurer ce qui suit :

  • Un SAI est tenu de rendre compte de tous les éléments du processus d’évaluation d’un débiteur.
  • Les débiteurs comprennent la procédure d’insolvabilité et bénéficient de conseils et de services de grande qualité auprès de leur SAI tout au long de leur situation d’insolvabilité, ainsi que de l’information dont ils ont besoin pour éviter de payer des frais inutiles.
  • Les personnes auxquelles le SAI fait appel dans le processus d’évaluation ont les compétences, les connaissances, l’expérience et l’éducation nécessaires pour respecter de façon indépendante et précise les exigences prescrites en matière d’évaluation; et elles sont à l’abri de tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu par rapport aux intérêts du débiteur qu’elles servent.
  • Le SAI prépare les documents prescrits et les documents de l’actif en toute objectivité et de manière à représenter complètement et fidèlement la situation financière du débiteur.
  • Le BSF, les SAI et les débiteurs ont plus de possibilités de relever des cas de non-conformité liées au processus d’évaluation du débiteur.

Les changements proposés devraient normalement avoir une incidence minimale sur les pratiques opérationnelles de la majorité des SAI, dont les normes et les processus sont déjà conformes à l’intention et aux objectifs des exigences réglementaires existantes en matière d’administration de dossiers d’insolvabilité.

La consultation sur les nouvelles mesures devrait avoir lieu d’ici la fin de l’automne 2017, et la mise en œuvre et l’entrée en vigueur des mesures de conformité sont prévues pour 2018.


Le point sur la sensibilisation des consommateurs concernant la désignation de SAI et l’insolvabilité

En 2017, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) poursuit sa campagne de sensibilisation auprès des consommateurs qui attire l’attention sur la désignation de « syndic autorisé en insolvabilité » (SAI) ainsi que sur le rôle d’un SAI et les services qu’il offre.

Un certain nombre de nouveaux produits d’information ont été créés et diffusés pour aider les Canadiens aux prises avec des difficultés financières à prendre conscience de leurs options en matière d’insolvabilité et pour détailler le rôle important du SAI. Ces produits font la promotion de la désignation de SAI et comprennent un volet sur les médias sociaux. Jusqu’à maintenant, selon l’augmentation du nombre de visites aux pages destinées aux consommateurs du site Web du BSF, la campagne a porté ses fruits.

Nouvelle brochure destinée aux consommateurs

Une nouvelle brochure (Croulez-vous sous les dettes?) donne de l’information sur la procédure d’insolvabilité et le rôle d’un SAI. Elle est actuellement affichée sur le site Web du BSF dans les deux langues officielles, et des copies imprimées sont offertes sur demande. La brochure sera bientôt traduite en plusieurs autres langues, soit l’espagnol, le tamil, le coréen, l’hindi ainsi que le chinois simplifié et traditionnel. Ces versions multilingues seront mises en ligne.

Médias sociaux et publicités numériques

Des billets sur les médias sociaux concernant la sensibilisation aux SAI ont commencé à paraître en janvier 2017, et une campagne de publicités numériques a eu lieu en mars 2017. Du matériel est affiché régulièrement sur le compte Twitter SinformerCestPayant @ACFCan de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et sur la page Facebook Questions d’argent et le compte Twitter @ArgentauCanada du Bureau de la consommation.

Afin de créer une pierre angulaire unificatrice pour cette nouvelle présence dans les médias sociaux, la nouvelle page Web Canada.ca/regle-tes-dettes a été publiée en février 2017. En plus d’appuyer la campagne dans les médias sociaux, elle offre l’occasion de mettre l’accent sur le rôle des SAI et de souligner la différence entre les SAI et les conseillers en gestion de dettes.

La campagne dans les médias sociaux a grandement bénéficié des partages, des « j’aime » et des commentaires des SAI depuis que le contenu a été publié. L’utilisation des mots-clics #SeulUnSAI #UnSAIpeutVousAider et #SyndicAutoriséEnInsolvabilité a lancé une conversation auprès de quelque 20 000 Canadiens, et chaque mois la nouvelle page Canada.ca/Règle tes dettes reçoit environ 88 000 visites. À ce jour, la campagne a rejoint 1,34 million de Canadiens. À la recherche de renseignements supplémentaires, des dizaines de milliers d’entre eux ont cliqué pour aboutir à la nouvelle page Règle tes dettes destinée aux consommateurs.

