Instructions à l'intention de la Banque Royale du Canada — 20 octobre 2017

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

CANADA

INSTRUCTIONS À L’INTENTION DE la Banque Royale du Canada
3300, route 7, bureau 100, Concord (Ontario) L4K 4M3
(20 octobre 2017)

Dans l’affaire de :
Donna Marie Cairns et
Cooper & Company Ltd.


INSTRUCTIONS DE MESURES CONSERVATOIRES

(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « Loi ») confère au surintendant des faillites (le « surintendant ») un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Donna Marie Cairns (la « syndique ») est titulaire d’une licence pour particulier à titre de syndic autorisé en insolvabilité;

Considérant que Cooper & Company Ltd. est titulaire d’une licence pour personne morale à titre de syndic autorisé en insolvabilité;

Considérant que la syndique est la seule praticienne à titre de syndic autorisé en insolvabilité de Cooper & Company Ltd.;

Considérant que le 20 octobre 2017, M. Jack Steinman, directeur régional – Ontario, Bureau du surintendant des faillites (BSF), a appris d’un représentant d’une entreprise affiliée à la société que la syndique avait effectué des retraits non autorisés substantiellement importants des fonds en fiducie de l’actif, dont la syndique est actuellement la fiduciaire;

Considérant que j’ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d’un actif, exercer les pouvoirs décrits au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m’a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2), et que copie de ladite délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;

Considérant que l’alinéa 14.03(2)b) de la Loi s’applique;

Je soussigné, Jack Steinman, en ma qualité de délégué du surintendant et en vertu des alinéas 14.03(1)b) et c) de la Loi, donne instruction à la Banque Royale du Canada, 3300, route 7, bureau 100, Concord (Ontario) L4K 4M3 :

  1. de considérer, dès la réception des présentes instructions, Mme Stephanie Lee et M. Avi Koren, analystes principaux des faillites du BSF, comme étant les seuls signataires autorisés relativement aux opérations sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillites et de propositions administrés par Donna Marie Cairns et Cooper & Company Ltd.;
  2. de ne faire aucun débit, paiement ou transfert sur les fonds déposés ou devant être au crédit des actifs de faillites et de propositions administrés par Donna Marie Cairns et Cooper & Company Ltd. sans avoir obtenu la signature de Mme Stephanie Lee ou de M. Avi Koren;
  3. de ne payer de ces comptes aucun chèque, effet de commerce, traite bancaire ou autre instrument de ce type, émis antérieurement à la réception des présentes mais qui seraient soumis pour paiement postérieurement à la réception des présentes, sans que lesdits chèques, effets de commerce, traites bancaires ou autres instruments ne soient signés par Mme Stephanie Lee ou M. Avi Koren;
  4. de fournir, dans les plus brefs délais, la liste des comptes bancaires en fiducie de Donna Marie Cairns et de Cooper & Company Ltd., et de soumettre tous les états de comptes bancaires, chèques acceptés et autres documents et renseignements se rapportant aux comptes bancaires d’actifs susmentionnés à Mme Stephanie Lee ou à M. Avi Koren, analystes principaux des faillites du BSF, au 151, rue Yonge, Toronto (Ontario) M5C 2W7;

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu’à ce que j’estime que les actifs ne nécessitent plus de protection.

Conformément au paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient la Banque Royale du Canada, qui est tenue de s’y conformer.

En vertu du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s’y conformer.

Signé à Toronto (Ontario), le 20 octobre 2017.


Jack Steinman
Directeur régional du BSF – Ontario

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