Statistiques sur la LACC — Troisième trimestre de 2017

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Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Trois procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du troisième trimestre de 2017. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) déposées auprès du BSF
Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif
(en millions de dollars)
Canada North Group Inc. Alberta Hébergement et services de restauration EY 77
Index Energy Mills Road Corporation Ontario Services publics Grant Thornton 156
Toys "R" Us Canada Ltd. Ontario Commerce de détail Grant Thornton 380

Figure 1 : Dépôts par régionNote *

Grapphique linéaire représentant les dépôts par région du T3 2015 au T3 2017 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du troisième trimestre de 2015 au troisième trimestre de 2017. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du troisième trimestre de 2015 au troisième trimestre de 2017.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 8 et augmentent par tranches d'une unité. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée d'astérisques désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au troisième trimestre de 2015 d'abord, le nombre de dépôts était de trois dans la région de l'Est, est descendu à zéro dans la région de l'Ontario et est descendu à un dans la région de l'Ouest.

Au quatrième trimestre de 2015, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est demeuré à trois dans la région de l'Est, est monté à deux dans la région de l'Ontario et est passé à trois dans la région de l'Ouest, égalant celui observé dans la région de l'Est.

Au premier trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est demeuré à trois dans la région de l'Est, est monté à trois dans la région de l'Ontario et est passé à quatre dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est descendu à un dans la région de l'Est, est monté à cinq dans la région de l'Ontario et est passé à sept dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC était de trois dans chacune des trois régions. Ce nombre s'était accru dans la région de l'Est et avait diminué tant dans la région de l'Ontario que dans celle de l'Ouest.

Au quatrième trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est descendu à un dans la région de l'Est, est monté à six dans la région de l'Ontario et est demeuré à trois dans la région de l'Ouest.

Au premier trimestre de 2017, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est descendu à un dans la région de l'Ontario et est passé à zéro dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est demeuré à deux dans la région de l'Est, est monté à deux dans la région de l'Ontario et est passé à un dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à zéro dans la région de l'Est, est demeuré à deux dans la région de l'Ontario et est demeuré à un dans la région de l'Ouest.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au troisième trimestre de 2017, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : un (33 %) en Alberta et deux (67 %) en Ontario.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIAN

graphique à barres les dépôts par secteur économique du SCIAN (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 2

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le troisième trimestre de 2017.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du troisième trimestre de 2017. Les trois barres bleues verticales, qui représentent les trois secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Il y a eu un dépôt dans le secteur de l'hébergement et des services de restauration.
  2. Il y a eu un dépôt dans le secteur des services publics.
  3. Il y a eu un dépôt dans le secteur du commerce de détail.

L'axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de zéro à deux et augmentent par tranches d'une unité.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada.

Dossiers fermés récemmentNote *
Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée
(en jours)
Passif
(en millions de dollars)
Alliance Hanger Inc. Fabrication KPMG Clos – transaction ou arrangement conclu 81 17
Pacific Exploration & Production Corporation Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz  PwC Clos – transaction ou arrangement conclu 463 6 976
Comstock Canada Ltd. Construction PwC Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 1 512  76
Northstar Aerospace, Inc. Fabrication EY Transféré sous le régime de la LFI 1 884 156
4519922 Canada Inc. (Coopers) Services professionnels, scientifiques et techniques EY Clos – transaction ou arrangement conclu 1 005 1 525
Hefler Forest Products Limited Fabrication Green Landers Limited Transféré sous le régime de la LFI 413 33
Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
Type Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T3 2017 T2 2017 T3 2016 T2 2017 –
T3 2017
T3 2016 –
T3 2017
30-09-2017 30-09-2016 Variation (+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalFootnote1 3 5 9 -2 -6 21 40 -19
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
9 174 24 -165 -15 369 103 266
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
0 2 3 -2 -3 5 10 -5
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
3 3 6 0 -3 16 30 -14
Valeur comptable du total du passif (en millions de dollars)Footnote2 611,930 $ 1 959,885 $ 3 171,142 $ -$1 347,955 $ -$2 559,212 $ 4 148,340 $ 17 374,191 $ -$13 225,851 $
Passif garanti (en %) 69,77 % 27,72 % 51,75 % s.o. s.o. 46,59 % 27,13 % s.o.
Passif non garanti (en %) 30,23 % 72,28 % 48,25 % s.o. s.o. 53,41 % 72,87 % s.o.
Valeur comptable du total de l' actif (en millions de dollars) 574,613 $ 2 153,967 $ 2 455,897 $ -1 579,354 $ -1 881,285 $ 4 331,098 $ 1 3761,685 $ -9 430,587 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T3 2017 T2 2017 T3 2016 T2 2017 – T3 2017 T3 2016 –
T3 2017
30-09-2017 30-09-2016 Variation (+/-)
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0 0 0
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 0 0 2 0 -2 0 2 -2
Nouveau-Brunswick 0 0 0 0 0 0 0 0
Québec 0 2 1 -2 -1 5 8 -3
Ontario 2 2 3 0 -1 11 12 -1
Manitoba 0 0 0 0 0 0 1 -1
Saskatchewan 0 0 0 0 0 0 1 -1
Alberta 1 1 3 0 -2 3 14 -11
Colombie-Britannique 0 0 0 0 0 2 2 0
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 3 5 9 -2 -6 21 40 -19
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaFootnote 3
Sector Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T3 2017 T2 2017 T3 2016 T2 2017 – T3 2017 T3 2016 – T3 2017 30-09-2017 30-09-2016 Variation (+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 0 0 1 0 -1 0 1 -1
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 0 0 3 0 -3 1 12 -11
Services publics 1 0 0 1 1 1 1 0
Construction 0 0 1 0 -1 3 6 -3
Fabrication 0 0 2 0 -2 2 5 -3
Commerce de gros 0 0 0 0 0 0 0 0
Commerce de détail 1 2 1 -1 0 3 6 -3
Transport et entreposage 0 0 0 0 0 1 1 0
Industrie de l'information et industrie culturelle 0 0 0 0 0 2 2 0
Finance et assurances 0 0 1 0 -1 0 1 -1
Services immobiliers et services de location et de location à bail 0 1 0 -1 0 3 0 3
Services professionnels, scientifiques et techniques 0 0 0 0 0 0 1 -1
Gestion de sociétés et d'entreprises 0 0 0 0 0 1 2 -1
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement 0 0 0 0 0 0 0 0
Services d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0
Soins de santé et assistance sociale 0 0 0 0 0 0 1 -1
Arts, spectacles et loisirs 0 0 0 0 0 0 1 -1
Hébergement et services de restauration 1 0 0 1 1 1 0 1
Autres services (à l'exception des administrations publiques) 0 0 0 0 0 0 0 0
Administrations publiques 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 3 3 9 0 -6 18 40 -22
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