Voici un exemple de billet du gouvernement du Canada :

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ces initiatives de sensibilisation des consommateurs ou d’autres initiatives semblables, veuillez écrire à l’équipe Communications BSF.


La nouvelle Application pour l’administration des licences du BSF

L’Application pour l’administration des licences (AALB) du Bureau du surintendant des faillites (BSF) est une nouvelle application libre-service en ligne conçue pour les syndics autorisés en insolvabilité (SAI), y compris les candidats qui font une demande de licence. Elle intègre toutes les fonctions administratives liées à la délivrance de licences en un système facile à utiliser qui sert de guichet unique pour le renouvellement d’une licence, le paiement de frais et d’autres demandes de service.

À l’aide de l’AALB , les SAI pourront faire ce qui suit :

  • Visionner et mettre à jour leur profil de SAI à titre de personne morale ou de particulier, y compris l’adresse, l’état de la licence et les districts où ils sont autorisés à exercer leur profession;
  • Faire une demande de licence pour personne morale;
  • Renouveler et payer les frais de licence chaque année;
  • Gérer leurs renseignements et la manière dont ceux-ci figureront dans le nouveau répertoire des SAI.

Mise en service en janvier, l’AALB a d’abord pris en charge la demande pour candidats à la licence et les renseignements concernant l’examen oral devant jury. Toutes les demandes d’examen oral en 2017 ont été soumises au moyen de l’AALB , et les candidats ont pu suivre l’état de leur demande à l’aide du nouveau portail. Les candidats retenus ont finalisé le processus pour recevoir leur certificat de licence en acceptant l’accord de consentement dans l’AALB .

Le BSF prépare maintenant une mise en œuvre élargie de l’AALB . Les SAI vont bientôt recevoir un courriel les invitant à s’inscrire pour établir un accès sécurisé à l’application. À la première utilisation de l’AALB , un SAI pourra vérifier tous les renseignements concernant l’adresse, l’état de la licence, les districts d’exploitation, etc. Ils pourront également demander que l’on mette à jour ou modifie des éléments de leur profil. Plus tard cet automne, l’AALB servira également à renouveler les licences et à payer les frais de licence.


Renouvellement de l’application Recherche de dossiers d’insolvabilité Mise à jour

Renseignements supplémentaires

Le nouveau système de recherche des dossiers d’insolvabilité comprendra des mesures de protection modernes en faveur des renseignements personnels des débiteurs.
Veuillez consulter l’additif à cet article.

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) modernise son application Recherche de dossiers d’insolvabilité (RDI). Ce précieux outil de recherche en ligne, exploité sous sa forme actuelle depuis 1998, permet aux utilisateurs d’accéder aux renseignements d’ordre public sur les dossiers d’insolvabilité, y compris de l’information clé sur les faillites, les propositions, les mises sous séquestre, les requêtes et les dépôts en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Il est utilisé environ 800 000 fois par année par les syndics autorisés en insolvabilité (SAI), le grand public et d’autres intervenants. Le public doit payer des frais d’utilisation de 8 $ pour avoir accès à la recherche de dossiers d’insolvabilité.

Quels sont les changements proposés?

Amélioration de l’accès du public

  • Accès amélioré pour les Canadiens par l’élimination des frais de recherche de 8 $ et de l’obligation du public de créer un compte et d’ouvrir une session.
  • Technologie de recherche moderne qui fournit de multiples chemins de recherche et permet d’utiliser des filtres pour obtenir des résultats utiles sans avoir à saisir des renseignements détaillés sur le débiteur. Les utilisateurs seront en mesure d’effectuer des recherches par prénom/nom de famille et date de naissance, par numéro de dossier et nom ou par dénomination sociale. RDI permettra également aux utilisateurs de filtrer les résultats par province, par ville ou par année d’insolvabilité. Des conseils utiles seront offerts pour guider les utilisateurs.
  • En deuxième phase, les débiteurs auront accès à de l’information clé et fréquemment demandée sur les dossiers (p. ex. confirmation de la libération).

