Recherche de dividendes non réclamés
Comment présenter une réclamation

Important

  • Des droits non remboursables de 30 $ sont exigés pour chaque demande de fonds non réclamés. La demande doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat à l'ordre du receveur général du Canada.
  • Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) se réserve le droit de réclamer des documents supplémentaires à l'appui d'une demande de fonds non réclamés et de refuser d'effectuer le paiement s'il n'a pas reçu les pièces justificatives ou les documents requis.

Comment présenter une demande :

dans le cas d'un particulier
dans le cas d'une entreprise


Demande d'un particulier

Vous devez fournir les documents suivants pour montrer que vous avez le droit de présenter une demande de fonds non réclamés :

  • l'affidavit dûment rempli;
  • le Formulaire de demande dûment rempli, y compris :
    • une preuve d'adresse (l'adresse qui figure dans la base de données sur les fonds non réclamés). La preuve peut prendre deux formes :
      • document attestant que le particulier a résidé à l'adresse qui figure dans la base de données sur les fonds non réclamés, par exemple la preuve de réclamation ou une facture de services publics;
      • phrase ajoutée dans l'affidavit déclarant que « le particulier a déjà résidé à (préciser l'adresse), adresse qui figure dans la base de données sur les fonds non réclamés ». (Il est à noter que toute mention ajoutée à la main sur le formulaire doit être paraphée par le demandeur et le commissaire à l'assermentation.);
    •  un chèque ou un mandat de 30 $ à l'ordre du receveur général du Canada.

Si vous êtes un tiers autorisé qui présente une demande au nom du particulier à qui sont payables les fonds détenus en fiducie (par exemple en tant que représentant ou membre de la famille agissant en vertu d'une procuration), vous devez également fournir :

  • une procuration ou un testament attestant que vous êtes autorisé à présenter la demande au nom du particulier.

Vous pouvez ensuite faire parvenir votre demande à l'adresse suivante :

Bureau du surintendant des faillites Canada (Administration centrale)
À l’attention de : Administrateur des fonds en fiducie
Via 235 rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5


Demande d'une entreprise

Si vous présentez une demande au nom d'une entreprise, vous devez fournir les documents suivants à l'appui de votre demande :

  • l'affidavit dûment rempli.
  • le Formulaire de demande dûment rempli, y compris :
    • une lettre d'autorisation ou un document équivalent attestant que vous êtes autorisé à présenter la demande au nom de l'entreprise (si vous ne pouvez pas obtenir une lettre d’autorisation, vous pouvez ajouter d’autres renseignements dans l’affidavit);
    • une preuve d'adresse (l'adresse qui figure dans la base de données sur les fonds non réclamés). La preuve peut prendre deux formes :
      • document attestant que l'entreprise a exercé ses activités à l'adresse qui figure dans la base de données sur les fonds non réclamés, par exemple la preuve de réclamation ou une facture de services publics;
      • phrase ajoutée dans l'affidavit déclarant que « l'entreprise a déjà exercé ses activités à (préciser l'adresse), adresse qui figure dans la base de données sur les fonds non réclamés ». (Il est à noter que toute mention ajoutée à la main sur le formulaire doit être paraphée par le demandeur et le commissaire à l'assermentation.);
    • un certificat de conformité ou un certificat de dissolution en vigueur (Pour en savoir plus sur le certificat de conformité, cliquez ici.);
  • un chèque ou un mandat de 30 $ à l'ordre du receveur général du Canada.

Si vous êtes un tiers autorisé qui présente une demande au nom de l'entreprise à qui sont payables les fonds détenus en fiducie (par exemple en tant que représentant agissant en vertu d'une procuration), vous devez également fournir :

  • une procuration ou un testament attestant que vous êtes autorisé à présenter la demande au nom de l'entreprise.

Si l’entreprise au nom de laquelle vous présentez la demande est différente de celle qui figure dans la base de données sur les fonds non réclamés, veuillez également fournir, selon le cas :

  • une preuve de fusion, par exemple le certificat de fusion ou un document équivalent;
  • un document attestant que le successeur du créancier a acquis les éléments d'actifs, y compris les comptes débiteurs et les dettes;
  • une preuve du changement de nom, par exemple un certificat d'enregistrement du changement de nom;
  • un document attestant que l'entreprise exerce également ses activités sous le nom qui figure dans la base de données sur les fonds non réclamés.

Nota : Toute demande présentée par la société mère ou une filiale du créancier devrait être accompagnée d'un document attestant que le créancier a donné des instructions à cette fin.

Vous pouvez ensuite faire parvenir votre demande à l'adresse suivante :

Bureau du surintendant des faillites Canada (Administration centrale)
À l’attention de : Administrateur des fonds en fiducie
Via 235 rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

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