Formulaire d'identification de faillite (DC905)

Avis aux SAI de l'Agence du revenu du Canada

Le 23 novembre, 2017

À compter du 27 novembre 2017, l’adresse d’envoi et le numéro de télécopieur du Formulaire d'identification de faillite (DC905) seront modifiés comme indiqué ci-dessous. L'adresse et le numéro de télécopieur sur le DC905 actuel ne seront plus valides. Il est important de ne pas commencer à utiliser le nouvel emplacement avant la date spécifiée.

Le nouveau DC905 Formulaire d'identification de faillite sera disponible en ligne.

Nouvelle adresse :

Équipe de l’insolvabilité de l’ARC
Case postale 20000, succursale A
1050, avenue Notre Dame
Sudbury (Ontario)
P3A 5C1

Nouveau numéro de télécopieur :

705-671-0394

Date de modification :