Protection accrue des renseignements personnels

  • La validation des renseignements personnels dans le registre public sera limitée à l’information précise fournie par l’utilisateur qui effectue la recherche. Comme les renseignements ne seront confirmés que dans les résultats de recherche, le système n’affichera pas plus de détails personnels que ceux utilisés pour la recherche.
  • La quantité de renseignements personnels divulgués dans la base de données publique sera réduite (l’adresse domiciliaire et le code postal complet ne paraîtront plus dans les résultats de recherche), et les résultats de recherche non concordants ne seront plus affichés.
  • Une technologie sera intégrée pour prévenir les utilisations inappropriées (p. ex. la production de listes de diffusion).
  • La période de conservation des données publiées pour l’application RDI sera réduite à 10 ans après la libération (accompagnée d’une disposition selon laquelle les SAI auront toujours accès aux données plus anciennes à des fins d’administration de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité).

Une version bêta du nouveau système sera lancée au cours du présent exercice. Elle fonctionnera en parallèle avec le système actuel pendant que les nouvelles fonctionnalités seront validées. L’application actuelle sera progressivement éliminée en 2018.


Tendances relatives au système d’insolvabilité du Canada : la répartition des versements du débiteur

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a récemment examiné la manière dont l’argent versé par les débiteurs au titre de leurs actifs est réparti parmi trois acteurs clés dans le système d’insolvabilité : les créanciers, à qui on doit de l’argent; les syndics autorisés en insolvabilité (SAI), qui administrent l’actif; le BSF, qui réglemente le système d’insolvabilité. Les résultats offrent un aperçu intéressant du système d’insolvabilité au Canada.

Dans cet article, nous proposons un sommaire de la répartition globale de ces fonds aux SAI, aux créanciers et au BSF exprimée en pourcentages et en montants, sur la base des dossiers fermés entre 2010 et 2015. Nous examinons également les montants moyens reçus par les SAI par dossier fermé.

Tendances en matière de parts totales (%)

La figure 1 montre comment le montant total versé par les débiteurs au titre de leurs actifs est réparti entre les créanciers d’une part, et les coûts administratifs d’autre part, y compris les frais des SAI et les prélèvements du BSF. La catégorie « Autre » inclut divers coûts comme les frais de poste, les frais de réalisation et les taxes de vente. Ces données proviennent de l’État des recettes et débours.

Pour les faillites d’administration sommaire, les créanciers ont reçu entre 25 et 30 % de ce que les débiteurs ont versé au titre de leurs actifs, alors que les SAI ont reçu entre 57 et 62 %. Pour les propositions de consommateur, les créanciers ont reçu une plus grande part de ce que les débiteurs ont versé au titre de leurs actifs (60 %), alors que les SAI ont reçu entre 28 et 31 %.

Figure 1 : Répartition des versements totaux des débiteurs, 2010 à 2015 – Pourcentages

Répartition des paiements totaux de débiteurs, 2010 à 2015 — Pourcentages
Description de la figure 1

Ce graphique comprend deux diagrammes à barres. Le diagramme à barres de gauche, intitulé « Faillites d’administration sommaire », montre le pourcentage des paiements aux créanciers et le pourcentage du coût d’administration, qui comprend les frais payés au Bureau du surintendant des faillites (BSF), aux syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et aux autres, provenant de toutes les faillites d’administration sommaire fermées chaque année civile, de 2010 à 2015. Le diagramme à barres de droite, intitulé « Propositions en vertu de la section II », montre le pourcentage des paiements aux créanciers et le pourcentage du coût d’administration (frais payés au BSF, aux SAI et aux autres) provenant de toutes les propositions en vertu de la section II fermées chaque année civile, de 2010 à 2015.

Dans les deux diagrammes, l’axe horizontal représente les années civiles et s’étend de 2010 à 2015. L’axe vertical est divisé en 2 parties : la moitié supérieure montre les paiements effectués aux créanciers, exprimés en pourcentage du montant total reçu. La valeur initiale est 0 et les pourcentages augmentent par tranches de 20 % et montent jusqu’à 80 %. Le pourcentage des paiements aux créanciers est représenté par une barre verte pour chaque année civile. La moitié inférieure des diagrammes montre le coût d’administration (frais payés au BSF, aux SAI et aux autres), exprimé en pourcentage du montant total reçu. La valeur initiale est 0 et les pourcentages augmentent par tranches de 20 % et se rendent jusqu’à 80 %, en longeant l’axe vers le bas. Le pourcentage du coût d’administration est représenté par une barre multicolore pour chaque année civile. Dans chacune, la portion bleue représente les frais payés aux SAI et les portions rouge et pourpre représentent respectivement les frais payés au BSF et aux autres.

Le diagramme à barres de gauche, intitulé « Faillites d’administration sommaire », montre les données suivantes :

    2010 2011 2012 2013 2014 2015
Diagramme supérieur Créanciers 25% 25 % 27 % 29 % 31 % 30 %
Diagramme inférieur SAI 62 % 62 % 60 % 58 % 57 % 57 %
Diagramme inférieur BSF 6 % 6 % 5 % 5 % 5 % 5 %
Diagramme inférieur Autres 6 % 7 % 8 % 8 % 7 % 8 %

Le diagramme à barres de droite, intitulé « Propositions en vertu de la section II », montre les données suivantes :

    2010 2011 2012 2013 2014 2015
Diagramme supérieur Créanciers 62 % 63 % 63 % 64 % 64 % 65 %
Diagramme inférieur SAI 31 % 30 % 29 % 29 % 28 % 28 %
Diagramme inférieur BSF 4 % 4 % 4 % 4 % 4 % 4 %
Diagramme inférieur Autres 3 % 3 % 3 % 3 % 3 % 3 %

Les tendances en parts totales (montants)

La figure 2 montre le montant total versé par les débiteurs au titre de leurs actifs pour des faillites d’administration sommaire et des propositions de consommateur fermées entre 2010 et 2015. Pour les faillites, ce montant est demeuré inchangé à hauteur d’environ 300 millions de dollars, alors que pour les propositions, il y a eu une nette tendance à la hausse, ce qui reflète les augmentations du nombre et de la valeur moyenne de l’actif dans les propositions de consommateur fermées pendant cette période.

Pour les dossiers de faillite d’administration sommaire fermés en 2015, les créanciers ont reçu 100 millions de dollars sur les 300 millions versés par les débiteurs, alors que les SAI ont reçu 187 millions. Pour les propositions de consommateur fermées la même année, les créanciers ont reçu plus du triple de ce montant, soit 350 millions de dollars, alors que les SAI ont reçu 148 millions.

Figure 2 : Répartition des versements totaux des débiteurs, 2010 à 2015 — Montants

Répartition des paiements totaux de débiteurs, 2010 à 2015 — Montants
Description de la figure 2

Ce graphique comprend deux diagrammes à barres. Le diagramme à barres de gauche, intitulé « Faillites d’administration sommaire », montre la répartition des montants totaux reçus par les créanciers, les SAI, le BSF et d’autres, en dollars canadiens, provenant de toutes les faillites d’administration sommaire fermées chaque année civile, de 2010 à 2015. Le diagramme à barres de droite, intitulé « Propositions en vertu de la section II », montre la répartition des montants totaux reçus par les créanciers, les SAI, le BSF et d’autres, en dollars canadiens, provenant de toutes les propositions en vertu de la section II fermées chaque année civile, de 2010 à 2015.

Dans les deux diagrammes, l’axe horizontal représente les années civiles et s’étend de 2010 à 2015, et l’axe vertical montre le montant total des paiements aux créanciers, aux SAI, au BSF et aux autres pour chaque type de dossier. La valeur initiale est 0 et les montants augmentent par tranches de 100 millions et montent jusqu’à 600 millions de dollars. Le montant total reçu est représenté par une barre multicolore pour chaque année civile. Dans chacune, la portion bleue représente les frais payés aux SAI, la portion verte les frais payés aux créanciers et les portions rouge et pourpre les frais payés au BSF et aux autres, respectivement.

Le diagramme à barres de gauche, intitulé « Faillites d’administration sommaire », montre les données en millions de dollars :

  2010 2011 2012 2013 2014 2015
Créanciers 75 $ 82 $ 90 $ 100 $ 100 $ 100 $
SAI 185 $ 199 $ 201 $ 202 $ 186 $ 187 $
BSF 18 $ 19 $ 18 $ 17 $ 16 $ 16 $
Autres 18 $ 19 $ 18 $ 17 $ 16 $ 16 $

Le diagramme à barres de droite, intitulé « Propositions en vertu de la section II », montre les données en millions de dollars :

  2010 2011 2012 2013 2014 2015
Créanciers 89 $ 125 $ 152 $ 202 $ 262 $ 350 $
SAI 45 $ 60 $ 70 $ 91 $ 114 $ 148 $
BSF 6 $ 8 $ 10 $ 13 $ 17 $ 22 $
Autres 4 $ 6 $ 7 $ 10 $ 13 $ 18 $

Tendances des montants moyens par dossier

La figure 3 montre la répartition de l’argent versé par les débiteurs parmi les créanciers, les SAI et le BSF. Le montant moyen reçu par les créanciers et les SAI par dossier a augmenté entre 2010 et 2015 pour les faillites d’administration sommaire et les propositions en vertu de la section II. Pour les faillites, le montant moyen reçu par les SAI par dossier a augmenté de 22 %, passant de 2 022 $ en 2010 à 2 465 $ en 2015, alors que l’augmentation pour les propositions était de 42 %, passant de 2 534 $ en 2010 à 3 606 $ en 2016. Dans le cas des créanciers, les versements moyens provenant de dossiers de faillite d’administration sommaire ont augmenté de 60 %, alors que pour les propositions en vertu de la section II, ils ont connu une hausse de 68 %.

Au cours des mêmes années, la proportion de propositions dans l’ensemble des dossiers de consommateur s’est accrue considérablement, passant d’environ 30 % en 2010 à environ 50 % en 2016.

Figure 3 : Montants moyens reçus par dossier, 2010 à 2015

Montants moyens reçus par dossier, 2010 à 2015
Description de la figure 3

Ce graphique comprend deux diagrammes à barres. Le diagramme à barres de gauche, intitulé « Faillites d’administration sommaire », montre le paiement moyen et le coût moyen d’administration (frais payés au BSF, aux SAI et aux autres) par faillite d’administration sommaire fermée chaque année civile, de 2010 à 2015. Le diagramme à barres de droite, intitulé « Propositions en vertu de la section II », montre le paiement moyen et le coût moyen d’administration (frais payés au BSF, aux SAI et aux autres) par proposition en vertu de la section II fermée chaque année civile, de 2010 à 2015.

Dans les deux diagrammes, l’axe horizontal représente les années civiles et s’étend de 2010 à 2015, et l’axe vertical est divisé en 2 parties. La moitié supérieure montre le montant des paiements effectués aux créanciers par dossier. La valeur initiale est 0 et les montants augmentent par tranches de 2 000 $ et montent jusqu’à 10 000 $. Le montant moyen payé aux créanciers en dollars canadiens par dossier est représenté par une barre verte pour chaque année civile. La moitié inférieure des diagrammes montre le coût moyen d’administration (frais payés au BSF, aux SAI et aux autres) par dossier. La valeur initiale est 0 et les montants augmentent par sauts de 2 000 $ et montent jusqu’à 6 000 $, en longeant l’axe vers le bas. Le coût moyen d’administration par dossier est représenté par une barre multicolore pour chaque année civile où la portion bleue représente les frais payés aux SAI, et les portions rouge et pourpre représentent respectivement les frais payés au BSF et aux autres.

Le diagramme à barres de gauche, intitulé « Faillites d’administration sommaire », montre les données en montants :

    2010 2011 2012 2013 2014 2015
Diagramme supérieur Créanciers 819 $ 863 $ 1 016 $ 1 175 $ 1 330 $ 1 313 $
Diagramme inférieur SAI 2 022 $ 2 090 $ 2 257 $ 2 381 $ 2 476 $ 2 465 $
Diagramme inférieur BSF 194 $ 197 $ 201 $ 205 $ 208 $ 209 $
Diagramme inférieur Autres 201 $ 244 $ 286 $ 313 $ 323 $ 335 $

Le diagramme à barres de droite, intitulé « Propositions en vertu de la section II », montre les données en montants :

    2010 2011 2012 2013 2014 2015
Diagramme supérieur Créanciers 5 054 $ 5 853 $ 6 547 $ 7 010 $ 7 727 $ 8 504 $
Diagramme inférieur SAI 2 534 $ 2 791 $ 3 021 $ 3 159 $ 3 373 $ 3 606 $
Diagramme inférieur BSF 353 $ 395 $ 431 $ 456 $ 493 $ 534 $
Diagramme inférieur Autres 210 $ 262 $ 314 $ 362 $ 397 $ 442 $

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